Droit européen sur la citoyenneté et sociétés
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Questions and Answers

Qu'implique l'Article 20 TFUE concernant la citoyenneté de l'Union?

L'Article 20 TFUE stipule que la citoyenneté de l'Union est accordée à toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

Comment une personne ayant une double nationalité peut-elle revendiquer les libertés européennes?

Une personne ayant une double nationalité, dont l'une est européenne, peut revendiquer les libertés de circulation en tant que citoyen européen vis-à-vis des autres États.

Pourquoi est-il important pour une société d'avoir son siège statutaire dans l'UE selon l'Article 54 TFUE?

Il est important qu'une société ait son siège statutaire dans l'UE pour être considérée comme une société européenne bénéficiant des libertés de circulation.

Quelles sont les types de sociétés considérées comme européennes selon le droit européen?

<p>Les sociétés considérées comme européennes peuvent être de droit civil, commercial, coopératif, ou relever du droit public, tant qu'elles sont légalement constituées dans un État membre.</p> Signup and view all the answers

Comment la notion de société européenne diffère-t-elle du droit commercial français?

<p>La notion de société européenne est autonome et uniforme, contrairement à la notion de société dans le droit commercial français qui peut varier selon des critères nationaux.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la loi nationale dans la détermination de la nationalité selon le contenu décrit?

<p>La loi nationale joue un rôle crucial, car chaque État membre détermine qui sont ses propres nationaux, influençant ainsi la citoyenneté européenne.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un 'but lucratif' dans le contexte des sociétés au sein de l'UE?

<p>Un 'but lucratif' fait référence à l'objectif d'une société de générer des profits, ce qui est une condition pour être considérée comme une société européenne.</p> Signup and view all the answers

En quoi les sociétés établies dans l'UE doivent-elles être régies par le droit européen?

<p>Les sociétés doivent être régies par le droit européen pour bénéficier des libertés de circulation, quelle que soit leur forme juridique.</p> Signup and view all the answers

Que stipule l'art 18 du Traité concernant la nationalité?

<p>L'art 18 interdit toute discrimination fondée sur la nationalité.</p> Signup and view all the answers

Quel principe la CJUE a-t-elle posé dans l'arrêt Van Binsbergen?

<p>La CJUE a établi l'applicabilité directe de l'article 59 CEE sur la liberté de prestation de services.</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions peuvent être imposées par les États concernant la LPS?

<p>Des restrictions peuvent être imposées à condition qu'elles ne soient pas discriminatoires et nécessaires.</p> Signup and view all the answers

Quel impact ont eu les arrêts Reyners et Van Binsbergen sur la réglementation professionnelle?

<p>Ils ont conduit à une révision des réglementations qui exigeaient des conditions de nationalité pour l'accès aux professions.</p> Signup and view all the answers

Comment les discriminations indirectes se manifestent-elles selon le contenu?

<p>Elles se présentent souvent sous forme de réglementations applicables aux nationaux et ressortissants européens, qui imposent des conditions plus strictes aux Européens.</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire Scholz, quel était le problème rencontré par Mme Scholz?

<p>Elle a été refusée pour un concours en raison de l'absence de prise en compte de son expérience professionnelle acquise en Allemagne.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques essentielles d'une société selon le droit européen?

<p>Une société doit avoir une capacité d'action et d'expression ainsi qu'un patrimoine propre pour être reconnue au sens de l'art 54 du TFUE.</p> Signup and view all the answers

Quel principe a été appliqué dans l'arrêt Cassis de Dijon?

<p>L'article 34 du TFUE a été appliqué, interdisant la réglementation dissuasive pour les prestataires de services d'autres États membres.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi certaines structures, comme les associations, peuvent-elles bénéficier de la liberté d'établissement malgré leur non-qualification de société en droit français?

<p>Les associations peuvent répondre aux caractéristiques posées par l'art 54 du TFUE, notamment en participant à la vie économique même sans partage des bénéfices.</p> Signup and view all the answers

Qu'a décidé la CJUE dans l'affaire Kraus concernant le diplôme anglais?

<p>La CJUE a décidé que la non-reconnaissance d'un diplôme allemand obtenu au Royaume-Uni était susceptible de décourager l'exercice des libertés fondamentales.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif des mesures indistinctement applicables selon la CJUE?

