Droit et procédures judiciaires

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Questions and Answers

Quel principe interdit qu'un même magistrat exerce à la fois les fonctions de poursuite et de jugement dans les juridictions pénales ?

Principe de spécialisation

Principe de collégialité

Principe d'indépendance

Principe de séparation des fonctions (correct)

Dans quelle situation l'appel n'est-il pas possible dans l'ordre administratif ?

Pour la nature du litige (correct)

Pour les litiges de spécialisation

Pour les litiges financiers

Pour les litiges de propriété

Quel est un avantage du principe de collégialité ?

Coût réduit par la présence de plusieurs juges

Simplification des procédures

Diminution du temps de jugement

Justice de meilleure qualité (correct)

Le juge aux affaires familiales statue de quelle manière ?

Uniquement en tant que juge unique Signup and view all the answers

Pourquoi le principe d'impartialité est-il important dans les décisions judiciaires ?

Pour éviter les préjugés et garantir l'équité Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient du principe de collégialité ?

Augmentation du coût de la justice Signup and view all the answers

Quelles sont les responsabilités du juge concernant les dépens dans un procès civil ?

Il peut choisir de répartir les dépens différemment et doit motiver sa décision. Signup and view all the answers

Quels types de frais sont inclus dans la notion de dépens ?

Une partie des frais engendrés par le procès. Signup and view all the answers

Qui supporte les dépens dans un contentieux pénal ?

L'État. Signup and view all the answers

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Les citoyens d'Etats membres de l'UE sous certaines conditions. Signup and view all the answers

Quel est le but principal de l'assurance de protection juridique ?

Prendre en charge les frais de procédure en cas de litige. Signup and view all the answers

Quel est le principe qui s'applique lorsque l'assuré contracte une assurance de protection juridique ?

L'aide juridictionnelle est subsidiée pour les frais couverts par l'assurance. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'aide juridictionnelle instaurée par la loi du 10 juillet 1991 ?

Remplacer l'aide judiciaire par une aide plus accessible. Signup and view all the answers

Quels frais peuvent être demandés au juge en plus des dépens ?

Une somme forfaitaire pour les frais non-inclus dans les dépens. Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut avoir un dysfonctionnement du service public de la justice ?

Engendrer des préjudices pour le plaideur. Signup and view all the answers

Comment est structurée la responsabilité en cas de dysfonctionnement du service public de la justice ?

Responsabilité de l'État et responsabilité personnelle des magistrats. Signup and view all the answers

Quel type de préjudice peut être causé par la perte ou la destruction d'éléments de preuve ?

Préjudice grave pour la défense du plaideur. Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important que l'assuré soit libre de choisir son avocat ?

Pour garantir une défense adaptée aux besoins de l'assuré. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du juge rapporteur dans les chambres?

Diriger l'instruction des requêtes Signup and view all the answers

Quel cas justifie l'utilisation d'un juge unique selon la loi du 8 février 1995?

Affaires où la jurisprudence est clairement établie Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'un médiateur dans un processus de médiation?

Accomplir sa mission avec impartialité Signup and view all the answers

Qui peut désigner un autre magistrat pour statuer à la place du président du TA?

Le président lui-même Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une transaction sur les contestations futures?

Elle ne permet pas de contester le même objet de nouveau Signup and view all the answers

Quel est le TA compétent pour un litige lié à une expropriation?

Celui dans le ressort de l'autorité qui a pris la décision Signup and view all the answers

Quels éléments peuvent être nécessaires lors d'une procédure participative?

Des pièces nécessaires et des modalités de transmission Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la procédure dirigée par le juge rapporteur?

Inquisitoire Signup and view all the answers

Quel est l'objectif d'une transaction selon l'article 2044 CCIV?

Permettre un règlement à l'amiable des différends Signup and view all the answers

À quel moment le juge unique peut décider de renvoyer une affaire à une formation collégiale?

À tout moment de la procédure Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique de la procédure participative?

