Droit Public vs Droit Privé: Principes et Distinction

Différence entre droit public et droit privé

• Le droit public vise à satisfaire l'intérêt de la collectivité.
• Il est au service de l'intérêt public, contrairement au droit privé qui sert les individus.
• Le droit public a un caractère impératif et s'impose aux administrés.
• Le droit civil est plus souple, laissant les personnes privées libres dans leur choix juridique.
• Le droit privé reconnait des privilèges.
• Le principe d'administration est que nul ne peut se faire justice à soi-même.
• L'administration a le privilège de l'exécution d'office.
• Cela autorise l'exécution des décisions même si les particuliers contestent la régularité.
• L'administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier, celui de la juridiction administrative.

Droit mixtes

• La distinction entre le droit privé et le droit public n'est pas absolue.
• Les techniques et les préoccupations des deux droits se mélangent souvent.
• Les règles de droit dites mixtes sont une combinaison de règles relevant du droit public et privé.

Opposition Droit Interne et Droit International

• La distinction entre le droit interne et le droit international est moins nette que celle entre le droit privé et le droit public.
• Le droit devient international lorsqu'un élément étranger se manifeste.
• On distingue le droit international privé du droit international public.

Les Caractères De La Règle De Droit

• L'idée de droit doit être associée à la règle.
• La règle de droit est obligatoire, générale, permanente, et a une finalité sociale.

La Règle de Droit Est Obligatoire

• La règle de droit est un commandement.
• Sans son caractère obligatoire, il y aurait l'anarchie.
• Le droit est assorti de sanctions, avec un caractère coercitif.
• L'autorité judiciaire constate la violation et requiert la force publique pour faire respecter le droit.

Les Matières Du Droit

• Diversification du droit moderne.
• Le droit s'est divisé en différentes branches selon son objet ou domaine.
• Opposition est entre du droit public et du droit privé.
• Opposition entre le droit national et le droit international.

Opposition Du Droit Public Au Droit Privé

• La distinction classique du droit privé et du droit public n'est pas absolue, car il existe des droits mixtes.
• Cette opposition ne doit pas être surestimée car elle masque une unité globale du droit.
• Certains auteurs nient la distinction droit privé-droit public.

Droit Privé

• Le droit privé régit les rapports entre les particuliers ou avec les collectivités privées.
• Il assure la sauvegarde des intérêts individuels.
• Le droit privé comprend principalement le droit civil et le droit commercial.

Le Droit Civil

• Le droit civil occupe une part importante des principes généraux.
• Le droit civil constitue le droit commun et s'applique à tous les droits privés.
• Des règles supplémentaires sont créées pour un sujet spécifique.
• Le droit civil régit la famille, la propriété, et les obligations.
• Les règles du droit civil sont dans le Code civil de 1804.

Le Droit Commercial

• Le droit commercial contient des réglementations pour les personnes qui effectuent des opérations commerciales ou pour les commerçants.
• Ces opérations comprennent les actes commerciaux et les fonds de commerce.
• Certaines règles sont adaptées à la vie des affaires.
• Le droit de la propriété intellectuelle, le droit des assurances, le droit des transports, et le droit rural sont des natures mixtes.

Le Droit Public

• Le droit public régit les rapports de droit où l'État ou une collectivité publique intervient.
• Le droit public contient les règles organisationnelles de l'État et celles régissant les rapports entre les particuliers et l'administration.
• Il comprend principalement le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques, les libertés publiques.

Contrôle de la Légalité

• La conformité des règlements par rapport aux lois peut être vérifiée.
• Les justiciables ont deux mécanismes à leur disposition : L'exception d'illégalité et l'abus de pouvoir.
• Le contrôle est dévolu aux juridictions administratives.
• Les juridictions judiciaires peuvent être saisies.

L'Application De La Loi Dans Le Temps

• La loi est régi par une loi nouvelle, qui abroge soit la précédente, soit modifie le régime.
• Décider la prévalence de la loi nouvelle abolit les effets juridiques produits dans le passé par le loi ancienne.

Contrôle a posteriori et sur la conformité de l'ordre juridique

• Tout justiciable peut contester la constitutionnalité d'une loi, même après sa promulgation.
• L'article 120 de la Constitution permet à toute personne de soulever une exception d'inconstitutionnalité devant un tribunal.
• Le juge saisit la Cour Constitutionnelle par exception préjudicielle.
• La Cour statut dans les 1 mois.
• Le Parlement examine les conséquences de cette décision.
• Le Gouvernement remédie à la situation juridique dans 1 mois.

Contrôle de la Conformité Des Lois Aux Conventions et Traités Internationaux

• Un traité contraire à une loi interne est automatiquement abrogé.
• Les engagements internationaux doivent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant ratification.
• La vérification prend 1 mois, délai ramené à huit jours en urgence.

Contrôle de constitutionnalité

• Il faut qu'une juridiction soit saisie pour que le contrôle ait lieu.
• Le contrôle se fait à priori et intervient avant l'entrée en vigueur.
• Le test peut être annulé ou écarté dans ce cas.

Conformité Des Traités Internationaux à la Constitution

• L'article 114 de la Constitution reconnaît la supériorité de celle-ci sur les traités.
• Aucune disposition ne détermine le rang.
• Il s'agit des dispositions qui régissent le contrôle de constitutionnalité.
• Selon l'article énoncé la Cour statue sur les traités et accords internationaux avant leur entrée en vigueur.
• Mais les actes réglementaires censes porter atteinte aux droits de la personne humaine.

