Droit International: Chapitre III

Chapitre III: L'application du droit international dans l'ordre juridique international

• Lorsqu'un individu enfreint une règle, il en résulte des conséquences, l'auteur de la violation doit répondre envers la victime du dommage.
• L'affaire CPJI, Usine de Chorzów, 16 décembre 1927, illustre le principe du droit international où toute violation d'un engagement implique l'obligation de réparer, reliant la violation à l'obligation de réparation.
• CIJ, 5 février 1970, Barcelona Traction rappelle, avec « La responsabilité est le corollaire nécessaire du droit », qu'il convient de réparer tout préjudice éventuel.
• Les organisations internationales sont autorisées par leur statut/charte constitutionnelle à imposer des sanctions (par exemple, la Charte des Nations unies).
• L'idée était que cette centralisation de la contrainte devait aider à assurer un meilleur respect du droit international, car si une organisation est invitée à prendre des sanctions contre ses membres, elle doit respecter le droit international.

La responsabilité internationale des États et des organisations internationales

• Les règles de responsabilité civile en droit international ont émergé à la fin du XIXe siècle, lors de la révolution industrielle et de l'expansion économique en Europe et aux États-Unis.
• Les investissements privés à l'étranger ont créé le risque d'expropriation, incitant les États européens à rechercher une protection diplomatique pour leurs ressortissants lésés.
• La protection diplomatique est une technique permettant à un ressortissant ayant un différend avec un État étranger de solliciter son État national pour agir contre cet État.
• Auparavant, le recours à la force était la politique utilisée dans ce type de différend.
• Les travaux de codification des règles de responsabilité de l'État pour un fait internationalement illicite ont débuté sous la SdN, mais le projet de la Conférence de Genève de 1930 a échoué.
• En 1966, la Commission du droit international a mis à l'ordre du jour "la responsabilité de l'État pour un fait internationalement illicite", aboutissant en 2001 à l'adoption du texte "Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, 2001" par les Nations unies.
• Ce texte est important car il suggère de laisser le droit international évoluer selon sa réception par les acteurs internationaux.
• La CIJ se réfère à ce texte en raison de la nature coutumière de la plupart de ses règles.
• La commission travaille également sur les "Articles sur la responsabilité des organisations internationales, 2011”.
• Bien qu'il n'y ait pas de texte général/convention, il existe deux textes fondamentaux, relevant en partie du droit coutumier.
• Initialement conçue comme une responsabilité civile réparatrice pour réparer un dommage, elle a évolué depuis 1969 avec la reconnaissance des normes de jus cogens, verticalisant ainsi l'ordre juridique international avec des valeurs communes.

Article 1er des articles sur la responsabilité des Etats pour FII

• « Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale », impliquant sa responsabilité ipso facto, quel que soit son impact.
• Ce changement de nature objective les conditions d'engagement de la responsabilité nationale.
• La CIJ (3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l'État) confirme que « la responsabilité se déduit automatiquement du constat de la violation de certaines obligations ».
• La responsabilité est toujours déclenchée par un fait générateur.

Le fait internationalement illicite (élément objectif)

• Toute violation du droit international engage la responsabilité de son auteur.
• Une violation d'une obligation internationale peut être une action ou une omission contraire à la règle de droit.
• Art 12 stipule qu'il y a violation d'une obligation internationale par un État lorsqu'un fait de cet État n'est pas conforme à ce qui est requis de lui en vertu de cette obligation, quelle que soit son origine ou sa nature.
• Art 13 dit que le fait de l'État ne constitue pas une violation d'une obligation internationale à moins que l'État ne soit lié par cette obligation au moment où le fait se produit.

La gradation dans l'illicite

• Les « violations graves d'obligations découlant de normes impératives du droit international général », introduit un principe de gradation dans la responsabilité civile internationale.
• L'Académie du droit international distingue: les délits internationaux et les crimes internationaux.
• La Commission du droit international a consacré cette distinction en 1996, définissant le délit comme des faits illicites d'ordre ordinaire et le crime comme les faits illicites les plus graves.
• Les États doutent de la pertinence de cette soudaine différenciation, soutenant que la nature et la gravité des violations de ces normes devraient influencer le degré de responsabilité qui en découle. Les normes ordinaires ne devraient pas être jugées de la même manière que les normes de jus cogens. Ces dernières, qui sont des principes fondamentaux du droit international considérés comme impératifs et inévitables, exigent une attention et une sévérité particulières. Ainsi, les États plaident pour un régime de responsabilité davantage nuancé, intégrant la réflexion sur l'impact juridique et moral de chaque violation, permettant ainsi une approche plus équitable et justifiée dans l'application du droit international.
• L'idée d'une responsabilité pénale étatique est rejetée, car elle est limitée aux individus au niveau international.
• Le dernier rapporteur du projet sur la responsabilité à la CDI a supprimé ce texte.

