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Questions and Answers
Le témoin a-t-il l'obligation légale de témoigner ?
Le témoin a-t-il l'obligation légale de témoigner ?
Oui
Quels textes légaux régissent les enquêtes administratives à Genève?
Quels textes légaux régissent les enquêtes administratives à Genève?
Le Statut du personnel de la Ville et la Loi sur la procédure administrative.
Est-ce correct de dire que les enquêteurs ou le juge sont, durant l'audience, principalement en charge :
d'exhorter le témoin à dire toute la vérité + de faire en sorte que les échanges demeurent emprunts de respect + de la dictée du procès-verbal et d'établir les faits à charge et à décharge de la personne sous enquête ?
Est-ce correct de dire que les enquêteurs ou le juge sont, durant l'audience, principalement en charge : d'exhorter le témoin à dire toute la vérité + de faire en sorte que les échanges demeurent emprunts de respect + de la dictée du procès-verbal et d'établir les faits à charge et à décharge de la personne sous enquête ?
Oui c'est exact.
Comment un témoin peut-il être sanctionné s'il ne comparaît pas à l'audience, alors qu'il a été dûment convoqué par les enquêteurs ou le juge ?
Comment un témoin peut-il être sanctionné s'il ne comparaît pas à l'audience, alors qu'il a été dûment convoqué par les enquêteurs ou le juge ?
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Vous êtes appelé à témoigner par la Cour de justice. Hormis votre préparation en vue de l'audience et votre obligation de comparaître, quelle autre démarche devez-vous effectuer en amont pour pouvoir témoigner?
Vous êtes appelé à témoigner par la Cour de justice. Hormis votre préparation en vue de l'audience et votre obligation de comparaître, quelle autre démarche devez-vous effectuer en amont pour pouvoir témoigner?
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Comment un témoin doit-il réagir s'il constate une erreur dans ce qui est dicté par les enquêteurs ou le juge dans le procès-verbal?
Comment un témoin doit-il réagir s'il constate une erreur dans ce qui est dicté par les enquêteurs ou le juge dans le procès-verbal?
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Quelle est la conséquence d'un faux témoignage pour un témoin?
Quelle est la conséquence d'un faux témoignage pour un témoin?
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Perla répond à une question en disant: "JR est, je crois, arrivé plusieurs fois au poste sans porter son uniforme, enfin...c'est ce qu'il me semble". Si vous deviez faire un feedback à Perla que lui diriez-vous?
Perla répond à une question en disant: "JR est, je crois, arrivé plusieurs fois au poste sans porter son uniforme, enfin...c'est ce qu'il me semble". Si vous deviez faire un feedback à Perla que lui diriez-vous?
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Le témoin ne doit faire état que de faits. Laquelle des phrases suivantes est factuelle. À vous de trouver s'il y a une ou plusieurs réponses correctes :
A. JB a eu des propos déplacés et inadmissibles à l'égard de Benjamin.
B. J'ai entendu JB dire à Benjamin: "T'es teubé t'as pas la lumière à tous les étages toi".
C. Mon adjoint m'a rapporté que JB aurait dit à Benjamin lors d'une séance : "Va te faire voir avec tes conseils à la con".
Le témoin ne doit faire état que de faits. Laquelle des phrases suivantes est factuelle. À vous de trouver s'il y a une ou plusieurs réponses correctes : A. JB a eu des propos déplacés et inadmissibles à l'égard de Benjamin. B. J'ai entendu JB dire à Benjamin: "T'es teubé t'as pas la lumière à tous les étages toi". C. Mon adjoint m'a rapporté que JB aurait dit à Benjamin lors d'une séance : "Va te faire voir avec tes conseils à la con".
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Etant donné l'attitude de Me Pique qui se détériore, Perla s'adresse aux enquêteurs comme ceci : "Je constate depuis plusieurs questions que le ton de Me Pique monte et devient à présent menaçant. J'aimerais pouvoir répondre aux questions mais je n'y arrive pas dans ces conditions. Pouvez-vous s'il vous plaît intervenir". Perla agit-elle dans son bon droit?
Etant donné l'attitude de Me Pique qui se détériore, Perla s'adresse aux enquêteurs comme ceci : "Je constate depuis plusieurs questions que le ton de Me Pique monte et devient à présent menaçant. J'aimerais pouvoir répondre aux questions mais je n'y arrive pas dans ces conditions. Pouvez-vous s'il vous plaît intervenir". Perla agit-elle dans son bon droit?
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Study Notes
Enquête administrative
- Une enquête administrative sert à éclaircir les faits d'une affaire et déterminer si ceux-ci se sont produits.
- Elle aide à décider si un licenciement ou une autre mesure disciplinaire doit être prise contre la personne concernée.
Qui ordonne et réalise l'enquête?
- Le Conseil administratif de la Ville de Genève (CA) décide d'ouvrir une enquête administrative.
- Le CA peut confier l'enquête au Service juridique du Secrétariat général, qui désigne un ou deux juristes enquêteurs internes.
- Le CA peut également confier l'enquête à un mandataire externe.
Le témoignage
- Le témoignage est obligatoire légalement.
- Le témoignage est essentiel car il peut être la seule preuve disponible.
- Le témoignage peut corroborer des faits ou les reconstituer en l'absence ou en présence de preuves contradictoires.
- Le témoignage peut apporter un éclairage nouveau sur l'affaire.
Cadre légal
- La Ville de Genève et son personnel sont régis par le Statut du personnel (LC 21 151) et son règlement d'application (LC 21 152.0).
- Le CA est chargé de l'application de ces textes et exerce les fonctions d'employeur.
- La Loi sur la procédure administrative (LPA E 5 10) définit les règles de procédure applicables.
Police de l'audience
- Les enquêteurs sont responsables de la police de l'audience et de la dictée du procès-verbal.
- Ils doivent garantir l'ordre, la bienséance et le respect durant les échanges.
- Les discussions doivent être concises avec un seul intervenant à la fois.
Obligations du témoin
- Le témoin est tenu de comparaître à l'audience sous peine d'amende ou d'assignation par la force publique.
- Le témoin doit témoigner, sauf si les faits font l'objet d'un autre secret protégé par la loi.
- Le témoin doit répondre aux questions en s'adressant aux enquêteurs.
- Le témoin doit parapher les pages du procès-verbal et le signer à la fin de l'audience.
- Le témoin doit décliner son identité, adresse et fonction.
- Le témoin doit dire la vérité, un faux témoignage pouvant donner lieu à une poursuite pénale.
Droits du témoin
- Le témoin peut demander une correction du procès-verbal si les faits sont erronés ou imprécis.
- Le témoin peut demander l'aide des enquêteurs si les règles de bienséance et de respect ne sont pas respectées.
- Le témoin a le droit de ne pas savoir ou de ne plus se souvenir d'un fait.
- Le témoin peut prendre un temps de silence ou demander un temps de réflexion lors de la réponse aux questions.
Conseils pour témoigner
- Répondre de manière factuelle et concise.
- Ne faire aucune supposition.
- Oser dire "je ne sais pas" ou "je ne me souviens pas".
- Demander des précisions sur les questions ouvertes ou vagues.
- Rester neutre et calme pendant l'audience.
- Se concentrer sur les faits objectifs et éviter de donner son avis.
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