Établissements de paiement et cartes de retrait (M12)
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Questions and Answers

Quels sont les devoirs que tous les acteurs des moyens de paiement doivent assumer ?

  • Une responsabilité exclusive envers leurs clients
  • Un agrément permanent des autorités
  • Une sécurité des données uniforme (correct)
  • Des droits inégaux par rapport aux clients

    • Qu'est-ce qui caractérise un établissement de paiement ?

  • Il n'est pas soumis à des normes de gouvernance
  • Il est exempt d'agrément public
  • Il fournit des services de paiement à titre occasionnel
  • Il est agréé par des autorités publiques européennes (correct)

    • Quelle est la responsabilité partagée par les acteurs des moyens de paiement ?

  • Le partage des profits générés
  • La gestion des pertes éventuelles
  • La création de nouvelles réglementations
  • L'utilisation des données bancaires des clients (correct)

    • Quel type d'entreprise est un établissement de paiement ?

    <p>Une personne morale agréée</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures doivent respecter les établissements de paiement ?

    <p>Un cahier des charges exigeant</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant les droits des acteurs des moyens de paiement ?

    <p>Ils ont des droits identiques et équilibrés</p> Signup and view all the answers

    Quel est un rôle principal des établissements de paiement ?

    <p>Faciliter les échanges financiers</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les acteurs qui doivent être soumis à un même niveau de sécurité ?

    <p>Tous les acteurs des paiements</p> Signup and view all the answers

    Que permet une carte de retrait aux jeunes de 12 à 18 ans ?

    <p>Apprendre à gérer leur argent</p> Signup and view all the answers

    Quel accord est nécessaire pour les mineurs utilisant une carte de retrait ?

    <p>Un accord parental</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des principales limitations d'une carte de retrait ?

    <p>Elle peut être limitée à un seul guichet</p> Signup and view all the answers

    Comment appelle-t-on une carte de retrait limitée aux distributeurs d'un seul établissement bancaire ?

    <p>Carte monobanque</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût annuel moyen d'une carte de retrait ?

    <p>De 12 € à 27 €</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages d'une carte de retrait par rapport à une carte de paiement ?

    <p>Son coût est généralement moins élevé</p> Signup and view all the answers

    Qui peut utiliser une carte complémentaire de retrait ?

    <p>Les membres d'un couple</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des types de distributeurs où une carte de retrait peut être utilisée ?

    <p>Dans tous les distributeurs automatiques en France et à l'étranger</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les motifs pour lesquels l'ACPR peut décider le retrait de l'agrément d'un établissement de paiement ?

    <p>L'établissement a cessé d'exercer son activité pendant plus de six mois.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut déclencher une déclaration à l’ACPR concernant un établissement de paiement ?

    <p>Une modification des conditions de l'agrément.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat d'une radiation d'un établissement de paiement de la liste des établissements agréés ?

    <p>La liquidation de la personne morale.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie pour un établissement de paiement la radiation en tant qu'activité hybride ?

    <p>L'établissement est interdit d'exercer certaines activités spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition ne convient pas pour maintenir l'agrément d'un établissement de paiement ?

    <p>Avoir un nombre minimum de clients.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des actions qui ne peut pas être entreprise par l'ACPR concernant un établissement de paiement ?

    <p>Proposer des subventions financières.</p> Signup and view all the answers

    Lesquelles des affirmations suivantes sont correctes pour qu'un établissement conserve son agrément ?

    <p>Respecter toutes les lois et règlements applicable.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'ACPR peut-elle décider d'office le retrait de l'agrément d'un établissement de paiement ?

    <p>L'établissement n'utilise pas l'agrément durant douze mois.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dimensions standard d'une carte de paiement en millimètres ?

    <p>85,60 × 53,98</p> Signup and view all the answers

    Quel type de carte permet un débit au jour le jour sur le compte bancaire ?

    <p>Carte à débit immédiat</p> Signup and view all the answers

    Quel réseau permet de payer avec la carte portant la marque « CB - Carte bancaire » en France ?

    <p>Groupement des Cartes Bancaires CB</p> Signup and view all the answers

    Quelle option de paiement n'est pas un mode de gestion des cartes de paiement ?

    <p>Crédit à long terme</p> Signup and view all the answers

    Sur quel support peut-on utiliser le paiement à autorisation systématique ?

