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Questions and Answers
Quel est l'objectif principal de la Directive 2000/31 dans le marché européen?
Quel est l'objectif principal de la Directive 2000/31 dans le marché européen?
- Créer un marché unique pour les opérateurs numériques avec des règles communes (correct)
- Autoriser les plateformes à modérer les contenus en ligne
- Rendre les opérateurs numériques responsables des contenus publiés sur leur plateforme
- Interdire l'accès à certains contenus en ligne
Quel est le rôle des hébergeurs de services numériques selon la Directive 2000/31?
Quel est le rôle des hébergeurs de services numériques selon la Directive 2000/31?
- Ils décident des contenus à publier sur leur plateforme
- Ils surveillent les contenus pour détecter les contenus illicites
- Ils sont responsables des contenus publiés sur leur plateforme
- Ils hébergent et diffusent les contenus, mais ne sont pas auteurs (correct)
Quel est le nom de la loi adoptée en 2022 pour réguler le numérique?
Quel est le nom de la loi adoptée en 2022 pour réguler le numérique?
- Digital Services Act (correct)
- Online Regulation Act
- Digital Markets Act
- European Digital Law
Quel est le pourcentage du chiffre d'affaires annuel que les plateformes peuvent perdre en cas de non-conformité au DSA?
Quel est le pourcentage du chiffre d'affaires annuel que les plateformes peuvent perdre en cas de non-conformité au DSA?
Quel est le seuil de nombre d'utilisateurs mensuels pour être considéré comme une grande plateforme?
Quel est le seuil de nombre d'utilisateurs mensuels pour être considéré comme une grande plateforme?
Qui est responsable de la vérification des algorithmes des plateformes?
Qui est responsable de la vérification des algorithmes des plateformes?
Quel est le nom de l'affaire qui a établi le principe d'irresponsabilité des services numériques?
Quel est le nom de l'affaire qui a établi le principe d'irresponsabilité des services numériques?
Pourquoi Amazon a-t-elle introduit un recours contre la décision de l'Union européenne?
Pourquoi Amazon a-t-elle introduit un recours contre la décision de l'Union européenne?
Quel est le but principal du Digital Services Act?
Quel est le but principal du Digital Services Act?
Quel est le but de la qualification des services numériques selon Thierry Breton ?
Quel est le but de la qualification des services numériques selon Thierry Breton ?
Quel jugement de la CJUE a considéré que Uber n'est pas un service numérique ?
Quel jugement de la CJUE a considéré que Uber n'est pas un service numérique ?
Quels sont les deux critères pour que la CJUE considère que Uber est soumis à des contraintes de transport ?
Quels sont les deux critères pour que la CJUE considère que Uber est soumis à des contraintes de transport ?
Qui a déclaré que l'oiseau volera selon nos règles en Europe ?
Qui a déclaré que l'oiseau volera selon nos règles en Europe ?
Quel est le nom de l'association qui a porté plainte contre Uber ?
Quel est le nom de l'association qui a porté plainte contre Uber ?
Quel est le but de la qualification des services numériques ?
Quel est le but de la qualification des services numériques ?
Quel est le nom de la directive qui concerne les services numériques ?
Quel est le nom de la directive qui concerne les services numériques ?
Quel est le but de la décision de la CJUE concernant Airbnb ?
Quel est le but de la décision de la CJUE concernant Airbnb ?
Qui a déclaré que les services numériques ont un vrai impact ?
Qui a déclaré que les services numériques ont un vrai impact ?
