5 Questions
Selon l'article 263 du TFUE, quels actes peuvent être attaqués?
Seuls les actes qui nous sont destinés
Quel est le rôle du procès-verbal d'exécution selon la CJUE Fénix International?
De préciser les actes législatifs
Quel est le résultat de l'affaire Pringle selon la CJUE?
Les actes de révision peuvent être déférés en justice
Depuis quelle année la CJUE admet qu'on puisse créer des agences avec un procès-verbal de décision?
2014
Quels sont les trois acteurs qui créent une agence avec un procès-verbal de décision?
Commission, Parlement et Conseil
Test your knowledge of the European Union's judicial review process, including Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the role of the Court of Justice of the European Union, and the limits of judicial review. Learn about key cases such as Pringle and AEMF, and how they shape EU law.
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