    <p>Tous les types de cartes</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la gestion du débit n'est-elle pas une propriété du support lui-même ?

    <p>Elle est déterminée par un contrat avec l'émetteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles options peuvent être choisies par le porteur d'une carte de débit ?

    <p>Débit immédiat et débit différé</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit une carte à puce ?

    <p>Elle est équipée d'une puce électronique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental du fonctionnement des cartes sans contact ?

    <p>L'échange d'informations par les ondes avec un terminal équipé d'un capteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles enseignes sont parmi les pionnières de l'adoption des cartes sans contact ?

    <p>Leroy Merlin et Disney land Paris.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum autorisé pour un achat sans contact ?

    <p>50 €.</p> Signup and view all the answers

    Quel avantage majeur offrent les cartes sans contact au niveau des transactions ?

    <p>Elles permettent de gagner du temps et de fluidifier les files d'attente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle technologie est utilisée par les cartes sans contact pour communiquer ?

    <p>NFC (near field communication).</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe lorsque le montant d'un achat sans contact dépasse 50 € ?

    <p>Le paiement doit être effectué manuellement avec un code confidentiel.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de logos indiquent qu'un commerçant accepte les paiements sans contact ?

    <p>Logos spécifiques au système de paiement sans contact.</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur de sécurité limite les achats par cartes sans contact ?

    <p>Le plafonnement du montant cumulatif des achats.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Établissements de paiement

    • Un établissement de paiement est une entité agréée qui fournit des services de paiement.
    • Ils sont régulés par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
    • L'agrément peut être retiré si l'établissement de paiement ne l'utilise pas dans les 12 mois suivant l'obtention, cesse son activité pendant plus de 6 mois, a obtenu l'agrément par des moyens frauduleux ou ne respecte plus les conditions de son agrément.
    • La radiation d'un établissement de paiement de la liste des établissements agréés peut être prononcée par l'ACPR comme sanction disciplinaire. Elle provoque la liquidation de la personne morale et interdit à l’établissement d’effectuer les activités pour lesquelles l’agrément a été octroyé.

    Cartes de retrait

    • La carte de retrait est adaptée aux jeunes de 12 à 18 ans, car ils peuvent apprendre à gérer leur argent.
    • Les mineurs doivent avoir une autorisation parentale pour fixer un plafond de retrait.
    • La cotisation annuelle d'une carte de retrait est généralement moins élevée que celle d'une carte de paiement.
    • Certaines cartes de retrait sont gratuites, notamment pour les mineurs.
    • Une carte de retrait peut être limitée aux distributeurs d'une seule banque, appelée carte "monobanque".

    La directive de service de paiement 2 (DSP2)

    • La directive DSP2 vise à améliorer la sécurité des paiements en ligne.
    • Elle vise à soumettre tous les acteurs des moyens de paiement à un même niveau d'exigence de sécurité des données et partager les responsabilités au sein du système.

    Cartes de paiement

    • Les cartes de paiement sont utilisées pour payer des biens et des services et pour retirer des espèces.
    • Ils sont liés à un réseau de paiement comme Visa, Mastercard ou American Express.
    • Il existe différentes cartes de paiement:
      • Cartes de débit immédiat : le compte du porteur est débité immédiatement.
      • Cartes de débit différé : le compte du porteur est débité à une date fixe.
      • Cartes de crédit : le porteur reçoit un crédit et rembourse ensuite le montant dû.
    • Le Groupement des Cartes Bancaires CB (CB - Carte bancaire) est le réseau interbancaire français.

    Cartes sans contact

    • Ce sont des cartes de paiement équipées de la technologie NFC (Near Field Communication).
    • Elles permettent de payer en rapprochant la carte du terminal.
    • Le paiement sans contact est limité à 50€ par transaction et à un plafond fixé par la banque du porteur.
    • Ce type de carte est de plus en plus populaire, notamment chez les grands commerçants.

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    Description

    Ce quiz aborde les établissements de paiement et leur fonctionnement ainsi que les cartes de retrait destinées aux jeunes. Apprenez les conditions d'agrément, les sanctions possibles et les règles régissant l'utilisation de ces services. Testez vos connaissances sur ces sujets importants liés à la gestion financière.

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