Élections et systèmes électoraux

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Questions and Answers

Quel type de scrutin implique qu'un seul siège soit à pourvoir?

  • Scrutin de liste
  • Scrutin uninominal (correct)
  • Scrutin proportionnel
  • Scrutin mixte

Les listes locales dépendent toujours d'un parti politique.

False (B)

Quelles sont les conséquences du vote préférentiel?

Les candidats sont classés par ordre de préférence et ceux en bas sont éliminés.

Le suffrage peut être __________ ou __________.

<p>direct, indirect</p> Signup and view all the answers

Associez les types de scrutin avec leur description appropriée :

<p>Scrutin uninominal = Élection d'un seul représentant Scrutin de liste = Élection de plusieurs représentants Vote préférentiel = Classement des candidats par ordre de préférence Suffrage indirect = Élection de grands électeurs</p> Signup and view all the answers

Quel nombre d'États sont présents aux Nations Unies?

<p>193 (D)</p> Signup and view all the answers

L'État est considéré comme une structure secondaire dans la politique internationale.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des partis politiques dans les élections?

<p>Ils présentent des listes de candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir.</p> Signup and view all the answers

Quelles caractéristiques définissent un suffrage dans une démocratie ?

<p>Personnel, égal et secret (A)</p> Signup and view all the answers

Un citoyen peut voter plusieurs fois dans différentes circonscriptions.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle phrase résume le principe d'égalité du suffrage ?

<p>1 homme, une voix</p> Signup and view all the answers

Le découpage des circonscriptions doit être essentiellement __________.

<p>démographique</p> Signup and view all the answers

Associez chaque terme à sa définition :

<p>Suffrage personnel = Vote individuel d'un citoyen Suffrage égal = Tous les votes ont le même poids Circonscription = Zone géographique pour le vote Conseil Constitutionnel = Organe de contrôle des élections</p> Signup and view all the answers

Quel exemple est cité comme une pratique de vote inégale ?

<p>Le vote familial (D)</p> Signup and view all the answers

Le Conseil d'État n'a aucune fonction dans le contrôle plutôt que le découpage électoral.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie la phrase "la voix d'un électeur doit peser autant" ?

<p>Chaque voix a le même poids dans les résultats électoraux.</p> Signup and view all the answers

Quelles contraintes pèsent sur un représentant élu ?

<p>Son ambition politique (B)</p> Signup and view all the answers

Un représentant doit toujours respecter ses engagements électoraux.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères d'éligibilité pour se présenter aux élections ?

<p>Âge, moralité, nationalité.</p> Signup and view all the answers

Un élu peut voter dans l'intérêt de la ______.

<p>Nation</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants avec leur description :

<p>Éligibilité = Capacité à être candidat aux élections Incompatibilité = Restrictions sur le cumul des mandats Représentant de la Nation = Agissant pour le bien de la Nation entière Principe de parité = Égalité entre femmes et hommes dans la représentation</p> Signup and view all the answers

Quel est l'avantage d'être membre d'un parti politique pour un candidat ?

<p>Poids politique accru (A)</p> Signup and view all the answers

Emmanuel Macron a été élu sans appartenir à un parti politique.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel modèle représente une Assemblée directement calquée sur la société ?

<p>Le représentant agit selon la composition de la société.</p> Signup and view all the answers

Quel est le caractère de l'État en tant qu'acteur dans l'ordre international?

<p>Souverain et indépendant (C)</p> Signup and view all the answers

Le droit interne est horizontal et le droit externe est vertical.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux phénomènes qui atteignent l'État aujourd'hui?

<p>Accroissement des compétences des collectivités infra-étatiques et intégration dans des structures internationales.</p> Signup and view all the answers

L'État est considéré comme un acteur politique _______ au sein de l'ordre international.

<p>souverain</p> Signup and view all the answers

Associez les termes suivants avec leur description :

<p>État unitaire = Centre de décision unitaire État centralisé = Pouvoir concentré à un seul niveau Collectivités infra-étatiques = Autonomie limitée par la loi Droit international = Règles produites par les États</p> Signup and view all the answers

Quelle forme d'État possède un centre de décision unitaire?

<p>État unitaire (A)</p> Signup and view all the answers

L'État unitaire signifie que les composantes territoriales ont une autonomie complète.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la volonté politique dans un État unitaire?

<p>Unique et exercée à travers une représentation uniforme.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique du régime politique français ?

