Droits de l'Homme et ONU

Une pratique est considérée comme générale en droit international public (DIP) si elle est appliquée par les États les plus importants et les plus intéressés dans un domaine spécifique.

L'opinio juris est l'élément psychologique de la coutume en droit international public. Il s'agit de la conviction qu'une pratique est obligatoire en vertu du droit international.

Un État objecteur persistant est un État qui s'est constamment opposé à la formation d'une coutume et qui a démontré son opposition tout au long de la période de formation de la coutume.

Le droit souple ou soft law est un ensemble de normes et de principes du droit international qui ne sont pas juridiquement contraignants, comme les déclarations internationales.

La soft law negocium est une forme de droit souple qui se distingue par l'instrument utilisé. Il s'agit d'un instrument juridiquement non contraignant, comme une déclaration ou une résolution.

La soft law instrumentum est une forme de droit souple qui se distingue par le contenu de l'instrument. Il s'agit d'un instrument juridiquement contraignant, mais qui contient certaines dispositions non contraignantes.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut utiliser le corpus du droit international, y compris la soft law, pour interpréter la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le droit à la négociation collective, bien qu'il ne soit pas explicitement reconnu dans la CEDH, a été considéré par la Cour comme un élément du droit à la liberté d'association (article 11 de la CEDH).

Les règles Mandela sont un ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus établies par les Nations Unies en 2015. Elles peuvent être invoquées par le Comité des Nations Unies contre la torture, voire la CEDH, dans des litiges.

Les États peuvent choisir de négocier un sujet dans un cadre institutionnel plutôt qu'un autre pour des raisons pragmatiques, par exemple pour espérer avoir moins d'obligations internationales.

Les États ont transféré la négociation des droits des travailleurs migrants de l'OIT à l'ONU pour avoir plus de poids dans les négociations.

La Convention n°182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants fait partie des 8 conventions fondamentales de l'OIT, considérées comme son « constitution ».

L'OIT exige que tous ses membres, qu'ils soient ou non parties à une convention, respectent les 8 conventions fondamentales.

La Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) définit les réserves et les déclarations interprétatives, des outils permettant aux États de modifier ou d'interpréter l'application d'un traité.

Une réserve vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité dans son application à un État.

Une déclaration interprétative vise à préciser le sens d'une disposition d'un traité lorsqu'un État la juge obscure.

Les réserves aux conventions relatives aux droits de l'homme sont soumises au régime général des traités, mais elles présentent des particularités.

Un guide de la pratique sur les réserves des traités a été mis en œuvre par la commission du droit international de l'ONU en 2011 afin de clarifier les règles et les pratiques concernant les réserves.

Les conventions relatives aux droits de l'homme sont souvent le sujet de réserves, ce qui peut poser des problèmes d'interprétation et d'application.

Certains traités relatifs aux droits de l'homme n'abordent pas explicitement la possibilité de déposer des réserves, laissant la situation à l'interprétation.

Dans les traités qui ne mentionnent pas les réserves, le secrétaire général de l'ONU transmet les réserves déposées aux autres Etats parties au traité, qui peuvent accepter (explicite ou implicite) ou objecter.

Certains traités interdisent formellement le dépôt de réserves, comme le deuxième protocole facultatif relatif au pacte sur les droits civils et politiques, qui interdit la peine de mort.

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) est un document adopté en 1948 par les Nations Unies. Elle liste les droits inhérents à tous les êtres humains, quel que soit leur sexe, leur race, leur religion ou leur origine nationale. La DUDH n'est pas contraignante, mais elle sert de base morale pour les lois et les politiques sur les droits de l'homme.

La plupart des traités relatifs aux droits de l'homme limitent le dépôt de réserves, définissant ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.

La DUDH a été adoptée sous la forme d'une résolution par l'Assemblée Générale des Nations Unies. La résolution est une décision prise par un organisme politique, mais elle n'a pas la force de la loi. Elle exprime une intention, un souhait ou une recommandation, mais n'impose pas d'obligations juridiques.

La France, en ratifiant certains traités, a formulé des déclarations interprétatives qui sont en réalité des réserves, même si elles sont présentées différemment.

La DUDH a été élaborée par une commission des droits de l'homme qui a été créée par le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies. La commission a eu à surmonter des obstacles, notamment l'opposition de l'URSS qui craignait une violation de la charte des Nations Unies concernant le principe de non-intervention dans les affaires intérieures.

