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Questions and Answers
Quel est le fondement juridique du droit au respect de la vie privée en droit interne ?
Quel est le fondement juridique du droit au respect de la vie privée en droit interne ?
- article 4 du Code civil
- article 226-1 du Code pénal
- article 9-1 du Code civil (correct)
- article 8 de la CESDH
Qu'est-ce qu'un arrêt de principe ?
Qu'est-ce qu'un arrêt de principe ?
- Un arrêt qui modifie une loi existante
- Un arrêt qui détermine la légalité d'une loi
- Un arrêt qui interprète une loi obscure ou incomplète (correct)
- Un arrêt qui B) doit être suivi par tous les tribunaux (correct)
Selon la décision CEDH, que signifie le droit au respect de la vie privée ?
Selon la décision CEDH, que signifie le droit au respect de la vie privée ?
- Le droit de gérer son identité numérique
- Le droit d'avoir des informations personnelles non divulguées
- Le droit d'accéder à des services publics sans discrimination
- Le droit d'être libre d'interférences dans sa vie personnelle (correct)
Quel texte interdit le déni de justice ?
Quel texte interdit le déni de justice ?
Quel concept décrit la situation où les juges changent le principe précédemment établi ?
Quel concept décrit la situation où les juges changent le principe précédemment établi ?
Quel est le rôle du juge en droit français ?
Quel est le rôle du juge en droit français ?
Quelle loi a été adoptée pour protéger la vie privée et les données personnelles en France ?
Quelle loi a été adoptée pour protéger la vie privée et les données personnelles en France ?
Quelle interprétation fait la jurisprudence de la CEDH au sujet du droit au respect de la vie privée ?
Quelle interprétation fait la jurisprudence de la CEDH au sujet du droit au respect de la vie privée ?
Quelles sont les données personnelles protégées selon la loi de 1978 ?
Quelles sont les données personnelles protégées selon la loi de 1978 ?
Quelle nouvelle donnée personnelle a été ajoutée en 2004 ?
Quelle nouvelle donnée personnelle a été ajoutée en 2004 ?
Quel règlement européen a modifié la définition des données personnelles en 2016 ?
Quel règlement européen a modifié la définition des données personnelles en 2016 ?
Quelles types de données sont considérées comme des données de connexion ?
Quelles types de données sont considérées comme des données de connexion ?
Quels droits sont accordés aux utilisateurs vis-à-vis des responsables de traitement ?
Quels droits sont accordés aux utilisateurs vis-à-vis des responsables de traitement ?
Quelle information ne fait pas partie des données personnelles selon le RGPD ?
Quelle information ne fait pas partie des données personnelles selon le RGPD ?
Quelle entité est responsable du traitement des données personnelles ?
Quelle entité est responsable du traitement des données personnelles ?
Quelle option représente une donnée personnelle nouvelle incluse en 2016 ?
Quelle option représente une donnée personnelle nouvelle incluse en 2016 ?
Study Notes
Droits au respect de la vie privée et des données personnelles
- Le droit au respect de la vie privée est défini comme le droit d'une personne à mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences extérieures, d'après la jurisprudence de la CEDH (arrêt Pretty c/ Royaume-Uni).
- L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est la base du droit au respect de la vie privée, mais ne fournit pas une définition explicite.
- L'interprétation des textes de loi, par la jurisprudence, permet de combler les lacunes et d'adapter les lois à l'évolution de la société.
- Un arrêt de principe est un arrêt de justice qui établit un principe juridique nouveau et qui peut servir de précédent pour d'autres décisions judiciaires.
- La jurisprudence constante se forme lorsqu'un certain nombre de décisions de justice appliquent un même principe juridique pendant une période de temps suffisamment longue.
- Un revirement de jurisprudence se produit lorsque les juges décident d'appliquer un principe juridique différent de celui appliqué précédemment.
Définition des données personnelles
- La notion de données personnelles a évolué en fonction de l’adoption de nouvelles lois.
- La loi "informatique et libertés" de 1978 définissait la notion de "données nominatives" qui incluaient le nom, le prénom et la date de naissance.
- La directive européenne de 1995, transposée en droit français en 2004, élargit la définition des données personnelles en incluant le numéro d’identification, la voix, l'image, le numéro de téléphone, l'adresse IP, les cookies, etc.
- Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016 définit les données personnelles comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, incluant les données d'identification, les données relatives à la vie privée et familiale, les données relatives à la vie professionnelle et les données de connexion.
Régime du droit au respect de la vie privée et des données personnelles
- La protection des données personnelles vis-à-vis d’une personne physique relève du droit civil (article 9-1 du Code civil) et du droit pénal (article 226-1 du Code pénal).
- La protection des données personnelles vis-à-vis d’une personne morale est assurée par des obligations imposées au responsable de traitement, et des prérogatives attribuées aux utilisateurs, des nouvelles technologies.
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Description
Ce quiz explore le droit au respect de la vie privée tel que défini par la CEDH et sa jurisprudence. Il aborde des concepts clés tels que les arrêts de principe et le revirement de jurisprudence, essentiels pour comprendre l'évolution de ce droit. Testez vos connaissances sur l'interprétation des lois et leur adaptation aux réalités sociétales.
