Droit privé et obligations

Introduction générale

• Le droit privé est constitué de l’ensemble des règles régissant les relations entre les personnes physiques et morales.
• Le droit des obligations, en droit privé, a influencé le droit public sur les responsabilités.

I / La distinction droit patrimonial / droit extrapatrimonial

• Le patrimoine est un ensemble de droits subjectifs ayant une expression pécuniaire, pouvant être évalués monétairement.

A / Les droits extrapatrimoniaux

• Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent.
• Ils sont attribués à chaque être humain, indépendamment de son patrimoine.

1) Les caractères des droits extrapatrimoniaux

• Indisponibilité : les droits extrapatrimoniaux ne peuvent pas faire l’objet de contrats.
• Insaisissabilité : les créanciers peuvent pas saisir ces droits.
• Imprescriptibilité : les droits extrapatrimoniaux ne se perdent pas par le non-usage.
• Intransmissibilité : ils ne sont pas transmissibles aux héritiers.

2) Le contenu des droits extrapatrimoniaux

• Les droits de la famille (autorité parentale, obligations du mariage).
• Les droits de la personnalité (droit au nom, à l’intégrité physique).

B / Les droits patrimoniaux

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent.
• Ils constituent le patrimoine d’un individu, composé d’un actif (biens) et d’un passif (dettes).

1) La théorie du patrimoine

• La théorie d’Aubry et Rau : le patrimoine est émanation de la personnalité de l’individu.
• Conséquences :
  • Il ne peut pas y avoir de patrimoine sans personne.
  • Toute personne a nécessairement un patrimoine.
  • Toute personne a en principe un seul patrimoine (unicité).
• Unicité du patrimoine critiquée :
  • Création du patrimoine d’affectation (loi Pacte, 14 février 2022).

2) Le contenu des droits patrimoniaux

• Droit réel : lien de droit entre une personne et une chose.
  • Exemple : droit de propriété (usus, fructus, abusus).
• Droit personnel : lien de droit entre deux personnes.
  • Exemple : droit des obligations (contrats, situations de fait).

II / Le droit des obligations

• Branche du droit civil et du droit privé.
• Principes applicables dans d’autres domaines du droit (travail, affaires, public).

A / Définition de l’obligation

• Obligation au sens général : devoir auquel s’astreint un individu en vertu d’une règle (juridique, religieuse, morale).
• Obligation au sens du droit privé : rapport de droit entre deux personnes, en vertu duquel le créancier exige du débiteur une prestation ou abstinence.
• Éléments constitutifs :
  • Deux personnes : créancier (droit) et débiteur (dette).
  • Lien de droit juridiquement consacré.
• Obligation naturelle : obligation morale ou religieuse, non consacrée par le droit.

PARTIE I / LE FAIT JURIDIQUE

• Engagement qui se forme sans convention (pas de volonté).
• Évènements volontaires ou non ayant des conséquences juridiques.
• Responsabilité délictuelle/extracontractuelle.

CHAPITRE 1 / LA NOTION DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

• Responsabilité délictuelle/extracontractuelle : générée par un délit ou quasi-délit.
• L’objectif est de garantir une réparation aux dommages causés à autrui.
• L’article 1240 du Code civil : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

I / Distinction entre la responsabilité délictuelle et les autres responsabilités

A / Responsabilité délictuelle et responsabilité morale

• Responsabilité morale : devant sa conscience ou entité religieuse.
• Responsabilité délictuelle : responsable juridiquement devant les Hommes.
• Distinction : sanction juridique.

B / Responsabilité délictuelle et responsabilité pénale

• Objectifs distincts :
  • Responsabilité pénale : défense de l’ordre public et sanction.
  • Responsabilité délictuelle : réparation du dommage.
• Responsabilité délictuelle centrée sur la victime, responsabilité pénale sur l'auteur du dommage.

Responsabilité Délictuelle et Pénale

• La responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale sont distinctes sur plusieurs points :
  • Fait générateur: en pénal, c'est l'infraction définie par la loi, tandis qu'en civil, c'est tout fait causant un dommage.
  • Discernement: la responsabilité pénale demande une intention coupable, tandis que la responsabilité civile ne la prend pas en compte.
  • Procédure: le ministère public représente la société en pénal, tandis que la victime agit elle-même en civil.
• Les conséquences sont différentes :
  • Responsabilité civile: indemnisation de la victime par l'auteur du dommage ou par une assurance.
  • Responsabilité pénale: peines de prison, amendes, l'amende ne bénéficiant pas à la victime.
• La responsabilité délictuelle repose sur la réparation intégrale du préjudice, tandis que la responsabilité pénale lie la gravité de la faute à la peine.

Coexistence de Responsabilités

• Un même fait peut engager la responsabilité pénale et civile.
• La victime a le choix de saisir le juge pénal ou le juge civil.
• Constitution de partie civile: Permet à la victime d'agir en pénal et d'obtenir une indemnisation.
• Procédure parallèle: Le juge civil est tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision pénale.
• Autorité de la chose jugée: La décision pénale lie le juge civil.

Responsabilité Délictuelle et Contractuelle

• La responsabilité civile englobe les responsabilités délictuelle et contractuelle.
• Responsabilité contractuelle: Violation d'une obligation issue d'un contrat.
• Responsabilité délictuelle: Acte illicite causant un dommage en dehors d'un contrat.
• La distinction est complexe, notamment pour les tiers à un contrat qui peuvent invoquer la responsabilité délictuelle.
• Différences:
  • Fait générateur: Faute, fait d'autrui, fait de la chose en délictuelle ; violation d'une obligation contractuelle en contractuelle.
  • Preuve: La victime doit prouver le dommage en délictuelle, tandis que la partie contractuelle doit prouver l'existence du contrat et sa violation.
  • Réparation: Réparation intégrale du préjudice en délictuelle, exécution du contrat par équivalent en contractuelle.
  • Gravité de la faute: Pas d'incidence en délictuelle, peut entraîner des dommages et intérêts supplémentaires en contractuelle.
  • Clauses limitatives: Nulles en délictuelle, possibles en contractuelle (sauf entre professionnels et clients).

L'Action de Vie Préjudiciable

• L'arrêt Perruche a reconnu l'indemnisation d'un enfant né handicapé suite à une erreur médicale lors d'un test de rubéole.
• Controverse :
  • Le dommage est-il légitimement réparable ?
  • Existe-t-il une violation de droits subjectifs préexistants ?
• Débat: Le droit à l'avortement, la valeur de la vie, l'éthique.
• L'arrêt Perruche a ouvert la porte à une jurisprudence complexe et aux prises avec des enjeux profonds.

Ce quiz explore les concepts du droit privé, en se concentrant sur les distinctions entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Vous découvrirez les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux et leur impact sur les relations juridiques. Testez vos connaissances sur le droit des obligations en droit privé.