Économie Sociale et Solidaire - Partie 12
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Questions and Answers

Quels sont les deux principaux chapitres de la partie 12 du document, traitant de l’économie sociale et solidaire?

  • La société coopérative et la constitution d'une coopérative
  • Les principes de l’économie sociale et solidaire et l’association (correct)
  • La transformation du GEIE et la dissolution du GEIE
  • Le fonctionnement de l’association et la dissolution et la liquidation de l’association

La dissolution et la liquidation d'une association sont traitées dans la même section que sa constitution.

False (B)

Combien de sections sont dédiées à l'étude de l'association dans le document?

Trois

La section 1 du chapitre 1 porte sur la ________ et le ________ de l'ESS.

<p>définition, périmètre</p> Signup and view all the answers

Associez chaque concept à son thème principal correspondant:

<p>L'économie sociale et solidaire = Principes et enjeux L'association = Constitution, fonctionnement, dissolution La société coopérative = Constitution</p> Signup and view all the answers

Dans quelle partie du document trouve-t-on des informations sur l'économie sociale et solidaire (ESS)?

<p>Partie 12 (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances un gérant est-il tenu de démissionner?

<p>S'il est frappé d'une incapacité ou d'une interdiction de diriger une entreprise. (A)</p> Signup and view all the answers

Une seule section est consacrée à la constitution d'une coopérative.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les limites statutaires imposées aux pouvoirs d'un gérant sont opposables aux tiers.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations des gérants en matière d'assemblées et de comptes annuels?

<p>Ils sont chargés de convoquer les assemblées et d’en fixer l’ordre du jour, d’établir l’inventaire et les comptes annuels.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal thème abordé dans la section 2 du chapitre 1 de la partie 12?

<p>Les enjeux de l'ESS</p> Signup and view all the answers

Les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, soit une _________ de pouvoirs.

<p>plénitude</p> Signup and view all the answers

Associez les obligations des gérants à leurs descriptions:

<p>Convoquer les assemblées = Organiser les réunions des associés Établir les comptes annuels = Préparer les documents financiers de l'année Faciliter le droit de communication des actionnaires = Permettre aux actionnaires de s'informer sur la société</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence de capacité entre les associés commandités et les associés commanditaires dans une société en commandite ?

<p>Les associés commandités doivent avoir la capacité commerciale, tandis que les commanditaires ont besoin seulement de la capacité civile. (B)</p> Signup and view all the answers

Une société civile peut être associée commanditée dans une société en commandite.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Comment les associés commanditaires répondent-ils des dettes sociales?

<p>Dans la limite de leurs apports</p> Signup and view all the answers

Les associés __________ doivent avoir la capacité commerciale et être aptes à entrer dans une société en nom collectif.

<p>commandités</p> Signup and view all the answers

Associez chaque type d'associé avec sa responsabilité ou condition spécifique:

<p>Associé commandité = A la capacité commerciale Associé commanditaire = Répond des dettes sociales dans la limite de son apport Personne morale = Peut être associé commandité ou commanditaire Société civile = Ne peut pas être associée commanditée</p> Signup and view all the answers

Une même personne physique peut-elle cumuler les qualités de commandité et de commanditaire au sein de la même société?

<p>Oui, c'est permis par la loi. (B)</p> Signup and view all the answers

Les associés commanditaires ont les mêmes obligations que les associés d'une société en nom collectif.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition les associés commanditaires doivent remplir en termes de capacité pour disposer des biens apportés à la société?

<p>La capacité civile de jouissance</p> Signup and view all the answers

Quelle est la particularité des sociétés en commandite?

<p>Elles comportent deux catégories d'associés : les commandités et les commanditaires. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans une société en commandite par actions, la responsabilité des associés commanditaires est illimitée.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Comment sont responsables les associés commandités dans une société en commandite?

<p>Les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.</p> Signup and view all the answers

Dans une société en commandite, les associés dont la responsabilité est limitée sont appelés les associés ______.