Conformité Des Lois à la Constitution

• Le contrôle a priori.

La Doctrine

• Le terme désigne l'ensemble des opinions exprimées par ceux qui enseignent, pratiquent ou étudient le droit.
• Ce ne sont des sources de droit.
• l'opinion doctrinale peut influencer sur le législateur et l'élaboration des projets de réforme.

La Hiérarchie Des Normes

• Les différentes normes sont organisées de manière hiérarchique.
• Chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures.
• Au sommet de cette hiérarchie se trouve la Constitution.
• La Constitution comprend le préambule et le bloc de constitutionnalité
• Les accords et traités internationaux.
• Les lois organiques, les lois référendaires, lois ordinaires, ordonnances ratifiées, et les règlements autonomes.
• Les règlements pris pour l'exécution des lois, ordonnances non ratifiées, décrets, arrêtés
• Les autres actes administratifs : circulaires, directives

La Coutume

• La coutume : règle de droit non-écrite d'un usage général et répété.
• Les membres du groupe social s'y conforment car ils la considèrent obligatoire.
• La formation d'une coutume suppose une règle de conduite répandue, constante, et une durée.
• La coutume a un caractère social et une élaboration lente.
• L'article 1159 du Code civil enonce qu'il faut se référer aux usages.
• La coutume supplante parfois la loi et arrive que la jurisprudence fasse prévaloir la coutume.

Règlement Autonome

• Ces règlements ne dépendent pas d'une loi préexistante.
• Ils sont pris dans les domaines réservés au pouvoir exécutif.

Jurisprudence

• La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice.
• Elle comprend les décisions concordantes sur un point de droit déterminé.
• Le juge doit interpréter la loi.

Interprétation De La Loi

• L'interprétation par analogie consiste à étendre la règle de droit.

L'interprétation a fortiori

• Étend une règle à un cas qu'elle ne prévoit pas.

L'Interprétation a contrario

• L'application d'une règle étant subordonnée à des conditions déterminées, on en déduit que la règle inverse est applicable.
• article 8 alinéa 4 du Code civil dispose : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

L'Autorité De La Chose Jugée

• L'autorité de la chose jugée peut être définie comme une force par les décisions juridictionnelles.
• Article 1351 du Code civil énonce les conditions.

La Nature De La Jurisprudence

• Jurisprudence n'est pas une source de droit.

La Loi Et Le Règlement

• La loi est votée par le parlement et le règlement émane d'une autorité administrative.

Lois Organiques

• Les lois organiques précisent ou complètent certains articles de la Constitution.
• Elles sont adoptées par le parlement.
• Elles nécessitent une consultation préalable de la Cour Constitutionnelle et la majorité absolue à l'Assemblée Nationale avant leurs promulgations.

La Loi Constitutionnelle

• Elle a pour objet la révision de la constitution.
• Règle le régime politique de l'État.
• Votée séparément dans chacune des deux chambres.

Lois Référendaires

• Adoptée par référendum et est l'expression directe de la souveraineté nationale.

Les Lois Ordinaires

• Portent sur les domaines définis à portée de l'article 94
• Droits civiques et libertés fondamentales.

Les Ordonnances

• Actes de l'exécutif portant sur les matières qui sont de la compétence du législatif.
• L'article 99 permet au P.R. de prendre des ordonnances dans des domaines normalement réservés à la loi par l'article 94.
• Article 99 permet au Président de la République de prendre par ordonnances toutes les mesures urgentes.

Les Règlements Administratifs

• L'article 95 de la Constitution prévoit tout à fait que n'est pas de la compétence de la loi est de la compétence du pouvoir. On distingue deux variétés de règlements : les règlements d'applications et les règlements autonomes.

Les Sources Internationales

• Traités et accords internationaux.

Les Traités et Accords Internationaux

• Sont des conventions négociées entre différents États.
• Il y a deux conditions pour qu'un Traité déjà signé puisse être appliqué au Gabon.
• Le Traité doit être ratifié, le Président de la République soit par une loi spécifique.
• Le Traité doit être appliqué par l'autre partie signataire : Condition de réciprocité.

Droit Communautaire

• Ensemble de règles résultant du Traité de Rome qui instituant la Communauté économique européenne.
• Droit doublement mixte.

La Constitution

• Est au sommet de la pyramide des normes.
• Elle est constituée d'un Préambule et 173 articles.
• Les premières sont relatives aux droits fondamentaux des individus de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
• Les secondes concernent existence la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics.

Règles Assimilées

• Certains principes sont assimilés aux règles constitutionnelles.
• Liberté d'association, liberté d'enseignement.

Le Droit International Privé

• Droit international privé régit les rapports des particuliers entre eux.
• Une partie du droit international a pour but de déterminer la loi applicable.

Le Droit International Public

• Appelé aussi le droit des gens, contient les règles applicables dans les rapports des États.

La Règle De Droit Est Générale

• Vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social.La règle concerne chacun et vise personne en particulier.
• Parfois s'applique qu'un groupe de personnes : les salariés, les médecins, les consommateurs, les propriétaires, les conducteurs d'automobiles, les époux.

La Règle De Droit Est Permanente

• La règle a a une application constante pendant son existence.
• Elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps.
• Si les conditions prévues par la règle sont réunies, la règle a vocation à s'appliquer.

La Règle De Droit A Une Finalité Sociale

• Droit a pour ambition de régler les relations extérieures des hommes entre eux.

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