EU Law and National Law

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Quel est le principe historiquement servant de fondement principal à l'articulation entre le droit européen et le droit national?

L'article 55 du Code (correct)

Le principe de la libre circulation

Le principe de subsidiarité

Le principe de proportionnalité

Quel est le nom de l'arrêt de 1998 qui a considéré que l'autorité du droit international était infraconstitutionnelle?

L'arrêt Maastricht

L'arrêt Van Gend en Loos

L'arrêt Costa c. ENEL

L'arrêt Sarran (correct)

Quel est le nom de l'article qui confère une autorité renforcée au droit de l'Union européenne?

L'article 88-1 (correct)

L'article 55 du Code

L'article 12 du Règlement

L'article 50 du Traité

Quel est le principe consacré par la JP européenne qui se revendique absolu?

Le principe de la primauté du droit européen Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'arrêt de 1963 qui a établi l'effet direct des traités en droit national?

L'arrêt Van Gend en Loos Signup and view all the answers

Qui sont les sujets du droit communautaire selon l'arrêt Van Gend en Loos de 1963?

Les Etats membres et leurs ressortissants Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'arrêt qui a intégré l'ordre juridique dans le système juridique des États membres?

Costa c. ENEL Signup and view all the answers

Quel est le traité qui a tenté d'inscrire la règle de primauté dans les traités?

Traité constitutionnel de 2004 Signup and view all the answers

Quelle est la raison pour laquelle la CJUE n'a pas pu imposer la primauté du droit communautaire?

La CJUE n'a pas le pouvoir d'abroger une loi nationale contraire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui explique que chaque État réceptionne la règle de primauté à sa manière?

Le statut incertain de la règle de primauté Signup and view all the answers

Quel est le nom de la déclaration qui rappelle la nature jurisprudentielle de la règle de primauté?

Déclaration relative à la primauté Signup and view all the answers

Quel est le but de la règle de primauté du droit communautaire?

Garantir la même application du droit communautaire dans tous les États membres Signup and view all the answers

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Podcast Beta

Questions and Answers

Quel est le principe historiquement servant de fondement principal à l'articulation entre le droit européen et le droit national?

Quel est le nom de l'arrêt de 1998 qui a considéré que l'autorité du droit international était infraconstitutionnelle?

Quel est le nom de l'article qui confère une autorité renforcée au droit de l'Union européenne?

Quel est le principe consacré par la JP européenne qui se revendique absolu?

Quel est le nom de l'arrêt de 1963 qui a établi l'effet direct des traités en droit national?

Qui sont les sujets du droit communautaire selon l'arrêt Van Gend en Loos de 1963?

Quel est le nom de l'arrêt qui a intégré l'ordre juridique dans le système juridique des États membres?

Quel est le traité qui a tenté d'inscrire la règle de primauté dans les traités?

Quelle est la raison pour laquelle la CJUE n'a pas pu imposer la primauté du droit communautaire?

Qu'est-ce qui explique que chaque État réceptionne la règle de primauté à sa manière?

Quel est le nom de la déclaration qui rappelle la nature jurisprudentielle de la règle de primauté?

Quel est le but de la règle de primauté du droit communautaire?

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