Droits Fondamentaux Européens

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Questions and Answers

Combien de sections la Cour possède-t-elle?

5 (correct)

Quel est le rôle principal du rapporteur au sein de la Cour?

Gérer les finances de la Cour

Prendre les décisions judiciaires

Conduire les réunions plénières

Épauler le juge durant les procédures (correct)

Quel est le budget de la Cour pour l'année 2019?

200 millions d'euros

73 millions d'euros (correct)

100 millions d'euros

50 millions d'euros

Qui préside deux des sections de la Cour?

Les vice-présidents de la Cour Signup and view all the answers

Quel est le nombre d'agents dans le greffe de la Cour?

700 Signup and view all the answers

Quelle est la ville où la Cour siège de manière permanente?

Strasbourg Signup and view all the answers

Quelle est la fonction des sections administratives de la Cour?

Organiser le travail contentieux de la Cour Signup and view all the answers

Quel aspect le greffe ne participe-t-il pas dans la Cour?

Délibérations Signup and view all the answers

Quel est l'impact direct des droits fondamentaux prévus par la CEDH ?

Ils ont un effet direct complet. Signup and view all the answers

Qui est responsable principalement de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux européens ?

Le juge national. Signup and view all the answers

Dans quel cas les droits fondamentaux de l'UE s'imposent-ils en droit national ?

Lorsque le droit national entre dans le champ de compétence de l'UE. Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux ?

Elle est complète et multiforme. Signup and view all the answers

Quel est le rôle des mécanismes de suivi dans la protection des droits fondamentaux ?

Ils fournissent une protection extra juridictionnelle. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la garantie juridictionnelle et extra juridictionnelle ?

La garantie juridictionnelle implique une décision de justice. Signup and view all the answers

Quel est le premier niveau de protection des droits fondamentaux européens ?

Le juge national. Signup and view all the answers

Quelle est la portée des droits fondamentaux au niveau européen ?

Ils ont une portée qui s'étend souvent au-delà des juridictions nationales. Signup and view all the answers

Quel est l'impact majeur de l'effet direct de la Convention européenne des droits de l'homme sur le justiciable ?

Il donne au justiciable un titre à agir. Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux la primauté de la norme conventionnelle ?

Elle a primauté sur les normes nationales. Signup and view all the answers

Dans quel contexte l'effet direct de la CEDH peut-il avoir des conséquences radicales sur le droit interne ?

Dans le cas de l'absence de protection suffisante des droits fondamentaux. Signup and view all the answers

Quel rôle joue le juge européen dans la relation avec le juge national et le législateur ?

Il oriente les décisions du juge national et le législateur européen. Signup and view all the answers

Comment la CEDH est-elle décrite par rapport aux normes nationales en matière de droits fondamentaux ?

Elle est un instrument subsidiaire qui complète les normes nationales. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'effet direct sur le juge national ?

Le juge national a un titre à statuer. Signup and view all the answers

Quelle relation existe entre le législateur, le juge national et le juge européen ?

Ils établissent un dialogue régulier concernant les droits fondamentaux. Signup and view all the answers

En cas de lacunes dans le droit interne, quel est l'effet du contrôle de conventionalité ?

Il peut avoir un effet radical en modifiant les normes internes. Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental concernant l'épuisement des voies de recours internes selon l'article 35?

Tous les recours internes doivent être effectivement épuisés. Signup and view all the answers

Quels recours sont exclus de l'épuisement nécessaire selon le texte?

Les recours qui ne peuvent pas aboutir à un redressement. Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances la règle de l'épuisement des recours internes peut-elle être mise de côté?

En cas de torture. Signup and view all the answers

Que signifie invoquer une violation en substance selon la jurisprudence européenne?

La violation n'a pas besoin d'être mentionnée dans les recours internes. Signup and view all the answers

Quel cas a marqué la première condamnation de la France pour torture par la Cour Européenne?

Selmouni c/ France. Signup and view all the answers

Quel est le critère pour que le requérant ait une chance de succès devant la juridiction sollicitée?

Le requérant doit avoir une chance réelle de succès. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) selon le texte?

