Droit Judiciaire Privé - Concepts Principaux

Mettre en œuvre la réalisation des droits substantiels.

Le DJP est plus large et inclut l'ensemble des règles concernant les juridictions civiles.

Clauses de conciliation et de médiation.

<p>La souveraineté étatique; les lois s'appliquent sur tout le territoire de la république.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi ancienne continue de s’appliquer lorsque la juridiction a déjà rendu une décision sur le fond ou que la nouvelle loi touche le fond du droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal judiciaire a une compétence résiduelle, connaissant de toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction.</p> Signup and view all the answers

<p>La doctrine joue un rôle important en influençant l'interprétation et l'application des lois, notamment par le biais d'écrits d'auteurs reconnus.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge aux affaires familiales est compétent pour traiter des divorces, des séparations de corps et de leurs conséquences.</p> Signup and view all the answers

<p>La cour d'appel juge les appels formés sur des montants supérieurs à 5000 euros ou lorsque la demande est indéterminée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le CPH a compétence exclusive pour juger des conflits liés à un contrat de travail entre employeur et salarié.</p> Signup and view all the answers

<p>Si le montant de la demande est inférieur ou égal à 10000 euros, la procédure est orale; au-dessus, elle est écrite avec représentation obligatoire par avocat.</p> Signup and view all the answers

<p>La juridiction compétente est généralement celle du lieu où réside le défendeur.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge dépend du juge compétent pour trancher le fond du litige et peut donc ordonner des mesures d'instruction préventive.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi ancienne continue de s'appliquer si la juridiction a déjà rendu une décision sur le fond ou si la nouvelle loi affecte le fond du droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence résiduelle permet au tribunal judiciaire de traiter toutes les affaires civiles et commerciales non spécifiquement attribuées à d'autres juridictions.</p> Signup and view all the answers

<p>La juridiction saisie doit immédiatement transférer l'affaire à la nouvelle juridiction compétente.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et artisans, ainsi que ceux liés aux actes de commerce et aux procédures de redressement judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, y compris les exceptions de compétence.</p> Signup and view all the answers

<p>Un juge peut relever d'office son incompétence en l'absence de litige ou si l'adversaire ne comparait pas lors de la procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>La partie peut interjeter appel contre la décision du juge statuant sur l'incompétence, avec un délai de 15 jours pour le faire.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 30 du CPC définit l'action comme le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci.</p> Signup and view all the answers

<p>Historiquement, l'action était confondue avec le droit, une confusion critiquée car il existe des droits sans actions et vice versa.</p> Signup and view all the answers

<p>Le DJP est considéré comme un droit formaliste car il impose des règles strictes et impératives pour la mise en œuvre des droits substantiels.</p> Signup and view all the answers

<p>La volonté des parties peut être prise en compte tant qu'elle ne porte pas atteinte aux règles essentielles du fonctionnement de la justice civile.</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois du droit judiciaire privé s'appliquent généralement sur tout le territoire national, reflétant la souveraineté étatique.</p> Signup and view all the answers

<p>En l'absence de dispositions transitoires, l'article 2 du Code civil stipule que la loi ne dispose que pour l'avenir, sans effet rétroactif.</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles du DJP sont des lois de police lorsqu'elles visent à protéger l'intérêt général et auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.</p> Signup and view all the answers

<p>Le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est légale lorsque la juridiction saisie connaît de toutes les demandes relevant de sa compétence, même celles nécessitant l'interprétation d'un contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>La clause doit être convenue uniquement entre des commerçants et être spécifiée de manière très apparente dans l'engagement.</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit soulever l'incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément à l'article 74 CPC.</p> Signup and view all the answers

<p>Les demandeurs ont une option de compétence pour le juge chargé du fond ou pour celui du ressort où les mesures urgentes doivent être prises.</p> Signup and view all the answers

<p>Le CPC distingue l'action en justice du droit subjectif en affirmant que l'action est le droit d'être entendu sur le fond d'une prétention, tandis que le droit subjectif est l'objet du litige.</p> Signup and view all the answers

<p>L'irrecevabilité d'une action entraîne que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est déclarée sans effet.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action est considérée comme un droit fondamental en raison de son appréciation par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la CEDH, la qualifiant de droit à ce qu'une cause soit entendue devant un tribunal.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action en justice est le droit de saisir le juge, tandis que la demande en justice est l'acte par lequel une personne exerce ce droit.</p> Signup and view all the answers

<p>L'irrecevabilité rend la demande inefficace sans affecter son existence initiale.</p> Signup and view all the answers

<p>L'existence d'intérêts extérieurs à un droit subjectif peut affecter la recevabilité de l'action, même si le droit substantiel en question est valide.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle impose qu'une tentative de résolution amiable doit être effectuée avant d'introduire une action en justice.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action réelle est exercée in rem et concerne un droit sur une chose, tandis que l'action personnelle est exercée in personam et concerne un droit sur une personne.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action mixte concerne un droit personnel et un droit réel découlant d'une même opération juridique, comme un contrat de vente immobilière.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action en justice est facultative, libre et gratuite.</p> Signup and view all the answers

<p>La transaction homologuée par le juge garde la nature d'un contrat et a force obligatoire, mais peut être contestée par action en nullité.</p> Signup and view all the answers

<p>L'arbitrage offre des délais réduits et la confidentialité, mais peut engendrer des coûts élevés et nécessite une décision d'exequatur pour être exécuté.</p> Signup and view all the answers

<p>Les frais incluent les dépens, payés par le perdant, et les frais irrépétibles, comme les honoraires d'avocat, fixés par le juge.</p> Signup and view all the answers

<p>L'aide juridictionnelle est destinée aux personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes de l'UE, sous certaines conditions d'irrecevabilité.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intérêt à agir est la possibilité d'obtenir un avantage légal à travers l'action, et il est essentiel pour justifier toute demande devant la justice.</p> Signup and view all the answers