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Questions and Answers
Quelle est la juridiction compétente pour les litiges civils de première instance au Maroc ?
Quelle est la juridiction compétente pour les litiges civils de première instance au Maroc ?
Quel est le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu en première instance au Maroc ?
Quel est le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu en première instance au Maroc ?
Quel est l'organe responsable de l'exécution des décisions de justice au Maroc ?
Quel est l'organe responsable de l'exécution des décisions de justice au Maroc ?
Quelle est la langue officielle utilisée dans les procédures judiciaires au Maroc ?
Quelle est la langue officielle utilisée dans les procédures judiciaires au Maroc ?
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Quel est le rôle du juge des référés dans la procédure civile marocaine ?
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Quel est le délai de prescription pour une action en justice civile au Maroc ?
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En procédure civile marocaine, qu'est-ce que la 'signification' ?
En procédure civile marocaine, qu'est-ce que la 'signification' ?
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Qui peut représenter une partie devant le tribunal civil au Maroc ?
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Quel est le recours extraordinaire permettant de contester une décision judiciaire déjà définitive au Maroc ?
Quel est le recours extraordinaire permettant de contester une décision judiciaire déjà définitive au Maroc ?
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Quelle est la principale source de droit régissant la procédure civile au Maroc ?
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Study Notes
Juridiction compétente pour les litiges civils
- La Cour d'appel n'est pas la juridiction compétente pour les litiges civils de première instance au Maroc.
- C'est le Tribunal de première instance qui est compétent pour les litiges civils de première instance.
Délai pour interjeter appel
- Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu en première instance au Maroc est de 15 jours.
Exécution des décisions de justice
- L'huissier de justice est responsable de l'exécution des décisions de justice au Maroc.
- Le ministère de la Justice, le procureur du Roi et le greffier du tribunal ne sont pas responsables de l'exécution des décisions de justice.
Langue officielle utilisée dans les procédures judiciaires
- La langue officielle utilisée dans les procédures judiciaires au Maroc est l'arabe.
- Le français, l'espagnol et le berbère ne sont pas les langues officielles utilisées dans les procédures judiciaires.
Rôle du juge des référés
- Le juge des référés statue sur les mesures provisoires et urgentes dans la procédure civile marocaine.
- Le juge des référés ne tranche pas le litige de manière définitive, n'assure pas la médiation entre les parties et n'approuve pas les accords amiables.
Délai de prescription
- Le délai de prescription pour une action en justice civile au Maroc est de 10 ans.
- Les délais de 1 an, 3 ans et 5 ans ne sont pas les délais de prescription pour une action en justice civile.
La signification
- La signification est la notification officielle d'un acte de procédure à une partie dans la procédure civile marocaine.
- La signification n'est pas le dépôt de la plainte au tribunal, la rédaction du jugement par le juge ou l'audition des témoins au tribunal.
Représentation d'une partie
- Seul un avocat peut représenter une partie devant le tribunal civil au Maroc.
- Un notaire, un huissier de justice et toute personne autorisée par le juge ne peuvent pas représenter une partie.
Recours.extraordinaire
- La révision est le recours extraordinaire permettant de contester une décision judiciaire déjà définitive au Maroc.
- Le pourvoi en cassation, l'appel et l'opposition ne sont pas les recours extraordinaires permettant de contester une décision judiciaire déjà définitive.
Source de droit régissant la procédure civile
- Le Code de procédure civile est la principale source de droit régissant la procédure civile au Maroc.
- La Constitution marocaine, le Code de commerce et le Code de la famille ne sont pas les sources de droit régissant la procédure civile.
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Description
Ces questions portent sur les aspects juridiques de la procédure civile au Maroc, notamment les juridictions compétentes et les délais d'appel.
