Droit privé et obligations

Introduction générale

• Le droit privé est constitué de l’ensemble des règles régissant les relations entre les personnes physiques et morales.
• Le droit des obligations, en droit privé, a influencé le droit public sur les responsabilités.

I / La distinction droit patrimonial / droit extrapatrimonial

• Le patrimoine est un ensemble de droits subjectifs ayant une expression pécuniaire, pouvant être évalués monétairement.

A / Les droits extrapatrimoniaux

• Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent.
• Ils sont attribués à chaque être humain, indépendamment de son patrimoine.

1) Les caractères des droits extrapatrimoniaux

• Indisponibilité : les droits extrapatrimoniaux ne peuvent pas faire l’objet de contrats.
• Insaisissabilité : les créanciers peuvent pas saisir ces droits.
• Imprescriptibilité : les droits extrapatrimoniaux ne se perdent pas par le non-usage.
• Intransmissibilité : ils ne sont pas transmissibles aux héritiers.

2) Le contenu des droits extrapatrimoniaux

• Les droits de la famille (autorité parentale, obligations du mariage).
• Les droits de la personnalité (droit au nom, à l’intégrité physique).

B / Les droits patrimoniaux

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent.
• Ils constituent le patrimoine d’un individu, composé d’un actif (biens) et d’un passif (dettes).

1) La théorie du patrimoine

• La théorie d’Aubry et Rau : le patrimoine est émanation de la personnalité de l’individu.
• Conséquences :
  • Il ne peut pas y avoir de patrimoine sans personne.
  • Toute personne a nécessairement un patrimoine.
  • Toute personne a en principe un seul patrimoine (unicité).
• Unicité du patrimoine critiquée :
  • Création du patrimoine d’affectation (loi Pacte, 14 février 2022).

2) Le contenu des droits patrimoniaux

• Droit réel : lien de droit entre une personne et une chose.
  • Exemple : droit de propriété (usus, fructus, abusus).
• Droit personnel : lien de droit entre deux personnes.
  • Exemple : droit des obligations (contrats, situations de fait).

II / Le droit des obligations

• Branche du droit civil et du droit privé.
• Principes applicables dans d’autres domaines du droit (travail, affaires, public).

A / Définition de l’obligation

• Obligation au sens général : devoir auquel s’astreint un individu en vertu d’une règle (juridique, religieuse, morale).
• Obligation au sens du droit privé : rapport de droit entre deux personnes, en vertu duquel le créancier exige du débiteur une prestation ou abstinence.
• Éléments constitutifs :
  • Deux personnes : créancier (droit) et débiteur (dette).
  • Lien de droit juridiquement consacré.
• Obligation naturelle : obligation morale ou religieuse, non consacrée par le droit.

PARTIE I / LE FAIT JURIDIQUE

• Engagement qui se forme sans convention (pas de volonté).
• Évènements volontaires ou non ayant des conséquences juridiques.
• Responsabilité délictuelle/extracontractuelle.

CHAPITRE 1 / LA NOTION DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

• Responsabilité délictuelle/extracontractuelle : générée par un délit ou quasi-délit.
• L’objectif est de garantir une réparation aux dommages causés à autrui.
• L’article 1240 du Code civil : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

I / Distinction entre la responsabilité délictuelle et les autres responsabilités

A / Responsabilité délictuelle et responsabilité morale

• Responsabilité morale : devant sa conscience ou entité religieuse.
• Responsabilité délictuelle : responsable juridiquement devant les Hommes.
• Distinction : sanction juridique.

B / Responsabilité délictuelle et responsabilité pénale

• Objectifs distincts :
  • Responsabilité pénale : défense de l’ordre public et sanction.
  • Responsabilité délictuelle : réparation du dommage.
• Responsabilité délictuelle centrée sur la victime, responsabilité pénale sur l'auteur du dommage.

Responsabilité Délictuelle et Pénale

• La responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale sont distinctes sur plusieurs points :
  • Fait générateur: en pénal, c'est l'infraction définie par la loi, tandis qu'en civil, c'est tout fait causant un dommage.
  • Discernement: la responsabilité pénale demande une intention coupable, tandis que la responsabilité civile ne la prend pas en compte.
  • Procédure: le ministère public représente la société en pénal, tandis que la victime agit elle-même en civil.
• Les conséquences sont différentes :
  • Responsabilité civile: indemnisation de la victime par l'auteur du dommage ou par une assurance.
  • Responsabilité pénale: peines de prison, amendes, l'amende ne bénéficiant pas à la victime.
• La responsabilité délictuelle repose sur la réparation intégrale du préjudice, tandis que la responsabilité pénale lie la gravité de la faute à la peine.

Coexistence de Responsabilités

• Un même fait peut engager la responsabilité pénale et civile.
• La victime a le choix de saisir le juge pénal ou le juge civil.
• Constitution de partie civile: Permet à la victime d'agir en pénal et d'obtenir une indemnisation.
• Procédure parallèle: Le juge civil est tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision pénale.
• Autorité de la chose jugée: La décision pénale lie le juge civil.

Responsabilité Délictuelle et Contractuelle

• La responsabilité civile englobe les responsabilités délictuelle et contractuelle.
• Responsabilité contractuelle: Violation d'une obligation issue d'un contrat.
• Responsabilité délictuelle: Acte illicite causant un dommage en dehors d'un contrat.
• La distinction est complexe, notamment pour les tiers à un contrat qui peuvent invoquer la responsabilité délictuelle.
• Différences:
  • Fait générateur: Faute, fait d'autrui, fait de la chose en délictuelle ; violation d'une obligation contractuelle en contractuelle.
  • Preuve: La victime doit prouver le dommage en délictuelle, tandis que la partie contractuelle doit prouver l'existence du contrat et sa violation.
  • Réparation: Réparation intégrale du préjudice en délictuelle, exécution du contrat par équivalent en contractuelle.
  • Gravité de la faute: Pas d'incidence en délictuelle, peut entraîner des dommages et intérêts supplémentaires en contractuelle.
  • Clauses limitatives: Nulles en délictuelle, possibles en contractuelle (sauf entre professionnels et clients).

L'Action de Vie Préjudiciable

• L'arrêt Perruche a reconnu l'indemnisation d'un enfant né handicapé suite à une erreur médicale lors d'un test de rubéole.
• Controverse :
  • Le dommage est-il légitimement réparable ?
  • Existe-t-il une violation de droits subjectifs préexistants ?
• Débat: Le droit à l'avortement, la valeur de la vie, l'éthique.
• L'arrêt Perruche a ouvert la porte à une jurisprudence complexe et aux prises avec des enjeux profonds.