Droit Judiciaire Privé: Concepts Clés

Mettre en œuvre la réalisation des droits substantiels.

Le DJP est plus large et inclut l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles.

Elle permet aux parties de convenir de modalités telles que la médiation ou la conciliation, sous réserve de ne pas enfreindre les règles essentielles.

<p>Les lois du DJP sont généralement territoriales et s'appliquent sur tout le territoire de la République.</p> Signup and view all the answers

<p>La 'lex fori' est la loi du juge saisi, régissant la procédure en cours.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi n'a d'effet que pour l'avenir et ne dispose pas d'effet rétroactif, selon l'article 2CC.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela repose sur le principe de souveraineté étatique en matière de droit judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le législateur peut régler lui-même le conflit de lois, sinon l'article 2CC s'applique.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'une décision sur le fond a déjà été rendue, lorsque la loi nouvelle modifie le fond du droit et concernant la recevabilité des voix de recours.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi est la principale source du DJP.</p> Signup and view all the answers

<p>Colbert a réalisé l'ordonnance royale de 1667 qui a donné naissance au CPC.</p> Signup and view all the answers

<p>Le nouveau CPC est entré en vigueur le 1er janvier 1976.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal judiciaire (TJ) est considéré comme la juridiction de droit commun depuis 2020.</p> Signup and view all the answers

<p>Le TJ est compétent pour connaître des demandes en réparation d'un préjudice corporel.</p> Signup and view all the answers

<p>Les chambres de proximité du TJ sont compétentes pour les affaires civiles ou mobilières dont le montant est inférieur à 10.000€.</p> Signup and view all the answers

<p>Le TC juge les litiges entre commerçants et artisans ainsi que les actes de commerce.</p> Signup and view all the answers

<p>Le montant minimum pour une affaire à la cour d'appel est de 5000 euros.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux parties distinctes sont la partie législative et la partie règlementaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence d'attribution désigne la capacité d'une juridiction à statuer sur un litige déterminé en fonction de son objet.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge aux affaires familiales est compétent pour les affaires de divorce.</p> Signup and view all the answers

<p>La doctrine joue un rôle plus important que dans d'autres branches du droit, influençant la pratique et l'interprétation des lois.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal Judiciaire est compétent pour connaître des demandes relatives à la nationalité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le CPH tente d'abord de concilier les parties avant de juger le différend si la conciliation échoue.</p> Signup and view all the answers

<p>Si la demande est inférieure ou égale à 10 000 euros, la procédure est orale et sans avocat; au-dessus, elle est écrite et l'avocat est obligatoire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le montant du ressort est de 5000 euros.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence est déterminée par la valeur totale des prétentions connexes, fondées sur les mêmes faits.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence territoriale favorise le défendeur en se basant sur leur lieu de résidence.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est compétent lorsque l'affaire relève de la juridiction à laquelle il appartient.</p> Signup and view all the answers

<p>Le litige doit avoir une valeur inférieure à 10 000 euros pour être traité par la chambre de proximité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où réside le défendeur, ou celle du lieu où le fait dommageable s'est produit.</p> Signup and view all the answers

<p>Les demandes fondées sur l'art 700 du CPC et les frais d'expertise ne sont pas considérées.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 38 permet au juge de statuer sur les règles conventionnelles uniquement sur la demande initiale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les demandes doivent être fondées sur le même acte juridique pour être considérées comme connexes.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge peut ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si cela est pertinent pour le litige.</p> Signup and view all the answers

<p>Le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du demandeur ou celle du créancier.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle attribue une compétence territoriale précise à chaque juridiction.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 47 CPC.</p> Signup and view all the answers

<p>La juridiction dans le ressort de laquelle la succession s'est ouverte.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence territoriale et la compétence d'attribution.</p> Signup and view all the answers

<p>La clause doit être entre commerçants et spécifiée de façon apparente.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'il identifie une incompétence dans le litige porté devant lui.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit être soulevée avant toute défense au fond.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est inopposable aux défendeurs non commerçants.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle permet aux demandeurs de choisir le juge compétent selon les mesures urgentes à prendre.</p> Signup and view all the answers

<p>Il connaît de tous les moyens de défense sauf ceux relevant d'une autre juridiction exclusive.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est une clause insérée dans un contrat, permettant de désigner une juridiction compétente en cas de litige.</p> Signup and view all the answers

<p>Les articles 47, 45, et 48 CPC.</p> Signup and view all the answers

<p>Il peut conduire à une prorogation de compétence pour éviter la fragmentation des litiges.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Tribunal de proximité doit connaître de ces demandes, sauf accord contraire des parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans les premières conclusions de la partie concernée.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit être motivée et accompagnée d'un déclinatoire de compétence indiquant la juridiction compétente.</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit mentionner la juridiction compétente dans sa décision sans que celle-ci puisse la décliner.</p> Signup and view all the answers

