Droit international et reconnaissance des États

L'existence d'un État indépendant dépend de sa capacité à contrôler son territoire, indépendamment des autres États.

La reconnaissance d'un État est un acte formel par lequel les autres États reconnaissent son existence et son indépendance.

La reconnaissance d'un État peut être explicite, par exemple par une déclaration formelle, ou implicite, par des actes tels que l'établissement d'ambassades ou la conclusion de traités.

L'admission d'un État à l'ONU n'implique pas nécessairement la reconnaissance de cet État par tous les membres de l'ONU.

L'immunité de juridiction protège les États souverains de poursuites devant les tribunaux d'autres États pour des actes relevant de leur souveraineté.

La qualification de la nature des actes d'un Etat est crucial pour déterminer s'il peut bénéficier de l'immunité de juridiction. Des actes commerciaux ne relèvent pas de la souveraineté.

Face à un État non reconnu, les tribunaux nationaux doivent évaluer si cet État est réellement un État souverain et indépendant, même en l'absence de reconnaissance officielle.

L'affaire Clergé a démontré qu'un État non reconnu peut tout de même être considéré comme un État souverain et indépendant pour les besoins de l'immunité de juridiction.

L'immunité de l'État est un principe du droit international qui protège les États de la juridiction des tribunaux d'autres États. Cela signifie que les États ne peuvent pas être poursuivis en justice devant les tribunaux d'autres États sans leur consentement.

La Cour de cassation a jugé que l'immunité de l'État s'applique aux actes de gestion et de souveraineté. Cela signifie que les États sont protégés de la responsabilité pour les actions qu'ils prennent en tant que gouvernement.

L'immunité de l'État ne s'applique pas aux activités commerciales. Si un État agit comme un acteur commercial, il peut être poursuivi en justice devant les tribunaux d'autres États.

Les chefs d'État, les ministres des Affaires étrangères et les chefs de gouvernement bénéficient d'une immunité personnelle. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être poursuivis en justice pour leurs actions officielles pendant leur mandat.

L'immunité de l'État est basée sur le droit coutumier international et le droit international conventionnel. Cela signifie que cela est reconnu et appliqué par la plupart des États du monde.

La Cour internationale de justice a confirmé le principe de l'immunité des chefs d'État dans l'affaire du mandat d'arrêt. La CIJ a jugé qu'un ancien ministre des Affaires étrangères de la RDC bénéficiait de l'immunité contre la Belgique malgré les accusations graves portées contre lui.

La Cour de cassation a jugé que Kadhafi, en tant que chef d'État, bénéficiait de l'immunité et ne pouvait donc pas être poursuivi pour les crimes qui lui étaient reprochés.

La Cour de cassation a jugé que Hong Kong ne pouvait pas demander l'extradition car il ne constituait pas un État souverain. Seule la Chine peut demander l'extradition.

La condition des sujets internes se base sur la nationalité. Cela signifie que le statut d'étranger est déterminé par la nationalité, et le droit international se réfère donc au droit interne de chaque État pour déterminer qui est citoyen.

Le droit du sang et le droit du sol sont deux systèmes pour déterminer la nationalité d'une personne. Le droit du sang accorde la nationalité à un enfant en fonction de la nationalité de ses parents, tandis que le droit du sol accorde la nationalité à un enfant né sur le territoire d'un pays.

Le droit international laisse le choix aux États de déterminer leurs propres lois sur la nationalité car c'est un sujet sensible avec des implications politiques et sociales. Cela se reflète dans la variété des pratiques étatiques.

Le droit français est principalement basé sur le droit du sang. Cela signifie que l'enfant d'un parent français est considéré comme français. Cependant, il existe des exceptions, comme pour les enfants nés en France d'apatrides ou sans filiation établie, ou ceux qui ont un lien particulier avec la France.

Le droit du sang est un système répandu en Europe, mais sa preuve peut être difficile. Cela est dû à la complexité des lois et à la nécessité de rassembler des documents.

Une pratique de réciprocité où des aides économiques sont subordonnées au respect des droits de l'homme par les pays récipiendaires.

L'influence d'un pays sur un autre pays par le biais d'aides économiques, ce qui pourrait séduire du néocolonialisme.

Le droit international n'est pas créé par un seul Etat mais résulte d'un accord entre plusieurs Etats ou organisations internationales.

Un État peut adopter une loi unilatérale ayant un impact international. Exemple : la loi délimitant la zone économique exclusive (ZEE) d'un État.

Le même acte peut avoir des effets juridiques tant internes qu'internationaux. Exemple : une loi sur la pêche en ZEE peut faire l'objet de litiges internes mais aussi internationaux.

Le droit international peut être influencé par des éléments religieux et philosophiques.

Le droit international est formé par la pratique des États et des organisations internationales.

Pour déterminer si une loi est de droit international ou interne, il faut analyser les techniques d'application et d'exécution.

Une réserve à un traité international est une déclaration unilatérale par laquelle un État limite l'effet de certaines dispositions du traité pour son propre pays.

Le principe général de non-dénaturation d'un traité signifie que les réserves ne doivent pas modifier l'objectif principal et le but du traité.

Si une réserve est incompatible avec l'objet et le but du traité, elle est considérée comme nulle et non avenue. L'État reste alors lié au traité sans la réserve.

Le silence d'un État pendant 12 mois après la notification d'une réserve est considéré comme une acceptation tacite de cette réserve.

L'erreur d'un État sur un fait essentiel lors de la conclusion d'un traité peut conduire à la nullité du traité si l'État prouve qu'il n'aurait pas signé le traité en connaissant la vérité.

Le consentement à un traité obtenu par la corruption du représentant de l'État peut être annulé si la corruption émane d'une des parties à la négociation.

La dissimulation ou la fraude dans la conclusion d'un traité peut également conduire à sa nullité.

La détermination de l'origine de la corruption (action directe ou indirecte entre les cocontractants) peut être complexe et poser des questions difficiles.

Un acte juridique d'un État, conforme à la volonté de l'État et dont les effets sont imputables à celui-ci.

La personne qui est habilitée par le droit national à agir au nom de l'État et à prendre des engagements pour celui-ci.

La personne qui a le pouvoir d'engager un État est celle qui exerce les prérogatives définies par le droit national de cet État.

Lorsque deux traités internationaux sont en contradiction, il n'existe pas de solution claire en droit international.

L'article 103 de la Charte des Nations Unies stipule que les obligations de la Charte prévalent en cas de contradiction avec d'autres traités internationaux.

La Turquie a été condamnée par l'OMC pour avoir violé ses engagements commerciaux avec l'UE.

L'Inde a remporté un litige contre la Turquie devant l'OMC car la Turquie n'a pas respecté les règles du GATT et de l'OMC en accordant des avantages commerciaux au textile.

Le Royaume-Uni a obtenu de l'engagement des États-Unis que Soering ne serait pas exécuté par la peine de mort lors de son extradition.