<p>Ces mesures doivent viser un objectif légitime compatible avec le traité et se justifier par des mesures d'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de structures sociétaires créées au niveau européen?

<p>Les deux types sont la société européenne et la société coopérative européenne, créées par des règlements spécifiques.</p> Signup and view all the answers

Comment le droit de l'Union Européenne traite-t-il les situations purement internes?

<p>Les situations purement internes sont généralement exclues de l'application du droit de l'UE.</p> Signup and view all the answers

Quel était le motif du refus de la part des autorités néerlandaises dans l'affaire Van Binsbergen?

<p>Le motif était que pour assister un justiciable, il fallait être installé sur le territoire des Pays-Bas.</p> Signup and view all the answers

Quelles doivent être les restrictions imposées par les États sur la LPS?

<p>Les restrictions doivent être non discriminatoires, nécessaires et proportionnées.</p> Signup and view all the answers

Qu'entend-on par 'discriminations à rebours' dans le contexte du droit de l'UE?

<p>Les 'discriminations à rebours' se réfèrent aux situations où des règles nationales entravent injustement les droits établis par le droit de l'UE.</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un particulier invoque une directive européenne dans un contentieux?

<p>Le délai de transposition de la directive doit être passé, et la directive doit être correctement intégrée dans le droit national.</p> Signup and view all the answers

Comment la CJUE a-t-elle défini la notion d'abus de droit dans le contexte de la LPS?

<p>Elle a précisé que la LPS ne doit pas être utilisée pour contourner les règles nationales.</p> Signup and view all the answers

Dans quels cas le droit européen peut-il être appliqué à une situation considérée comme interne?

<p>Le droit européen peut être appliqué si le délai de transposition d'une directive est dépassé et que la directive n'a pas été correctement transposée.</p> Signup and view all the answers

Dans quelle mesure la CJUE considère-t-elle les exigences spécifiques comme compatibles avec le traité?

<p>Les exigences spécifiques imposées aux prestataires peuvent être compatibles si elles sont motivées par des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de la dimension transnationale dans la LPS?

<p>Une dimension transnationale est essentielle pour éviter l'abus de la LPS et garantir les bonnes pratiques professionnelles.</p> Signup and view all the answers

Quel était le contexte de l'affaire M. Auer et pourquoi a-t-elle été importante?

<p>M. Auer, un vétérinaire autrichien, a contesté son refus d'inscription en France basé sur son diplôme italien, ce qui soulevait des questions sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'UE.</p> Signup and view all the answers

Quel impact a eu le délai de transposition sur la situation de M. Auer?

<p>Le fait que la directive ne soit pas encore transposée a initialement empêché M. Auer d'invoquer ses droits découlant de la réglementation européenne.</p> Signup and view all the answers

Comment la Cour de justice de l'UE a-t-elle interprété la situation de M. Auer?

<p>La CJUE a conclu que la situation n'était pas purement interne en raison de l'absence de transposition de la directive, permettant ainsi une référence au droit européen.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les conséquences d'une mauvaise transposition d'une directive par un État membre?

<p>Si une directive est mal transposée, les particuliers peuvent contester les refus d'admission à des professions au regard du droit européen.</p> Signup and view all the answers

Pour quelle raison le droit de l'UE impose-t-il une coordination des droits nationaux?

<p>Pour assurer une reconnaissance mutuelle des sociétés et favoriser la libre circulation des personnes et des biens au sein de l'UE.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 54 du TFUE établit concernant les sociétés?

<p>Il définit les critères qui permettent de qualifier un groupement comme société au sens du droit européen.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi certaines professions réglementées peuvent-elles être affectées par les directives européennes?

<p>Les directives visent à faciliter la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles au sein de l'UE.</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent respecter les mesures selon la Cour mentionnée dans le contenu?

<p>Les mesures doivent être non discriminatoires, justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, adéquates pour atteindre leur objectif, et proportionnées à cet objectif.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont quelques raisons d'intérêt général reconnues par la Cour de justice?

<p>Protection de la santé publique, sécurité, qualité et accessibilité du système de soins, protection de l'environnement, des travailleurs et des consommateurs.</p> Signup and view all the answers

Quel était l'objectif de la directive service 2006/123 de 2006?