Un recours qui ne peut pas être sollicité par le requérant lui-même. Signup and view all the answers

Quels types de recours sont généralement exclus pour la conformité avec la convention?

Les recours que le requérant n'a pas personnellement initiés. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'État défendeur concernant l'épuisement des voies de recours internes ?

Il doit prouver qu'il existait une voie de recours interne non exercée. Signup and view all the answers

Quel est le nouveau délai pour le dépôt d'une requête à compter du Protocole 15 ?

4 mois Signup and view all the answers

Sur quelle base sont souvent rejetées les requêtes ?

Sur le non-respect des règles concernant la qualité de la requête. Signup and view all the answers

Quel facteur n'influence pas le début du délai pour la soumission d'une requête ?

La publication de la décision. Signup and view all the answers

Quel principe est essentiel lors de l'invocation en substance des droits ?

La règle de l'invocation en substance. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui déclenche le délai dans le cas de violations continues ?

Le moment où le requérant en est informé. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la réduction du délai à 4 mois ?

Accélérer le traitement des requêtes. Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être fournies par le requérant dans sa requête ?

Son identité et les détails de la violation. Signup and view all the answers

Study Notes

La Garantie Jurisdicitionnelle des Droits Fondamentaux Européens

La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux européens est considérée comme la plus efficace.
Le juge national intervient et a autorité de chose jugée.
Les droits fondamentaux européens sont garantis par le juge national (niveau 1), ainsi que par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’UE (niveau 2).

La Portée de l'Effet Direct de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

L’effet direct donne un titre à agir au justiciable et un « titre à statuer » au juge national.
Le titre à statuer s’applique à tous les juges nationaux, y compris les juges administratif et judiciaire.
L’effet direct, associé à la primauté de la norme conventionnelle, peut avoir des conséquences radicales sur le droit interne.
La Convention européenne des droits de l’homme a primauté sur les normes nationales.
Dans des situations où la protection interne est insuffisante, la norme européenne se substitue à la norme interne.
La Convention européenne des droits de l’homme est subsidiaire et complète les normes nationales.

L’Organisation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

La Cour est composée de 5 sections, avec un président pour chacune.
Le greffe de la Cour, dirigé par un greffier, assure le personnel administratif et les services linguistiques.
Le budget de la Cour en 2019 était d'un peu plus de 73 millions d'euros, beaucoup moins que le budget de la CJUE (200 millions d'euros).

Le Recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes.
Les recours doivent être directement actionnés par le requérant.
La QPC et la question préjudicielle (facultative) sont exclues.
Les recours doivent être susceptibles d’aboutir au redressement de la violation supposée de la Convention.
La règle de l’épuisement des voies de recours peut être mise de côté en cas de violation grave (torture).

L'Invocation en Substance

La jurisprudence européenne est souple concernant la violation de la convention devant les recours internes.
Un requérant peut invoquer la violation en substance, même sans avoir explicitement cité les articles de la Convention.
L’important est que le grief soit soulevé et que l’invocation du droit violé soit en substance.

La Preuve de l'Épuisement des Voies de Recours Internes

L’État défendeur doit prouver l’existence d’une voie de recours interne non exercée par le requérant.
Si l’État ne soulève pas cette exception, c’est au requérant de prouver qu’il a épuisé les voies de recours internes.

La Règle du Délai

Le délai de recours devant la Cour est de 4 mois (au lieu de 6 mois) à partir de la décision interne définitive.
Le délai commence à courir à partir de la notification de la décision au requérant.
La réduction du délai a été motivée par la volonté d’accélérer les procédures, notamment avec le développement des communications électroniques.

Les Règles Relatives à la Qualité de la Requête

La plupart des requêtes sont rejetées car les règles relatives à la qualité de la requête ne sont pas respectées.
Le requérant doit se faire connaître et ne peut pas rester anonyme.

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Description

Ce quiz traite de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux en Europe et de l'effet direct de la Convention européenne des droits de l'homme. Il examine le rôle du juge national et la primauté de la norme conventionnelle sur les normes nationales. Testez vos connaissances sur ces concepts clés du droit européen.