18 Questions
Quel est l'objectif principal de la Directive 2000/31 dans le marché européen?
Créer un marché unique pour les opérateurs numériques avec des règles communes
Quel est le rôle des hébergeurs de services numériques selon la Directive 2000/31?
Ils hébergent et diffusent les contenus, mais ne sont pas auteurs
Quel est le nom de la loi adoptée en 2022 pour réguler le numérique?
Digital Services Act
Quel est le pourcentage du chiffre d'affaires annuel que les plateformes peuvent perdre en cas de non-conformité au DSA?
6%
Quel est le seuil de nombre d'utilisateurs mensuels pour être considéré comme une grande plateforme?
45 millions
Qui est responsable de la vérification des algorithmes des plateformes?
Des tiers indépendants
Quel est le nom de l'affaire qui a établi le principe d'irresponsabilité des services numériques?
Gonzales contre Google
Pourquoi Amazon a-t-elle introduit un recours contre la décision de l'Union européenne?
Contre la décision d'inscrire Amazon sur la liste des grandes plateformes
Quel est le but principal du Digital Services Act?
Aligner les règles en ligne avec celles hors ligne
Quel est le but de la qualification des services numériques selon Thierry Breton ?
Redonner du pouvoir aux autorités nationales
Quel jugement de la CJUE a considéré que Uber n'est pas un service numérique ?
Asociacion Professional de taxi, 2017
Quels sont les deux critères pour que la CJUE considère que Uber est soumis à des contraintes de transport ?
L'application crée un marché de transports qui n'existerait pas sans elle et organise le service
Qui a déclaré que l'oiseau volera selon nos règles en Europe ?
Thierry Breton
Quel est le nom de l'association qui a porté plainte contre Uber ?
Asociacion Professional de taxi
Quel est le but de la qualification des services numériques ?
Permettre aux États de légiférer sur les entreprises numériques
Quel est le nom de la directive qui concerne les services numériques ?
Directive 2000/31
Quel est le but de la décision de la CJUE concernant Airbnb ?
Redonner la main aux pouvoirs publics pour contraindre
Qui a déclaré que les services numériques ont un vrai impact ?
Thierry Breton
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