<p>Seul un appel est recevable depuis le décret du 6 mai 2017.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai est de 15 jours.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut le faire si elle estime qu'il y a lieu de donner une solution définitive à l'affaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La question de la compétence peut être soulevée avant la première audience et réglée par mention au dossier.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action est le droit d'être entendu sur le fond d'une prétention afin que le juge la dise fondée ou non.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ont été des auteurs clés qui ont aidé à établir cette distinction, consacrée par le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est illogique qu’un plaideur puisse posséder l’action tout en étant déclaré mal fondé à agir.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle n’a pas pour objet d'assurer la défense d’un droit public mais celle de l’ordre juridique lui-même.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit être motivée et adressée dans les 15 jours suivant la notification du jugement.</p> Signup and view all the answers

<p>Il peut statuer simultanément sur sa compétence et sur le fond du litige ou uniquement sur la compétence.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela se produit uniquement si l’affaire ne relève pas des juridictions répressive ou administrative.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action est le droit d'être entendu sur le fonds, tandis que le droit subjectif est l'objet du litige.</p> Signup and view all the answers

<p>L'irrecevabilité est prononcée en considérant des éléments étrangers au droit subjectif invoqué.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action en justice est désormais considérée comme un droit de l'homme et une liberté fondamentale.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action en justice doit être fondée sur la violation d'un droit objectif reposant sur la norme juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence du Conseil constitutionnel a renforcé la perception de l'action comme un droit de l'homme.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action est le droit de saisir le juge, tandis que la demande en justice est l'acte par lequel ce droit est exercé.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela peut se produire lorsque l'action est recevable mais que le droit invoqué est mal fondé.</p> Signup and view all the answers

<p>Le ministère public peut exercer un droit d'action dans l'intérêt de la loi, même sans prétention personnelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est attribué par la loi à toute partie, lui conférant le droit de discuter le bien-fondé des prétentions adverses.</p> Signup and view all the answers

<p>Cet arrêt consacre le droit au juge comme un élément fondamental du droit d'action selon l'art 6§1 CEDH.</p> Signup and view all the answers

<p>En pratique, l'action et la demande ne sont pas toujours clairement distinguées, bien qu'elles soient indépendantes.</p> Signup and view all the answers

<p>La bilatéralisation implique que chaque partie au procès a un droit d'action égal pour discuter des prétentions adverses.</p> Signup and view all the answers

<p>Les classifications dépendent de la nature de la matière litigieuse, comme les actions personnelles ou réelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Une renonciation à l'action empêche son exercice même si le droit d'agir existe.</p> Signup and view all the answers

<p>La demande existe mais son irrecevabilité rend son effet inefficace.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action est un droit spécifique permettant au juge de statuer sur une prétention émise par un préteur.</p> Signup and view all the answers

<p>Cinq ans, comme prévu par l'article 2224 du Code civil.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action en revendication est classée comme une action réelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Le tribunal du lieu de la chose, c'est-à-dire celui où se situe l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action est facultative, libre et gratuite.</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les MARD suspendent le cours de la prescription jusqu'à l'échec de la médiation.</p> Signup and view all the answers

<p>Une tentative de MARD doit être réalisée auparavant, à peine de nullité.</p> Signup and view all the answers

<p>La violation peut entraîner l'allocation de dommages et intérêts ou l'irrecevabilité de l'action.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle combine une action personnelle pour la délivrance et une action réelle pour revendiquer la propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut poursuivre le locataire responsable de dégradations, même si le bien est vendu.</p> Signup and view all the answers

<p>La clause de transaction, qui interdit l'introduction d'une action pour le même objet.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 750-1 du CPC.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est considérée comme une action personnelle, visant à l'anéantissement du rapport contractuel.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit agir par le biais d'une personne physique qui la représentera.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle permet à un tiers d'agir au nom et dans l'intérêt d'autrui.</p> Signup and view all the answers

<p>Légale, judiciaire, et conventionnelle avec un mandat.</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit être habilité par la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>Une partie ne doit être représentée que par une seule personne.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela signifie que la personnalité du véritable maître du litige doit toujours être reconnue.</p> Signup and view all the answers

<p>Il entraîne la nullité de l'acte pour irrégularité de fond.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est un vice de forme.</p> Signup and view all the answers

<p>Des sanctions peuvent être imposées pour abus ou pour l'exercice irrégulier de l'action.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 117 du CPC.</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit pouvoir justifier du mandat qui les lie à la partie représentée.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle constitue un vice de forme dans les habilitations conventionnelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Le 'dominus litis' est la personne dont la personnalité doit être respectée dans la procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est une irrégularité de fond qui affecte la validité de l'acte.</p> Signup and view all the answers

<p>Il n'est plus possible d'engager une action ni de soulever un moyen de défense.</p> Signup and view all the answers

