Droit pénal : Infractions et caractéristiques

Ce type d'infraction est caractérisé par un acte positif qui va à l'encontre de ce que la loi interdit

Ce type d'infraction est caractérisé par l'absence d'un acte qui est pourtant exigé par la loi

Infraction qui ne nécessite qu'un seul acte pour être constituée

Infraction nécessitant plusieurs actes pour être constituée

Infraction regroupant plusieurs actes distincts, mais coordonnés, qui visent un même objectif

Infraction caractérisée par la répétition de plusieurs actes de même nature, qui, pris isolément, ne sont pas punissables mais deviennent punissables lorsqu'ils sont répétés régulièrement

L'élément matériel d'une infraction est constitué par les actes concrets réalisés par l'auteur de l'infraction, tandis que l'élément moral est sa conscience et son intention de commettre l'acte illégal

Le critère de la structure du comportement incriminé se focalise sur la nature des actes d'exécution (commission ou omission) et la structure des agissements requis (simple ou à composantes multiples)

Une infraction intentionnelle est caractérisée par une indifférence ou une hostilité envers les valeurs sociétales protégées.

Une infraction non-intentionnelle est commise sans volonté de nuire, mais en raison d'une négligence ou d'une imprudence.

Le Droit pénal général (DPG) comprend les règles applicables à toutes les infractions.

Le Droit de la peine traite des sanctions encourues, prononcées et exécutées pour les infractions.

Le Droit pénal spécial s'intéresse aux spécificités et au régime juridique de chaque infraction.

La procédure pénale englobe le procès pénal, ainsi que la réaction de la société face à l'infraction.

Le Droit pénal comparé analyse et compare les systèmes répressifs de différents pays.

La Criminologie étudie les facteurs qui peuvent conduire à des comportements criminels ou déviants.

L'absence ou l'inadaptation des règles économiques et sociales aux besoins sociaux, qui peut mener à une augmentation importante de la criminalité.

Un fait social normal qui comprend une réaction prévue à l'égard de celui-ci. La loi est un produit social qui correspond à la production d'un sentiment collectif d'ordre et de sécurité ; une augmentation importante de la criminalité est un signe de maladie sociale.

Un régime de sureté imposé aux délinquants pour neutraliser leur dangerosité. Cela peut inclure des mesures de réadaptation ou, dans certains cas, l'élimination si l'adaptation est impossible.

L'idée centrale est qu'il ne faut pas punir tout le monde de la même façon à infraction égale, car les individus n'ont pas tous la même capacité de responsabilité.

Un concept qui souligne l'importance de prendre en compte l'individu et les circonstances spécifiques du crime lors de la détermination de la peine. Il s'agit d'une approche adaptative et flexible qui prend en compte les facteurs psychologiques et sociaux du délinquant.

La prise en compte de l'intérêt de la victime lors de la détermination de la peine. La peine doit avoir un sens pour la victime et pour la société.

La criminologie s'intéresse aux causes du crime et à la prévention, tandis que la sociologie criminelle explore les liens entre le crime et la société.

La question de la culpabilité du délinquant doit être examinée en fonction de son état psychologique. Des psychiatres peuvent être appelés à fournir des expertises pour éclairer les juges sur les éventuelles circonstances atténuantes.

Le droit pénal a pour objectif de protéger la société contre les infractions et de punir les auteurs d'actes illégaux. Sa fonction principale est punitive, mais il a aussi un rôle préventif.

L'action publique est le processus juridique par lequel les autorités compétentes poursuivent un individu pour une infraction. Elle se déroule devant un tribunal et vise à appliquer des sanctions.

Le droit pénal moderne s'intéresse non seulement aux infractions qui ont déjà eu lieu, mais aussi aux comportements potentiellement dangereux qui pourraient mener à des infractions.

Une infraction formelle est constituée dès qu'un acte interdit est réalisé, même si le résultat attendu ne se produit pas. Par exemple, l'empoisonnement est puni même si la victime ne meurt pas.

Une infraction obstacle est un acte qui, en soi, ne nuit pas à l'ordre public, mais est interdit pour prévenir des comportements plus graves. Par exemple, la conduite en état d'ivresse est un acte interdit pour empêcher des accidents.

Les infractions formelles et les infractions obstacles montrent que le droit pénal s'est adapté pour prévenir les dangers potentiels, allant au-delà de la simple répression des infractions déjà commises.

Le droit pénal moderne s'intéresse à la protection non seulement des intérêts matériels, mais aussi des intérêts intangibles comme la sécurité et la santé publique.

Le droit pénal s'adapte aux réalités sociales changeantes et à l'évolution des dangers potentiels. Il évolue pour protéger les intérêts de la société dans un monde en constante mutation.

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) permet aux justiciables d'invoquer directement devant les tribunaux français les droits qu'elle garantit.

Depuis le Traité de Lisbonne (2009), l'Union européenne a compétence pour légiférer en matière pénale, en particulier pour établir des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions.

Le principe de la légalité criminelle impose que les infractions pénales et les sanctions associées soient définies par la loi. Le juge ne peut pas créer de nouvelles infractions.

Le juge pénal est tenu d'interpréter la loi pénale de manière stricte, c'est-à-dire de ne pas l'étendre au-delà de son sens littéral.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) veille au respect de la Convention EDH. Elle peut être saisie par des particuliers pour violation de leurs droits.

La jurisprudence de la CEDH contribue à l'évolution du droit pénal en encadrant les pouvoirs des États en matière d'élaboration et d'application de la loi pénale.

La France a accepté le droit de recours individuel devant la CEDH, permettant à ses citoyens de saisir la Cour en cas de violation présumée de leurs droits fondamentaux.

L'entraide répressive entre États vise à faciliter la poursuite et la sanction des infractions pénales transfrontalières. Divers textes européens et internationaux régissent cette coopération.

Ce principe s'applique même si le texte pénal est ambigu ou incomplet. Le juge est tenu de l'appliquer tel quel.

La méthode d'interprétation littérale consiste à se focaliser uniquement sur le texte de la loi, sans tenir compte de son intention réelle.

Cette méthode est considérée comme incompatible avec le principe de l'interprétation stricte du texte pénal car elle ouvre la porte à des interpretations subjectives.

L'interprétation analogique consiste à appliquer une loi à un cas qui n'est pas explicitement mentionné dans le texte, mais qui présente des similitudes.

Cette méthode est également rejetée dans le cadre du principe de l'interprétation stricte du texte pénal, car elle permet une extension arbitraire des lois.

L'interprétation stricte du texte pénal vise à garantir la sécurité juridique en prévenant les interprétations subjectives et arbitraires.

Le principe de l'interprétation stricte du texte pénal est un principe majeur du droit pénal, garantissant une application cohérente et juste des lois.