Podcast
Questions and Answers
Combien de sections la Cour possède-t-elle?
Combien de sections la Cour possède-t-elle?
Quel est le rôle principal du rapporteur au sein de la Cour?
Quel est le rôle principal du rapporteur au sein de la Cour?
Quel est le budget de la Cour pour l'année 2019?
Quel est le budget de la Cour pour l'année 2019?
Qui préside deux des sections de la Cour?
Qui préside deux des sections de la Cour?
Signup and view all the answers
Quel est le nombre d'agents dans le greffe de la Cour?
Quel est le nombre d'agents dans le greffe de la Cour?
Signup and view all the answers
Quelle est la ville où la Cour siège de manière permanente?
Quelle est la ville où la Cour siège de manière permanente?
Signup and view all the answers
Quelle est la fonction des sections administratives de la Cour?
Quelle est la fonction des sections administratives de la Cour?
Signup and view all the answers
Quel aspect le greffe ne participe-t-il pas dans la Cour?
Quel aspect le greffe ne participe-t-il pas dans la Cour?
Signup and view all the answers
Quel est l'impact direct des droits fondamentaux prévus par la CEDH ?
Quel est l'impact direct des droits fondamentaux prévus par la CEDH ?
Signup and view all the answers
Qui est responsable principalement de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux européens ?
Qui est responsable principalement de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux européens ?
Signup and view all the answers
Dans quel cas les droits fondamentaux de l'UE s'imposent-ils en droit national ?
Dans quel cas les droits fondamentaux de l'UE s'imposent-ils en droit national ?
Signup and view all the answers
Quelle est la caractéristique principale de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux ?
Quelle est la caractéristique principale de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle des mécanismes de suivi dans la protection des droits fondamentaux ?
Quel est le rôle des mécanismes de suivi dans la protection des droits fondamentaux ?
Signup and view all the answers
Quelle est la différence entre la garantie juridictionnelle et extra juridictionnelle ?
Quelle est la différence entre la garantie juridictionnelle et extra juridictionnelle ?
Signup and view all the answers
Quel est le premier niveau de protection des droits fondamentaux européens ?
Quel est le premier niveau de protection des droits fondamentaux européens ?
Signup and view all the answers
Quelle est la portée des droits fondamentaux au niveau européen ?
Quelle est la portée des droits fondamentaux au niveau européen ?
Signup and view all the answers
Quel est l'impact majeur de l'effet direct de la Convention européenne des droits de l'homme sur le justiciable ?
Quel est l'impact majeur de l'effet direct de la Convention européenne des droits de l'homme sur le justiciable ?
Signup and view all the answers
Quelle affirmation décrit le mieux la primauté de la norme conventionnelle ?
Quelle affirmation décrit le mieux la primauté de la norme conventionnelle ?
Signup and view all the answers
Dans quel contexte l'effet direct de la CEDH peut-il avoir des conséquences radicales sur le droit interne ?
Dans quel contexte l'effet direct de la CEDH peut-il avoir des conséquences radicales sur le droit interne ?
Signup and view all the answers
Quel rôle joue le juge européen dans la relation avec le juge national et le législateur ?
Quel rôle joue le juge européen dans la relation avec le juge national et le législateur ?
Signup and view all the answers
Comment la CEDH est-elle décrite par rapport aux normes nationales en matière de droits fondamentaux ?
Comment la CEDH est-elle décrite par rapport aux normes nationales en matière de droits fondamentaux ?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence de l'effet direct sur le juge national ?
Quelle est la conséquence de l'effet direct sur le juge national ?
Signup and view all the answers
Quelle relation existe entre le législateur, le juge national et le juge européen ?
Quelle relation existe entre le législateur, le juge national et le juge européen ?
Signup and view all the answers
En cas de lacunes dans le droit interne, quel est l'effet du contrôle de conventionalité ?
En cas de lacunes dans le droit interne, quel est l'effet du contrôle de conventionalité ?
Signup and view all the answers
Quel est le principe fondamental concernant l'épuisement des voies de recours internes selon l'article 35?
Quel est le principe fondamental concernant l'épuisement des voies de recours internes selon l'article 35?
Signup and view all the answers
Quels recours sont exclus de l'épuisement nécessaire selon le texte?
Quels recours sont exclus de l'épuisement nécessaire selon le texte?
Signup and view all the answers
Dans quelles circonstances la règle de l'épuisement des recours internes peut-elle être mise de côté?
Dans quelles circonstances la règle de l'épuisement des recours internes peut-elle être mise de côté?
Signup and view all the answers
Que signifie invoquer une violation en substance selon la jurisprudence européenne?
Que signifie invoquer une violation en substance selon la jurisprudence européenne?
Signup and view all the answers
Quel cas a marqué la première condamnation de la France pour torture par la Cour Européenne?
