Podcast Beta
Questions and Answers
Le témoin a-t-il l'obligation légale de témoigner ?
Oui
Quels textes légaux régissent les enquêtes administratives à Genève?
Le Statut du personnel de la Ville et la Loi sur la procédure administrative.
Est-ce correct de dire que les enquêteurs ou le juge sont, durant l'audience, principalement en charge :
- de faire en sorte que les échanges demeurent emprunts de respect ;
- de la dictée du procès-verbal à la greffière ;
- d'établir les faits à charge et à décharge de la personne sous enquête ?
Oui.
Comment un témoin peut-il être sanctionné s'il ne comparaît pas à l'audience, alors qu'il a été dûment convoqué?
Signup and view all the answers
Vous êtes appelé à témoigner par la Cour de justice. Hormis votre préparation et votre obligation de comparaître à l'audience, quelle autre démarche devez-vous effectuer en amont?
Signup and view all the answers
Comment un témoin doit-il réagir s'il constate une erreur dans ce qui est dicté par les enquêteurs ou le juge dans le procès-verbal?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence d'un faux témoignage pour un témoin?
Signup and view all the answers
Un témoin a-t-il le droit de dire ce qui suit:
- "je ne sais pas"
- "je ne m'en souviens pas ou plus"
Signup and view all the answers
Le témoin ne doit faire état que des faits. Laquelle des phrases suivantes est factuelle. À vous de trouver s'il y a une ou plusieurs réponses possibles : A. JB a eu des propos déplacés et inadmissibles à l'égard de Benjamin. B. J'ai entendu JB dire à Benjamin: "T'es teubé t'as pas la lumière à tous les étages toi". C. Mon adjoint m'a aussi dit que JB avait dit à Benjamin lors d'une séance : "Va te faire foutre avec tes conseils à la con".
Signup and view all the answers
Etant donné l'attitude de Me Pique qui se détériore, Perla s'adresse aux enquêteurs comme ceci : "Je constate depuis plusieurs questions que le ton de Me Pique monte et devient à présent menaçant. J'aimerais pouvoir répondre aux questions mais je n'y arrive pas dans ces conditions. Pouvez-vous s'il vous plaît intervenir". Perla agit-elle dans son bon droit?
Signup and view all the answers
Study Notes
Enquête administrative
- Une enquête administrative sert à éclaircir les faits d'une affaire et déterminer si ceux-ci se sont produits.
- Elle aide à décider si un licenciement ou une autre mesure disciplinaire doit être prise contre la personne concernée.
Qui ordonne et réalise l'enquête?
- Le Conseil administratif de la Ville de Genève (CA) décide d'ouvrir une enquête administrative.
- Le CA peut confier l'enquête au Service juridique du Secrétariat général, qui désigne un ou deux juristes enquêteurs internes.
- Le CA peut également confier l'enquête à un mandataire externe.
Le témoignage
- Le témoignage est obligatoire légalement.
- Le témoignage est essentiel car il peut être la seule preuve disponible.
- Le témoignage peut corroborer des faits ou les reconstituer en l'absence ou en présence de preuves contradictoires.
- Le témoignage peut apporter un éclairage nouveau sur l'affaire.
Cadre légal
- La Ville de Genève et son personnel sont régis par le Statut du personnel (LC 21 151) et son règlement d'application (LC 21 152.0).
- Le CA est chargé de l'application de ces textes et exerce les fonctions d'employeur.
- La Loi sur la procédure administrative (LPA E 5 10) définit les règles de procédure applicables.
Police de l'audience
- Les enquêteurs sont responsables de la police de l'audience et de la dictée du procès-verbal.
- Ils doivent garantir l'ordre, la bienséance et le respect durant les échanges.
- Les discussions doivent être concises avec un seul intervenant à la fois.
Obligations du témoin
- Le témoin est tenu de comparaître à l'audience sous peine d'amende ou d'assignation par la force publique.
- Le témoin doit témoigner, sauf si les faits font l'objet d'un autre secret protégé par la loi.
- Le témoin doit répondre aux questions en s'adressant aux enquêteurs.
- Le témoin doit parapher les pages du procès-verbal et le signer à la fin de l'audience.
- Le témoin doit décliner son identité, adresse et fonction.
- Le témoin doit dire la vérité, un faux témoignage pouvant donner lieu à une poursuite pénale.
Droits du témoin
- Le témoin peut demander une correction du procès-verbal si les faits sont erronés ou imprécis.
- Le témoin peut demander l'aide des enquêteurs si les règles de bienséance et de respect ne sont pas respectées.
- Le témoin a le droit de ne pas savoir ou de ne plus se souvenir d'un fait.
- Le témoin peut prendre un temps de silence ou demander un temps de réflexion lors de la réponse aux questions.
Conseils pour témoigner
- Répondre de manière factuelle et concise.
- Ne faire aucune supposition.
- Oser dire "je ne sais pas" ou "je ne me souviens pas".
- Demander des précisions sur les questions ouvertes ou vagues.
- Rester neutre et calme pendant l'audience.
- Se concentrer sur les faits objectifs et éviter de donner son avis.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Avant de mettre vos connaissances en pratique, commençons par un refresh !
