chap 3
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Questions and Answers

Selon l'article 263 du TFUE, quels actes peuvent être attaqués?

  • Les actes de procédure législative
  • Les actes de révision uniquement
  • Tous les actes législatifs
  • Seuls les actes qui nous sont destinés (correct)

    • Quel est le rôle du procès-verbal d'exécution selon la CJUE Fénix International?

  • De préciser les actes législatifs (correct)
  • De créer des agences
  • De modifier les actes législatifs
  • De compléter les actes législatifs

    • Quel est le résultat de l'affaire Pringle selon la CJUE?

  • Les actes législatifs ne peuvent être complétés
  • Les actes législatifs ne peuvent être modifiés
  • Les actes de révision peuvent être déférés en justice (correct)
  • Les actes de révision ne peuvent être déférés en justice

    • Depuis quelle année la CJUE admet qu'on puisse créer des agences avec un procès-verbal de décision?

    <p>2014</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois acteurs qui créent une agence avec un procès-verbal de décision?

    <p>Commission, Parlement et Conseil</p> Signup and view all the answers

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