Chapitre 3

• « Violations graves d'obligations découlant de normes impératives du droit international général », maintient une forme similaire de distinction entre manquements ordinaires et ceux mettant en péril les intérêts essentiels de la communauté internationale.
• Seules les violations graves de normes impératives engagent la responsabilité du chapitre 3.
• L'article 41 « Conséquences particulières d'une violation grave d'une obligation en vertu du présent chapitre » établit une distinction conceptuelle entre violations ordinaires et graves, sans conséquence pratique car un seul régime de responsabilité est consacré.
• Le manque d'institutionnalisation de la société internationale et le risque d'une utilisation abusive soulignent les défis.

L'attribution de la violation à un sujet du droit international (élément subjectif)

• La responsabilité d'un État ou d'une organisation internationale ne peut être engagée que si l'acte lui est imputable.
• Question fondamentale: aucune responsabilité ne peut être recherchée si une violation du droit international ne peut être attribuée à un sujet de droit international.
• L'action de l'État peut se manifester de différentes manières: par le biais de ses organes, mais aussi par d'autres procédés, avec un dégradé allant progressivement d'une implication directe à l'absence d'implication de l'État.
• La CDI a clarifié la question et émis plusieurs hypothèses, opposables aux États car coutumières.

Art 4 "Comportement des organes de l'Etat”

• Le comportement de tout organe de l'État est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international, engageant alors la responsabilité de l'État.
• Art 5 "Comportement d'une personne ou d'une entité exerçant des prérogatives de puissance publique” est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international.
• Art 8 "Comportement sous la direction ou le contrôle de l'Etat” engage la responsabilité de l'État si la personne ou le groupe de personnes agit en fait sur les instructions ou directives de cet État.
• L'État doit avoir le contrôle effectif des opérations, comme illustré dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua (CIJ, 27 juin 1986) et contre celui-ci.
• La cour ne rejette pas la responsabilité civile car il n'y a pas de contrôle effectif.
• Le TPIY (15 juillet 1999) se contente d'un contrôle global plus large/plus souple.
• La CIJ (27 février 2007) rejette le critère du « contrôle global » comme étant inadapté car il distend trop le lien entre le comportement des organes de l'État et sa responsabilité internationale.

Conclusion

• Les deux critères sont valables, mais ne s'appliquent pas à la même question.
• La CIJ s'est posée la question du point de vue de la responsabilité internationale.
• Le TIPY ne juge que les Etats, il voulait savoir quelle était la nature du conflit.
• L'art 9 : carence = Le comportement d'une personne ou d'un groupe de personnes si ils exercent en fait des prérogatives de puissance publique en cas d'absence ou de carence des autorités officielles et dans les circonstances qui requièrent l'exercice de ces prérogatives.
• Art 10: comportement d'un mouvement insurrectionnel.
• Art 11: « un comportement qui n'est pas attribuable à l'Etat selon les articles précédents est néanmoins considéré comme un fait de cet Etat d'après le droit international si, et dans la mesure où, cet Etat reconnaît et adopte ledit comportement comme sien ».

Attribution à une organisation internationale

• Article 6: tout organe ou tout agent engage la responsabilité de l'organisation.
• Article 7: « Le comportement d'un organe d'un État ou d'un organe ou agent d'une organisation internationale mis à la disposition d'une autre organisation internationale est considéré comme un fait de cette dernière, pour autant qu'elle exerce un contrôle effectif sur ce comportement ».
• En Maintient la même configuration que pour les États = le comportement d'un organe d'un État (privé ou public) peut être imputé à une organisation internationale dès lors que cet organe est sous le contrôle effectif de l'organisation.
• Dans le cadre d'une opération pour le maintien de la paix = qui est responsable ? Ce sont les Nations unies !
• Les opérations de maintien de la paix placées sous commandement onusien sont des organes subsidiaires dont les actes sont en principe imputables à l'organisation → la MINUK est une OMP (présence civile).
• Les opérations autorisées par le Conseil de sécurité et placées sous le commandement d'un État ou d'une organisation régionale ne sont pas imputables à l'ONU.
• La KFOR est une opération de l'OTAN autorisée par le Conseil de sécurité mais qui échappe au commandement et au contrôle opérationnel de l'ONU.
• La CEDH souligne que le Conseil de sécurité détient l'autorité et le contrôle ultimes, tandis que l'OTAN est responsable des opérations.
• La "responsabilité internationale de l'ONU sera limitée à la mesure de son contrôle opérationnel effectif” (Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, 2008).
• Par la suite la CEDH a tenté de nuancer son propos, problème les Etats reconnaissance les droits et obligations de la convention à tous leurs ressortissants (toute personne relevant de leur juridiction) mais ces individus peuvent se trouver en dehors des Etats européens = portée extra-territoriale.

