Organes d'ONU assurant le respect des DH

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Questions and Answers

Quel projet a été proposé par l'Australie en 1947 concernant les droits de l'homme ?

Créer une Cour mondiale de droits de l'homme. (correct)

Mettre en place une commission d'enquête sur les génocides.

Établir une Cour de justice régionale.

Fonder un tribunal pour les affaires criminelles.

Quel a été l'objectif principal de la proposition suisse de 2010 concernant les droits de l'homme ?

Établir un tribunal mondial des droits de l'homme. (correct)

Créer une cour pour les crimes de guerre.

Renforcer les lois nationales sur les droits de l'homme.

Former une coalition d'ONG.

Quelle est la composition de la Cour internationale de justice (CIJ) ?

21 juges élus pour 7 ans.

15 juges élus pour 9 ans. (correct)

12 juges élus pour 10 ans.

10 juges élus pour 5 ans.

Quel rôle la Cour internationale de justice (CIJ) est-elle principalement censée jouer ?

Donner des avis consultatifs et régler des différends juridiques. Signup and view all the answers

Quel a été le facteur critique concernant la création d'une Cour mondiale des droits de l'homme ?

Les critiques sur la faisabilité politique. Signup and view all the answers

Qui a été nommé juge à la CIJ en 2009 et a tenté d'humaniser l'office de juge international ?

CANCIDO TRINADE. Signup and view all the answers

Quelle est une des caractéristiques fondamentales des protections des droits de l'homme au sein de l'ONU ?

Elles sont de nature non-contraignante. Signup and view all the answers

Quel est le principal domaine d'intervention de la CIJ sur les droits de l'homme ?

Les différends juridiques entre États. Signup and view all the answers

Quel organe a été créé en 1946 pour traiter des déclarations internationales des droits de l'homme?

La Commission des droits de l'homme Signup and view all the answers

Quelle procédure permet l'examen confidentiel des violations des droits de l'homme?

La procédure 1503 Signup and view all the answers

Comment le Conseil des droits de l'homme a-t-il été formé?

En remplaçant la Commission des droits de l'homme en 2006 Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de l'examen périodique universel (EPU)?

Réaliser un contrôle non-sélectif des droits de l'homme Signup and view all the answers

Quel organe a exclu la Russie de ses membres?

Le Conseil des droits de l'homme Signup and view all the answers

Quels éléments sont à la base de l'examen périodique universel?

Trois sources incluant les rapports nationaux Signup and view all the answers

Quelle est la distinction importante concernant la compétence du Comité des droits de l'homme?

Il est considéré comme quasi-juridictionnel en raison des renvois Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme?

Examiner les communications individuelles sur violations Signup and view all the answers

Quelles critiques ont été formulées à l'encontre de la Commission des droits de l'homme?

Elle a manqué d'efficacité Signup and view all the answers

Quelle convention permet de saisir la CIJ concernant les différends sur son application ?

Convention sur l'élimination de la torture Signup and view all the answers

Qu'a établi la CIJ dans l'affaire Habré en ce qui concerne l'obligation du Sénégal ?

Le Sénégal a échoué à poursuivre ou extrader Habré Signup and view all the answers

Quel avis de la CIJ a considéré que les distinctions fondées sur la race constituaient une violation des droits humains ?

Avis concernant la présence de l'Afrique du Sud en Namibie Signup and view all the answers

Quelles obligations la CIJ a-t-elle examinées dans le contexte des changements climatiques en mars 2023 ?

Obligations de protection du système climatique Signup and view all the answers

Quel article du PIDCP garantit la liberté de circulation des habitants du territoire palestinien selon la CIJ ?

Article 12 Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise par la CEDH concernant la Suisse le 9 avril 2024 ?

La Suisse a été condamnée pour violation de droits humains Signup and view all the answers

Quel aspect du droit international la CIJ a étudié dans son avis sur l'édification du mur en Palestine ?

Droit international humanitaire et des droits humains Signup and view all the answers

La CIJ a été saisie pour statuer sur quelle allégation dans l'affaire entre la Gambie et la Birmanie ?

Allégations de génocide Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise par la CIJ dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie concernant le génocide ?

La CIJ confirme que l'Ukraine n'a pas commis de génocide Signup and view all the answers

Quel article de la CEDH a été invoqué par la CEDH pour juger que la Suisse ne protégeait pas efficacement ses citoyens contre le changement climatique ?