<p>L'objectif était de simplifier la réglementation applicable à divers secteurs économiques et de faciliter la libre circulation des services dans l'UE.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le principe du pays d'origine a-t-il été abrogé dans la directive?

<p>Il a été abrogé en raison des craintes de dumping social et de la nécessité de protéger les normes nationales.</p> Signup and view all the answers

Quel arrêt illustre la confrontation entre Uber et la réglementation espagnole sur les taxis?

<p>L'arrêt CJUE Associaciòn Profesional Elite Taxi c/Uber systems Spain du 20 décembre 2017.</p> Signup and view all the answers

Comment la CJUE a-t-elle classé le service proposé par Uber?

<p>La CJUE a classé le service d'Uber comme un service hybride, intégrant un service de transport et un service intermédiaire.</p> Signup and view all the answers

Quels articles du TFUE sont pertinents concernant les services de transport?

<p>L'article 56 du TFUE traite de la libre prestation de services, tandis que l'article 58 traite des services spécifiques au transport.</p> Signup and view all the answers

Quels intérêts sont protégés par le monopole accordé aux notaires?

<p>Les intérêts des particuliers en matière d'adoption d'actes authentiques et la garantie de la sécurité juridique.</p> Signup and view all the answers

Quels types d'activités sont souvent concernés par les solutions dans le contexte européen?

<p>Les types d'activités dépendent des réglementations nationales et européennes en matière de services professionnels.</p> Signup and view all the answers

Quels éléments ont été ajoutés pour améliorer la directive de 2006?

<p>Des éléments qui codifient les solutions jurisprudentielles et améliorent la libre circulation des services.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de démontrer la proportionnalité des mesures?

<p>Pour s'assurer que les mesures ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé.</p> Signup and view all the answers

Quels peuvent être les résultats de ne pas respecter les conditions de la Cour?

<p>Les mesures peuvent être jugées non conformes et déclarées illégales, entraînant des conséquences pour la réglementation nationale.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des États dans l'adoption des réglementations en matière professionnelle selon la directive?

<p>Les États doivent adapter leurs réglementations tout en respectant les principes de libre prestation de services.</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la principale conclusion de la CJUE dans l'affaire Auer II concernant l'exercice de la profession vétérinaire?

<p>La CJUE a conclu que le défaut d'inscription à l'ordre des vétérinaires ne peut pas empêcher l'exercice de la profession et constitue une violation du droit communautaire.</p> Signup and view all the answers

Quel impact la directive 2006/123 a-t-elle sur la concurrence au sein de l'UE?

<p>Elle vise à renforcer la concurrence en supprimant les obstacles à la libre circulation des services.</p> Signup and view all the answers

Quels critères doivent être analysés pour déterminer si une activité participe à l'exercice de l'autorité publique selon le TFUE?

<p>Il faut vérifier si l'activité comporte des prérogatives exorbitantes de droit commun et des pouvoirs de coercition sur les citoyens.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les défis posés par l'harmonisation des services à travers l'Europe?

<p>Les différents niveaux de protection juridique et les intérêts nationaux divergents compliquent l'harmonisation.</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la décision de la CJUE concernant la condition de nationalité pour les notaires en France?

<p>La CJUE a statué que le régime de nationalité obligatoire pour les notaires en France était en violation de la libre circulation des personnes.</p> Signup and view all the answers

Quel article du TFUE permet aux États membres de prendre des mesures pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique?

<p>L'article 52 du TFUE autorise ces mesures.</p> Signup and view all the answers

Sous quelles conditions les États peuvent-ils imposer des restrictions liées à la sécurité nationale selon l'article 346 du TFUE?

<p>Les États peuvent prendre des mesures qu'ils estiment nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, en particulier concernant la production ou le commerce d'armes.</p> Signup and view all the answers

Comment la CJUE a-t-elle interprété le principe du traitement national selon les articles 49 et 57 du TFUE?

<p>La CJUE a proclamé que les citoyens européens doivent être traités dans le pays d'accueil comme les ressortissants nationaux.</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire Reyners c/État Belge, quel problème a été soulevé concernant la nationalité et l'accès à la profession d'avocat?

