État belge et séparation des pouvoirs

Un système politique où un État est divisé en plusieurs entités autonomes avec leur propre pouvoir législatif et exécutif, mais qui restent unies sous une autorité centrale.

L'autorité des entités fédérées d'adopter des règles juridiques obligatoires pour leurs destinataires, de nature législative.

Les entités fédérées ont le même statut juridique et les mêmes droits que la collectivité fédérale. Elles ne sont pas subordonnées à celle-ci.

La coopération entre la collectivité fédérale et les entités fédérés pour assurer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'État.

Le pouvoir d'édicter les lois fondamentales d'un État.

Le pouvoir de créer des lois pour régir les affaires de l'État.

Le pouvoir de faire appliquer les lois et de gérer les affaires de l'État.

Le pouvoir de trancher les litiges et d'interpréter la loi.

Le transfert de certaines compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone se déroule par phases successives.

La Région wallonne conserve le pouvoir d'intervenir dans les domaines où elle a transféré des compétences à la Communauté germanophone, mais seulement à l'extérieur de la région de langue allemande.

La Communauté germanophone est la seule à pouvoir exercer les compétences transférées dans la région de langue allemande.

Le transfert de compétences à la Communauté germanophone vise à garantir un développement identitaire distinct de la Région wallonne.

La décentralisation territoriale confère aux collectivités inférieures le pouvoir d'agir de manière autonome sur certains sujets, sous la surveillance des autorités supérieures.

Le contrôle de tutelle permet aux autorités supérieures de vérifier l'exercice des compétences par les collectivités décentralisées.

La décentralisation territoriale se distingue de la décentralisation fonctionnelle, qui porte uniquement sur la gestion de services spécifiques.

La décentralisation territoriale permet aux collectivités locales d'intervenir de manière autonome dans des domaines spécifiques.

Le pouvoir législatif est exercé par le Sénat, la Chambre des représentants et le Roi en Belgique.

Le pouvoir exécutif est exercé conjointement par le Roi et l'institution en Belgique.

Le pouvoir judiciaire est détenu par les Cours et tribunaux en Belgique.

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de la Constitution belge. Elle garantit que les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés et indépendants les uns des autres.

Au sein d'une collectivité publique, les institutions publiques forment un pouvoir au sens organique du terme, ce qui signifie que chaque pouvoir est composé d'un ensemble d'organes et ne réfère pas à une fonction.

La séparation des pouvoirs assure un contrôle mutuel entre les différents pouvoirs, empêchant l'abus de pouvoir.

Le Roi peut faire partie de plusieurs pouvoirs au sens organique du terme, par exemple, il assume à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Le principe de l'indépendance des juges garantit leur impartialité dans l'exercice de leur mission.

La Belgique est un État fédéral, ce qui signifie qu'elle est régie par un système où le pouvoir est partagé entre un gouvernement central et des entités fédérées autonomes.

Le système de la décentralisation implique la répartition du pouvoir de décision entre l'État central et les entités fédérées.

La Constitution donne aux institutions, comme le gouvernement et le Parlement, le pouvoir d'agir dans des domaines spécifiques. Par exemple, le Parlement peut faire des lois.

C'est le pouvoir d'édicter les lois fondamentales de l'État. Ce pouvoir est exercé par les institutions spécifiques chargées de modifier la Constitution.

Elle consiste à élaborer des règles de droit, comme des lois fédérales, qui régissent le fonctionnement de l'État.

Elle correspond à l'application pratique des lois fédérales. Cela peut se faire par des décisions administratives ou des arrêtés royaux.

La séparation des pouvoirs signifie que les fonctions constituante, législative et exécutive sont généralement exercées par des institutions distinctes, afin de garantir un contrôle mutuel et de prévenir les abus de pouvoir.

Ces fonctions, constituante, législative et exécutive, représentent les différentes facettes du pouvoir souverain de l'État. Chaque fonction correspond à une fraction de ce pouvoir.

Les institutions de la Région Wallonne sont composées d'un Parlement wallon et d'un gouvernement wallon, élu directement par les citoyens.

La Région flamande exerce toutes ses compétences par le biais des institutions de la Communauté flamande, tel que défini par l'article 137 de la Constitution.

La Communauté flamande possède ses propres institutions, selon les articles 115 §1er et 121 §1er de la Constitution, avec une loi spéciale de référence.

La Communauté germanophone est dotée de ses propres institutions définies par la loi du 31 décembre 1983, notamment les articles 8 et 49.

La Région bruxelloise possède un parlement et un gouvernement, définis par la Constitution (articles 39, 115 §2 et 121 §2) et la loi spéciale du 12 janvier 1989.

La Communauté bruxelloise française (COCOF) possède une assemblée délibérante et une autorité exécutive, définies par la Constitution (article 136) et la loi spéciale du 12 janvier 1989.

La Commission communautaire commune (COCOM) est dotée d'une assemblée délibérante appelée assemblée réunie et d'une autorité exécutive appelée Collège réuni, comme le définissent la Constitution (article 136) et la loi spéciale du 12 janvier 1989.

L'autonomie organisationnelle de certaines entités fédérées, comme les 5 collectivités mentionnées, nécessite l'adoption d'un décret ou d'une ordonnance spéciale.

La déclaration de révision de la Constitution est publiée en trois volets au Moniteur belge, en français et en néerlandais. Seules les informations communes aux trois volets sont à prendre en compte.

La publication de la déclaration de révision de la Constitution au Moniteur belge entraîne la dissolution automatique des Chambres fédérales (Chambre des représentants et Sénat).

La dissolution des Chambres intervient de plein droit, sans nécessité d'un acte supplémentaire. Les membres des Chambres perdent leur mandat avant le terme prévu.

La déclaration de révision de la Constitution est généralement adoptée soit peu de temps avant la fin de la législature, soit à un moment où des élections anticipées ont été décidées.

Après la publication de la déclaration de révision de la Constitution, de nouvelles élections doivent être organisées pour élire de nouveaux membres des Chambres fédérales.

La dissolution des Chambres permet aux électeurs de se prononcer sur la déclaration de révision de la Constitution en choisissant les formations politiques qu'ils préfèrent.

Les nouvelles Chambres sont convoquées conformément à l'article 46 de la Constitution, qui régit les élections.

La déclaration de révision de la Constitution est une étape importante dans le processus de modification de la Constitution belge.