Droit Pénal: Auteur, Co-Auteur, Complice

Distinction Auteur, Co-Auteur et Complice

• L'auteur commet directement l'infraction.
• Le co-auteur agit en coopération active avec l'auteur principal.
• Le complice aide, assiste ou provoque l'infraction sans être l'auteur direct.
• La distinction entre ces catégories est importante pour la qualification des faits et la détermination des peines.

Circonstances Influant la Responsabilité Pénale

• La légitime défense et les troubles psychiques peuvent exonérer ou atténuer la responsabilité.
• En légitime défense, ni l'auteur ni le complice ne sont poursuivis.
• Si le discernement d'une personne est aboli, elle n'est pas pénalement responsable, mais son complice peut l'être.

Responsabilité Pénale des Mineurs

• Les mineurs disposent d'un régime pénal spécifique adapté à leur maturité.
• Un mineur peut être reconnu responsable pénalement selon son âge et la gravité des faits.
• Un mineur de 17 ans peut être jugé comme un adulte dans certains cas, tandis qu'un mineur plus jeune bénéficie d'aménagements de peine.

Réforme Pénale et Complicité

• La réforme pénale a renforcé la responsabilité des complices, les assimilant aux auteurs principaux pour certaines infractions.
• L'objectif est une meilleure harmonisation des peines, une répression plus efficace des réseaux criminels et une responsabilisation accrue des individus qui facilitent les infractions.

Répression de la Complicité

• Le complice est puni indépendamment de l'auteur principal.
• Les circonstances personnelles de l'auteur ne s'appliquent pas au complice, sauf en cas de circonstances aggravantes objectives.
• La complicité d'une infraction non intentionnelle est possible pour certaines fautes graves.
• L'article 121-6 du Code pénal punit le complice comme s'il était l'auteur principal.
• L'article 121-7 du Code pénal précise que le complice facilite l'infraction par aide, assistance ou provocation.

Responsabilité des Personnes Morales

• Une entreprise ou organisation, peut être poursuivie pour complicité d'infraction.
• Cela peut survenir si une entreprise met à disposition des moyens permettant de commettre un crime ou lorsqu'un dirigeant facilite intentionnellement une infraction.
• Les condamnations de personnes morales pour complicité ont augmenté, surtout en matière de corruption, fraude fiscale et délits financiers.
• L'article 121-7 du Code pénal s'applique également aux personnes morales, condamnant la fourniture de moyens, l'incitation ou la couverture d'infractions.
• Une multinationale a été condamnée pour complicité de travail dissimulé pour avoir sciemment signé des contrats avec des sous-traitants employant de la main-d'œuvre non déclarée.

Sanctions Applicables aux Personnes Morales

• L'article 131-39 du Code pénal prévoit des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros.
• La dissolution de l'entité juridique est possible en cas d'infractions graves.
• L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer certaines activités peut être prononcée.
• Le placement sous surveillance judiciaire est une autre sanction possible.
• La publication de la condamnation dans les médias peut être ordonnée.

Distinction Entre Responsabilité des Personnes Morales et des Dirigeants

• La responsabilité pénale d'une personne morale n'exclut pas celle des dirigeants s'ils ont participé activement à l'infraction.
• Les dirigeants peuvent être tenus responsables pour des décisions ayant conduit à la commission du crime ou du délit.
• La responsabilité des dirigeants peut être engagée s'ils avaient connaissance des faits sans les empêcher.
• Dans certaines affaires, les dirigeants et l'entreprise peuvent être condamnés conjointement.

Exemples de Condamnations de Personnes Morales

• Une entreprise française a été condamnée pour complicité de corruption pour avoir facilité le versement de pots-de-vin par l'un de ses cadres à des fonctionnaires étrangers.
• Un groupe industriel a été reconnu coupable de complicité de pollution pour avoir sciemment signé un contrat avec une société sous-traitante qui procédait à des déversements illégaux de déchets toxiques.
• Une chaîne de restaurants a été condamnée pour complicité de travail dissimulé, car elle laissait ses franchisés employer des travailleurs sans déclaration.

Évolutions et Perspectives de la Responsabilité des Personnes Morales

• Le respect des normes environnementales est un enjeu majeur.
• La lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent est primordiale.
• Les infractions aux droits des travailleurs sont de plus en plus surveillées.
• La protection des données personnelles (RGPD) est une priorité.
• Les nouvelles directives européennes et lois françaises encouragent une vigilance accrue des entreprises et des sanctions plus sévères en cas de manquements.

Cause de la Responsabilité Pénale

• La responsabilité pénale repose sur le principe que l'infraction doit être constituée, sauf cause d'irresponsabilité pénale.
• Il existe des causes d'irresponsabilité pénale affectant l'infraction elle-même (in rem) et celles concernant l'auteur de l'infraction (in persona).
• Les causes objectives concernent l'infraction et incluent l'ordre de la loi, le commandement de l'autorité légitime, la légitime défense, l'état de nécessité et certains droits de la défense.
• L'exécution d'un acte prescrit ou autorisé par la loi ou le commandement d'une autorité légitime exonère de responsabilité pénale, sauf si l'acte est manifestement illégal.
• La légitime défense exclut la responsabilité si l'acte est une riposte proportionnée à une attaque injuste.
• L'état de nécessité écarte la responsabilité si une infraction est commise pour éviter un mal plus grave.

