chap 7 2

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Quel est l'objectif principal de la Directive 2000/31 dans le marché européen?

Créer un marché unique pour les opérateurs numériques avec des règles communes (correct)

Autoriser les plateformes à modérer les contenus en ligne

Rendre les opérateurs numériques responsables des contenus publiés sur leur plateforme

Interdire l'accès à certains contenus en ligne

Quel est le rôle des hébergeurs de services numériques selon la Directive 2000/31?

Ils décident des contenus à publier sur leur plateforme

Ils surveillent les contenus pour détecter les contenus illicites

Ils sont responsables des contenus publiés sur leur plateforme

Ils hébergent et diffusent les contenus, mais ne sont pas auteurs (correct)

Quel est le nom de la loi adoptée en 2022 pour réguler le numérique?

Digital Services Act (correct)

Online Regulation Act

Digital Markets Act

European Digital Law

Quel est le pourcentage du chiffre d'affaires annuel que les plateformes peuvent perdre en cas de non-conformité au DSA?

6% Signup and view all the answers

Quel est le seuil de nombre d'utilisateurs mensuels pour être considéré comme une grande plateforme?

45 millions Signup and view all the answers

Qui est responsable de la vérification des algorithmes des plateformes?

Des tiers indépendants Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'affaire qui a établi le principe d'irresponsabilité des services numériques?

Gonzales contre Google Signup and view all the answers

Pourquoi Amazon a-t-elle introduit un recours contre la décision de l'Union européenne?

Contre la décision d'inscrire Amazon sur la liste des grandes plateformes Signup and view all the answers

Quel est le but principal du Digital Services Act?

Aligner les règles en ligne avec celles hors ligne Signup and view all the answers

Quel est le but de la qualification des services numériques selon Thierry Breton ?

Redonner du pouvoir aux autorités nationales Signup and view all the answers

Quel jugement de la CJUE a considéré que Uber n'est pas un service numérique ?

Asociacion Professional de taxi, 2017 Signup and view all the answers

Quels sont les deux critères pour que la CJUE considère que Uber est soumis à des contraintes de transport ?

L'application crée un marché de transports qui n'existerait pas sans elle et organise le service Signup and view all the answers

Qui a déclaré que l'oiseau volera selon nos règles en Europe ?

Thierry Breton Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'association qui a porté plainte contre Uber ?

Asociacion Professional de taxi Signup and view all the answers

Quel est le but de la qualification des services numériques ?

Permettre aux États de légiférer sur les entreprises numériques Signup and view all the answers

Quel est le nom de la directive qui concerne les services numériques ?

Directive 2000/31 Signup and view all the answers

Quel est le but de la décision de la CJUE concernant Airbnb ?

Redonner la main aux pouvoirs publics pour contraindre Signup and view all the answers

Qui a déclaré que les services numériques ont un vrai impact ?