Questions and Answers
Quel est le mode de convocation des juristes enquêteur.trice.s ?
Quand pouvez-vous être entendu comme témoin ?
Quels droits ont les témoins lors d'une procédure ?
À quoi devez-vous vous préparer avant une audience ?
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Quelle est votre obligation concernant l'audience ?
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Quel est le moyen par lequel la convocation des juristes enquêteur.trice.s doit être au moins effectuée ?
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Les témoins ont le droit d'accéder au dossier de la procédure.
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Que devez-vous garder après l'audience ?
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Si l'autorité vous délie de votre secret de fonction, vous ne pouvez pas ____________ de témoigner.
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Associez les termes suivants à leur description :
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Study Notes
Enquête Administrative
- Objectif principal : Élucider des faits pour déterminer s'il y a lieu de prononcer une sanction disciplinaire.
- Fonction d'instruction : Vérifier la réalité des faits suspects.
Rôle des Témoins
- Importante contribution à l'établissement des faits en fournissant des témoignages objectifs.
- Peut être le seul moyen de preuve en l'absence de documents écrits ou en cas de contradictions entre les déclarations des parties.
Droit de la Personne Mise en Cause
- Droit d'être entendu dans un cadre procédural structuré.
- Possibilité de s'exprimer lors d'une audition pour défendre sa position sur les faits reprochés.
- Peut participer à l'interrogatoire des témoins mené par l'enquêteur administratif.
- Droit de répondre par écrit au rapport de l'enquêteur administratif.
Convocation et témoignage
- Les juristes enquêteur.trice.s convoquent par écrit.
- La convocation par email ou courrier est suffisante pour la validité.
- Un autre moyen de communication n'invalide pas le procès-verbal.
Secret de fonction
- Les témoins soumis à un secret de fonction ne peuvent témoigner sans autorisation.
- L'autorité compétente doit lever le secret pour permettre le témoignage.
- En cas de levée du secret, le refus de témoigner n'est pas possible.
Obligations des témoins
- Les témoins n'ont pas le droit de garder le silence.
- Ils n'ont pas la qualité de partie dans la procédure.
- Obligation de comparaître, possibilité de demander un report pour justes motifs.
Confidentialité et préparation
- Obligation de garder la confidentialité des échanges durant l'audience.
- Une bonne préparation est essentielle avant de témoigner.
Convocation et témoignage
- Les juristes enquêteur.trice.s convoquent par écrit.
- La convocation par email ou courrier est suffisante pour la validité.
- Un autre moyen de communication n'invalide pas le procès-verbal.
Secret de fonction
- Les témoins soumis à un secret de fonction ne peuvent témoigner sans autorisation.
- L'autorité compétente doit lever le secret pour permettre le témoignage.
- En cas de levée du secret, le refus de témoigner n'est pas possible.
Obligations des témoins
- Les témoins n'ont pas le droit de garder le silence.
- Ils n'ont pas la qualité de partie dans la procédure.
- Obligation de comparaître, possibilité de demander un report pour justes motifs.
Confidentialité et préparation
- Obligation de garder la confidentialité des échanges durant l'audience.
- Une bonne préparation est essentielle avant de témoigner.
Convocation et témoignage
- Les juristes enquêteur.trice.s convoquent par écrit.
- La convocation par email ou courrier est suffisante pour la validité.
- Un autre moyen de communication n'invalide pas le procès-verbal.
Secret de fonction
- Les témoins soumis à un secret de fonction ne peuvent témoigner sans autorisation.
- L'autorité compétente doit lever le secret pour permettre le témoignage.
- En cas de levée du secret, le refus de témoigner n'est pas possible.
Obligations des témoins
- Les témoins n'ont pas le droit de garder le silence.
- Ils n'ont pas la qualité de partie dans la procédure.
- Obligation de comparaître, possibilité de demander un report pour justes motifs.
Confidentialité et préparation
- Obligation de garder la confidentialité des échanges durant l'audience.
- Une bonne préparation est essentielle avant de témoigner.
Convocation et Secret de Fonction
- Convoquer par écrit est la norme pour les juristes enquêteur.trice.s.
- La convocation peut se faire par email ou par courrier.
- Seul un ordre de l'autorité supérieure peut lever le secret de fonction.
- Les témoins ne peuvent pas refuser de témoigner si déliés de leur secret.
Obligations du Témoin
- Droit de se taire n'existe pas pour les témoins.
- Les témoins ne sont pas parties prenantes dans la procédure, ce qui limite leur accès au dossier.
- Ils doivent se présenter à l'audience, sans possibilité d'absence non justifiée.
Demande de Report et Confidentialité
- Possibilité de demander un report d'audience pour motifs légitimes.
- L'obligation de confidentialité s'applique sur les discussions durant l'audience.
Préparation à l'Audience
- Importance de se préparer en relisant les courriels et documents connexes, comme les EEDP.
- Être reposé est essentiel, car le temps de l'audience peut varier selon la portée du témoignage.
Convocation et Secret de Fonction
- Convoquer par écrit est la norme pour les juristes enquêteur.trice.s.
- La convocation peut se faire par email ou par courrier.
- Seul un ordre de l'autorité supérieure peut lever le secret de fonction.
- Les témoins ne peuvent pas refuser de témoigner si déliés de leur secret.
Obligations du Témoin
- Droit de se taire n'existe pas pour les témoins.
- Les témoins ne sont pas parties prenantes dans la procédure, ce qui limite leur accès au dossier.
- Ils doivent se présenter à l'audience, sans possibilité d'absence non justifiée.
Demande de Report et Confidentialité
- Possibilité de demander un report d'audience pour motifs légitimes.
- L'obligation de confidentialité s'applique sur les discussions durant l'audience.
Préparation à l'Audience
- Importance de se préparer en relisant les courriels et documents connexes, comme les EEDP.
- Être reposé est essentiel, car le temps de l'audience peut varier selon la portée du témoignage.
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Description
Ce quiz explore les procédures et finalités d'une enquête administrative. Il met l'accent sur l'importance du témoin dans la collecte d'informations et la détermination des faits. Testez vos connaissances sur ce sujet crucial pour la justice administrative.