Autres Causes d'Irresponsabilité Pénale

• La contrainte morale ou physique et le trouble psychique abolissant le discernement.
• Le secret professionnel et la non-dénonciation de crimes peuvent poser des conflits juridiques.
• La permission de la loi peut permettre certaines infractions dans un cadre légal, comme les perquisitions nocturnes autorisées.

La Permission Règlementaire

• Un règlement peut exceptionnellement autoriser la commission d'une infraction, mais cela ne concerne que les atteintes à d'autres règlements et ne peut jamais prévaloir sur une loi.
• Les traditions locales comme les corridas et combats de coqs sont une exception à la loi sur la cruauté envers les animaux.

Le Commandement de l'Autorité Légitime

• Le commandement de l'autorité légitime est une cause d'irresponsabilité fondée sur le devoir d'obéissance et la réduction du libre arbitre.
• L'article 122-4 du Code pénal exonère de responsabilité sauf si l'ordre est manifestement illégal.
• La théorie de l'obéissance passive, qui justifie toute exécution d'ordre, est rejetée comme incompatible avec un État de droit.
• La théorie des baïonnettes intelligentes, selon laquelle le subordonné doit vérifier la légalité de l'ordre, est peu adaptée en contexte militaire.
• Le Code pénal distingue les ordres manifestement illégaux des autres, évaluant l'illégalité manifeste avec des critères objectifs et subjectifs.

Théories Relatives à l'Obéissance à une Autorité Légitime

• La théorie de l'obéissance passive postule que le subordonné doit obéir sans discuter de la légalité de l'ordre, ce qui est rejeté par la jurisprudence moderne.
• L'approche des baïonnettes intelligentes exige que le subordonné vérifie la légalité de l'ordre avant de l'exécuter, ce qui est jugé peu pratique en situations d'urgence.
• Le droit pénal français adopte une position intermédiaire, distinguant les ordres manifestement illégaux, où l'obéissance n'excuse pas, et les autres.
• L'article 122-4 du Code pénal prévoit que l'accomplissement d'un acte ordonné par une autorité légitime n'exonère de responsabilité que si l'ordre n'est pas manifestement illégal.
• Les actes manifestement illégaux, comme la torture, ne peuvent être justifiés par l'obéissance à un ordre, et la jurisprudence le confirme.

Les Causes Subjectives d'Irresponsabilité Pénale

• Les causes subjectives opèrent in personam, signifiant que l'infraction elle-même existe, ce qui permet d'imputer l'infraction à un complice.
• La minorité n'est pas toujours une cause d'irresponsabilité, cela dépend de l'âge de l'individu.
• Selon le Code pénal et le Code de la justice pénale des mineurs, la responsabilité dépend du discernement.
• L'arrêt Laboube de la Cour de cassation du 13 décembre 1956 précise qu'il n'y a pas de RP sans discernement, sans la capacité de distinguer le bien du mal.
• L'article 122-8 alinéa 1er du Code pénal stipule que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables.
• Ceux qui n'ont pas le discernement sont considérés comme irresponsables, tels que les infans.

L'Irresponsabilité Pénale des Infans

• Infans signifie absence de discernement.

La Responsabilité Pénale des Mineurs Discernants

• L'article 121-1 du Code pénal énonce que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », consacrant la responsabilité personnelle, interdisant la responsabilité pénale du fait d’autrui sauf exception.
• Un critère déterminant pour engager la responsabilité pénale est l'élément moral de l'infraction (culpabilité), incluant l'intention criminelle (dol), l'imprudence ou la négligence.
• L'article 121-3 du Code pénal distingue le dol général et le dol spécial, ainsi que la faute d'imprudence ou de négligence.
• L'arrêt Laboube (Cass. crim. 13 décembre 1956) a clarifié que la responsabilité pénale d’un mineur ne peut être engagée sans preuve de son discernement.
• L'arrêt Lemonnier (Cass. crim. 1906) a établi qu'une faute unique peut engager la responsabilité pénale et civile d’une personne.
• L'arrêt Lavoux a imposé la recherche du discernement chez les mineurs, et la loi du 9 septembre 2002 a modifié l'article 122.8 du Code pénal, précisant que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables ».

L'Irresponsabilité Pénale et les Causes d'Atténuation

• Certaines circonstances atténuantes peuvent exonérer ou limiter la responsabilité pénale d’un individu.
• L'article 122-1 du Code pénal prévoit l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental.
• L'arrêt Schumacher (Cass. crim. 1999) a confirmé qu’une altération du discernement peut conduire à une atténuation de la peine sans exclure totalement la responsabilité pénale.
• L'article 122-2 du Code pénal introduit la contrainte, qui peut être physique ou morale, empêchant l’agent d’agir librement.
• L'arrêt Perdereau (Cass. crim. 1986) a précisé que la contrainte doit être irrésistible et imprévisible pour exonérer de toute responsabilité.
• L'article 122-4 consacre la légitime défense, qui doit être proportionnée et nécessaire.
• L'arrêt Cousinet (Cass. crim. 1967) a souligné que l’acte de défense doit être immédiat et proportionné à l’attaque.

