Droit Partie I: Notion de Droit

Les règles juridiques se distinguent par leur caractère officiel, car elles sont édictées ou reconnues par un organe étatique, et leur force contraignante, car elles imposent un comportement.

L'origine d'une règle juridique est essentielle. Une règle est juridique si elle est édictée par un organe étatique, comme le Parlement ou le gouvernement.

Les contrats, les statuts et les conventions collectives, même s'ils sont rédigés par des particuliers, acquièrent un caractère officiel car leur application est garantie par l'État.

Les coutumes, même si elles ne sont pas créées par l'État, peuvent devenir partie intégrante du système juridique en raison de leur usage prolongé et généralisé.

Les juristes se concentrent sur la forme et l'origine des règles, ce qui explique leur importance accordée au caractère officiel.

Les sociologues accordent une place importante aux normes acceptées par la société, même celles qui ne sont pas issues d'un organe étatique.

La force contraignante d'une règle juridique signifie que son application est imposée, et que sa violation peut entraîner des conséquences, comme une sanction.

La rétention d’un suspect par un particulier est légale si elle a pour but d’empêcher sa fuite et de le remettre à la police.

La vengeance d’une injure ou d’un meurtre par le meurtre, transmise de génération en génération.

La sanction d’une règle de droit n’est pas toujours une obligation.

Ensemble de règles non contraignantes adoptées entre sujets de droit international public.

La Déclaration universelle des droits de l’homme et le Protocole de Kyoto sont des exemples de Soft Law.

L’État ne peut pas toujours imposer ses règles aux plus hautes instances.

Il n’existe pas de mécanisme légal pour contraindre le Parlement fédéral à adopter une loi.

L’article 121a de la Constitution suisse est un exemple de règle à laquelle le Parlement peut déroger.

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le Protocole de Kyoto de 1997 relatif à l’émission de gaz à effet de serre ne prévoient pas de sanctions en cas de violation.

La praticabilité est un facteur important dans la conception des règles juridiques. L'objectif est de créer des règles faciles à appliquer et à comprendre, même si cela signifie sacrifier un idéal de justice absolue.

Les délais de prescription et de péremption visent à limiter le temps pendant lequel une personne peut faire valoir ses droits. Cela permet d'éviter l'insécurité juridique et d'assurer une meilleure application du droit.

Des exemples concrets comme les règles de partage d'une succession illustrent comment le besoin de praticabilité peut influencer la formulation des règles. Un système trop complexe entraînerait des difficultés d'application.

L'application de la loi peut parfois paraître injuste, car elle se base sur des règles générales qui ne tiennent pas compte de tous les cas spécifiques. Cependant, la praticabilité est privilégiée afin de garantir que la loi soit appliquée de manière cohérente et efficace.

L'utilisation de formules générales dans le droit vise à couvrir les cas typiques de manière pratique. L'objectif est de faciliter l'application de la loi et de réduire le nombre de litiges.

L'égalité juridique signifie que toutes les personnes sont égales devant la loi, sans distinction de statut ou de catégorie.

L'égalité absolue implique que toutes les personnes sont traitées de manière identique, sans aucun privilège, quelles que soient leurs caractéristiques individuelles.

L'égalité relative laisse place à des différences de traitement en fonction de critères spécifiques, tels que la performance ou les besoins.

La Justice est un concept subjectif et évolutif, sa signification varie selon le temps, le lieu et les valeurs de la société.

La justice distributive vise à répartir les biens et les charges de manière équitable et juste, en tenant compte des besoins et des contributions de chacun.

Le système juridique suisse est régi par le principe de l'égalité formelle, reconnaissant l'égalité de tous les individus devant la loi, sans discrimination.

Certains cantons suisses ont introduit un salaire minimum pour garantir des conditions de vie décentes aux travailleurs, illustrant une certaine approche égalitaire.

L'assurance vieillesse et survivants (AVS) vise à couvrir les besoins vitaux des personnes âgées et des survivants, illustrant une approche égalitaire en matière de sécurité sociale.

La liberté est généralement conçue comme la capacité d'agir et de penser sans contraintes, et est considérée comme un droit fondamental.

La liberté est soumise à des limites, notamment celles qui visent à protéger les droits des autres et à préserver l'ordre public.

La justice formelle se concentre sur la procédure d'adoption d'une loi, en s'assurant qu'elle respecte les règles établies. Elle ne se préoccupe pas du contenu éthique de la loi.

La justice matérielle examine le contenu éthique d'une loi, en s'assurant qu'elle respecte les droits fondamentaux et les valeurs morales.

La justice matérielle est garante d'un contenu éthique minimal dans le droit. Elle trouve son expression dans les droits fondamentaux et les conventions internationales des droits de l'homme.

Un juriste peut accepter la validité formelle d'une loi, sans pour autant approuver son aspect matériel, c'est-à-dire son contenu éthique.

Les lois doivent être corrigées par les autorités législatives, et non par les juges, même si ces derniers jugent une loi injuste.

Il existe un droit d'opposition, voire un devoir, pour tout individu face à une loi qui va à l'encontre des principes fondamentaux de la justice.

Les normes extrêmement injustes, même si formellement correctes, sont considérées comme dénuées de validité juridique.

L'application du droit positif implique de se conformer aux lois, même si elles sont jugées injustes, sauf si elles violent les valeurs fondamentales de la justice matérielle.

La justice formelle est une question de technique juridique, tandis que la justice matérielle a un aspect politique, car elle implique de déterminer si les lois sont socialement acceptables.

Le droit a pour but d'assurer la justice, mais il peut arriver que des règles de droit soient injustes. Il est alors crucial de trouver un équilibre entre respect du droit positif et respect des valeurs fondamentales.