Droit Fondamentaux

<p>L'annulation rétroactive d'un contrat</p> Signup and view all the answers

<p>Responsabilité pour les dommages causés par une autre personne</p> Signup and view all the answers

<p>Type de quasi-contrat</p> Signup and view all the answers

<p>Fournir un document écrit pour prouver certains faits</p> Signup and view all the answers

<p>Aptitude à contracter</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation de réparer le dommage causé par un débiteur contractuel</p> Signup and view all the answers

<p>Principe selon lequel les tiers doivent respecter les situations juridiques créées par un contrat</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>Exigence de la preuve écrite = Principe selon lequel un contrat n'engage que les parties signataires Droit des obligations = Obligation de fournir un document écrit pour prouver certains faits Obligations contractuelles = Ensemble des règles régissant la création, les effets, et le régime des obligations Effet relatif = Engagements résultant de la volonté des parties, régis par le Code civil</p> Signup and view all the answers

<p>Consentement = Aptitude à contracter, réglementée par le Code civil, qui exige un consentement éclairé et libre des parties Capacité = Accord de volontés des parties à une convention pour créer des obligations ou transférer une créance Nullité = Disparition rétroactive d'une convention, annulant ses effets, soit par nullité relative, soit par nullité absolue Opposabilité = Principe selon lequel les tiers doivent respecter les situations juridiques créées par un contrat</p> Signup and view all the answers

<p>Paiement des obligations = Exécution de la prestation due par le débiteur, entraînant en principe la libération du débiteur et l'extinction de l'obligation Responsabilité contractuelle = Obligation de réparer le dommage causé par un débiteur contractuel en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de son obligation Obligations de moyens = Engagement du débiteur à faire tous ses efforts pour satisfaire une obligation déterminée, sans garantir le résultat Quasi-contrats = Situations où un avantage est illégitimement recueilli par une personne, incluant la gestion d'affaires, le paiement de l'indu, et l'enrichissement injustifié</p> Signup and view all the answers

<p>Obligations de résultat = Engagement du débiteur à procurer un résultat spécifié, entraînant une obligation de réparation intégrale Responsabilité du fait personnel = Responsabilité pour faute commise par le responsable, exigeant la preuve de la faute, du dommage, et du lien de causalité Responsabilité du fait d'autrui = Responsabilité d'une personne pour le dommage causé par une autre, comme celle des instituteurs pour leurs élèves Responsabilité du fait des choses = Responsabilité du gardien d'une chose pour les dommages causés par celle-ci, basée sur la garde effective de la chose</p> Signup and view all the answers

<p>Exercice abusif des droits = Utilisation d'un droit d'une manière qui dépasse les limites de la bonne foi ou de son objet social L'exigence de la preuve écrite = Obligation de fournir un document écrit pour prouver certains faits, notamment dans les contrats importants Droit des obligations = Ensemble des règles régissant la création, les effets, et le régime des obligations, applicables à tous les contrats et responsabilités Obligations extracontractuelles = Obligations résultant de faits générateurs distincts des contrats, comprenant les quasi-contrats et la responsabilité délictuelle</p> Signup and view all the answers

<p>Opposabilité</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation de résultat</p> Signup and view all the answers

<p>Nullité</p> Signup and view all the answers

<p>Droit des obligations</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation extracontractuelle</p> Signup and view all the answers