Organes d'ONU assurant le respect des DH

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Questions and Answers

Quel projet a été proposé par l'Australie en 1947 concernant les droits de l'homme ?

  • Créer une Cour mondiale de droits de l'homme. (correct)
  • Mettre en place une commission d'enquête sur les génocides.
  • Établir une Cour de justice régionale.
  • Fonder un tribunal pour les affaires criminelles.

Quel a été l'objectif principal de la proposition suisse de 2010 concernant les droits de l'homme ?

  • Établir un tribunal mondial des droits de l'homme. (correct)
  • Créer une cour pour les crimes de guerre.
  • Renforcer les lois nationales sur les droits de l'homme.
  • Former une coalition d'ONG.

Quelle est la composition de la Cour internationale de justice (CIJ) ?

  • 21 juges élus pour 7 ans.
  • 15 juges élus pour 9 ans. (correct)
  • 12 juges élus pour 10 ans.
  • 10 juges élus pour 5 ans.

Quel rôle la Cour internationale de justice (CIJ) est-elle principalement censée jouer ?

<p>Donner des avis consultatifs et régler des différends juridiques. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel a été le facteur critique concernant la création d'une Cour mondiale des droits de l'homme ?

<p>Les critiques sur la faisabilité politique. (A)</p> Signup and view all the answers

Qui a été nommé juge à la CIJ en 2009 et a tenté d'humaniser l'office de juge international ?

<p>CANCIDO TRINADE. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des caractéristiques fondamentales des protections des droits de l'homme au sein de l'ONU ?

<p>Elles sont de nature non-contraignante. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal domaine d'intervention de la CIJ sur les droits de l'homme ?

<p>Les différends juridiques entre États. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel organe a été créé en 1946 pour traiter des déclarations internationales des droits de l'homme?

<p>La Commission des droits de l'homme (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle procédure permet l'examen confidentiel des violations des droits de l'homme?

<p>La procédure 1503 (B)</p> Signup and view all the answers

Comment le Conseil des droits de l'homme a-t-il été formé?

<p>En remplaçant la Commission des droits de l'homme en 2006 (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de l'examen périodique universel (EPU)?

<p>Réaliser un contrôle non-sélectif des droits de l'homme (C)</p> Signup and view all the answers

Quel organe a exclu la Russie de ses membres?

<p>Le Conseil des droits de l'homme (A)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments sont à la base de l'examen périodique universel?

<p>Trois sources incluant les rapports nationaux (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la distinction importante concernant la compétence du Comité des droits de l'homme?

<p>Il est considéré comme quasi-juridictionnel en raison des renvois (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme?

<p>Examiner les communications individuelles sur violations (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles critiques ont été formulées à l'encontre de la Commission des droits de l'homme?

<p>Elle a manqué d'efficacité (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle convention permet de saisir la CIJ concernant les différends sur son application ?

<p>Convention sur l'élimination de la torture (A), Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'a établi la CIJ dans l'affaire Habré en ce qui concerne l'obligation du Sénégal ?

<p>Le Sénégal a échoué à poursuivre ou extrader Habré (C)</p> Signup and view all the answers

Quel avis de la CIJ a considéré que les distinctions fondées sur la race constituaient une violation des droits humains ?

<p>Avis concernant la présence de l'Afrique du Sud en Namibie (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles obligations la CIJ a-t-elle examinées dans le contexte des changements climatiques en mars 2023 ?

<p>Obligations de protection du système climatique (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article du PIDCP garantit la liberté de circulation des habitants du territoire palestinien selon la CIJ ?

<p>Article 12 (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise par la CEDH concernant la Suisse le 9 avril 2024 ?

<p>La Suisse a été condamnée pour violation de droits humains (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect du droit international la CIJ a étudié dans son avis sur l'édification du mur en Palestine ?

<p>Droit international humanitaire et des droits humains (C)</p> Signup and view all the answers

La CIJ a été saisie pour statuer sur quelle allégation dans l'affaire entre la Gambie et la Birmanie ?

<p>Allégations de génocide (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise par la CIJ dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie concernant le génocide ?

<p>La CIJ confirme que l'Ukraine n'a pas commis de génocide (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la CEDH a été invoqué par la CEDH pour juger que la Suisse ne protégeait pas efficacement ses citoyens contre le changement climatique ?

<p>Article 8 (A), Article 2 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la conclusion de la CIJ dans son avis sur les politiques israéliennes en Palestine ?

