chap 10 2
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal des mesures restrictives adoptées par l'UE contre la Russie ?

  • De priver la Russie de technologie et de marché critiques (correct)
  • De provoquer une crise énergétique en Europe
  • De réduire la capacité militaire de la Russie
  • De favoriser les partis extrêmes en Europe

    • Quel est l'avantage principal des sanctions économiques par rapport à une guerre conventionnelle ?

  • Elles permettent de réduire les coûts de la guerre
  • Elles permettent d'atteindre rapidement une victoire militaire
  • Elles évitent les pertes humaines et les risques d'escalade militaire (correct)
  • Elles favorisent l'émergence de partis extrêmes en Europe

    • Quel est l'inconvénient principal des sanctions économiques pour l'Europe ?

  • Elles favorisent l'émergence de partis extrêmes en Europe
  • Elles entraînent une crise énergétique et de l'inflation en Europe (correct)
  • Elles provoquent une guerre conventionnelle
  • Elles affaiblissent l'économie russe

    • Quel est le montant approximatif des sanctions économiques imposées à la Russie ?

    <p>200 millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe juridique qui s'oppose au franchissement de seuils supplémentaires dans la sanction ?

    <p>Principe du due process</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pays qui aide l'économie russe malgré les sanctions économiques de l'UE ?

    <p>L'Orient</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la décision du tribunal dans l'affaire des sanctions contre les membres de la famille d'un oligarque?

    <p>Les sanctions contre les membres de la famille sont annulées</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la justice précédente justifie-t-elle le caractère immédiat et imprévu des sanctions?

    <p>Pour garantir l'efficacité de la sanction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé par la Cour pour garantir l'efficacité de la sanction dans le cas d'un média?

    <p>Le critère de l'extrême urgence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème soulevé par la question de la preuve dans le contexte des sanctions?

    <p>Le problème de prouver un véritable lien économique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la décision de la CJUE concernant la notion d'associé?

    <p>La CJUE a précisé que pour être associé, il faut des intérêts communs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème soulevé par la question de la sécurité juridique dans le contexte des sanctions?

    <p>Le problème de l'absence de mise en demeure et de contradictoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fondement juridique des mesures restrictives adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité?

    <p>L'article 29 du TFUE</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des mesures restrictives selon la CJUE?

    <p>Conservatoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la proposition de la Commission en 2022 concernant les sanctions?

    <p>Criminaliser le non-respect des sanctions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème soulevé par la CJUE concernant les sanctions?

    <p>La violation du principe de légalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la CJUE concernant les sanctions?

    <p>Trouver un équilibre entre les valeurs de l'UE et l'efficacité des sanctions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des décisions PESC adoptées à l'unanimité?

    <p>Elles sont adoptées à l'unanimité par le Conseil</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Haut représentant dans l'adoption des règlements d'application directe?

    <p>Il propulse la proposition de règlement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème soulevé par la proposition de la Commission en 2022?

    <p>La modification de la nature des sanctions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la confiscation des biens gelés par les sanctions?

    <p>Confiscation définitive des biens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la CJUE dans les affaires de sanctions?

    <p>Contrôler les décisions du Conseil de l'UE</p> Signup and view all the answers

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