Droit européen sur la citoyenneté et sociétés

L'Article 20 TFUE stipule que la citoyenneté de l'Union est accordée à toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

Une personne ayant une double nationalité, dont l'une est européenne, peut revendiquer les libertés de circulation en tant que citoyen européen vis-à-vis des autres États.

Il est important qu'une société ait son siège statutaire dans l'UE pour être considérée comme une société européenne bénéficiant des libertés de circulation.

<p>Les sociétés considérées comme européennes peuvent être de droit civil, commercial, coopératif, ou relever du droit public, tant qu'elles sont légalement constituées dans un État membre.</p> Signup and view all the answers

<p>La notion de société européenne est autonome et uniforme, contrairement à la notion de société dans le droit commercial français qui peut varier selon des critères nationaux.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi nationale joue un rôle crucial, car chaque État membre détermine qui sont ses propres nationaux, influençant ainsi la citoyenneté européenne.</p> Signup and view all the answers

<p>Un 'but lucratif' fait référence à l'objectif d'une société de générer des profits, ce qui est une condition pour être considérée comme une société européenne.</p> Signup and view all the answers

<p>Les sociétés doivent être régies par le droit européen pour bénéficier des libertés de circulation, quelle que soit leur forme juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>L'art 18 interdit toute discrimination fondée sur la nationalité.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE a établi l'applicabilité directe de l'article 59 CEE sur la liberté de prestation de services.</p> Signup and view all the answers

<p>Des restrictions peuvent être imposées à condition qu'elles ne soient pas discriminatoires et nécessaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ont conduit à une révision des réglementations qui exigeaient des conditions de nationalité pour l'accès aux professions.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles se présentent souvent sous forme de réglementations applicables aux nationaux et ressortissants européens, qui imposent des conditions plus strictes aux Européens.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a été refusée pour un concours en raison de l'absence de prise en compte de son expérience professionnelle acquise en Allemagne.</p> Signup and view all the answers

<p>Une société doit avoir une capacité d'action et d'expression ainsi qu'un patrimoine propre pour être reconnue au sens de l'art 54 du TFUE.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 34 du TFUE a été appliqué, interdisant la réglementation dissuasive pour les prestataires de services d'autres États membres.</p> Signup and view all the answers

<p>Les associations peuvent répondre aux caractéristiques posées par l'art 54 du TFUE, notamment en participant à la vie économique même sans partage des bénéfices.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE a décidé que la non-reconnaissance d'un diplôme allemand obtenu au Royaume-Uni était susceptible de décourager l'exercice des libertés fondamentales.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces mesures doivent viser un objectif légitime compatible avec le traité et se justifier par des mesures d'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux types sont la société européenne et la société coopérative européenne, créées par des règlements spécifiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Les situations purement internes sont généralement exclues de l'application du droit de l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>Le motif était que pour assister un justiciable, il fallait être installé sur le territoire des Pays-Bas.</p> Signup and view all the answers

<p>Les restrictions doivent être non discriminatoires, nécessaires et proportionnées.</p> Signup and view all the answers

<p>Les 'discriminations à rebours' se réfèrent aux situations où des règles nationales entravent injustement les droits établis par le droit de l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai de transposition de la directive doit être passé, et la directive doit être correctement intégrée dans le droit national.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a précisé que la LPS ne doit pas être utilisée pour contourner les règles nationales.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit européen peut être appliqué si le délai de transposition d'une directive est dépassé et que la directive n'a pas été correctement transposée.</p> Signup and view all the answers

<p>Les exigences spécifiques imposées aux prestataires peuvent être compatibles si elles sont motivées par des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

<p>Une dimension transnationale est essentielle pour éviter l'abus de la LPS et garantir les bonnes pratiques professionnelles.</p> Signup and view all the answers

<p>M. Auer, un vétérinaire autrichien, a contesté son refus d'inscription en France basé sur son diplôme italien, ce qui soulevait des questions sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait que la directive ne soit pas encore transposée a initialement empêché M. Auer d'invoquer ses droits découlant de la réglementation européenne.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE a conclu que la situation n'était pas purement interne en raison de l'absence de transposition de la directive, permettant ainsi une référence au droit européen.</p> Signup and view all the answers