<p>commanditaires</p> Signup and view all the answers

Associez chaque type d'associé à sa description de responsabilité:

<p>Associé commandité = Responsabilité indéfinie et solidaire Associé commanditaire = Responsabilité limitée au montant de l'apport</p> Signup and view all the answers

Quelle est la particularité de l'intuitus personae chez les commanditaires en commandite par actions par rapport à la commandite simple?

<p>L'intuitus personae est plus faible. (D)</p> Signup and view all the answers

Les sociétés en commandite représentent une part importante des sociétés françaises.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel avantage les sociétés en commandite offrent-elles en termes de capital et de pouvoir?

<p>Elles offrent une dissociation du capital et du pouvoir.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature d'une Société en Commandite par Actions (SCA) concernant son objet social ?

<p>Elle est toujours commerciale. (B)</p> Signup and view all the answers

Une SCA peut être constituée avec un capital variable.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre minimum de commanditaires requis pour une SCA ?

<p>trois</p> Signup and view all the answers

L'apport en industrie est possible seulement de la part des ________.

<p>commandités</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant minimum du capital social requis pour une SCA ?

<p>37 000 € (D)</p> Signup and view all the answers

Le nom d'un associé commanditaire peut figurer dans la dénomination sociale d'une SCA.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types d'apports sont autorisés pour une SCA ?

<p>Apports en nature ou en numéraire. (B)</p> Signup and view all the answers

Associez les caractéristiques suivantes aux types d'associés dans une SCA:

<p>Commandités = Leur nom peut figurer dans la dénomination sociale Commanditaires = Leur nom ne peut pas figurer dans la dénomination sociale</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'identification des groupements particuliers dans le contexte des sociétés?

<p>Comprendre l'utilité de chaque groupement dans des situations spécifiques et leurs règles de fonctionnement (D)</p> Signup and view all the answers

La reproduction du document de travail sans autorisation écrite est permise

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de société est présenté dans la partie 7 du document?

<p>Les sociétés en commandite</p> Signup and view all the answers

L'étude des groupements spécifiques porte sur leur utilité et leurs règles de ______

<p>fonctionnement</p> Signup and view all the answers

Qui est l'auteur du document, selon les informations fournies ?

<p>Asso Ange-Emmanuelle EHOUMAN (A)</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants avec leur description appropriée:

<p>Société en commandite simple = Type de société étudiée dans le chapitre Chapitre 1 = Introduction à la société en commandite simple Document de travail = Matériel pédagogique pour les élèves INTEC = Institution cible du document</p> Signup and view all the answers

L'UE 112 mentionnée fait référence au numéro de page du document.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel chapitre spécifique traite-t-on de la société en commandite simple?

<p>Chapitre 1</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Société en commandite simple

Un type de société qui implique deux catégories de partenaires: des associés commanditaires, qui contribuent aux fonds de la société mais ne participent pas à sa gestion, et des associés commandités, qui gèrent la société et sont responsables de ses dettes.

Associés commanditaires

Les associés commanditaires ne participent pas activement à la gestion quotidienne de la société. Ils ne sont responsables que de leur apport initial dans la société.

Associés commandités

Les associés commandités ont le pouvoir et la responsabilité de gérer la société. Ils sont responsables envers les tiers de toutes les dettes de la société.

Capacité des associés commandités

Les associés commandités, qui ont la qualité de commerçants, doivent avoir la capacité commerciale et être aptes à entrer dans une société en nom collectif.

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Capacité des associés commanditaires

Les associés commanditaires, ayant la qualité d’actionnaires, ne répondent des dettes sociales que dans la limite de leurs apports. Ils doivent simplement avoir la capacité requise pour disposer des biens qu’ils apportent à la société et pour souscrire les actions de cette société.

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Personnes morales en tant qu'associées

Les personnes morales peuvent être aussi bien associés commandités qu'actionnaires commanditaires. Cependant, les participations croisées entre sociétés par actions et sociétés d'une autre forme sont réglementées.

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Sociétés civiles en tant qu'associées

Une société civile ne peut pas devenir associée commandité, car elle n’a pas la capacité commerciale.

