Droit Marocain : Procédure Civile

Juridiction compétente pour les litiges civils

• La Cour d'appel n'est pas la juridiction compétente pour les litiges civils de première instance au Maroc.
• C'est le Tribunal de première instance qui est compétent pour les litiges civils de première instance.

Délai pour interjeter appel

• Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu en première instance au Maroc est de 15 jours.

Exécution des décisions de justice

• L'huissier de justice est responsable de l'exécution des décisions de justice au Maroc.
• Le ministère de la Justice, le procureur du Roi et le greffier du tribunal ne sont pas responsables de l'exécution des décisions de justice.

Langue officielle utilisée dans les procédures judiciaires

• La langue officielle utilisée dans les procédures judiciaires au Maroc est l'arabe.
• Le français, l'espagnol et le berbère ne sont pas les langues officielles utilisées dans les procédures judiciaires.

Rôle du juge des référés

• Le juge des référés statue sur les mesures provisoires et urgentes dans la procédure civile marocaine.
• Le juge des référés ne tranche pas le litige de manière définitive, n'assure pas la médiation entre les parties et n'approuve pas les accords amiables.

Délai de prescription

• Le délai de prescription pour une action en justice civile au Maroc est de 10 ans.
• Les délais de 1 an, 3 ans et 5 ans ne sont pas les délais de prescription pour une action en justice civile.

La signification

• La signification est la notification officielle d'un acte de procédure à une partie dans la procédure civile marocaine.
• La signification n'est pas le dépôt de la plainte au tribunal, la rédaction du jugement par le juge ou l'audition des témoins au tribunal.

Représentation d'une partie

• Seul un avocat peut représenter une partie devant le tribunal civil au Maroc.
• Un notaire, un huissier de justice et toute personne autorisée par le juge ne peuvent pas représenter une partie.

Recours.extraordinaire

• La révision est le recours extraordinaire permettant de contester une décision judiciaire déjà définitive au Maroc.
• Le pourvoi en cassation, l'appel et l'opposition ne sont pas les recours extraordinaires permettant de contester une décision judiciaire déjà définitive.

Source de droit régissant la procédure civile

• Le Code de procédure civile est la principale source de droit régissant la procédure civile au Maroc.
• La Constitution marocaine, le Code de commerce et le Code de la famille ne sont pas les sources de droit régissant la procédure civile.