<p>Le citoyen néerlandais s'est vu refuser l'accès à la profession d'avocat en Belgique uniquement à cause de sa nationalité.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les restrictions à la liberté professionnelle ont-elles été condamnées par la CJUE?

<p>Les restrictions ont été jugées contraires au principe fondamental de libre circulation et de prévention de discrimination sur la base de la nationalité.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la CJUE sur les professions réglementées au sein de l'UE selon ses arrêts?

<p>La CJUE a établi que les États doivent aligner leur réglementation professionnelle sur les principes de non-discrimination et de reconnaissance mutuelle.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l’article 51 TFUE par rapport aux activités participant à l'exercice de l'autorité publique?

<p>L'article 51 TFUE précise que certaines activités peuvent être exclues de l'application des dispositions de libre circulation si elles relèvent de l'exercice de l'autorité publique.</p> Signup and view all the answers

Quelles mesures les États peuvent-ils prendre concernant des ressortissants étrangers selon l'article 52 TFUE?

<p>Ils peuvent prendre des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.</p> Signup and view all the answers

Quel principe fondamental a émergé de l'arrêt Reyners concernant les citoyens européens et leur accès à la profession?

<p>Le principe d'applicabilité directe des règles de liberté d'établissement a été confirmé, permettant aux citoyens de revendiquer leurs droits devant les juges nationaux.</p> Signup and view all the answers

Comment la CJUE a-t-elle affecté les conditions d'exercice des notaires en Hongrie?

<p>La CJUE a jugé que la condition de nationalité pour les notaires en Hongrie était contraire à la libre circulation des services.</p> Signup and view all the answers

Quel droit est garanti par l'article 49 et 57 du TFUE pour les citoyens européens?

<p>Ces articles garantissent le droit de libre établissement et de libre prestation de services dans l'UE.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les exigences interdites par l'article 14 de la directive concernant la nationalité des prestataires de services?

<p>Les exigences discriminatoires basées sur la nationalité ou le lieu de siège statutaire sont interdites.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental établi par l'article 16 de la directive concernant la libre prestation de services?

<p>L'article 16 garantit le droit des prestataires de fournir des services dans un autre État membre où ils sont établis.</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions un État membre peut-il imposer aux prestataires de services selon l'article 16§3?

<p>Des exigences justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement.</p> Signup and view all the answers

Donnez un exemple d'une condition interdite pour les États membres selon l'article 16§2.

<p>L'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur leur territoire est interdite.</p> Signup and view all the answers

Quels droits sont accordés aux destinataires de services par la directive?

<p>Les destinataires ont le droit d'utiliser des services d'autres États membres et d'obtenir des informations sur les règles applicables.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la directive encourage-t-elle la certification volontaire des services?

<p>Pour assurer la qualité des services proposés et renforcer la confiance des consommateurs.</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'article 23 de la directive en matière d'assurance pour les prestataires de services?

<p>Il prévoit que les États membres peuvent exiger que les prestataires aient une assurance de responsabilité professionnelle appropriée.</p> Signup and view all the answers

Comment l'Union européenne tente-t-elle de faciliter l'accès aux professions réglementées selon le contenu fourni?

<p>Elle met en place un système d'harmonisation et de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les exigences de diplômes pour accéder à certaines professions peuvent-elles constituer un obstacle?

<p>Elles peuvent empêcher les ressortissants européens d'accéder à des professions s'ils ne possèdent pas les qualifications exigées.</p> Signup and view all the answers

Quelles restrictions ne peuvent pas être imposées aux prestataires selon l'article 19 de la directive?

<p>Les restrictions à la libre prestation de services par des conditions discriminatoires sont interdites.</p> Signup and view all the answers

Quels types d'informations les destinataires de services peuvent-ils obtenir selon la directive?

<p>Ils peuvent obtenir des informations sur les règles applicables aux prestataires et les services offerts.</p> Signup and view all the answers

Comment la directive vise-t-elle à promouvoir de bons comportements professionnels en Europe?

<p>En encourageant l'élaboration de codes de conduite européens et des chartes de qualité.</p> Signup and view all the answers

En quoi consiste le concept d'harmonisation des titres dans le contexte de l'article 53 TFUE?