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Cumul de qualités

Une même personne physique ou morale peut avoir la qualité de commandité au sein de plusieurs sociétés, aucune règle ne l’interdisant. Elle peut également cumuler les qualités de commandité et de commanditaire au sein de la même société.

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Pouvoirs du Gérant en EURL

Le gérant d'une EURL a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Il peut prendre toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

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Limites Statutaires des Pouvoirs du Gérant

Les statuts de l'EURL peuvent limiter les pouvoirs du gérant, mais ces limitations ne s'appliquent pas aux tiers (clients, fournisseurs, etc.).

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Obligations du Gérant

Le gérant a l'obligation de convoquer les assemblées d'associés, de fixer l'ordre du jour et de publier le bilan annuel.

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Causes de Révocation du Gérant

Le gérant peut être démis de ses fonctions en cas d'incapacité physique ou mentale, d'interdiction d'exercer ou de déchéance de ses fonctions.

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Publicité de la Nomination et Révocation

La procédure de nomination et révocation du gérant doit être conforme aux règles de publicité habituelles afin de garantir la transparence.

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Nature juridique de la SCA

La SCA (Société en Commandite par Actions) est toujours commerciale, quel que soit son domaine d'activité.

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Objet social d'une SCA

L'objet social doit être possible, licite et dans l'intérêt commun des associés, en respectant les considérations environnementales et sociales.

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Nombre d'associés dans une SCA

Une SCA doit avoir au minimum un commandité et 3 commanditaires.

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Capital social d'une SCA

Le capital social minimum est de 37 000 €. Il peut être différent pour certaines activités réglementées.

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Capital variable dans une SCA

Une SCA peut avoir un capital variable, qui fluctue en fonction de l'arrivée et/ou du départ d'associés.

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Apport dans une SCA

Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. Les commandités peuvent apporter en industrie.

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Dénomination sociale d'une SCA

La dénomination sociale doit inclure le nom d'un ou plusieurs commandités, mais pas le nom d'un commanditaire.

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Apport en industrie dans une SCA

L'apport en industrie n'entre pas dans le capital social et ne donne pas droit à des actions.

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L'économie sociale et solidaire (ESS)

L'économie sociale et solidaire (ESS) est un modèle économique qui vise à concilier l'activité économique avec des objectifs sociaux et environnementaux.

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Le périmètre de l'ESS

Le périmètre de l'ESS englobe les organisations qui partagent des valeurs communes de solidarité, d'utilité sociale et de développement durable.

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Les enjeux de l'ESS

L'ESS est un modèle économique important pour le développement de la société. Il contribue à la création d'emplois, à l'inclusion sociale et à la protection de l'environnement.

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La constitution d'une association

La constitution d'une association est le processus de création formelle d'une organisation à but non lucratif.

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Le fonctionnement d'une association

Le fonctionnement d'une association est régi par ses statuts, ses règlements intérieurs et les lois applicables.

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La dissolution d'une association

La dissolution d'une association est la fin de son existence légale. Elle peut être volontaire ou ordonnée par les autorités.

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La constitution d'une coopérative

La constitution d'une coopérative est le processus de création d'une entreprise appartenant à ses membres et gérée de manière démocratique.

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Le fonctionnement d'une coopérative

Le fonctionnement d'une coopérative est basé sur les principes de gouvernance démocratique, de participation des membres et de partage des bénéfices.

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Société en commandite par actions

Une société en commandite par actions est une société mixte qui combine des associés commandités et des associés commanditaires.

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Responsabilité des associés commandités

Les associés commandités d'une société en commandite par actions sont responsables des dettes sociales de manière illimitée et solidaire.

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Responsabilité des associés commanditaires

Les associés commanditaires d'une société en commandite par actions ne sont responsables des dettes sociales que jusqu'à la limite de leurs apports.

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Intuitus personæ en commandite par actions

L'intuitus personæ est moins important chez les commanditaires de commandite par actions que chez les commanditaires de commandite simple.

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Proportion des sociétés en commandite par actions

Les sociétés en commandite par actions représentent une petite proportion des sociétés françaises.

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Dissociation du capital et du pouvoir

Le capital et le pouvoir peuvent être dissociés dans une société en commandite par actions.