<p>L'expiration du délai de prescription empêche d'engager une action mais permet de soulever une exception, tandis que la forclusion empêche les deux.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est le principe selon lequel un litige déjà tranché ne peut être rejugé.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle désigne une irrecevabilité d'une nouvelle demande sur un objet identique déjà jugé.</p> Signup and view all the answers

<p>Des incohérences dans les prétentions présentées en justice peuvent engendrer une irrecevabilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est une condition préalable à la validité d'une demande mais ne constitue pas une condition d'existence de l'action.</p> Signup and view all the answers

<p>Un mineur doit agir par l'intermédiaire d'un représentant légal, comme un parent ou un tuteur.</p> Signup and view all the answers

<p>La sanction est la nullité de l'acte pour irrégularité de fond.</p> Signup and view all the answers

<p>Il stipule qu'une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui.</p> Signup and view all the answers

<p>L'instance est interrompue à compter de la notification du décès aux autres parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Un changement peut permettre l'exercice de l'action sans l'assistance d'un curateur.</p> Signup and view all the answers

<p>En règle générale, un groupement sans personnalité ne peut pas ester en justice.</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence a consolidé ce principe en énonçant que les litiges déjà tranchés ne peuvent être rejugés.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit impliquer que la personne est titulaire du droit d'action, ce qui exclut les personnes dépourvues de personnalité.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 1355 CC stipule que la fin de non-recevoir due à la chose jugée ne peut être appliquée que si la nouvelle demande est fondée sur la même cause que celle déjà jugée.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour de cassation a défini que l'autorité de la chose jugée se limite aux seuls éléments de fait du litige, interdisant d'invoquer un fondement juridique différent pour la même demande.</p> Signup and view all the answers

<p>Le fondement juridique de la prétention détermine les bases légales pour une action, tandis que l'objet du litige réfère à l'enjeu concret que les parties souhaitent trancher.</p> Signup and view all the answers

<p>Les principes directeurs servent à inspirer et à ordonner la procédure civile, garantissant ainsi la cohérence et l'équité des procès.</p> Signup and view all the answers

<p>La chose jugée sur l'article 1240 ne s'oppose pas à une nouvelle action si celle-ci repose sur un fondement juridique différent comme l'article 1242.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intérêt légitime constitue un titre suffisant pour agir.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action attitrée nécessite une habilitation expresse, tandis que l'action ordinaire est ouverte à tous ayant un intérêt.</p> Signup and view all the answers

<p>Uniquement les époux peuvent agir en divorce.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut défendre ses intérêts personnels ou des intérêts collectifs si la loi lui attribue la qualité.</p> Signup and view all the answers

<p>Les associations peuvent agir pour la protection de l'intérêt collectif de leurs membres sans habilitation légale expresse.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai de prescription a été réduit à 5 ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Le non-respect entraîne une irrecevabilité, rendant l'action impossible.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action est considérée comme éteinte après l'expiration du délai de forclusion.</p> Signup and view all the answers

<p>Le syndic peut défendre l'intérêt individuel d'un salarié si informé et en accord.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles peuvent former une action de groupe pour demander réparation des préjudices patrimoniaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Absence de prescription, absence de chose jugée, et absence d'incohérence.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge ne peut pas soulever d'office la fin de non-recevoir liée à la prescription.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est de 5 ans à compter de la connaissance des faits permettant l'exercice.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge a l'obligation de relever d'office les fins de non-recevoir de caractère public et peut également agir pour celles fondées sur le défaut d’intérêt ou de qualité.</p> Signup and view all the answers

<p>L’irrecevabilité est écartée si la cause de la fin de non-recevoir a disparu au moment où le juge statue.</p> Signup and view all the answers

<p>Les parties sont celles qui prennent l'initiative de la demande ou y interviennent, tandis que les tiers sont ceux qui ne sont pas initialement parties à l'instance.</p> Signup and view all the answers

<p>Le lien juridique d’instance est la situation juridique qui naît entre les parties et pour laquelle le juge rendra la justice.</p> Signup and view all the answers

<p>La représentation ad agendum se manifeste lorsque le représentant agit au nom du titulaire de l'action qui n'est pas en mesure de le faire lui-même.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi impose la représentation ad litem dans certains cas, notamment devant le tribunal judiciaire pour des litiges supérieurs à 10.000 euros.</p> Signup and view all the answers

<p>Le plaideur serait considéré comme n'étant pas valablement représenté et se trouverait dans une situation de défaut de comparaître.</p> Signup and view all the answers

<p>Les fins de non-recevoir tirées d'une clause de médiation ou de conciliation sont considérées comme non régularisables.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge homologue la transaction et lui confère force exécutoire, mais cela conserve la forme d'un contrat susceptible d'être attaqué par action en nullité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le décès d'une partie peut entraîner une transmission de l'action, permettant à un ayant droit de devenir partie à l'instance.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mandat ad litem est soumis au droit commun du code civil mais doit respecter des règles spéciales définies dans les articles 411 et 420.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acte introductif d'instance doit inclure l'acte de constitution du mandataire.</p> Signup and view all the answers