Préjudice

• L'État doit prouver un lien de causalité entre un fait illicite et un préjudice pour demander réparation.

• Le préjudice comprend les dommages matériels et moraux résultant du fait internationalement illicite.

• Il doit découler directement de l'acte illicite.

• Les sujets du droit international doivent détenir un droit juridiquement protégé pour fonder leur action et engager les poursuites, à défaut ils n'ont qu'un intérêt au respect du droit international.

• En 1966, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a apporté une clarification importante sur les conditions nécessaires pour qu’un État puisse saisir cette juridiction. Elle a établi qu'il est indispensable de démontrer non seulement un intérêt dans l’affaire mais également un intérêt direct à agir, ce qui implique que la partie concernée doit prouver qu'elle a subi un préjudice ou un dommage en raison de l’action ou de l’inaction d’un autre État. Cette nuance souligne la nécessité d'un lien direct entre la prétendue violation et le lésé.

  Dans l'affaire emblématique de 1970, connue sous le nom de Barcelona Traction, la CIJ a élargi cette réflexion en introduisant la notion de deux types d'obligations : les obligations subjectives et objectives.

  • Les obligations subjectives relèvent des devoirs qui incombent à un État envers ses ressortissants,
  • Les obligations objectives concernent les engagements que les États ont envers la communauté internationale dans son ensemble. Cela a des implications profondes sur la responsabilité des États et la manière dont les lésés peuvent revendiquer leurs droits sur la scène internationale.

• Evolution → les Etats non lésés peuvent engager la responsabilité d'un Etat à l'origine d'une violation du droit international mais il ne pourra pas chercher une réparation pour le préjudice subi contrairement aux Etats lésés.

Le dommage médiat

• La protection diplomatique permet à un État de présenter une réclamation internationale contre un autre État dont un ressortissant a été victime d'un fait internationalement illicite.
• L'État, lorsqu'il exerce cette protection, ne cherche pas à faire valoir le droit de son ressortissant mais son propre droit à ce que le droit international soit respecté.
• La commission du droit international stipule que l'état agit en son nom propre, mais l'état évalue le préjudice sur la base de celui de son ressortissant.
• L'affaire Diallo, CIJ 2007: Elle met fin à cette fiction, car quand un Etat met en œuvre cette protection il s'agit tout simplement d'un Etat qui agit contre un Etat pour faire valoir la protection de ses propres ressortissants (agit en son nom propre).
• C'est une action discrétionnaire, l'état peut décider de pas l'exercer et le ressortissant ne peut pas se prévaloir d'une clause CALVO car elle est nulle.
• L'article doit être national (personne physique, privée ou morale).

Conditions d'exercice

• Epuisement des voies de recours interne: recourir au niveau national avant de passer au niveau international.
• Condition inopérante: théorie des mains propres → celui qui recherche la protection diplomatique de son État, ne doit pas avoir contribué à la réalisation de son dommage (n'a jamais été appliqué).
• Le consentement de l'État lésé à la violation d'une norme de droit international ne doit pas viser une norme impérative.
• Si le consentement est général donné via un accord, l'accord doit être claire et prouvée : "librement donné et clairement établi”.
• la CDI n'a pas souhaité faire un traitement séparé à la légitime défense et se fonde directement sur l'art 21 de la charte des Nations unies.
• Article 21 de la CDI: La CDI stipule le cadre de l'utilisation de la légitime défense avec les réserves suivantes .
• Les contre-mesures sont 2 types: par mesures de rétorsion ou représailles.