<p>Israël doit mettre fin à sa présence illégale en Palestine (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences juridiques examinées par la CIJ concernant l'environnement ?

<p>Inactions ayant des effets néfastes sur les droits humains (B)</p> Signup and view all the answers

Quel renseignement important a été fourni par la CIJ dans son avis sur les droits pendant la guerre ?

<p>Les droits humains continuent d'exister même en guerre (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Absence de Cour mondiale des droits de l'homme

Il n'existe pas de tribunal mondial permanent pour traiter les violations des droits de l'homme.

Projets de Cour mondiale

Des propositions existent pour créer une cour mondiale des droits de l'homme, comme celle suggérée par l'Australie ou la Suisse.

Cour internationale de Justice (CIJ)

Organe principal de l'ONU, compétente pour régler les différends juridiques entre États et donner des avis consultatifs.

Compétence consultative de la CIJ

La CIJ peut donner des avis consultatifs sur des questions juridiques posées par des organes de l'ONU ou des organisations spécifiques.

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Implication de la CIJ dans les droits de l'Homme

La CIJ s'est de plus en plus saisie de questions liées aux droits de l'homme, malgré sa création première pour traiter différends entre états.

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Projets précédents de la Cour

Des projets initiaux incluaient notamment des prérogatives sur les génocides et des violations sévères.

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Faiblesse du système onusien en droits humains

Le système de l'ONU manque de mécanismes contraignants pour protéger les droits de l'homme.

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Organisation de l'ONU

Elle comprend des organes et des instances qui permettent la gestion des questions internationales dont les droits humains.

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Conseil des droits de l'homme

Organe subsidiaire de l'ONU, remplaçant la Commission des droits de l'homme en 2006, chargé d'examiner les violations des droits de l'homme.

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Examen périodique universel (EPU)

Procédure du Conseil des droits de l'homme pour examiner, de manière non-sélective, la situation des droits humains de tous les États membres toutes les 4 ans.

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Organes conventionnels

Comités créés par les traités internationaux sur les droits de l'homme pour surveiller leur application.

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PIDCP

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un traité sur les droits humains.

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Procédure 1503

Procédure confidentielle de l'ONU pour examiner les violations massives des droits de l'homme.

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Comité des droits de l'homme de l'ONU

Organe conventionnel qui surveille l'application du PIDCP, possède une place importante dans sa surveillance.

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Observations générales

Documents adoptés par les comités sur les droits de l'homme, clarifiant le contenu d'un traité

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Communications individuelles

Mécanismes permettant aux individus de porter plainte auprès des organes conventionnels sur des violations de droits humains.

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Forum shopping

Pratiques d'États qui présentent leurs cas dans plusieurs instances internationales pour une plus grande probabilité de succès.

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ECOSOC

Conseil économique et social de l'ONU. Organe de l'ONU qui donne des orientations / décisions concernant les droits humains.

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Compétence du CIJ sur les DH

Le CIJ (Cour internationale de Justice) peut être saisi pour des différends liés à l'application ou à l'interprétation de certaines conventions relatives aux droits humains.

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Conventions saisissables par le CIJ

Certaines conventions internationales des droits humains, comme celle sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale, contre la torture, ou la prévention et la répression du génocide, peuvent être mobilisées pour un recours devant le CIJ.

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Avis sur la présence de la Namibie

Le CIJ a été interpellé sur la légalité de la présence continu de l'Afrique du Sud en Namibie, confirmant l'illégalité des distinctions basées sur la race et violent la Charte de l'ONU.

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Avis sur l'arme nucléaire

Le CIJ a examiné la compatibilité de l'utilisation de l'arme nucléaire avec les droits humains, en particulier la vie, et les pactes internationaux.

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Affaire Habré

Le CIJ a confirmé sa compétence dans l'affaire Habré (Sénégal/Belgique), en invoquant la violation de la Convention contre la torture.

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Obligation positive d'Etat

L'Etat a l'obligation de prendre des mesures pour protéger contre les effets du changement climatique. Un sujet traité par la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme).

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Question des Rohingyas

La CIJ est saisie de cas de violation de la convention sur le génocide, avec la Gambie contre la Birmanie.

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Affaire Ukraine/Russie

L'Ukraine accuse la Russie de génocide depuis 2014 et demande à la CIJ de ne pas confirmer ce génocide.

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Avis sur le mur israélien

Le CIJ a donné un avis non contraignant sur le mur israélien en Palestine en se basant sur les pactes des droits humains.