<p>Régime parlementaire à tendance présidentielle (D)</p> Signup and view all the answers

La première Constitution de la France a été adoptée en 1789.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle importante rupture a eu lieu en 1789 en France ?

<p>La Révolution française.</p> Signup and view all the answers

Avant 1789, le pouvoir était dévoué au ______ de manière héréditaire.

<p>roi</p> Signup and view all the answers

Associez les années avec les constitutions correspondantes :

<p>1791 = Première Constitution 1793 = Constitution de la Révolution 1795 = Constitution du Directoire 1814 = Régime parlementaire</p> Signup and view all the answers

Combien de constitutions la France a-t-elle adoptées entre 1789 et 1815 ?

<p>4 (B)</p> Signup and view all the answers

La Constitution de 1791 a établi une monarchie parlementaire sans encadrement juridique.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle était la principale conséquence des ambitions politiques de 1789 à 1815 en France ?

<p>L'instabilité politique.</p> Signup and view all the answers

Quel principe est fondamental pour éviter la tyrannie dans la théorie de la séparation des pouvoirs?

<p>L'attribution des fonctions à des organes distincts (A)</p> Signup and view all the answers

La fonction législative est considérée comme inférieure aux autres fonctions dans la séparation des pouvoirs.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois pouvoirs distincts selon la Constitution des États-Unis de 1787?

<p>Législatif, exécutif, judiciaire</p> Signup and view all the answers

La séparation des pouvoirs aboutit à des régimes politiques différents, tels que le régime ________.

<p>présidentiel</p> Signup and view all the answers

Associez les régimes politiques à leurs caractéristiques.

<p>Régime d'Assemblée = Le Parlement est le plus important Régime Présidentiel = Le pouvoir exécutif est indépendant Régime Parlementaire = Le gouvernement est responsable devant le Parlement</p> Signup and view all the answers

Quel est un des risques d'une concentration des trois pouvoirs chez un même organe?

<p>Une législation tyrannique (A)</p> Signup and view all the answers

Les différentes fonctions du pouvoir politique doivent être attribuées à un même organe pour assurer l'indépendance.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la séparation des pouvoirs est-elle importante dans un État?

<p>Pour éviter la tyrannie et garantir la liberté.</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Obligations du représentant

Le représentant élu peut voter selon sa conscience, mais il est soumis à des pressions politiques et à la recherche d'un nouveau mandat.

Éligibilité

Une condition nécessaire pour être candidat à une élection (exemple: âge, nationalité, moralité).

Incompatibilité

Une incompatibilité interdit à une personne d'occuper deux fonctions en même temps, par exemple un juge d'instruction ne peut pas être député.

Rôle des partis politiques

Les partis politiques jouent un rôle important dans la sélection des candidats, surtout aux élections nationales.

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Présenter sa candidature

Être candidat d'un parti d'audience nationale peut augmenter les chances de victoire, mais se présenter sans parti est possible.

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Scrutin de liste

Un scrutin de liste est un mode de vote où les candidats sont présentés sur une liste, par exemple pour les élections européennes.

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Parité en politique

La parité dans les candidatures des partis politiques exige une représentation égale des femmes et des hommes.

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Assemblée représentative de la société

Le choix d'une assemblée représentative qui reflète la composition de la société (parité, diversité).

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Suffrage égal

Le principe fondamental de la démocratie : chacun possède une voix équivalente et son vote a la même importance que celui de tous les autres.

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Vote plural

Une pratique ancienne où les citoyens les plus riches bénéficiaient de plusieurs voix, remettant en question l'égalité du suffrage.

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Démocratie : suffrage libre et éclairé

Le suffrage égal est un principe fondamental qui garantit la démocratie, et il est important que les citoyens puissent voter sans crainte et en étant informés.

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Un seul vote par citoyen

Chaque citoyen ne peut voter qu'une seule fois dans une seule circonscription, assurant l'égalité du suffrage.

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Découpage électoral équitable

Le découpage des territoires électoraux doit être basé sur le nombre de votants de chaque zone, afin de garantir l'égalité de chaque suffrage.

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Disparités entre circonscriptions

Des disparités injustifiables dans le nombre de votants par circonscription électorale peuvent fausser les résultats et nuire à l'égalité du suffrage.

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Découpage électoral manipulé

Le découpage électoral peut être un outil pour manipuler les élections et favoriser un parti politique au détriment des autres.

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Contrôle du découpage électoral

Des mécanismes de contrôle et de surveillance existent pour prévenir les manipulations du découpage électoral en France.