<p>Si une directive est mal transposée, les particuliers peuvent contester les refus d'admission à des professions au regard du droit européen.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour assurer une reconnaissance mutuelle des sociétés et favoriser la libre circulation des personnes et des biens au sein de l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>Il définit les critères qui permettent de qualifier un groupement comme société au sens du droit européen.</p> Signup and view all the answers

<p>Les directives visent à faciliter la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles au sein de l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>Les mesures doivent être non discriminatoires, justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, adéquates pour atteindre leur objectif, et proportionnées à cet objectif.</p> Signup and view all the answers

<p>Protection de la santé publique, sécurité, qualité et accessibilité du système de soins, protection de l'environnement, des travailleurs et des consommateurs.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objectif était de simplifier la réglementation applicable à divers secteurs économiques et de faciliter la libre circulation des services dans l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>Il a été abrogé en raison des craintes de dumping social et de la nécessité de protéger les normes nationales.</p> Signup and view all the answers

<p>L'arrêt CJUE Associaciòn Profesional Elite Taxi c/Uber systems Spain du 20 décembre 2017.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE a classé le service d'Uber comme un service hybride, intégrant un service de transport et un service intermédiaire.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 56 du TFUE traite de la libre prestation de services, tandis que l'article 58 traite des services spécifiques au transport.</p> Signup and view all the answers

<p>Les intérêts des particuliers en matière d'adoption d'actes authentiques et la garantie de la sécurité juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>Les types d'activités dépendent des réglementations nationales et européennes en matière de services professionnels.</p> Signup and view all the answers

<p>Des éléments qui codifient les solutions jurisprudentielles et améliorent la libre circulation des services.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour s'assurer que les mesures ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé.</p> Signup and view all the answers

<p>Les mesures peuvent être jugées non conformes et déclarées illégales, entraînant des conséquences pour la réglementation nationale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États doivent adapter leurs réglementations tout en respectant les principes de libre prestation de services.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE a conclu que le défaut d'inscription à l'ordre des vétérinaires ne peut pas empêcher l'exercice de la profession et constitue une violation du droit communautaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle vise à renforcer la concurrence en supprimant les obstacles à la libre circulation des services.</p> Signup and view all the answers

<p>Il faut vérifier si l'activité comporte des prérogatives exorbitantes de droit commun et des pouvoirs de coercition sur les citoyens.</p> Signup and view all the answers

<p>Les différents niveaux de protection juridique et les intérêts nationaux divergents compliquent l'harmonisation.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE a statué que le régime de nationalité obligatoire pour les notaires en France était en violation de la libre circulation des personnes.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 52 du TFUE autorise ces mesures.</p> Signup and view all the answers

<p>Les États peuvent prendre des mesures qu'ils estiment nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, en particulier concernant la production ou le commerce d'armes.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE a proclamé que les citoyens européens doivent être traités dans le pays d'accueil comme les ressortissants nationaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Le citoyen néerlandais s'est vu refuser l'accès à la profession d'avocat en Belgique uniquement à cause de sa nationalité.</p> Signup and view all the answers

<p>Les restrictions ont été jugées contraires au principe fondamental de libre circulation et de prévention de discrimination sur la base de la nationalité.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE a établi que les États doivent aligner leur réglementation professionnelle sur les principes de non-discrimination et de reconnaissance mutuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 51 TFUE précise que certaines activités peuvent être exclues de l'application des dispositions de libre circulation si elles relèvent de l'exercice de l'autorité publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils peuvent prendre des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe d'applicabilité directe des règles de liberté d'établissement a été confirmé, permettant aux citoyens de revendiquer leurs droits devant les juges nationaux.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE a jugé que la condition de nationalité pour les notaires en Hongrie était contraire à la libre circulation des services.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces articles garantissent le droit de libre établissement et de libre prestation de services dans l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>Les exigences discriminatoires basées sur la nationalité ou le lieu de siège statutaire sont interdites.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 16 garantit le droit des prestataires de fournir des services dans un autre État membre où ils sont établis.</p> Signup and view all the answers

<p>Des exigences justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement.</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur leur territoire est interdite.</p> Signup and view all the answers

<p>Les destinataires ont le droit d'utiliser des services d'autres États membres et d'obtenir des informations sur les règles applicables.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour assurer la qualité des services proposés et renforcer la confiance des consommateurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Il prévoit que les États membres peuvent exiger que les prestataires aient une assurance de responsabilité professionnelle appropriée.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle met en place un système d'harmonisation et de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles peuvent empêcher les ressortissants européens d'accéder à des professions s'ils ne possèdent pas les qualifications exigées.</p> Signup and view all the answers

