10 Questions
Quel est le point de vue du droit national sur la question de l'articulation des normes européennes et des droits nationaux?
Les droits nationaux sont soumis aux normes européennes mais avec des réserves
Quel est l'article de la Constitution française qui traite de l'autorité du droit de l'Union européenne?
Article 55
Quel est le résultat de la décision de la CJCE dans l'affaire Van Gend en Loos en 1963?
Le droit de l'UE a un effet direct sur les citoyens
Quel est le traité qui a repris la totalité des dispositions de la Constitution européenne, sauf l'article sur la primauté du droit de l'UE?
Traité de Lisbonne
Quel est le concept qui permet de trouver un compromis entre l'intégrité du droit de l'UE et la primauté de la Constitution nationale?
Identité constitutionnelle
Quel est le critère qui permet de déterminer si une norme de l'UE est d'effet direct?
L'effet direct est lié à la nature de la norme
Quel est le rôle de la CJUE dans la détermination de la primauté du droit de l'UE?
La CJUE ne peut pas imposer la primauté du droit de l'UE aux États membres
Quel est le résultat de la décision du Conseil constitutionnel en 2004 sur la place de l'autorité du droit de l'UE?
L'autorité du droit de l'UE est placée sous l'égide de l'article 88-1 de la Constitution
Quel est le moyen pour les justiciables d'invoquer le droit de l'UE devant les juridictions nationales?
L'invocabilité du droit de l'UE
Quel est le résultat de la décision de la CJUE dans l'affaire Poplawski en 2019?
Les normes européennes ont la primauté et certaines sont d'effets directs
Test your knowledge of European Union law and its relationship with national rights. This quiz covers the interaction between EU norms and national laws, including articles 55 and 88-1 in France.
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