<p>Il s'agit de coordonner les dispositions législatives pour valider les qualifications professionnelles entre états membres.</p> Signup and view all the answers

Quel risque existe pour les ressortissants d'un État membre concernant l'obtention de diplômes dans un autre État?

<p>Ils peuvent être dissuadés d'obtenir des diplômes si ceux-ci ne sont pas reconnus dans leur État d'origine.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les objectifs de la directive service selon la cour de justice?

<p>Les objectifs de la directive service sont de renforcer la liberté d'établissement et d'améliorer l'efficacité de la libre circulation des services.</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de l'arrêt du 19 décembre 2019 concernant Cali Apartments?

<p>Cet arrêt a clarifié l'application de la directive service et a déterminé que les conditions liées à l'octroi d'autorisations peuvent être justifiées par des objectifs de mixité sociale.</p> Signup and view all the answers

Quels services sont exclus selon l'article 17 de la directive service?

<p>Les services d'intérêt général non économique, les activités exerçant l'autorité publique, et les services de sécurité privée, entre autres.</p> Signup and view all the answers

Comment un État membre peut-il justifier un régime d'autorisation selon l'article 9?

<p>Il doit prouver que le régime n'est pas discriminatoire et qu'il est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de ne pas respecter le régime d'autorisation comme décrit dans la directive?

<p>Si les conditions ne sont pas respectées, l'autorisation est considérée comme octroyée si elle n'est pas traitée dans le temps imparti.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la directive service limite-t-elle les régimes d'autorisation?

<p>Elle vise à garantir la liberté d'établissement en rendant ces régimes moins contraignants et plus faciles d'accès.</p> Signup and view all the answers

Quels critères rendent les conditions d’octroi de l’autorisation nécessaires selon la directive?

<p>Les conditions doivent être objectives, claires, non ambiguës et rendues publiques à l'avance.</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'article 17 de la directive service et l'article 56 du TFUE?

<p>L'article 17 exclut certains services du champ d'application de la directive, mais ceux-ci peuvent être régis par l'article 56 du TFUE sur la libre circulation des services.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les éléments à vérifier avant d'appliquer des textes généraux sur les services?

<p>Il faut d'abord déterminer le secteur d'activité concerné et vérifier s'il est couvert par des textes dérogatoires.</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue la CJ dans l'évaluation des régimes d'autorisation?

<p>La CJ évalue si le régime d'autorisation est légal et justifié par des nécessités d'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification de la notion de 'mixité sociale' dans le contexte des décisions judiciaires?

<p>La mixité sociale sert de fondement pour justifier des restrictions sur l'usage des locaux d'habitation.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences potentielles de la libre circulation des services sur le marché du logement?

<p>Elle pourrait aggraver la pénurie de logements si des services non régulés accaparent des ressources disponibles.</p> Signup and view all the answers

Comment les États membres doivent-ils documenter leurs régimes d'autorisation?

<p>Ils doivent fournir un rapport motivant la compatibilité de leurs régimes d'autorisation avec les exigences des articles de la directive.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi une société comme Uber pourrait-elle revendiquer des conditions d’intermédiation sous la LPS?

<p>Uber pourrait présenter ses services comme de l'intermédiation pour éviter des restrictions spécifiques liées à d'autres régimes.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la directive 2006 par rapport aux règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne?

<p>La directive 2006 a un champ d'application plus restrictif que les articles 49 et 56 du TFUE.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles et académique dans l'UE?

<p>La reconnaissance professionnelle permet d'exercer une profession avec un diplôme dans tout État membre, tandis que la reconnaissance académique permet la poursuite des études avec un diplôme équivalent.</p> Signup and view all the answers

Qu'établit la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles?

<p>Elle fixe le cadre pour la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles et la validation de l'expérience professionnelle.</p> Signup and view all the answers

Quel est le processus que doit suivre un avocat pour s'établir dans un État membre avec son titre d'origine selon la directive de 1998?

<p>L'avocat doit s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État d'accueil et respecter la double déontologie.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition requise pour qu’un avocat puisse être totalement intégré dans la profession d’avocat de l'État d'accueil?

<p>Il doit avoir exercé pendant trois ans de manière effective et régulière dans l'État d'accueil.</p> Signup and view all the answers

Quelles difficultés sont évoquées concernant l'harmonisation des contenus des formations entre les États membres?