<p>L'arbitrage privé est une procédure juridictionnelle où les parties choisissent un arbitre pour trancher les conflits, souvent via une clause compromissoire dans un contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Une demande infondée ne doit pas être déclarée irrecevable si le droit d’agir est régularisé au cours de l'instance.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mandataire doit accomplir tous les actes de procédure au nom du titulaire de l'action, tels que l'assignation et les conclusions.</p> Signup and view all the answers

<p>Les avantages comprennent un délai de six mois pour la résolution, la confidentialité, et le choix de l'arbitre.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mandat ad litem doit être exécuté dans un délai de moins d'un an après que le jugement est devenu exécutoire.</p> Signup and view all the answers

<p>Un abus de droit se produit lorsque quelqu'un agit en justice de manière abusive, comme par des manœuvres dilatoires ou en cas de mauvaise foi.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mandat prend fin en raison du décès d'une des parties, mais les actes accomplis dans l'ignorance du décès demeurent valables.</p> Signup and view all the answers

<p>Il fait en sorte que seuls les parties à l'instance soient affectées par le jugement rendu.</p> Signup and view all the answers

<p>Les dépens sont des frais nécessaires générés par le procès, généralement payés par la partie perdante au gagnant.</p> Signup and view all the answers

<p>Les parties peuvent désigner un seul mandataire, et toute désignation doit être signalée au juge.</p> Signup and view all the answers

<p>Des actes comme l'inscription de faux, le serment décisoire et la récusation nécessitent un pouvoir spécial.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit soit pourvoir au remplacement immédiat, soit informer le juge de sa volonté de se défendre elle-même.</p> Signup and view all the answers

<p>La représentation légale permet à quelqu'un d'agir en nom et pour le compte d'une autre personne, comme un tuteur pour une personne incapable.</p> Signup and view all the answers

<p>L'aide juridictionnelle vise à garantir un accès à la justice pour les personnes en situation financière difficile, couvrant certains frais juridiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Il définit la matière du lien juridique comme étant l'objet du litige sur lequel le juge doit se prononcer.</p> Signup and view all the answers

<p>L'aide juridictionnelle est exclue lorsque les frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans l'acte introductif d'instance et les conclusions en défenses.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action doit se fonder sur un intérêt légitime et respecter les conditions de qualité des parties et d'intérêt à agir.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge n'a pas le droit de modifier l'objet de la prétention en y ajoutant ou en le retranchant.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intérêt à agir se définit comme le profit ou l'utilité que l'exercice de l'action pourrait apporter au plaideur.</p> Signup and view all the answers

<p>La cause de la demande constitue le fondement de la prétention et justifie celle-ci par des éléments de droit et de fait.</p> Signup and view all the answers

<p>Une fois rendue, la sentence arbitrale revêt l'autorité de la chose jugée et est exécutoire, sous réserve de certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai de prescription est de cinq ans, tandis que les honoraires de l’avocat se prescrivent par deux ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Un inconvénient majeur de l'arbitrage est le coût, car la sentence nécessite un exequatur pour être exécutée de manière forcée.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut modifier l'objet du litige si elle se rattache par un lien d’incidence aux prétentions originaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes de l'UE, ainsi que certaines personnes morales à but non lucratif.</p> Signup and view all the answers

<p>Le justiciable qui perd un procès n'est pas considéré comme ayant commis une faute, sauf s'il a agi de manière abusive.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela serait contraire à l'article 420, qui exige que l'exécution soit entreprise dans un délai d'un an après le jugement.</p> Signup and view all the answers

<p>La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription de l'action en justice.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 1240 du code civil.</p> Signup and view all the answers

<p>Une amende civile maximale de 10 000 euros.</p> Signup and view all the answers

<p>Les dimensions privées et publiques de l'action en justice.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle permet à une personne de saisir le juge de son action.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est une demande par laquelle le défendeur cherche à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande adverse.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle prend généralement la forme d'une assignation.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intervention volontaire émane d'un tiers souhaitant devenir partie au procès, tandis que l'intervention forcée est initiée par une partie déjà engagée qui met le tiers en cause.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit mentionner l'objet de la demande et les informations sur les parties.</p> Signup and view all the answers

<p>L'extinction de l'action initiale entraîne également celle de l'intervention accessoire.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est une demande formée en cours d'instance déjà engagée.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles bénéficient d'une souplesse plus grande, tant sur le formalisme que sur les règles de compétence.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de concentration des moyens.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle interrompt la prescription au profit de celui qui a formé la demande, créant un nouveau délai de même durée.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est formée par la remise de la requête au greffe de la juridiction.</p> Signup and view all the answers

