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Study Notes

L'indemnisation des victimes d'infractions en France

Les OPJ et APJ doivent informer les victimes de leurs droits.
La partie civile doit mettre à exécution la condamnation civile contre le condamné.
Certaines alternatives aux poursuites peuvent comporter une obligation d'indemnisation de la victime.
La justice restaurative peut aider à l'indemnisation de la partie civile.
La CIVI est compétente pour accorder la réparation de préjudice aux victimes de certaines infractions.
La loi de 2008 a créé le SARVI pour indemniser rapidement de nombreuses victimes.
Le JUDEVI, le BAV, les associations d'aide aux victimes, les conseillers pénitentiaires et les délégués du procureur aident les victimes à recouvrer leurs dommages et intérêts.
La CIVI ne peut être saisie que pour les victimes d'infractions matérielles.
Les victimes doivent justifier de leur nationalité française ou de l'infraction commise sur le territoire national.
Les ressources et la situation matérielle ou psychologique de la victime sont prises en compte pour l'indemnisation.
La faute de la victime peut réduire ou écarter l'indemnisation.
La CIVI doit être saisie dans les trois ans suivant la commission de l'infraction, sauf si des poursuites sont en cours.Le mécanisme d'indemnisation des victimes d'infractions en France
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) est composée de deux magistrats professionnels du siège et d'une personne majeure signalée pour son intérêt envers les victimes.
Le parquet et le fonds de garantie peuvent faire appel des décisions prises par la CIVI.
La CIVI peut être saisie par une simple requête contenant tous les renseignements utiles et possède des pouvoirs d'instruction étendus.
En cas de désaccord sur l'offre d'indemnisation du fonds de garantie, la CIVI peut accorder une ou plusieurs provisions à la victime.
La CIVI fixe librement la somme à allouer en fonction des règles du droit commun de la responsabilité civile.
Les sommes allouées sont réglées par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) permet aux victimes de récupérer les sommes qui leur sont dues.
Le SARVI peut verser une avance à la victime et se charge de l'assistance au recouvrement.
L'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) permet aux victimes de récupérer les sommes dues par prélèvement sur les biens confisqués du condamné.
Le Juge Délégué aux Victimes (JUDEVI) veille à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes lors de la présidence de la CIVI.
Le JUDEVI exerce ses fonctions sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime.
Les bureaux d'aide aux victimes (BAV) sont des structures associatives qui offrent un soutien aux victimes d'infractions.Aide aux victimes : rôle des juges délégués et des Bureaux d'aide aux victimes (BAV) en France
Les juges délégués aux victimes ont des missions d'administration judiciaire, d'information et de coordination du travail des différents acteurs de l'aide aux victimes.
Les Bureaux d'aide aux victimes sont institués dans chaque tribunal judiciaire et ont pour mission d'informer et d'aider les victimes tout au long de la procédure pénale.
Les BAV sont composés de représentants d'associations d'aide aux victimes et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la juridiction.
Ils travaillent conjointement avec les huissiers et les barreaux locaux.
En décembre 2015, il y avait 158 BAV créés en France (contre 50 en 2012).
Les BAV ont accueilli pour l'année 2014, 74980 victimes (contre 43839 en 2012).
Les associations d'aide aux victimes jouent également un rôle important dans l'accompagnement des victimes.
Elles étaient au nombre de 164 en 2015 et ont été saisies 240387 fois en matière pénale.
Un décret du 29.11.2019 réglemente l'agrément national qui peut être accordé aux associations d'aide aux victimes.
Pour l'obtenir, elles doivent répondre à des critères précis, notamment en termes d'accueil neutre et d'offre de service pluridisciplinaire.
Elles doivent également compter parmi leurs salariés au moins un juriste ou psychologue ou travailleur social justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat dans leur domaine respectif.
Enfin, elles doivent garantir l'absence de situation de conflit d'intérêt pour chacun des administrateurs.