Elle se déroule en plusieurs étapes convenues Signup and view all the answers

Quelles attributions sont accordées au TA dans un cadre matériel?

Il peut consulter les préfets sur des questions juridiques Signup and view all the answers

Quand une convention de procédure participative prend-elle fin?

Avec la conclusion d'un accord Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la transaction d'un autre règlement de conflit?

Elle doit être rédigée par écrit Signup and view all the answers

Quels magistrats peuvent être présents lors des week-ends et jours fériés selon le principe de continuité ?

Juge d'instruction et juge de référés Signup and view all the answers

Quel terme désignait la période sans audience avant 1974 ?

Vacance judiciaire Signup and view all the answers

Quelle mesure peut le gouvernement adopter en cas de grève des magistrats ?

Adopter toute mesure nécessaire à la continuité du service public Signup and view all the answers

D'où provient le principe de gratuité dans le système judiciaire ?

Loi du 16 et 24 août 1790 Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal de l'ordonnance du 22/12/1958 sur les actions des magistrats ?

Interdire les actions concertées qui nuisent au fonctionnement des juridictions Signup and view all the answers

Quelles conséquences peut avoir un aménagement du principe de gratuité pour l'accès à la justice ?

Créer des frais supplémentaires pour les justiciables Signup and view all the answers

Quel est le principal remède prévu par le législateur en cas d'atteinte au principe de gratuité ?

L'octroi d'une aide juridictionnelle Signup and view all the answers

Study Notes

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

La justice est un monopole de l'État
L'État a pris le contrôle de la justice des différentes formes de justice privée
L'arbitrage et les autres modes non-juridictionnels de règlement des différends
Pouvoir judiciaire et pouvoir législatif
Principe 1: Les lois rétroactives, les lois interprétatives, les lois de validation
Principe 2: Relation entre l'autorité judiciaire et exécutive
Service public de la justice, Organisation de la Justice
Existence de 2 ordres de juridictions
L'organisation interne aux deux ordres de juridictions (principe de hiérarchie, de spécialisation, de collégialité, d'indépendance et d'impartialité)
Fonctionnement des principes en pratique (égalité devant la justice, neutralité, publicité, continuité, gratuité)
Responsabilité suite aux dysfonctionnements du service public de la justice
Responsabilité de l'État
Responsabilité personnelle d'un magistrat
Juridictions internes: Juridictions de l'ordre administratif (TA, CAA, CE), juridictions civiles (TJ, TCOMM, TP), juridictions pénales
Juridictions internationales (CEDH, CIJ, CPI)
Les magistrats
Les auxiliaires de justice (avocats, notaires, traducteurs)
Le service des Greffes

Les MARD

Les modes alternatifs de résolution des litiges
L'arbitrage, la médiation, la conciliation, la transaction, la procédure participative
Distinction de ces modes de règlement

L'arbitrage

Un mode juridictionnel de règlement des différents.
Les parties décident à l'avance d'un arbitre qui règlera le litige.
La sentence arbitrale n'est pas exécutée automatiquement, elle nécessite une homologation de la Cour.

Les modes non juridictionnels

Ces modes permettent aux parties de régler leurs litiges en dehors d'une procédure judiciaire formelle.
L'arbitrage, la médiation, la conciliation, la transaction et la procédure participative

Les juridictions de l'ordre administratif

Tribunaux administratifs (TA), Cours administratives d'appel (CAA), Conseil d'État (CE).
Compétence principalement pour les litiges opposant les particuliers au pouvoir public ou entre personnes publiques.
Leur organigramme suit un ordre supérieur.

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Description

Ce quiz aborde divers principes et concepts fondamentaux du droit, tels que le principe d'impartialité, le rôle du juge aux affaires familiales et les aspects de l'aide juridictionnelle. Les questions permettent de tester vos connaissances sur les responsabilités des juges et les spécificités des juridictions pénales et administratives. Préparez-vous à approfondir votre compréhension des systèmes judiciaires.