<p>Une liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle permet à une partie de modifier ses prétentions antérieures en ajoutant ou en augmentant une demande.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne peut être formée que par un défendeur contre un demandeur originaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela constitue un vice de forme susceptible d'affecter la validité de la demande.</p> Signup and view all the answers

<p>Parce qu'il n'est pas astreint aux exigences du contradictoire.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est une demande d'un tiers visant à soutenir les prétentions d'une partie au procès initial, sans indépendance.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit se rattacher à la prétention originaires par un lien suffisant.</p> Signup and view all the answers

<p>La demande principale introduit l'instance, tandis que la demande subsidiaire concerne des prétentions additionnelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme, ainsi que les pièces justificatives.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit indiquer le lieu, jour et heure de l'audience.</p> Signup and view all the answers

<p>Le demandeur doit provoquer la saisine en respectant les formalités et délais requis, comme le placement.</p> Signup and view all the answers

<p>Une demande principale constitue une action en justice autonome, tandis qu'une intervention principale vise à faire valoir les droits d'un tiers dans le procès en cours.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela désigne une prétention visant à opposer une créance de dommages-intérêts à celle d'une dette en cours.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle opère automatiquement mise en demeure et fait courir les intérêts moratoires.</p> Signup and view all the answers

<p>La défense au fond vise à rejeter la prétention de l'adversaire en examinant le fond du droit.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est un moyen qui tend à déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours.</p> Signup and view all the answers

<p>La demande rend le droit litigieux et permet la transmission d'une action normalement non transmissible.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles peuvent être proposées en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut être invoquée au fur et à mesure des actes de procédure et non de manière rétroactive.</p> Signup and view all the answers

<p>Les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut entraîner l'abandon de l'instance et la nécessité de recommencer devant le bon juge.</p> Signup and view all the answers

<p>La dénégation conteste l'existence ou l'étendue du droit prétendu par l'adversaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle transfère les risques et rend le défendeur comptable des fruits de la chose frugifère.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils comprennent les défenses au fond, les exceptions de procédures et les fins de non-recevoir.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles incluent le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription et la chose jugée.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est une interdiction de se contredire au détriment d'autrui en matière de droit d'agir.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces articles discutent les modalités et régimes applicables aux exceptions de procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>Une action préventive est irrecevable car elle ne procure aucun avantage actuel au demandeur.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intérêt doit être né et actuel, ainsi que légitime et personnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Les actions déclaratoires peuvent être exercées pour obtenir des précisions juridiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge peut relever d'office l'irrecevabilité d'une action sans demande des parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Un écrit doit être adressé en précisant que, sans action dans les 6 mois, le contrat sera réputé confirmé.</p> Signup and view all the answers

<p>Historiquement, il y a eu une réserve quant à la reconnaissance des intérêts des concubines en cas de décès accidentel, mais cette jurisprudence a été abandonnée.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action de groupe permet aux consommateurs d'obtenir réparation via une action collective auprès d'un professionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Une personne ne peut agir que si la violation de son droit l'affecte directement.</p> Signup and view all the answers

<p>La qualité est le titre juridique qui confère le droit de solliciter les juges pour examiner une prétention.</p> Signup and view all the answers

<p>Les actions préventives, qui ne génèrent aucun avantage actuel, ne sont pas appropriées.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge des référés peut être saisi pour ordonner des mesures préventives contre un dommage imminent.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.</p> Signup and view all the answers

<p>Il peut justifier une action si le demandeur a un intérêt légitime à établir ou conserver une preuve avant le procès.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 1183 CC prévoit que l'action doit être entreprise dans un délai de 6 mois.</p> Signup and view all the answers

Ensemble des règles relatives aux juridictions et à la procédure civile.

Fonction première de mettre en œuvre la réalisation des droits substantiels (droit de la famille, droit des contrats).

Règles du droit judiciaire privé applicables en cas de besoin, en dehors d'un litige.

Le droit judiciaire privé est plus large que la procédure civile.

Les règles du droit judiciaire privé sont impératives et ne peuvent pas être modifiées par les parties s'ils portent atteinte au fonctionnement de la justice.

Le législateur autorise la contractualisation de la justice et du procès civil à condition que cela ne porte pas atteinte à l’ordre public.

Les lois du droit judiciaire privé s'appliquent sur tout le territoire français, sauf exceptions dans les territoires d'outre-mer.

Les lois du droit judiciaire privé entrent en vigueur à la date fixée par le législateur, ou le lendemain de leur publication si aucune date n'est prévue.

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux instances en cours, sauf exception.

La loi ancienne continue de s’appliquer aux instances en cours si une décision de fond a déjà été rendue par la juridiction.

La loi ancienne s’applique si la loi nouvelle modifie le fond du droit, comme les règles de preuve.

La loi est la principale source du droit judiciaire privé. Elle se divise en domaines législatif et règlementaire.

Le Code de procédure civile (CPC) et le code de l’organisation judiciaire régissent le DJP.

