chap 7 2
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de la Directive 2000/31 dans le marché européen?

  • Créer un marché unique pour les opérateurs numériques avec des règles communes (correct)
  • Autoriser les plateformes à modérer les contenus en ligne
  • Rendre les opérateurs numériques responsables des contenus publiés sur leur plateforme
  • Interdire l'accès à certains contenus en ligne

    • Quel est le rôle des hébergeurs de services numériques selon la Directive 2000/31?

  • Ils décident des contenus à publier sur leur plateforme
  • Ils surveillent les contenus pour détecter les contenus illicites
  • Ils sont responsables des contenus publiés sur leur plateforme
  • Ils hébergent et diffusent les contenus, mais ne sont pas auteurs (correct)

    • Quel est le nom de la loi adoptée en 2022 pour réguler le numérique?

  • Digital Services Act (correct)
  • Online Regulation Act
  • Digital Markets Act
  • European Digital Law

    • Quel est le pourcentage du chiffre d'affaires annuel que les plateformes peuvent perdre en cas de non-conformité au DSA?

    <p>6%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de nombre d'utilisateurs mensuels pour être considéré comme une grande plateforme?

    <p>45 millions</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la vérification des algorithmes des plateformes?

    <p>Des tiers indépendants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'affaire qui a établi le principe d'irresponsabilité des services numériques?

    <p>Gonzales contre Google</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi Amazon a-t-elle introduit un recours contre la décision de l'Union européenne?

    <p>Contre la décision d'inscrire Amazon sur la liste des grandes plateformes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du Digital Services Act?

    <p>Aligner les règles en ligne avec celles hors ligne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la qualification des services numériques selon Thierry Breton ?

    <p>Redonner du pouvoir aux autorités nationales</p> Signup and view all the answers

    Quel jugement de la CJUE a considéré que Uber n'est pas un service numérique ?

    <p>Asociacion Professional de taxi, 2017</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux critères pour que la CJUE considère que Uber est soumis à des contraintes de transport ?

    <p>L'application crée un marché de transports qui n'existerait pas sans elle et organise le service</p> Signup and view all the answers

    Qui a déclaré que l'oiseau volera selon nos règles en Europe ?

    <p>Thierry Breton</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'association qui a porté plainte contre Uber ?

    <p>Asociacion Professional de taxi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la qualification des services numériques ?

    <p>Permettre aux États de légiférer sur les entreprises numériques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la directive qui concerne les services numériques ?

    <p>Directive 2000/31</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la décision de la CJUE concernant Airbnb ?

    <p>Redonner la main aux pouvoirs publics pour contraindre</p> Signup and view all the answers

    Qui a déclaré que les services numériques ont un vrai impact ?

    <p>Thierry Breton</p> Signup and view all the answers

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