<p>Chaque État reste souverain sur le contenu des enseignements et les procédures d'attribution des diplômes, rendant l'harmonisation totale difficile.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du processus de Bologne et de l'introduction du système de crédits ECTS?

<p>Le processus vise à créer un espace européen de l'enseignement supérieur et à faciliter la mobilité des étudiants à travers l'harmonisation des systèmes de formation.</p> Signup and view all the answers

Qu'impliquent les directives de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes pour la formation et l'éducation?

<p>Elles impliquent un minimum d'harmonisation des formations pour reconnaître les diplômes entre États membres.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la directive du 22 mars 1977 a établi concernant la profession d'avocat?

<p>Elle concerne la libre prestation de services pour les avocats qui souhaitent exercer dans un autre État membre.</p> Signup and view all the answers

Comment la cour de justice a-t-elle interprété la possibilité d'abus de la directive de 1998 par des avocats italiens?

<p>La cour a jugé que la pratique n'était pas abusive et était conforme à la directive concernant la liberté d'établissement.</p> Signup and view all the answers

Quelle réforme a apporté la directive de 2013 sur la reconnaissance des diplômes?

<p>Elle a accentué le caractère automatique de la reconnaissance des qualifications avec un cadre commun de formation.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les programmes Erasmus sont-ils considérés comme un succès dans le cadre de la coopération éducative en Europe?

<p>Ils ont considérablement augmenté la mobilité des étudiants et favorisé les échanges culturels et académiques entre les États membres.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'article 165 du TFUE dans le cadre de la formation au sein de l'UE?

<p>Il reconnaît que chaque État membre est responsable du contenu des enseignements et des diplômes, tout en soutenant l'harmonisation.</p> Signup and view all the answers

Quel impact a la reconnaissance mutuelle des diplômes sur les parcours professionnels des individus dans l'UE?

<p>Elle offre aux individus la possibilité d'exercer leur profession dans différents États membres, facilitant ainsi la mobilité professionnelle.</p> Signup and view all the answers

Quels éléments sont répertoriés dans le cadre commun de formation visant à faciliter l'exercice d'une profession?

<p>Ce cadre comprend des ensembles de connaissances et d'aptitudes nécessaires pour la profession visée.</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Bénéficiaires du droit d'établissement et de la libre prestation de services

  • Personnes physiques, citoyens européens

    • La citoyenneté européenne est définie par la loi nationale de chaque État membre.
    • Une personne peut être citoyenne de plusieurs États membres.
    • Dans ce cas, elle peut invoquer sa citoyenneté européenne pour bénéficier des libertés de circulation.
  • Personnes morales établies dans l'Union européenne

    • Les sociétés constituées légalement dans un État membre peuvent être considérées comme des sociétés européennes.
    • Elles doivent avoir un siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'UE.
    • La notion juridique de "société" est autonome et interprétée de manière uniforme au niveau européen.
    • Le critère du but lucratif est important pour bénéficier du droit d'établissement et de la libre prestation de services.
    • Les institutions européennes encouragent la coordination des droits nationaux pour une reconnaissance mutuelle des sociétés.
  • Situations transnationales

    • Le droit d'établissement et de la libre prestation de services s'applique aux situations transfrontalières.
    • Les situations purement internes sont exclues de l'application du droit de l'UE.
    • Les discriminations à rebours sont appréhendées par le droit de l'UE.
    • Les directives européennes, telles que celles relatives à la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles, peuvent être invoquées par des particuliers dans un contentieux direct.
    • Les situations purement internes peuvent néanmoins être soumises au droit de l'UE en cas de mauvaise transposition ou de non-transposition des directives.
    • La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu le principe de la discrimination à rebours, permettant aux personnes ayant obtenu un diplôme ou une expérience professionnelle dans un autre État membre de se prévaloir de ce titre dans leur État d’origine.