La doctrine a un rôle important dans le DJP. Des auteurs comme Motulsky, Cornu et Foyer ont influencé le droit judiciaire privé.

L’aptitude d’une juridiction à statuer sur un litige déterminé.

Détermine les matières attribuées à chaque juge.

Définit le rattachement territorial d’un litige à un tribunal.

Le tribunal judicaire est la juridiction de droit commun. Il connait de tous les litiges civils et commerciaux sauf ceux attribués à une autre juridiction.

Le Tribunal de Commerce (TC) connait des litiges entre commerçants et artisans, ainsi que les litiges concernant les actes de commerce.

La Cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré.

La Chambre de Proximité est une annexe délocalisée du Tribunal Judiciaire avec des compétences matérielles propres.

Lorsque le juge est partie au litige, le demandeur peut saisir une juridiction limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent aussi demander le renvoi devant une juridiction limitrophe.

En matière successorale, les héritiers doivent saisir la juridiction du lieu d'ouverture de la succession, jusqu'à ce qu'elle soit partagée.

En matière immobilière, le juge compétent est celui du lieu où se trouve l'immeuble.

En matière de référée, le demandeur peut choisir entre le juge du fond et le juge du lieu des mesures urgentes.

En matière d'ordonnance sur requête, le juge compétent est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du lieu d'exécution de la mesure demandée.

Prolonger la compétence d'un juge pour qu'il puisse examiner des demandes ou des moyens qui relevaient à l'origine d'une autre juridiction.

Le code de procédure civile prévoit que le juge saisie d'une demande relevant de sa compétence peut examiner tous les moyens de défense, sauf ceux relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Les parties peuvent convenir que leur différend sera jugé par une juridiction particulière, même si elle est incompétente en raison du montant de la demande.

Une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre des commerçants et spécifiée de manière très apparente.

Une partie peut soulever l'incompétence d'un juge par une exception de procédure.

L'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En procédure orale, l'exception d'incompétence doit être soulevée oralement avant d'aborder le fond de l'affaire.

En procédure écrite, l'exception d'incompétence doit être soulevée dans les premières conclusions.

Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est la juridiction compétente pour juger les litiges entre un employeur et un salarié concernant les contrats de travail.

Le CPH possède 5 sections spécialisées, chaque section étant dédiée à un secteur d'activité particulier.

Avant de rendre une décision, le CPH tente de concilier les parties en litige.

Le taux de ressort pour un appel est de 5000 euros. Cela signifie que si le montant de la demande est inférieur ou égal à 5000 euros, l'appel n'est pas possible.

La procédure orale s'applique si le montant de la demande est inférieur ou égal à 10000 euros. Dans ce cas, les parties peuvent se présenter sans avocat.

La procédure écrite et la représentation par avocat sont obligatoires si le montant de la demande est supérieur à 10000 euros.

Chaque prétention doit être évaluée séparément pour déterminer la compétence du tribunal. Le montant de la demande en fonction de la prétention du demandeur détermine la compétence du tribunal.

Le tribunal d'instance est compétent pour les actions civiles, mobilières et personnelles dont la valeur est inférieure à 10000 euros.

Le tribunal d'instance est également compétent pour les demandes indéterminées dont le montant est inférieur à 10000 euros.

Les demandes de dommages et intérêts qui ne sont pas au cœur du litige ne sont pas prises en compte pour déterminer la compétence du tribunal.

Les demandes de paiement de frais d'expertise ne comptent pas pour déterminer la compétence du tribunal.

Si un demandeur présente plusieurs demandes connexes fondées sur les mêmes faits, la valeur totale des demandes est prise en compte pour déterminer la compétence.

Si plusieurs demandes sont fondées sur un titre commun, la compétence du tribunal est déterminée par la valeur de la demande la plus élevée.

Le juge des référés ou des requêtes a compétence pour statuer provisoirement sur un litige avant que le juge du fond ne se prononce.

La compétence territoriale est généralement déterminée par le lieu de résidence du défendeur. Cependant, dans certains cas, le demandeur peut choisir de saisir un tribunal autre que celui du lieu de résidence du défendeur.

En matière contractuelle, le consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat. Ce choix n'est pas limité à la résidence du défendeur.

Un accord entre parties qui met fin à un litige existant ou à un litige potentiel.

Lorsque la transaction est homologuée par le juge, elle devient exécutoire, ce qui signifie qu'elle peut être mise en œuvre de force.

Un mode alternatif de résolution des litiges qui permet aux parties de choisir un juge privé pour trancher le conflit.

Une clause insérée dans un contrat qui stipule que, en cas de litige, les parties préfèrent recourir à l'arbitrage plutôt qu'à un tribunal.

Une décision rendue par un arbitre, qui a la même force que la décision d'un juge.

Le fait d'engager un procès sans motif valable, ce qui peut entraîner des sanctions.

Une amende financière, pouvant atteindre 10 000 euros, imposée à celui qui a abusé du droit d'agir en justice.

