Droit Judiciaire Privé - Concepts Principaux

La compétence d'attribution détermine la juridiction compétente en fonction de la nature du litige.

Le Tribunal Judiciaire est la juridiction de droit commun pour les affaires civiles et commerciales, à l'exception de celles attribuées à d'autres juridictions spécifiques.

Le Tribunal de Commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et artisans, ainsi que pour les procédures de redressement judiciaire de ces derniers. Il a également un rôle de prévention pour les entreprises en difficulté.

La Cour d'Appel est la juridiction de deuxième degré, qui juge les appels contre les décisions des tribunaux de première instance.

Le Juge aux Affaires Familiales est spécialisé dans les litiges liés au divorce, à la séparation de corps et à leurs conséquences.

Le droit judiciaire privé (DJP) est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la procédure judiciaire civile. Il assure l'application des lois substantielles du droit civil (comme le droit de la famille ou le droit des contrats).

Le DJP est principalement territorial, s'appliquant sur tout le territoire de la République française. Les juges français ne peuvent pas appliquer les lois judiciaires étrangères.

Le droit judiciaire privé est un droit formaliste, caractérisé par des règles impératives qui doivent être respectées. L'ordre public est protégé par ces règles et les parties ne peuvent pas y déroger.

Le DJP est en constante évolution. On observe une tendance à la « contractualisation » du procès civil, avec l'introduction de clauses comme la conciliation ou la médiation, permettant aux parties de choisir un mode de résolution des conflits.

Le droit judiciaire privé est soumis au principe de la non-rétroactivité. Les nouvelles lois s'appliquent uniquement aux situations qui se produisent après leur entrée en vigueur.

Le droit judiciaire privé sert à mettre en application les règles du droit civil et des contrats en cas de conflit. Il garantit que la loi est appliquée et que les droits des parties sont respectés.

Le caractère impératif du droit judiciaire privé signifie que les règles doivent être suivies strictement. Il est impossible de déroger à ces règles, même par accord des parties.

Le principe territorial du droit judiciaire privé signifie que les lois judiciaires françaises s'appliquent uniquement en France. Les juges français ne peuvent pas appliquer les lois judiciaires d'autres pays.

La « contractualisation » de la justice civile signifie que les parties peuvent désormais convenir de choisir des méthodes alternatives de résolution des conflits, telles que la médiation ou la conciliation.

Le principe de non-rétroactivité du droit judiciaire privé signifie que les nouvelles lois ne s'appliquent qu'aux situations qui se produisent après leur entrée en vigueur. Elles ne touchent pas aux situations antérieures à leur publication.

Le tribunal judiciaire est la juridiction de base pour les affaires civiles et commerciales en France. Il traite tous les litiges qui ne sont pas attribués à d'autres juridictions spécialisées.

La Cour d'appel est la juridiction de deuxième instance en France. Elle examine les décisions rendues en première instance par les tribunaux de première instance.

La compétence du TC est dédiée aux litiges entre commerçants et artisans. Depuis 2020, elle s'étend aux litiges commerciaux et aux procédures de redressement judiciaire.

La compétence d'attribution détermine la juridiction compétente en fonction de la nature du litige. Par exemple, le Tribunal de Commerce est compétent pour les litiges commerciaux.

Les règles de compétence territoriale déterminent le tribunal compétent en fonction du lieu où le litige a eu lieu. Par exemple, le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent pour les litiges ayant lieu à Paris.

Le Conseil des Prud'hommes (CPH) est compétent pour juger les litiges liés aux contrats de travail entre employeurs et salariés.

Le CPH compte cinq sections organisées selon l'activité professionnelle du salarié impliqué dans le litige.

Le montant de la demande détermine la procédure applicable et la possibilité d'appel en droit français.

Pour les sommes inférieures ou égales à 10 000 euros, la procédure est orale et la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Le juge peut connaître de l'ensemble des demandes liées à un contrat de travail, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans la demande initiale.