L'expression « Charte internationale des droits de l'homme » est parfois utilisée pour désigner la DUDH et les deux pactes onusiens sur les droits de l'homme. Cependant, certains auteurs critiquent cette appellation car elle suggère un statut normatif similaire à celui de la Charte des Nations Unies, ce qui n'est pas le cas.

René Cassin, un représentant français, a participé à la rédaction de la DUDH. Il a joué un rôle important dans l'élaboration du texte et dans sa promotion.

Les ODD (Objectifs de développement durable) sont des objectifs mondiaux adoptés par les Nations Unies en 2015 pour guider les efforts de développement durable. Ils intègrent les trois piliers du développement durable : économique, social et environnemental. Les ODD remplacent les Objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés en 2000.

Les instruments de promotion et de protection des droits de l'homme sont des outils utilisés par les Nations Unies pour garantir le respect des droits humains. La DUDH est un exemple important de ces instruments.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège contre les traitements inhumains ou dégradants. La Cour européenne des droits de l'homme examine si les conditions de détention d'un individu, même si elles sont difficiles, constituent un traitement inhumain ou dégradant. Il faut tenir compte de la dangerosité et de la personnalité du détenu, et la nécessité de l'isolement doit être réévaluée régulièrement.

Le régime d'isolement est un type de détention qui consiste à séparer un détenu du reste de la population carcérale. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'isolement prolongé peut constituer un traitement inhumain ou dégradant, même si la sécurité est importante.

Dans l'affaire Ramirez Sanchez, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'un détenu internationalement reconnu comme terroriste, détenu en isolement pendant 8 ans suite à sa condamnation pour acte terroriste, ne subissait pas un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la CEDH. La Cour a justifié sa décision en raison de la dangerosité du détenu et de la nécessité de la sécurité.

L'article 4 de la CEDH interdit l'esclavage et le travail forcé. La Cour a examiné le cas d'un avocat stagiaire commis d'office pour défendre des indigents et a jugé que son travail gratuit ne constituait pas un travail forcé au sens de l'article 4. Elle a estimé que ce type de travail est lié à sa profession et procure des avantages, comme le monopole des plaidoiries.

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il n'y a pas de violation de l'article 4 dans le cas de l'aide juridique gratuite des avocats stagiaires, car elle est liée à leur formation et à leur profession. Elle a également établi un lien avec l'article 6, relatif au droit à un procès équitable, en soulignant que l'assistance d'un défenseur est un droit fondamental.

La CEDH ne contient pas de dispositions spécifiques concernant l'interdiction de la traite des êtres humains. Malgré cela, des affaires relatives à la traite des êtres humains sont examinées par la Cour en fonction de l'article 4, qui interdit l'esclavage et le travail forcé.

Les pays membres de l'Union Européenne s'engagent à ne pas discriminer les individus en fonction de leur nationalité. Cette disposition vise à garantir l'égalité de traitement entre citoyens européens.

L'article 119 du Traité de Rome stipule que les hommes et les femmes doivent recevoir la même rémunération pour un travail de valeur égale. Ce principe vise à éliminer les inégalités salariales basées sur le sexe.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) collaborent pour garantir les droits des fonctionnaires, notamment en matière de retraite anticipée, afin d'assurer une application cohérente et efficace du droit.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré, dans l'affaire Moufin en 2001, que la discrimination à l'égard des femmes dans l'accès au départ à la retraite anticipée était contraire au principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

La France a été condamnée par la CEDH en 2010 pour avoir imposé un délai de deux mois par enfant pour bénéficier du droit d'accès anticipé à la retraite, même pour les litiges en cours. La CEDH a jugé que cette disposition violait le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été confrontée à une fronde des cours constitutionnelles italiennes et allemandes pour l'application du principe de primauté du droit communautaire sur le droit national, y compris les normes constitutionnelles.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a initialement refusé de contrôler la validité des normes communautaires par rapport aux droits fondamentaux. Cette position a évolué sous la pression des juridictions nationales, notamment allemande et italienne.

L'arrêt Costa de 1964 établit le principe de primauté absolue du droit communautaire sur le droit national, y compris les normes constitutionnelles. Ce principe a engendré des tensions avec les cours constitutionnelles nationales, notamment en Italie et en Allemagne.