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Scrutin uninominal

Un scrutin où chaque électeur vote pour une seule personne. Le candidat avec le plus de voix remporte le siège.

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Listes locales

Les listes de candidats qui ne sont affiliées à aucun parti politique.

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Listes nationales

Les listes de candidats qui sont soutenues par un parti politique national.

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Suffrage direct

Le système électoral où les électeurs choisissent directement leurs représentants.

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Suffrage indirect

Le système électoral où les électeurs choisissent des grands électeurs qui, à leur tour, élisent les représentants.

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Vote préférentiel

Un système de vote où les électeurs classent les candidats par ordre de préférence sur un bulletin.

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L'État

L'entité politique qui possède le pouvoir de gouverner un territoire défini et une population.

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Souveraineté de l'État

L'État est indépendant et n'a pas de supérieur hiérarchique dans l'ordre international.

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Définition de l'État

Une collectivité humaine installée sur un territoire géographique et disposant d'une autorité politique effective.

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L'État comme acteur international

L'État est à la fois le créateur et le sujet du droit international.

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Droit interne vs droit externe

Le droit interne s'applique verticalement (du haut vers le bas), tandis que le droit international s'applique horizontalement entre les États.

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État unitaire

Une forme d'État où le pouvoir est concentré au niveau central, les entités territoriales n'ayant que des compétences limitées.

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État unitaire centralisé

Un État unitaire où la concentration du pouvoir est politique et administrative.

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Collectivités infra-étatiques

Des entités territoriales subordonnées au centre politique, dotées d'une autonomie plus ou moins importante.

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Intégration dans des structures internationales

L'intégration de l'État dans des organisations internationales (ex: Union européenne) qui limitent sa souveraineté.

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Séparation des pouvoirs

Le principe de la séparation des pouvoirs implique que les fonctions du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire) soient attribuées à des organes distincts et indépendants les uns des autres.

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La théorie de Montesquieu

Selon Montesquieu, la concentration du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire en une seule main est dangereuse car elle risque de mener à la tyrannie.

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Modèle américain de séparation des pouvoirs

La Constitution des États-Unis de 1787 met en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs en distinguant clairement les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

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Primat de la fonction législative

La fonction législative est considérée comme première car elle précède les autres et est exercée par les élus du peuple.

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Régimes de séparation des pouvoirs

Les régimes politiques peuvent être classés en fonction de leur application de la séparation des pouvoirs, offrant différents niveaux d'indépendance et de spécialisation.

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Régime d'assemblée

Le régime d'assemblée est un régime politique où le Parlement détient le pouvoir le plus important. Le pouvoir exécutif est subordonné au pouvoir législatif.

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Principe de spécialisation

Le principe de spécialisation signifie que chaque organe du pouvoir est attribué une fonction précise.

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Indépendance des organes du pouvoir

L'indépendance des organes du pouvoir garantit que chaque branche puisse exercer ses fonctions sans être soumise à l'influence ou au contrôle des autres.

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Régime parlementaire à tendance présidentielle

La France est un pays avec un régime politique unique, combinant des éléments du régime parlementaire (pouvoir du Parlement) et un président fort.

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Pouvoir Exécutif en France

Le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République, qui est élu directement par le peuple.

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Pouvoir Législatif en France

Le pouvoir législatif est assuré par le Parlement, composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Ces deux chambres sont élues par le peuple.

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la Constitution de 1791

La Constitution de 1791 a établi une monarchie constitutionnelle, où le pouvoir du roi était limité par une Constitution.

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La Révolution Française et l'histoire institutionnelle

La Révolution Française a provoqué un changement radical dans l'organisation politique de la France.

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Instabilité politique et Constitution

De 1789 à 1815, la France a connu plusieurs Constitutions et révisions, reflétant l'instabilité politique.

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Abolition des privilèges

La nuit du 4 août 1789, les privilèges de la noblesse et du clergé ont été abolies.

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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), adoptée le 26 août 1789, établit les droits fondamentaux de tous les citoyens.

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Study Notes

Introduction to Constitutional Law

  • Law is a tool for regulating and pacifying social interactions.
  • It ensures order, peace conducive to living together in all aspects of life.
  • Humans create rules: for social interactions and for establishing rules themselves.