Restrictions prévues au traité

  • Exercice de l'autorité publique

    • L'article 51 du TFUE exclut les activités participant à l'exercice de l'autorité publique de l'application des dispositions du droit d'établissement et de la libre prestation de services.
    • Les activités relevant de l'exercice de l'autorité publique sont celles qui impliquent des prérogatives exorbitantes de droit commun, des privilèges de la puissance publique et des pouvoirs de coercition.
    • La CJUE a jugé en 2011 que le régime de nationalité obligatoire pour les notaires en France était incompatible avec la liberté d'établissement.
  • Exigence d'ordre public, sécurité publique et santé publique

    • L'article 52 du TFUE permet aux États membres de prendre des mesures qui sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
  • Sécurité nationale, le commerce et la production d'armes

    • L'article 346 du TFUE permet aux États membres de prendre des mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité nationale.

Droits reconnus

  • Le principe de traitement national

    • Les citoyens européens peuvent exercer leur activité dans un autre État membre "dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants".
    • La CJUE a posé le principe de traitement national dans l'arrêt Reyners de 1974.
    • Ce principe s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales.
    • En l'absence de législation européenne, les États membres doivent appliquer les mêmes règles aux nationaux et aux ressortissants européens.
  • Discrimination indirecte

    • Les discriminations indirectes se présentent sous la forme de réglementations applicables à tous, mais qui rendent la condition plus difficile à remplir pour les citoyens européens.
    • La CJUE a jugé dans l'affaire Scholz de 1994 que les discriminations indirectes sont incompatibles avec le droit de l'UE.
  • Mesures indistinctement applicables

    • L'arrêt Säger de 1991 a étendu le principe de l'arrêt Cassis de Dijon au domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services.
    • Une réglementation nationale peut être considérée comme incompatible avec le droit de l'UE si elle est susceptible de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité.
    • La CJUE a spécifié dans l'affaire Kraus de 1993 que les mesures doivent être justifiées par un objectif légitime et des mesures impérieuses d'intérêt général.

La Cour de Justice et les Mesures Indistinctement Applicables

  • La Cour de Justice a abordé les mesures indistinctement applicables de manière classique, cette approche a toutefois des conséquences sur la liberté si une mesure d'intérêt général (IG) est en jeu.
  • L'arrêt Ghebard de la CJCE du 30 novembre 1995 illustre la mise en œuvre de ces mesures : un conseiller allemand exerçant en Italie a été soumis à une procédure disciplinaire du barreau italien pour exercice sans inscription.
  • La Cour a établi quatre conditions pour la validité des mesures indistinctement applicables : non discriminatoires, justifiées par des raisons impérieuses d'IG, proportionnées à l'objectif poursuivi, et ne dépassant pas ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
  • Les solutions se basent souvent sur les types d'activités mises en place, avec des raisons impérieuses d'IG reconnues par la CJ, notamment la protection de la santé publique, la sécurité, la qualité et l'accessibilité des soins, l'environnement, les travailleurs, les consommateurs, la bonne administration de la justice et la garantie de la légalité.

La Directive Services 2006/123

  • La directive services de 2006 vise à simplifier et codifier la jurisprudence et les principes de base de la liberté d'établissement (LE) et de la libre prestation de services (LPS).
  • Le principe du pays d'origine, initialement intégré dans la proposition de directive, a été abandonné en raison de craintes de dumping social.
  • La directive a pour objectif de définir la manière dont les États peuvent adopter leur réglementation professionnelle.

Champ d'Application de la Directive

  • La directive couvre les aspects de la LE et de la LPS, avec deux volets d'exclusion : les réglementations européennes spécifiques et la nature de l'activité concernée.
  • La CJUE a eu à trancher plusieurs cas, notamment l'affaire Uber et l'affaire Cali Apartments, pour déterminer si la directive service s'appliquait à certaines activités.
  • L'article 17 de la directive liste les dérogations supplémentaires à la LPS, notamment les services d'IG non économiques, les activités liées à l'exercice de l'autorité publique, les services de sécurité privée, les jeux de hasard, les domaines publics concernant les compétences régaliennes et les services de soins de santé.

Régimes d'Autorisation

  • La directive vise à renforcer la LE et à rendre plus efficace les régimes d'autorisation des activités, considérés comme une exception.
  • L'article 9 de la directive impose des conditions strictes pour la mise en place de ces régimes : non discriminatoire, justification par des raisons impérieuses d'intérêt général, et absence de mesures moins contraignantes.
  • Les conditions d'octroi de l'autorisation doivent être objectives, claires, non ambiguës, publiques, transparentes et accessibles.
  • La directive interdit certaines conditions, comme les exigences discriminatoires fondées sur la nationalité, l'interdiction d'avoir un établissement dans plusieurs États, l'exigence d'un établissement principal, les conditions de réciprocité, la nécessité économique de l'activité et la durée d'inscription préalable.