Article 8 Signup and view all the answers

Quelle a été la conclusion de la CIJ dans son avis sur les politiques israéliennes en Palestine ?

Israël doit mettre fin à sa présence illégale en Palestine Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences juridiques examinées par la CIJ concernant l'environnement ?

Inactions ayant des effets néfastes sur les droits humains Signup and view all the answers

Quel renseignement important a été fourni par la CIJ dans son avis sur les droits pendant la guerre ?

Les droits humains continuent d'exister même en guerre Signup and view all the answers

Study Notes

Contrôle des Droits de l'Homme aux Nations Unies

Absence de Cour Mondiale des Droits de l'Homme: Un projet australien de 1947 visait à créer un tribunal mondial pour les différends relatifs aux droits de l'homme, mais il n'a pas abouti. Un autre projet suisse de 2010, proposait une cour permanente basée à Genève avec des compétences sur 21 conventions, mais a été confronté à des critiques concernant sa faisabilité politique et son articulation avec les juridictions régionales existantes.

Cour Internationale de Justice (CIJ) et Droits de l'Homme

CIJ: L'organe principal de l'ONU, composé de 15 juges élus pour 9 ans par l'Assemblée générale et le Conseil de Sécurité. Elle a une compétence consultative et juridictionnelle sur les différends juridiques entre états. La Cour a été saisie de plus en plus de questions relatives aux droits de l'homme.
Compétence de la CIJ sur les Droits de l'Homme: Certaines conventions permettent à la CIJ de se prononcer sur des différends concernant leur application et interprétation (ex: élimination de la discrimination raciale, discrimination envers les femmes et contre la torture). La Convention contre la torture permet une saisine de la CIJ. La Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide renvoie également à la CIJ, malgré des réserves.
Cas importants de la CIJ et les DH:
Affaire Habré: La CIJ a établi sa compétence sur le fondement de la Convention contre la torture, déterminant que l'interdiction de la torture relève du droit international coutumier.
Afrique du Sud en Namibie: La CIJ a condamné la politique d'apartheid en 1971, considérant que les distinctions établies sur la base de la race violer les droits humains fondamentaux.
Armes nucléaires (1997): La CIJ a examiné l'articulation entre droit international des droits de l'homme et droit humanitaire, affirmant que la protection des droits de l'homme ne cesse pas pendant les conflits armés.
Mur en Palestine (2004): La CIJ s'est prononcée sur l'impact du mur sur les droits de circulation, au travail, santé, éducation et au niveau de vie suffisant. Cet avis n'a pas eu force obligatoire.
Changement climatique (2023): La CIJ s'est prononcée sur les obligations des états en matière de protection climatique (demandes d'avis consultant).
Rohingyas et génocide (Gambie/Birmanie): La CIJ est saisie pour juger de la situation en relation avec la Convention sur le génocide.
Ukraine/Russie (2022): L'Ukraine a demandé à la CIJ de confirmer qu'elle n'a pas orchestré un génocide et a demandé des mesures conservatoires afin de cesser les opérations militaires.
Israël et territoires palestiniens (2024): La CIJ s'est prononcée sur les obligations d'Israël concernant la présence dans les territoires palestiniens.
Décisions récentes CEDH et changement climatique: Le CEDH a condamné la Suisse pour inaction climatique, reconnaissant un droit de procédure concernant la protection de l'environnement. D'autres cas en Europe se sont développés sur l'application de cette jurisprudence.

Organes Non Juridictionnels des Nations Unies

Conseil des Droits de l'Homme: Remplace la Commission des Droits de l'Homme en 2006 et assure le suivi des droits de l'homme. L'organe est composé de 47 États membres élus par l'Assemblée générale. L'examen périodique universel permet un contrôle non-sélectif des droits de l'homme.
Comités conventionnels: Des comités sont établis par des traités de droits de l'homme (ex: comité des droits de l'enfant, comité contre la torture). Ces comités sont composés d'experts indépendants. Le comité des droits de l'homme de l'ONU contrôle le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les constatations de ces comités ne sont généralement pas contraignantes mais influencent les accords nationaux. Ils proposent des observations générales et peuvent examiner les communications individuelles.

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Description

Ce quiz explore le contrôle des droits de l'homme aux Nations Unies, y compris l'absence d'une cour mondiale et le rôle de la CIJ. Découvrez les propositions historiques et l'évolution de la jurisprudence internationale sur les droits humains. Testez vos connaissances sur ces sujets cruciaux et leur impact mondial.