Constitutional Framework of State Power

  • Politics involves the organized life of a community (state or local).
  • State powers are the ability to make decisions and govern; they can be regulated by a Constitution.
  • Constitutional law addresses the national (state) level, not local (municipal) matters.
  • State power is characterized by choices (e.g., raising taxes to fund public services, reducing taxes to allow for private initiative).
  • Debates and decisions regarding these choices are constant.

Institutionalization of Democratic Power

  • Political authority needs legitimacy (popular approval, expressed or implied).
  • State structure (the state itself) is the principal organizational framework for governing communities.
  • Democratic power derives from popular participation (elections in democratic states).

Legitimacy of Political Power

  • Practical utility of political function is crucial.
  • Popular acceptance (explicit or tacit) is essential for legitimate political power.
  • To be legitimate, a political power must derive its authority from society's needs.

Historical Theories of Legitimacy

  • Divine right: Power originates from God and conferred upon rulers, traditionally respected by medieval societies.
  • Social contract theories (Hobbes, Locke, Rousseau): Rulers are entrusted with governing power by the people in exchange for maintaining/ improving their order and safety.

The Theory of the Social Contract

  • Hobbes (Leviathan, 1651): The state's authority is absolute and necessary for order (social contract for avoiding chaos).
  • Locke (Two Treatises of Government, 1689): The state's role is to enhance individual well-being (with limited authority).
  • Rousseau (The Social Contract, 1762): The state must serve the general will (collective interests) with legitimate power.

Forms of Legitimacy in Political Power

  • Force: The most tangible expression of power, usually wielded by the strongest.
  • Divine right: Power derives from a divine source conferring legitimacy to kings and authorities (e.g., the divine right of kings).
  • Social Contract: Authority rests on agreement between rulers and citizens (e.g., the French & US declarations of human rights).

The Role of Citizens in Democratic Systems

  • Citizen participation: Is a cornerstone of a functioning democracy; allowing for participation in decision-making.
  • Legal framework: Decisions are made through established legal processes (legitimately).
  • Democratic governance: System in which power is wielded legitimately by elected officials or authorized representatives.
  • Nation (souveraineté nationale): Collective entity distinct from comprised individuals (group of people, but without a precise state format). Individuals act as representatives.
  • People (souveraineté populaire): Individuals exercising collective power – the entirety of the population.
  • Direct democracy: Decisions made directly by the people (e.g., Ancient Athens).
  • Representative democracy: Individuals elect representatives to enact decisions on their behalf.

The Forms of Democratic Power Distribution

  • Direct Democracy: Citizens directly participate in decision-making.
  • Representative Democracy: Citizens elect representatives.

Constitutional Framework of Power

  • Legal frameworks: delineate areas of jurisdiction for all political levels.
  • Institutions: establish a system of controls, checks, and balances.
  • Institutions, their competencies defined by legal structures.

Challenges and Critiques of Democratic Systems

  • Public debate and conflict: Disagreements and opposition are inherent in any truly democratic process.
  • Representation gaps: Those unable to or don't chose to participate may have their viewpoints undervalued.
  • Concerns about the power of elected officials: Potential for abuses/ corruption etc.
  • Challenges to democratic ideals.

The Idea of a "Nation-State"

  • Concept of a nation-state often implies a close link between a state and a nation; The state is the legal embodiment of a nation.
  • There can be overlaps, but also instances of a disconnect between a nation and a state.

The State in the International Arena

  • Sovereignty in international law: An independent state is not subordinate to any other higher authority.
  • State interactions: States are considered equal in the international realm.
  • Internal and external dimensions: Different facets and dynamics exist in the domestic state framework and when dealing with international issues.

The Limits of State Power

  • Legal limits: The internal framework limits the state's power.

Constitutional Systems

  • Unitary systems: Centralized governmental structure (e.g., France).
  • Federal systems: Power divided between a central government and regional entities (e.g., the United States).

The Structure and Functions of a State

  • Central role of a state: In political organisation, legal/ constitutional arrangements.
  • Internal/ external roles: The state's function internally is different from actions in international contexts.

Separation of Powers

  • Distinct functions in governance are better distributed across different organs/ branches of a government.
  • Prevents concentration of authority in a single body and safeguards against tyranny/ misuse.
  • Three fundamental branches : legislative, executive and judicial.

The Control of Constitutionality

  • Process for checking laws against a constitution.

The Institutions of Constitutionalism

  • Institutions: Established legal frameworks determining power distribution and limits.

Conclusion of the Study Notes

  • There are many ways to organise the political power and create rules for its exercise,
  • There are different interpretations and models on how to organise a democratic state.

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