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Commandite simple vs. commandite par actions

La commandite simple est rare et moins développée que la commandite par actions.

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Avantages potentiels de la commandite par actions

Les sociétés en commandite par actions offrent un moyen de combiner des associés avec des responsabilités différentes, ce qui peut être avantageux dans certains cas.

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Study Notes

Droit des Sociétés et des Groupements d'Affaires (UE 112) - Notes de Cours

  • Le cours porte sur les différentes formes de sociétés et de groupements d'affaires, notamment les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions, les sociétés civiles, les groupements du secteur agricole, les sociétés d'exercice libéral, les sociétés sans personnalité morale (société en participation et société créée de fait), les groupements d'intérêt économique (GIE), et les groupements d'intérêt économique européens (GEIE).
  • L'économie sociale et solidaire (ESS) est un ensemble d'entreprises dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale. Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs.
  • Les sociétés civiles sont très répandues dans la gestion de patrimoines familiaux ou immobiliers. Les sociétés civiles ont réprésenté près de 23% des créations de sociétés en 2018.
  • Les Sociétés Civiles sont régies par les articles 1832 à 1873 du Code civil. Elles ne doivent pas consister en l'accomplissement d'actes de commerce.

Les Sociétés en Commandite Simple (SCS)

  • Une SCS est une société mixte composées de 2 catégories d'associés:
  • Les commandités: Responsables des dettes sociales indéfiniment et solidairement. Ils gèrent l'activité de la société.
  • Les commanditaires : Responsabilité limitée au montant de leurs apports. Ils ne participent pas à la gestion courante de la société.
  • La gérance est assurée par les associés commandités, ou un tiers. Les associés commanditaires ne peuvent pas être gérants.
  • Indéfiniment et solidairement responsables du passif social pour les commandités.
  • Responsabilité limitée au montant des apports pour les commanditaires.
  • Le capital social n'a pas de minimum requis légalement.
  • La dissolution se fait lors du décès d'un associé commandité, incapacité, interdiction ou liquidation judiciaire.

Les Sociétés en Commandite par Actions (SCA)

  • Une SCA est une société commerciale par actions avec 2 catégories d'associés:
  • Les commandités: Responsabilité illimitée.
  • Les commanditaires: Responsabilité limitée aux apports.
  • Le capital social est divisé en actions, librement négociables.
  • Le capital social minimum est de 37 000 €.

Les Sociétés Civiles

  • Dans le cadre d'une société civile (de droit commun), les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, mais seulement en proportion de leur part dans le capital social.

Les Groupesments D'Intéret Économique (GIE)

  • Un GIE est un groupement de personnes physiques ou morales, établi afin de faciliter, accroître ou développer l'activité économique de ses membres.
  • Le GIE n'a pas pour but la réalisation de bénéfices, mais peut très bien en percevoir.

Les Groupesments D'Intéret Économique Européen (GEIE)

  • Un GEIE est un groupement d'intérêt économique européen.

L'économie sociale et solidaire (ESS)

  • L'ESS est une forme alternative d'économie, centrée sur des valeurs de solidarité, de démocratie et de gestion participative. Les bénéfices des entreprises de l'ESS sont réinvestis pour le développement de l'entreprise et le bien-être des parties prenantes.
  • Les entreprises de l'ESS sont notamment les associations, fondations, SCOP, et SCIC.

L'Association

  • Les associations sont des groupements d'individus qui unissent leurs efforts autour d'un but commun, en respectant leur indépendance, et sans but lucratif.
  • Les associations peuvent avoir une activité commerciale, mais à condition que le partage de bénéfices ne soit pas le but premier.

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Cours 3 Droit des Sociétés et des Groupements d'Affaires UE112 PDF

Description

Ce quiz aborde les concepts clés de l'économie sociale et solidaire (ESS) tels qu'ils sont présentés dans la partie 12 du document. Les participants testeront leurs connaissances sur la constitution des associations et des coopératives, ainsi que sur les responsabilités des gérants. Explorez les différents chapitres et sections pour une compréhension approfondie de l'ESS.

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