Les frais occasionnés par un procès, qui sont généralement payés par la partie perdante.

Des frais supplémentaires, en plus des dépens, qui ne sont pas couverts par ceux-ci, comme les honoraires d'avocats.

Un système d'aide juridique qui permet aux personnes à faibles revenus d'accéder à la justice.

L'aptitude d'une personne à engager une action en justice.

Les conditions objectives ou subjectives qui permettent d'engager une action en justice.

Une règle de justice qui stipule que vous devez avoir un intérêt direct dans le résultat d'un procès pour pouvoir le poursuivre.

La capacité d'une personne à agir en justice en raison de son statut ou de sa fonction.

L'action en justice est le droit pour une personne de saisir les tribunaux afin de faire valoir ses prétentions.

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, une personne peut engager une action en justice même si elle n'a pas le droit d'agir, par exemple, si elle n'a pas d'intérêt à agir. C'est le juge qui décidera ensuite de la recevabilité de l'action.

Si une action est jugée irrecevable, elle n'aura aucun effet juridique. Cependant, elle a existé et peut redevenir efficace si l'adversaire ne soulève pas la fin de non-recevoir.

Le Code de Procédure Civile (CPC) définit l'action comme un droit concret, dont l'objectif est la prétention du demandeur, et oblige le juge à statuer sur son bien-fondé.

L'objet de l'action définit le type d'action en justice. Il peut s'agir d'un droit mobilier, immobilier, personnel ou réel.

L'action mobilière a pour objet un droit mobilier et se prescrit par 5 ans. Elle concerne les biens meubles comme les biens personnels ou les marchandises.

L'action immobilière a pour objet un droit immobilier et se prescrit par 30 ans. Elle concerne les immeubles comme les terrains et les bâtiments.

L'action personnelle met en œuvre un droit personnel, comme un contrat ou un délit. C'est la catégorie la plus générale et elle comprend également les droits intellectuels et extrapatrimoniaux.

L'action réelle met en œuvre un droit réel, comme la revendication de la propriété d'un bien. Elle concerne la propriété et les droits ayant trait aux biens.

L'action mixte combine un droit personnel et un droit réel. Par exemple, un contrat de vente mobilière où un droit personnel découle de la vente et un droit réel découle de la propriété du bien vendu.

Le type d'action est crucial car il détermine la compétence du tribunal et le délai de prescription.

L'action réelle est liée à la chose et peut être exercée par tous ceux qui se prétendent titulaires d'un droit sur celle-ci.

L'action personnelle est liée à la personne et ne peut être exercée que par le créancier ou ses ayants-cause contre le débiteur.

L'action en justice est le droit d'être entendu sur le fond d'une prétention, tandis que le droit subjectif est l'objet du litige.

Les actions mixtes impliquent à la fois un droit personnel et un droit réel, donnant au demandeur des options quant au tribunal compétent.

Il est possible d'avoir une action sans avoir un droit subjectif, et vice versa. Par exemple, on peut avoir une action pour une demande infondée.

L'action en justice est facultative, ce qui signifie que personne n'est obligé d'agir en justice. Tout citoyen peut choisir de ne pas poursuivre ses droits.

L'action est déclarée recevable si le plaignant a le droit d'être entendu, mais elle peut être mal fondée si la demande est infondée.

Si une personne n'a pas le droit d'être entendue sur le fond d'une prétention, son action est irrecevable.

Le droit d'action est un droit subjectif de nature procédurale, qui permet d'être entendu par le juge.

Le droit d'action est accordé à la fois au demandeur et au défendeur dans un procès.

La classification de l'action (personnelle ou réelle) dépend de la nature du droit en jeu.

L'action en justice ne peut pas être fondée uniquement sur une violation du droit objectif. Elle doit être basée sur une prétention et un intérêt pour agir.

L'action est subordonnée à l'existence d'un intérêt pour agir, un avantage concret à obtenir.

La Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ont élevé l'action en justice au rang de droit fondamental.

L'article 6§1 de la CEDH garantit le droit à ce que sa cause soit entendue devant un tribunal.

L'État peut être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme si l'accès au juge est limité de manière substantielle.

L'action est le droit de saisir le juge, tandis que la demande en justice est l'acte par lequel une personne exerce ce droit.

La demande en justice prend généralement la forme d'une assignation.

L'action existe indépendamment de la demande. Une personne peut avoir le droit de saisir le juge, mais ne le faire, préférant une résolution amiable.

Une demande en justice qui vise à faire cesser un dommage ou un trouble qui n'a pas encore eu lieu.

Une demande en justice qui vise à faire reconnaître l'existence ou l'étendue d'un droit.

Une demande en justice qui vise à contraindre une partie à agir en justice dans un délai donné.

Une demande en justice qui vise à faire cesser un trouble ou un dommage imminent, avant même que le litige ne soit devant les tribunaux.

