Environnement juridique de l'entreprise

Environnement économique et juridique de l'entreprise

• Ce module est enseigné par le Prof. Said LAGHRIBI.
• La 4ème séance a eu lieu le 15/03/2025.
• L'année universitaire concernée est 2024/2025.

Plan de la 4ème séance

• Rappel du contenu de l'environnement juridique.
• Présentation générale du business plan (plan d’affaires).

Contenu de l'environnement juridique

• La constitution est la loi suprême.
• Le Dahir des Obligations et des Contrats précise les obligations et régit les contrats entre les personnes.
• La loi de l’accès à l’information régit les conditions et les modes d’accès à l’information.
• Le droit commercial régit les relations commerciales entre les personnes (commerçants).
• Le droit bancaire/financier régit les relations entre les établissements bancaires et financiers, leurs clients et la banque centrale.
• Le droit fiscal régit la relation entre l’administration fiscale et les contribuables.
• Le droit du travail régit la relation entre les employeurs et les employés, ainsi que les autorités chargées de l’emploi.
• Le droit des sociétés est composé de l’ensemble des dispositions et règles relatives à la société, de sa création à sa dissolution et liquidation.
• Le droit comptable est composé des règles et principes comptables à respecter par les sociétés.

La Constitution, l'information et le DOC

• La constitution (‫ )ﺍﻟﺪﺳﺘﻮﺭ‬est abordée.
• La loi d'accès à l'information est précisée.
• Le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) est étudié.

La constitution الدستور

• La constitution الدستور est la loi suprême.
• Toute loi doit être conforme aux principes constitutionnels.

La loi 31-13 : L'accès à l'information

• L’accès à l’information est un droit fondamental garanti par l’article 27 de la Constitution du Maroc.
• Ce droit est régi par la loi n° 31-13, adoptée le 22 février 2018 et publiée le 12 mars 2018 au Bulletin officiel.
• Elle répond aux engagements internationaux du Maroc et au respect des instruments internationaux en la matière.

Business plan

• La rédaction d’un plan d’affaires est une étape indispensable dans la création d’une entreprise.
• C'est la feuille de route d’un projet de création d’entreprise, détaillant les caractéristiques, la stratégie et le prévisionnel financier du projet dans un document écrit.
• Le business plan est un moyen de communication complet et un outil de gestion et de pilotage de projet.
• Un business plan est utile lors de la création d’une entreprise, l'achat d’une entreprise (reprise), le changement d’activité d’une entreprise, et en cours d’activité.

Contenu d'un business plan

• Il contient une partie textuelle et descriptive qui présente le projet en détail et évoque 4 points essentiels.
• Les 4 points essentiels sont le projet, le produit/service, le marché et la stratégie.

Le projet

• Nécessite de comprendre en quoi consiste le projet, l’idée qui le fonde, et comment cette idée constitue un projet viable et innovant
• Il prend en compte les talents qui mettront en œuvre la stratégie définie par l’entreprise.

Produit/Service

• Il importe de déterminer la proposition de valeur.
• L’entrepreneur doit présenter les caractéristiques de son produit ou service et mettre en avant les propriétés qui différencient son offre de celles de la concurrence.

Le marché

• Doit évaluer le contexte économique.
• Il analyse l’univers concurrentiel dans lequel l’entreprise va évoluer.
• Il nécessite d'identifier la clientèle (âge, sexe, habitudes de consommation, localisation, etc.) via une segmentation cohérente basée sur une étude de marché.
• Nécessite la prise en compte la concurrence puisque la plupart des nouvelles entreprises feront face à des concurrents déjà en place.

La stratégie

• C'est le cœur du business plan (business model).
• Le business model définit comment l’entreprise compte gagner de l’argent.
• La stratégie marketing (le plan marketing) inclut la politique de prix, communication, distribution et production (marketing mix ou 4P).
• L’entrepreneur doit décrire comment il compte produire, vendre et distribuer son produit ou service, en estimant les coûts et les moyens de communication.
• La stratégie RH (ressources humaines) regroupe les informations concernant les recrutements prévisionnels, les raisons qui les justifient, ainsi que la politique de rémunération et de motivation.
• Le montage juridique de l’entreprise implique le choix du statut juridique (SARL, SNC, SCS, Coopérative, etc.), qui doit être en cohérence avec les stratégies adoptées, tout en tenant compte des effets fiscaux du choix.

La partie financière du business plan

• Aussi appelé simulation financière, projection financière ou prévisionnel.
• Elle consiste en la création de tableaux financiers.
• Une compétence comptable solide est un atout majeur.
• Le but de la prévision financière est de démontrer, à travers trois tableaux, la viabilité financière du projet.
• Le tableau des ressources présente les ressources initiales et celles générées par l’activité sur une période de 3 à 5 ans.
• D'autres tableaux importants sont le tableau des dépenses (charges) et les tableaux de synthèse.
• L'objectif est de mettre en évidence la rentabilité et la pérennité de l’entreprise à moyen et long terme.

Le tableau des ressources

• Les ressources peuvent être de diverses natures et proviennent de différentes sources.
• Elles couvrent les besoins de l’entreprise.
• Les ressources externes sont des fonds mobilisés par les personnes extérieures à l’entreprise et incluent les fonds propres, les subventions diverses (privées ou publiques), les crédits d’impôt, et les emprunts consentis par les établissements de crédit.
• Les ressources internes sont constituées du chiffre d’affaires de l’entreprise, de la cession des immobilisations, et de la CAF (capacité d’autofinancement).

Exemple d'un business plan

• Résumé exécutif : Café Étoile a pour mission d'offrir une expérience de café unique avec des produits locaux et bio.
• Objectif : Devenir le café de référence dans le quartier d'ici deux ans.
• Description : Café situé en centre-ville, près des bureaux et des universités, proposant café, thés, pâtisseries, et snacks bio.
• Analyse de marché : Ciblage des étudiants, professionnels et familles.
• Concurrence : Autres cafés locaux et chaînes de café.
• Tendances : Augmentation de la demande pour des produits bio et locaux.
• Le branding : Créer une ambiance chaleureuse et accueillante.
• Promotions : Offres spéciales pour les étudiants et événements de dégustation.
• Réseaux sociaux : Utilisation d'Instagram et Facebook pour attirer la clientèle.
• Horaires d'ouverture : De 7h à 19h, du lundi au samedi.
• Fournisseurs : Collaboration avec des fermes locales pour les produits.
• Personnel : Embauche de 5 employés à temps partiel.
• Coût de démarrage : 50 000 DHS (loyer, équipement, stocks).
• Prévisions de revenus : 100 000 DHS la première année.
• Rentabilité : Atteindre le seuil de rentabilité dans les 18 mois.
• Café Étoile a le potentiel de se démarquer grâce à son engagement envers la qualité et la durabilité, et peut prospérer avec une bonne stratégie marketing et une gestion efficace.