La compétence territoriale est la compétence d'une juridiction à connaître d'un litige en fonction du lieu où il s'est produit ou du lieu de résidence des parties.

En matière successorale, la compétence relève de la juridiction du lieu d'ouverture de la succession.

En matière réelle immobilière, la compétence relève de la juridiction du lieu où se situe l'immeuble.

S'agissant d'un différend entre commerçants, les parties peuvent convenir d'une juridiction spécifique dans leur contrat même si celle-ci est normalement incompétente en raison du montant de la demande.

Une clause stipulant qu'un tribunal sera compétent pour un litige, même s'il est normalement incompétent en raison de la nature du litige, est considérée comme non écrite si elle n'est pas convenue entre des commerçants et si elle n'est pas spécifiée de manière très apparente dans l'accord.

L'exception de compétence est une exception de procédure qui permet à une partie de contester la compétence d'un tribunal à statuer sur un litige.

Le juge saisi d'un litige peut relever d'office son incompétence si l'adversaire ne comparaît pas, sauf dans les matières contentieuses. En revanche, il ne peut pas relever d'office son incompétence si l'adversaire est présent.

Le juge peut rendre une décision consacrée uniquement à la question de sa compétence ou une décision statant à la fois sur sa compétence et sur le fond du litige.

Le recours contre la décision du juge statuant sur sa compétence est un appel, dont le délai est de 15 jours à compter de la notification du jugement.

L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

L'action en justice est le droit d'une personne à être entendue par un tribunal sur le fond de sa prétention, tandis que le droit subjectif est l'objet du litige. L'action est un droit distinct du droit subjectif.

L'irrecevabilité de l'action se produit lorsque l'auteur d'une prétention n'a pas le droit d'être entendu par le tribunal, indépendamment du bien-fondé du fond du litige.

L'action en justice est un droit subjectif processuel, distinct du droit subjectif substantiel qui est l'objet du litige. Ce droit subjectif processuel est garanti par la loi aux parties du procès, autant à l'auteur de la prétention qu'à son adversaire.

L'action est subordonnée à l'existence d'un droit subjectif, qui est le fondement de l'action. Il faut avoir un intérêt à agir pour obtenir une reconnaissance ou une contestation de ce droit subjectif.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'homme reconnaissent désormais l'action en justice comme un droit fondamental, garanti par l'article 6 §1 de la CEDH.

La classification des actions en justice permet de déterminer la juridiction compétente, le délai de prescription applicable, les modalités d'exercice et le type de droit mis en jeu (personnel, réel, mixte).

L'action réelle est liée à la chose, et peut être exercée par toute personne prétendant un droit sur la chose, le détenteur ou celui qui conteste le droit.

L'action personnelle ne concerne que la personne, exercée in personam, elle ne peut être menée que par le créancier du droit.

Un contrat de transaction permet aux parties de terminer un litige existant ou d'éviter un litige futur en se faisant des concessions réciproques. Elle fait obstacle à toute action judiciaire future portant sur le même objet.

L'action en justice est un droit facultatif, le justiciable est libre de choisir d'agir ou non.

Une transaction est un accord entre parties qui met fin à un litige ou à une situation incertaine. Elle peut être homologuée par un juge pour devenir exécutoire, mais reste un contrat et peut donc être attaquée par une action en nullité.

L'arbitrage est un mode de résolution de différends alternatif à la justice étatique. Les parties choisissent un arbitre indépendant qui tranchera le conflit selon les règles du droit ou en équité.

L'abus du droit à agir en justice peut se produire lorsqu'une personne agit en justice de manière malveillante ou de mauvaise foi, sans intérêt légitime et dans le but d'intimider ou de nuire à l'autre partie.

Les dépens sont les frais engagés dans un procès, généralement payés par la partie perdante à la partie gagnante. Ils couvrent les frais de justice, d'huissier, de greffe, etc.

L'aide juridictionnelle est un système d'aide financière pour les personnes à faibles revenus qui souhaitent accéder à la justice. Elle couvre les frais de justice et d'avocat.