Libre Prestation de Services

  • L'article 16 de la directive établit le principe de libre prestation de services, avec des limites pour imposer des conditions aux prestataires uniquement pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement.
  • La directive interdit certaines restrictions à la libre prestation de services, comme l'obligation d'avoir un établissement, l'obligation d'obtenir une autorisation, l'interdiction de se doter d'infrastructures spécifiques, l'application d'un régime contractuel particulier, l'obligation d'un document d'identité spécifique, les exigences concernant les équipements et les restrictions liées à l'aide discriminatoire de l'État.

Protection des Destinataires de Services

  • La directive accorde des droits aux destinataires des services, notamment le droit d'utiliser des services d'autres États membres et le droit d'obtenir des informations sur les règles applicables aux prestataires et sur les services offerts.
  • La directive encourage la qualité des services par la certification volontaire, l'élaboration de chartes de qualité et les codes de conduite européens.
  • L'article 23 de la directive permet aux États d'exiger une assurance de responsabilité professionnelle en cas de risque pour le professionnel.
  • L'article 27 envisage la résolution des litiges et la possibilité d'identifier facilement les prestataires.

Qualification Professionnelle

  • La qualification professionnelle peut être attestée par des diplômes ou de l'expérience.
  • La directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles vise à faciliter l'accès aux professions pour les ressortissants européens.
  • Cette directive établit un cadre pour la validation de l'expérience professionnelle et permet l'exercice de la profession sous le titre professionnel de l'état d'accueil.

Profession d'Avocat

  • La profession d'avocat a fait l'objet de nombreuses décisions de la Cour de Justice et de deux directives.
  • La directive de 1977 concernant la libre prestation de services consacre la reconnaissance mutuelle de la qualité d'avocat.
  • L'état d'accueil peut toutefois exiger la présence d'un avocat local pour la défense du client.

Directive du 16 février 1998

  • La directive permet à un avocat de s'établir dans un État membre avec son titre professionnel d'origine après inscription auprès de l'autorité compétente de l'État d'accueil.
  • L'avocat est soumis à la déontologie de l'État d'accueil et de son État d'origine.
  • Après trois ans d'activité effective et régulière, l'avocat peut être totalement intégré dans la profession d'avocat de l'État d'accueil.

Affaire de la CJUE du 17 juillet 2014

  • Deux ressortissants italiens obtiennent leur diplôme en Italie puis poursuivent leurs études en Espagne où ils obtiennent un diplôme supplémentaire.
  • Ils s'inscrivent au barreau de Tenerife en tant qu'avocats et demandent ensuite à s'inscrire au tableau des avocats en Italie.
  • Le conseil de l'ordre italien refuse la demande, considérant qu'il s'agit d'un abus du droit d'établissement.
  • La CJUE juge que la pratique n'est pas abusive, car elle est conforme à la directive de 1998.

Reconnaissance mutuelle des diplômes et harmonisation des formations

  • L'harmonisation des systèmes éducatifs vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres.
  • L'UE subventionne des programmes de coopération et finance des programmes Erasmus pour favoriser la mobilité étudiante.
  • Chaque État reste cependant maître du contenu des enseignements et des procédures d'attribution des diplômes.

Le processus de Bologne

  • Le processus de Bologne, une initiative intergouvernementale soutenue par l'UE, a fortement modelé les formations universitaires européennes.
  • Il implique 48 États et vise à harmoniser les systèmes d'enseignement supérieur pour faciliter la mobilité étudiante.
  • Le système de crédits ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System) a été mis en place pour standardiser la valeur des crédits universitaires.

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Explorez l'impact de l'Article 20 TFUE sur la citoyenneté de l'Union et les droits des citoyens. Découvrez comment la double nationalité et le droit des sociétés influencent les libertés européennes. Ce quiz aborde également les distinctions entre le droit commercial français et le cadre juridique européen.

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