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Changement climatique devant la CIJ

La CIJ s'interroge sur les obligations des États face aux émissions de gaz à effet de serre et aux conséquences du changement climatique.

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Avis non contraignant

La CIJ peut donner un avis mais n’est pas contraignante pour les Etats.

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Compétence discrétionnaire

Le CIJ décide lui-même s'il donne ou non un avis sur un sujet.

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Droit humanitaire vs droits humains

L'articulation et la complémentarité entre le droit humanitaire et le droit des droits de l'homme sont un point crucial dans les conflits, ainsi que la protection des droits intemporells.

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CEDH et changement climatique

La CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) reconnait que les Etats ont l'obligation positive de protéger la vie, la famille et la santé contre les impacts du changement climatique.

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Study Notes

Contrôle des Droits de l'Homme aux Nations Unies

  • Absence de Cour Mondiale des Droits de l'Homme: Un projet australien de 1947 visait à créer un tribunal mondial pour les différends relatifs aux droits de l'homme, mais il n'a pas abouti. Un autre projet suisse de 2010, proposait une cour permanente basée à Genève avec des compétences sur 21 conventions, mais a été confronté à des critiques concernant sa faisabilité politique et son articulation avec les juridictions régionales existantes.

Cour Internationale de Justice (CIJ) et Droits de l'Homme

  • CIJ: L'organe principal de l'ONU, composé de 15 juges élus pour 9 ans par l'Assemblée générale et le Conseil de Sécurité. Elle a une compétence consultative et juridictionnelle sur les différends juridiques entre états. La Cour a été saisie de plus en plus de questions relatives aux droits de l'homme.

  • Compétence de la CIJ sur les Droits de l'Homme: Certaines conventions permettent à la CIJ de se prononcer sur des différends concernant leur application et interprétation (ex: élimination de la discrimination raciale, discrimination envers les femmes et contre la torture). La Convention contre la torture permet une saisine de la CIJ. La Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide renvoie également à la CIJ, malgré des réserves.

  • Cas importants de la CIJ et les DH:

  • Affaire Habré:  La CIJ a établi sa compétence sur le fondement de la Convention contre la torture, déterminant que l'interdiction de la torture relève du droit international coutumier.

  • Afrique du Sud en Namibie: La CIJ a condamné la politique d'apartheid en 1971, considérant que les distinctions établies sur la base de la race violer les droits humains fondamentaux.

  • Armes nucléaires (1997): La CIJ a examiné l'articulation entre droit international des droits de l'homme et droit humanitaire, affirmant que la protection des droits de l'homme ne cesse pas pendant les conflits armés.

  • Mur en Palestine (2004): La CIJ s'est prononcée sur l'impact du mur sur les droits de circulation, au travail, santé, éducation et au niveau de vie suffisant. Cet avis n'a pas eu force obligatoire.

  • Changement climatique (2023): La CIJ s'est prononcée sur les obligations des états en matière de protection climatique (demandes d'avis consultant).

  • Rohingyas et génocide (Gambie/Birmanie): La CIJ est saisie pour juger de la situation en relation avec la Convention sur le génocide.

  • Ukraine/Russie (2022): L'Ukraine a demandé à la CIJ de confirmer qu'elle n'a pas orchestré un génocide et a demandé des mesures conservatoires afin de cesser les opérations militaires.

  • Israël et territoires palestiniens (2024): La CIJ s'est prononcée sur les obligations d'Israël concernant la présence dans les territoires palestiniens.

  • Décisions récentes CEDH et changement climatique: Le CEDH a condamné la Suisse pour inaction climatique, reconnaissant un droit de procédure concernant la protection de l'environnement. D'autres cas en Europe se sont développés sur l'application de cette jurisprudence.

Organes Non Juridictionnels des Nations Unies

  • Conseil des Droits de l'Homme: Remplace la Commission des Droits de l'Homme en 2006 et assure le suivi des droits de l'homme. L'organe est composé de 47 États membres élus par l'Assemblée générale. L'examen périodique universel permet un contrôle non-sélectif des droits de l'homme.

  • Comités conventionnels: Des comités sont établis par des traités de droits de l'homme (ex: comité des droits de l'enfant, comité contre la torture). Ces comités sont composés d'experts indépendants. Le comité des droits de l'homme de l'ONU contrôle le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les constatations de ces comités ne sont généralement pas contraignantes mais influencent les accords nationaux. Ils proposent des observations générales et peuvent examiner les communications individuelles.

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