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Questions and Answers
Selon l'article 263 du TFUE, quels actes peuvent être attaqués?
Selon l'article 263 du TFUE, quels actes peuvent être attaqués?
- Les actes de procédure législative
- Les actes de révision uniquement
- Tous les actes législatifs
- Seuls les actes qui nous sont destinés (correct)
Quel est le rôle du procès-verbal d'exécution selon la CJUE Fénix International?
Quel est le rôle du procès-verbal d'exécution selon la CJUE Fénix International?
- De préciser les actes législatifs (correct)
- De créer des agences
- De modifier les actes législatifs
- De compléter les actes législatifs
Quel est le résultat de l'affaire Pringle selon la CJUE?
Quel est le résultat de l'affaire Pringle selon la CJUE?
- Les actes législatifs ne peuvent être complétés
- Les actes législatifs ne peuvent être modifiés
- Les actes de révision peuvent être déférés en justice (correct)
- Les actes de révision ne peuvent être déférés en justice
Depuis quelle année la CJUE admet qu'on puisse créer des agences avec un procès-verbal de décision?
Depuis quelle année la CJUE admet qu'on puisse créer des agences avec un procès-verbal de décision?
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Quels sont les trois acteurs qui créent une agence avec un procès-verbal de décision?
Quels sont les trois acteurs qui créent une agence avec un procès-verbal de décision?
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