État belge et séparation des pouvoirs
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Questions and Answers

Quel type d'Etat est la Belgique ?

  • Un Etat décentralisé
  • Un Etat unitaire
  • Un Etat fédéral (correct)
  • Un Etat monarchique

    • Quelle est la première fonction habilitée par la Constitution dans la collectivité fédérale ?

  • Fonction exécutive
  • Fonction judiciaire
  • Fonction législative
  • Fonction constituante (correct)

    • Quelles activités sont associées à la fonction législative ?

  • Exécuter les lois
  • Adopter des arrêts royaux
  • Élaborer des règles de droit (correct)
  • Modifier la Constitution

    • Quelle fonction est chargée d'assurer l'exécution des lois fédérales ?

    <p>Fonction exécutive</p> Signup and view all the answers

    Les lois fédérales sont élaborées par quelle fonction ?

    <p>Fonction législative</p> Signup and view all the answers

    Que permet la Constitution aux institutions de la collectivité fédérale ?

    <p>D'exercer différentes fonctions</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'acte d'exécution des lois fédérales ?

    <p>Un arrêté royal d'exécution</p> Signup and view all the answers

    La séparation des pouvoirs implique que chaque institution a quel type de pouvoir ?

    <p>Souverain et distinct</p> Signup and view all the answers

    Quel organe ne fait pas partie du pouvoir législatif ?

    <p>Les Cours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir qui revient uniquement au Roi selon les articles de la Constitution de 1994 ?

    <p>Le pouvoir exécutif</p> Signup and view all the answers

    Qui est considéré comme une base de la répartition des pouvoirs ?

    <p>Montesquieu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction des juges selon le contenu ?

    <p>Ils jugent indépendamment</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi existe-t-il une séparation des pouvoirs ?

    <p>Pour empêcher les gouvernants d'abuser de leur pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir regroupe le Roi et des institutions ?

    <p>Le pouvoir exécutif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la répartition des fonctions au sein de l'État ?

    <p>Les fonctions sont réparties entre plusieurs acteurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmations est correcte concernant les institutions publiques ?

    <p>Elles doivent être distinctes et séparées</p> Signup and view all the answers

    Quelles institutions exercent toutes les compétences de la région flamande?

    <p>Les institutions de la communauté flamande</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution belge mentionne les institutions publiques de la Région Wallonne?

    <p>Article 39</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'assemblée est présent dans la COCOM?

    <p>Une assemblée délibérante</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments composent le gouvernement de la Région bruxelloise?

    <p>Parlement et gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Combien de membres composent le parlement wallon?

    <p>75 membres</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi spéciale fait référence à la Communauté germanophone?

    <p>Loi du 31 décembre 1983</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la COCOF dans la région bruxelloise?

    <p>Être dotée d'une assemblée délibérante et d'une autorité exécutive</p> Signup and view all the answers

    Quel article aborde la composition du Parlement wallon?

    <p>Article 24</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales fonctions étatiques?

    <p>Le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir juridictionnel, le pouvoir constituant dérivé</p> Signup and view all the answers

    Qui détient le pouvoir législatif dans un État fédéral?

    <p>L'assemblée législative et l’exécutif</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique distingue les composantes d'un État fédéral?

    <p>Les composantes de l'État fédéral sont égales entre elles</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la collaboration entre les collectivités publiques?

    <p>Appliquer la cohérence et l'efficacité de l’action de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir a la capacité d'exécuter des actes législatifs?

    <p>Le pouvoir exécutif</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir est responsable de trancher les litiges?

    <p>Le pouvoir juridictionnel</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les acteurs du pouvoir exécutif au niveau fédéral?

    <p>Le roi et le Gouvernement fédéral</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des nouveaux décrets adoptés par la région wallonne et la communauté germanophone ?

    <p>Organiser le transfert des compétences en matière de logement, urbanisme et énergie.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une composante de l'État fédéral?

    <p>La collectivité fédérale</p> Signup and view all the answers

    Comment la région wallonne peut-elle intervenir après le transfert de compétences à la communauté germanophone ?

    <p>Elle peut encore intervenir mais pas sur la totalité de son territoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif principal justifiant le transfert de compétences de la région wallonne à la communauté germanophone ?

    <p>Des préoccupations d'ordre identitaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la décentralisation territoriale ?

    <p>Une organisation de l'État confiant des pouvoirs autonomes à des collectivités publiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décentralisation n'est pas abordé dans le contenu ?

    <p>Décentralisation fonctionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quel niveau de contrôle est exercé sur les collectivités décentralisées ?

    <p>Un contrôle de tutelle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de faisceaux de décrets mentionnés dans le contenu ?

    <p>Sept faisceaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine n'est pas inclus dans les compétences transférées à la communauté germanophone ?

    <p>Transport.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la publication de la déclaration de révision de la Constitution au Moniteur belge ?

    <p>Elle entraîne la dissolution des chambres fédérales.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l’une des trois branches s’abstient ?

    <p>La déclaration ne sera pas ouverte à révision.</p> Signup and view all the answers

    Quand ont été publiés les volets de la déclaration de révision ?

    <p>Le premier volet le 5 avril, le second le 26 avril, le troisième le 20 mai.</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure doit être suivie après la dissolution des chambres ?

    <p>Il en sera convoqué deux nouvelles chambres conforme à l'article 46.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'adoption des déclarations de révision de la Constitution ?

    <p>Elles sont souvent adoptées peu de temps avant le terme normal ou en période d'élections anticipées.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la dissolution automatique des chambres ?

    <p>Elle se fait sans autre acte nécessaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat immédiat de la dissolution des chambres pour leurs membres ?

    <p>Ils perdent leur mandat avant le terme prévu.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution mentionne la dissolution de plein droit des chambres ?

    <p>Article 195, Alinéa 2.</p> Signup and view all the answers

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