Définition traditionnel des mesures de rétorsion et représailles

• Traditionnellement le droit international reconnaît à un Etat victime d'un acte illicite, la faculté de réagir et d'exercer des pressions sur l'Etat auteur pour faire ramener au respect du droit.
• Article 22 de la CDI, illicéité du fait d'un Etat non conforme à l'une de ses obligations internationales à l'égard d'un autre Etat est exclue si, et dans la mesure où, ce fait constitue une contre-mesure prise à l'encontre de cet autre Etat conformément au chapitre II de la troisième partie.
• Distinctions des termes contre-mesures et sanctions, dans les faits des mesures contraignantes pour faire cesser la violation..
• La CDI a conscience qu'il faut encadrer l'exercice des contres-mesures.
• Les contre mesures doivent être dirigées contre l'état et proportionnées et ne pas viser des tiers.

Les contre mesures excluent

• L'état ne peut prendre de CM que le temps de la violation, de plus les CM excluent le recours à la force armée.
• Procédure à respecter: l'État lésé doit mettre en demeure l'Etat responsable de se conformer à cette obligation,puis processus de négociation.
• Un Etat non lésé peut réagir à une violation de droit international mais l'art 54 nous dit qu'il ne peut prendre que des mesures licites alors que les mesures ab initio sont des mesures illicites.
• Les organisations internationales peuvent-elles adopter des contre-mesures = OUI.
• Une organisation internationale peut-elle adopter des CM alors même qu'elle n'est pas lésée = OUI.
• La force majeure, état de détresse, état de nécessité.
• Article 23 : la force majeure est invoquée par l'État n'avait aucune autre solution;
• L'état de détresse : se rapproche de la force majeure mais avec un différence car ici l'Etat est placé face à un choix et il choisit de violer le droit international.
• Article 25 : l'état de nécessité peut être exclu si uniquement comme dernier recours..

La réparation

• Le déclenchement de la responsabilité fait naître une obligation de réparation.
• Art 31 de la CDI: tout dommage doit être réparé, donc toute atteinte doit être effacée.
• Art 34: réparation d'un fait illicite prend la forme de restitution, d'indemnisation et de satisfaction.
• La restitution est la sanction normale d'inexécutions d'obligations.
• Art 35 de la CDI: Il peut s'agir d'une restitution de nature matérielle et de nature juridique.
• Le juge ne peut qu'en constater l'illicéité,.
• La restitutio in integrum de l'acte est à 2 interprétations.
• En principe, La restitution permet de réparer/remplacer/compenser et elle doit être équivalente à la perte subie.
• Les difficultés, des restitutions sont matériellement impossibles.

L'indemnisation

• L'indemnisation consiste le mode de réparation le plus utilisé !
• Le but est de réparer le dommage mais de ne pas aller au dessus du préjudice subi.
• Ce calcul de l'indemnité : art 36 de la CDI, L'indemnité couvre tout dommage susceptible d'évaluation financière, y compris le manque à gagner dans la mesure où celui-ci est établi.
• Prévoit toutes les questions en matière d'intérêts = des intérêts sur toute somme principale due en vertu de ce chapitre sont payables.
• Le calcul doit toujours être fait sur la base de règles internationales et tout dommage direct est indemnisable.
• Sauf convention contraire, il paraît également raisonnable de répartir également entre les parties les frais du procès international. et la pratique de l'indemnité punitive est ignorée du droit international.
• Elle permet de réparer le préjudice moral et peut se manifester sous de multiples formes.
• La simple constatation de la violation équivaut à satisfaction.

La cessation

• Art 30: obligation pour l'état responsable de mettre fin à ce fait internationalement illicite s'il continue .
• En vertu de CIJ 2001 La Grand : convention de 1963 prévoit que les autorités consulaires doivent être informées de l'arrestation d'un individu à l'étranger.
• Les membres d'une OI resp peuvent commettre des faits internationalement illicites en y mettant un terme et en réparant les éventuels dommages.
• On ne peut pas engager la resp de l'ONU car elle bénéficie d'une immunité.

Les sanctions internationales

• Terme réservé aux mesures de réaction appliquées en vertu d'une décision d'une OI.
• Les états ne se méfient pas des sanctions des OI donc elles ne sont pas toutes dotées du pouvoir d'adopter des sanctions .
• Décision de l'orga est mise en œuvre par elle.
• Sanctions partiellement centralisées au niveau de la décision mais pas au niveau de l'exécution.
• Sanctions à l'OMC : l'État demandeur peut adopter des sanctions sous le contrôle de l'organe de règlement de différends de l'OMC.