Une demande en justice qui vise à faire cesser une menace actuelle qui pourrait créer un préjudice futur.

Le demandeur est la personne directement touchée par le problème et qui bénéficiera directement d'une solution favorable.

Le titre juridique qui permet à une personne de se présenter devant un tribunal.

La capacité d'un tribunal à connaître d'un litige en fonction de la nature du litige.

Le tribunal de première instance qui connaît des litiges civils et commerciaux.

Un tribunal spécialisé dans les litiges entre commerçants et artisans.

La partie qui soulève l'exception de compétence doit indiquer clairement la juridiction qu'elle estime compétente pour juger l'affaire.

Le juge ne peut pas se déclarer incompétent de sa propre initiative si l'adversaire est présent, sauf si l'adversaire ne comparaît pas.

En l'absence de litige et d'adversaire, le juge peut se déclarer incompétent de manière automatique.

Le juge peut relever d'office son incompétence si les règles d'attribution des compétences sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être modifiées par les parties.

Le juge est obligé de se déclarer incompétent si cela profite au juge de l'exécution (celui qui est chargé d'appliquer la décision judiciaire).

La décision sur l'incompétence peut porter sur la compétence et le fond du litige, ou uniquement sur la compétence.

Si le juge se déclare incompétent, il doit indiquer la juridiction compétente, et celle-ci ne peut pas refuser l'affaire.

Seul l'appel est possible contre une décision statuant sur la compétence, et il a un délai très court de 15 jours.

L'appel contre une décision sur la compétence doit être motivé.

La cour d'appel peut renvoyer l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente ou trancher le litige elle-même si elle le juge nécessaire.

Au sein du tribunal judiciaire, la question de la compétence peut être réglée rapidement par simple mention au dossier, avant la première audience.

L'action en justice est différente du droit substantiel, qui est l'objet du litige, et de la demande en justice, qui est la traduction procédurale de l'action.

L'action en justice peut être considérée comme un droit subjectif appartenant à l'individu, mais aussi comme un droit de l'Homme ou un droit fondamental.

Pendant longtemps, on ne distinguait pas l'action du droit lui-même.

La distinction entre le droit et l'action est importante car il peut exister des droits sans actions et des actions sans droits.

L'action en justice est ouverte à tous ceux ayant un intérêt légitime, l'intérêt étant suffisant pour justifier la qualité pour agir.

Dans certains cas, la loi réserve l'action en justice à des personnes spécifiques, limitant ainsi l'accès à la justice.

Une personne physique n'a généralement pas besoin de prouver une habilitation légale pour agir en justice, sauf dans les cas d'actions attitrées, où la loi limite le nombre de personnes pouvant agir.

Une personne physique peut parfois agir en justice pour défendre l'intérêt d'autrui, par exemple, un associé peut défendre les intérêts de la société.

Une personne physique peut parfois agir en justice pour défendre un intérêt collectif, par exemple, un commissaire peut agir pour protéger les créanciers dans les procédures collectives.

Une personne physique peut parfois agir en justice pour défendre un intérêt général, par exemple, un contribuable peut défendre les intérêts de la commune.

Une personne morale peut agir en justice pour défendre ses intérêts personnels, mais elle peut également défendre des intérêts collectifs si la loi l'y autorise.

Les associations « loi 1901 » peuvent agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de leurs membres, même en l'absence d'une habilitation légale expresse.

Un groupement (par exemple, un syndicat) peut agir en justice pour défendre les intérêts personnels d'une autre personne si la loi le lui permet et que la personne le souhaite.

Les conditions objectives de l'action en justice touchent à l'exercice de l'action et peuvent entraîner son irrecevabilité.

La prescription interdit d'intenter une action passée une certaine durée.

Le délai de forclusion est un délai spécifique à une action particulière, après lequel l'action est considérée comme éteinte.

Le non-respect d'un délai de prescription ou de forclusion entraîne l'irrecevabilité de l'action.

Le juge peut soulever d'office la fin de non-recevoir d'une action si elle est fondée sur un délai d'OP, mais pas s'il s'agit d'un délai de prescription.

Le délai de prescription empêche l'introduction d'une action en justice après son échéance, mais permet toujours de soulever une exception.

L'action sera refusée lorsqu'un litige identique a déjà été tranché par un juge, et ce, quelle que soit la décision rendue (favorable ou défavorable).

Interruption des délais de forclusion et de prescription

La partie qui veut invoquer la chose jugée doit l'opposer à l'action de l'autre partie.

Une prétention judiciaire sera déclarée irrecevable si elle comporte des incohérences avec le comportement procédural antérieur de la partie.

Une exception de procédure n'est plus recevable lorsque le fond du litige est débattu.

Une partie ne peut pas présenter des moyens contradictoires à ceux déjà invoqués devant les juges de fond.

Une partie est irrecevable en justice si son comportement procédural est susceptible d'induire en erreur l'adversaire sur ses intentions.