La Responsabilité Pénale des Mineurs (Avant et Après la Réforme)

• Avant la réforme du 9 septembre 2002, le Code pénal et l'ordonnance de 1945 étaient imprécis.
• L'arrêt Lavoux a clarifié la nécessité du discernement pour engager la responsabilité pénale d’un mineur.
• La loi du 9 septembre 2002 a conduit à l'article 122.8 du Code pénal qui consacre explicitement la responsabilité des mineurs dotés de discernement.
• Le Code pénal ne fixait pas d'âge précis pour le seuil de discernement, laissant la jurisprudence et les juges apprécier la capacité de discernement des mineurs au cas par cas.
• Le droit romain influençait souvent le seuil situé entre 7 et 8 ans.
• Comparativement, les seuils de responsabilité pénale varient en Europe : 7 ans en Grèce, 13 ans en Espagne et en Italie, 14 ans en Allemagne, et jusqu’à 15 ou 16 ans en Scandinavie.
• La réforme de 2019 (Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021) a fixé un seuil plus précis.
• L'article L11-1 du CJPM établit une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans et une présomption de discernement pour les mineurs âgés de 13 ans et plus.
• L'article L11-1 alinéa 3 du CJPM définit le discernement comme la capacité à comprendre et vouloir son acte, ainsi qu'à saisir le sens de la procédure pénale engagée contre lui.

Éléments Constitutifs de l'Infraction

• L'élément matériel de l'infraction suppose un acte matériel, une action ou une omission.
• L'article 121-5 du Code pénal définit la tentative punissable comme un commencement d’exécution suivi d’un désistement involontaire.
• L'arrêt Lacour (Cass. crim. 1962) a confirmé que la tentative suppose un commencement d’exécution et non une simple intention criminelle.
• Les infractions sont classées en fonction de leur gravité : contraventions, délits et crimes, définis par l'article 111-1 du Code pénal.

Responsabilité Pénale des Mineurs et Discernement

• La responsabilité pénale des mineurs repose sur le principe fondamental que l'individu ne peut être tenu pénalement responsable que s'il possède le discernement nécessaire.
• Les mineurs d'au moins 13 ans sont considérés comme pénalement responsables à condition qu'ils disposent de discernement.
• Cette responsabilité est particulière, spécifique et autonome en raison de leur dépendance à leur environnement familial, social et scolaire.

Formes de Délinquance Juvénile

• La délinquance passagère accompagne le développement de l'adolescence et se caractérise par un esprit de contestation et une recherche de limites.
• La délinquance symptôme révèle un malaise profond d'origine familiale, sociale ou identitaire, et peut être liée à des crises ou à des difficultés d'intégration.
• La délinquance d'inadaptation traduit un échec dans l'apprentissage des règles de la vie en société.

Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR)

• Le Conseil constitutionnel a consacré le principe d'une responsabilité pénale atténuée des mineurs en fonction de leur âge et stipule que la réponse pénale doit rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs.

Autonomie du Droit Pénal des Mineurs

• L'autonomie du droit pénal des mineurs repose sur une dimension substantielle et une dimension procédurale.

Autonomie substancielle

• Au niveau substantiel, prévoir une atténuation légale de peine obligatoire entre 13 et 16 ans.
• La peine encourue est alors plafonnée à la moitié de celle applicable aux majeurs pour les mêmes faits, avec une peine maximale de 20 ans en cas de crime passible de réclusion criminelle à perpétuité.
• Entre 16 et 18 ans, cette diminution peut être écartée par la juridiction.
• Le discernement constitue la condition et la mesure de la responsabilité pénale.

Histoire et Droit Romain

• L'organisation actuelle s'inspire du droit romain qui classait les individus selon l'âge : infans (0-7 ans, irresponsable), puer (7-13 ans, responsabilité partielle), pubert (13 à la majorité, responsabilité accrue), et major (responsabilité pleine et entière).

Mesures et Peines Applicables aux Mineurs

• Les mineurs peuvent faire l'objet de mesures éducatives ou de peines.
• Les mesures éducatives comprennent l'avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire (placement, réparation, réinsertion, soins).
• Les peines applicables sont similaires à celles des majeurs, avec des ajustements.
• La diminution de peine est obligatoire entre 13 et 16 ans et peut être écartée entre 16 et 18 ans.

Rôle du Juge et Primauté de l'Éducation

• Le juge doit combiner sanctions et mesures éducatives, guidé par le principe constitutionnel de primauté de l'éducation.

Autonomie Procédurale

• L'autonomie procédurale s'inscrit dans un cadre juridictionnel spécifique et adapté aux jeunes délinquants.