Quel cas a marqué la première condamnation de la France pour torture par la Cour Européenne?
Signup and view all the answers
Quel est le critère pour que le requérant ait une chance de succès devant la juridiction sollicitée?
Quel est le critère pour que le requérant ait une chance de succès devant la juridiction sollicitée?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) selon le texte?
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) selon le texte?
Signup and view all the answers
Quels types de recours sont généralement exclus pour la conformité avec la convention?
Quels types de recours sont généralement exclus pour la conformité avec la convention?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle de l'État défendeur concernant l'épuisement des voies de recours internes ?
Quel est le rôle de l'État défendeur concernant l'épuisement des voies de recours internes ?
Signup and view all the answers
Quel est le nouveau délai pour le dépôt d'une requête à compter du Protocole 15 ?
Quel est le nouveau délai pour le dépôt d'une requête à compter du Protocole 15 ?
Signup and view all the answers
Sur quelle base sont souvent rejetées les requêtes ?
Sur quelle base sont souvent rejetées les requêtes ?
Signup and view all the answers
Quel facteur n'influence pas le début du délai pour la soumission d'une requête ?
Quel facteur n'influence pas le début du délai pour la soumission d'une requête ?
Signup and view all the answers
Quel principe est essentiel lors de l'invocation en substance des droits ?
Quel principe est essentiel lors de l'invocation en substance des droits ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui déclenche le délai dans le cas de violations continues ?
Qu'est-ce qui déclenche le délai dans le cas de violations continues ?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif de la réduction du délai à 4 mois ?
Quel est l'objectif de la réduction du délai à 4 mois ?
Signup and view all the answers
Quelles informations doivent être fournies par le requérant dans sa requête ?
Quelles informations doivent être fournies par le requérant dans sa requête ?
Signup and view all the answers
Study Notes
La Garantie Jurisdicitionnelle des Droits Fondamentaux Européens
- La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux européens est considérée comme la plus efficace.
- Le juge national intervient et a autorité de chose jugée.
- Les droits fondamentaux européens sont garantis par le juge national (niveau 1), ainsi que par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’UE (niveau 2).
La Portée de l'Effet Direct de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
- L’effet direct donne un titre à agir au justiciable et un « titre à statuer » au juge national.
- Le titre à statuer s’applique à tous les juges nationaux, y compris les juges administratif et judiciaire.
- L’effet direct, associé à la primauté de la norme conventionnelle, peut avoir des conséquences radicales sur le droit interne.
- La Convention européenne des droits de l’homme a primauté sur les normes nationales.
- Dans des situations où la protection interne est insuffisante, la norme européenne se substitue à la norme interne.
- La Convention européenne des droits de l’homme est subsidiaire et complète les normes nationales.
L’Organisation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
- La Cour est composée de 5 sections, avec un président pour chacune.
- Le greffe de la Cour, dirigé par un greffier, assure le personnel administratif et les services linguistiques.
- Le budget de la Cour en 2019 était d'un peu plus de 73 millions d'euros, beaucoup moins que le budget de la CJUE (200 millions d'euros).
Le Recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
- La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes.
- Les recours doivent être directement actionnés par le requérant.
- La QPC et la question préjudicielle (facultative) sont exclues.
- Les recours doivent être susceptibles d’aboutir au redressement de la violation supposée de la Convention.
- La règle de l’épuisement des voies de recours peut être mise de côté en cas de violation grave (torture).
L'Invocation en Substance
- La jurisprudence européenne est souple concernant la violation de la convention devant les recours internes.
- Un requérant peut invoquer la violation en substance, même sans avoir explicitement cité les articles de la Convention.
- L’important est que le grief soit soulevé et que l’invocation du droit violé soit en substance.
La Preuve de l'Épuisement des Voies de Recours Internes
- L’État défendeur doit prouver l’existence d’une voie de recours interne non exercée par le requérant.
- Si l’État ne soulève pas cette exception, c’est au requérant de prouver qu’il a épuisé les voies de recours internes.
La Règle du Délai
- Le délai de recours devant la Cour est de 4 mois (au lieu de 6 mois) à partir de la décision interne définitive.
- Le délai commence à courir à partir de la notification de la décision au requérant.
- La réduction du délai a été motivée par la volonté d’accélérer les procédures, notamment avec le développement des communications électroniques.
Les Règles Relatives à la Qualité de la Requête
- La plupart des requêtes sont rejetées car les règles relatives à la qualité de la requête ne sont pas respectées.
- Le requérant doit se faire connaître et ne peut pas rester anonyme.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz traite de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux en Europe et de l'effet direct de la Convention européenne des droits de l'homme. Il examine le rôle du juge national et la primauté de la norme conventionnelle sur les normes nationales. Testez vos connaissances sur ces concepts clés du droit européen.