<p>Les restrictions à la libre prestation de services par des conditions discriminatoires sont interdites.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils peuvent obtenir des informations sur les règles applicables aux prestataires et les services offerts.</p> Signup and view all the answers

<p>En encourageant l'élaboration de codes de conduite européens et des chartes de qualité.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit de coordonner les dispositions législatives pour valider les qualifications professionnelles entre états membres.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils peuvent être dissuadés d'obtenir des diplômes si ceux-ci ne sont pas reconnus dans leur État d'origine.</p> Signup and view all the answers

<p>Les objectifs de la directive service sont de renforcer la liberté d'établissement et d'améliorer l'efficacité de la libre circulation des services.</p> Signup and view all the answers

<p>Cet arrêt a clarifié l'application de la directive service et a déterminé que les conditions liées à l'octroi d'autorisations peuvent être justifiées par des objectifs de mixité sociale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les services d'intérêt général non économique, les activités exerçant l'autorité publique, et les services de sécurité privée, entre autres.</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit prouver que le régime n'est pas discriminatoire et qu'il est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

<p>Si les conditions ne sont pas respectées, l'autorisation est considérée comme octroyée si elle n'est pas traitée dans le temps imparti.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle vise à garantir la liberté d'établissement en rendant ces régimes moins contraignants et plus faciles d'accès.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions doivent être objectives, claires, non ambiguës et rendues publiques à l'avance.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 17 exclut certains services du champ d'application de la directive, mais ceux-ci peuvent être régis par l'article 56 du TFUE sur la libre circulation des services.</p> Signup and view all the answers

<p>Il faut d'abord déterminer le secteur d'activité concerné et vérifier s'il est couvert par des textes dérogatoires.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJ évalue si le régime d'autorisation est légal et justifié par des nécessités d'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

<p>La mixité sociale sert de fondement pour justifier des restrictions sur l'usage des locaux d'habitation.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle pourrait aggraver la pénurie de logements si des services non régulés accaparent des ressources disponibles.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils doivent fournir un rapport motivant la compatibilité de leurs régimes d'autorisation avec les exigences des articles de la directive.</p> Signup and view all the answers

<p>Uber pourrait présenter ses services comme de l'intermédiation pour éviter des restrictions spécifiques liées à d'autres régimes.</p> Signup and view all the answers

<p>La directive 2006 a un champ d'application plus restrictif que les articles 49 et 56 du TFUE.</p> Signup and view all the answers

<p>La reconnaissance professionnelle permet d'exercer une profession avec un diplôme dans tout État membre, tandis que la reconnaissance académique permet la poursuite des études avec un diplôme équivalent.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle fixe le cadre pour la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles et la validation de l'expérience professionnelle.</p> Signup and view all the answers

<p>L'avocat doit s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État d'accueil et respecter la double déontologie.</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit avoir exercé pendant trois ans de manière effective et régulière dans l'État d'accueil.</p> Signup and view all the answers

<p>Chaque État reste souverain sur le contenu des enseignements et les procédures d'attribution des diplômes, rendant l'harmonisation totale difficile.</p> Signup and view all the answers

<p>Le processus vise à créer un espace européen de l'enseignement supérieur et à faciliter la mobilité des étudiants à travers l'harmonisation des systèmes de formation.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles impliquent un minimum d'harmonisation des formations pour reconnaître les diplômes entre États membres.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle concerne la libre prestation de services pour les avocats qui souhaitent exercer dans un autre État membre.</p> Signup and view all the answers

<p>La cour a jugé que la pratique n'était pas abusive et était conforme à la directive concernant la liberté d'établissement.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a accentué le caractère automatique de la reconnaissance des qualifications avec un cadre commun de formation.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ont considérablement augmenté la mobilité des étudiants et favorisé les échanges culturels et académiques entre les États membres.</p> Signup and view all the answers

<p>Il reconnaît que chaque État membre est responsable du contenu des enseignements et des diplômes, tout en soutenant l'harmonisation.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle offre aux individus la possibilité d'exercer leur profession dans différents États membres, facilitant ainsi la mobilité professionnelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Ce cadre comprend des ensembles de connaissances et d'aptitudes nécessaires pour la profession visée.</p> Signup and view all the answers