Droits à la vie privée et données personnelles

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Questions and Answers

Quel est le fondement juridique du droit au respect de la vie privée en droit interne ?

article 4 du Code civil

article 226-1 du Code pénal

article 9-1 du Code civil (correct)

article 8 de la CESDH

Qu'est-ce qu'un arrêt de principe ?

Un arrêt qui modifie une loi existante

Un arrêt qui détermine la légalité d'une loi

Un arrêt qui interprète une loi obscure ou incomplète (correct)

Un arrêt qui B) doit être suivi par tous les tribunaux (correct)

Selon la décision CEDH, que signifie le droit au respect de la vie privée ?

Le droit de gérer son identité numérique

Le droit d'avoir des informations personnelles non divulguées

Le droit d'accéder à des services publics sans discrimination

Le droit d'être libre d'interférences dans sa vie personnelle (correct)

Quel texte interdit le déni de justice ?

article 4 du Code civil Signup and view all the answers

Quel concept décrit la situation où les juges changent le principe précédemment établi ?

Revirement de jurisprudence Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge en droit français ?

Appliquer les textes de loi aux litiges Signup and view all the answers

Quelle loi a été adoptée pour protéger la vie privée et les données personnelles en France ?

Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 Signup and view all the answers

Quelle interprétation fait la jurisprudence de la CEDH au sujet du droit au respect de la vie privée ?

Il peut être limité par la loi pour des raisons de sécurité Signup and view all the answers

Quelles sont les données personnelles protégées selon la loi de 1978 ?

Nom, prénom, date de naissance Signup and view all the answers

Quelle nouvelle donnée personnelle a été ajoutée en 2004 ?

Le numéro d'identification Signup and view all the answers

Quel règlement européen a modifié la définition des données personnelles en 2016 ?

RGPD Signup and view all the answers

Quelles types de données sont considérées comme des données de connexion ?

Adresse IP, date et heure de connexion Signup and view all the answers

Quels droits sont accordés aux utilisateurs vis-à-vis des responsables de traitement ?

Prérogatives spécifiques de protection Signup and view all the answers

Quelle information ne fait pas partie des données personnelles selon le RGPD ?

Type de logiciel utilisé Signup and view all the answers

Quelle entité est responsable du traitement des données personnelles ?

Le responsable de traitement Signup and view all the answers

Quelle option représente une donnée personnelle nouvelle incluse en 2016 ?

Données génétiques Signup and view all the answers

Study Notes

Droits au respect de la vie privée et des données personnelles

Le droit au respect de la vie privée est défini comme le droit d'une personne à mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences extérieures, d'après la jurisprudence de la CEDH (arrêt Pretty c/ Royaume-Uni).
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est la base du droit au respect de la vie privée, mais ne fournit pas une définition explicite.
L'interprétation des textes de loi, par la jurisprudence, permet de combler les lacunes et d'adapter les lois à l'évolution de la société.
Un arrêt de principe est un arrêt de justice qui établit un principe juridique nouveau et qui peut servir de précédent pour d'autres décisions judiciaires.
La jurisprudence constante se forme lorsqu'un certain nombre de décisions de justice appliquent un même principe juridique pendant une période de temps suffisamment longue.
Un revirement de jurisprudence se produit lorsque les juges décident d'appliquer un principe juridique différent de celui appliqué précédemment.

Définition des données personnelles

La notion de données personnelles a évolué en fonction de l’adoption de nouvelles lois.
La loi "informatique et libertés" de 1978 définissait la notion de "données nominatives" qui incluaient le nom, le prénom et la date de naissance.
La directive européenne de 1995, transposée en droit français en 2004, élargit la définition des données personnelles en incluant le numéro d’identification, la voix, l'image, le numéro de téléphone, l'adresse IP, les cookies, etc.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016 définit les données personnelles comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, incluant les données d'identification, les données relatives à la vie privée et familiale, les données relatives à la vie professionnelle et les données de connexion.

Régime du droit au respect de la vie privée et des données personnelles

La protection des données personnelles vis-à-vis d’une personne physique relève du droit civil (article 9-1 du Code civil) et du droit pénal (article 226-1 du Code pénal).
La protection des données personnelles vis-à-vis d’une personne morale est assurée par des obligations imposées au responsable de traitement, et des prérogatives attribuées aux utilisateurs, des nouvelles technologies.

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Description

Ce quiz explore le droit au respect de la vie privée tel que défini par la CEDH et sa jurisprudence. Il aborde des concepts clés tels que les arrêts de principe et le revirement de jurisprudence, essentiels pour comprendre l'évolution de ce droit. Testez vos connaissances sur l'interprétation des lois et leur adaptation aux réalités sociétales.