22 Questions
Quel est l'objectif principal des mesures restrictives adoptées par l'UE contre la Russie ?
De priver la Russie de technologie et de marché critiques
Quel est l'avantage principal des sanctions économiques par rapport à une guerre conventionnelle ?
Elles évitent les pertes humaines et les risques d'escalade militaire
Quel est l'inconvénient principal des sanctions économiques pour l'Europe ?
Elles entraînent une crise énergétique et de l'inflation en Europe
Quel est le montant approximatif des sanctions économiques imposées à la Russie ?
200 millions d'euros
Quel est le principe juridique qui s'oppose au franchissement de seuils supplémentaires dans la sanction ?
Principe du due process
Quel est le pays qui aide l'économie russe malgré les sanctions économiques de l'UE ?
L'Orient
Quel est le résultat de la décision du tribunal dans l'affaire des sanctions contre les membres de la famille d'un oligarque?
Les sanctions contre les membres de la famille sont annulées
Pourquoi la justice précédente justifie-t-elle le caractère immédiat et imprévu des sanctions?
Pour garantir l'efficacité de la sanction
Quel est le critère utilisé par la Cour pour garantir l'efficacité de la sanction dans le cas d'un média?
Le critère de l'extrême urgence
Quel est le problème soulevé par la question de la preuve dans le contexte des sanctions?
Le problème de prouver un véritable lien économique
Quel est le résultat de la décision de la CJUE concernant la notion d'associé?
La CJUE a précisé que pour être associé, il faut des intérêts communs
Quel est le problème soulevé par la question de la sécurité juridique dans le contexte des sanctions?
Le problème de l'absence de mise en demeure et de contradictoire
Quel est le fondement juridique des mesures restrictives adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité?
L'article 29 du TFUE
Quel est l'objectif principal des mesures restrictives selon la CJUE?
Conservatoire
Quelle est la proposition de la Commission en 2022 concernant les sanctions?
Criminaliser le non-respect des sanctions
Quel est le problème soulevé par la CJUE concernant les sanctions?
La violation du principe de légalité
Quel est l'objectif de la CJUE concernant les sanctions?
Trouver un équilibre entre les valeurs de l'UE et l'efficacité des sanctions
Quelle est la particularité des décisions PESC adoptées à l'unanimité?
Elles sont adoptées à l'unanimité par le Conseil
Quel est le rôle du Haut représentant dans l'adoption des règlements d'application directe?
Il propulse la proposition de règlement
Quel est le problème soulevé par la proposition de la Commission en 2022?
La modification de la nature des sanctions
Quel est le but de la confiscation des biens gelés par les sanctions?
Confiscation définitive des biens
Quel est le rôle de la CJUE dans les affaires de sanctions?
Contrôler les décisions du Conseil de l'UE
This quiz covers the European Union's 13th package of sanctions against Russia, including restrictive measures aimed at weakening Russia's economic base, limiting its access to critical technology and markets, and reducing its capacity for war. Test your knowledge of these sanctions and their impact.
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