Droit et procédures judiciaires

Un processus structuré où deux parties ou plus tentent de parvenir à un accord sans passer par les tribunaux, avec l'aide d'un tiers impartial.

Un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation existante ou préviennent une future contestation.

Un contrat par lequel les parties à un différend s'engagent à travailler ensemble de bonne foi pour trouver une solution amiable ou préparer leur litige pour un procès.

Un accord en vue de produire des effets de droit.

L'accord conclu lors de la médiation.

La confirmation officielle de l'accord de médiation par un juge, rendant l'accord obligatoire.

La force d'un accord qui empêche toute action judiciaire future concernant le même sujet.

Le contrat de transaction doit être écrit.

Les frais engagés lors d'un procès, tels que les honoraires d'avocat, les actes de procédure, les frais d'expertise, etc.

Une partie des frais de justice que le gagnant d'un procès peut demander à son adversaire de payer.

Le principe selon lequel les frais de justice sont supportés par l'État, permettant l'accès à la justice pour tous.

Le pouvoir du juge de décider qui paie les dépens, y compris la possibilité de les répartir entre les parties.

En général, la partie perdante d'un procès civil ou administratif paie les dépens.

Le juge peut motiver sa décision de ne pas faire payer les dépens à la partie perdante.

L'aide financière de l'État pour payer les frais de justice.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, comme la nationalité française ou la résidence en France.

Le principe de spécialisation dans l'ordre judiciaire implique que chaque juridiction est compétente pour traiter un type spécifique de litiges, en fonction de la nature du droit appliqué ou du domaine d'expertise requis.

Le principe de spécialisation dans l'ordre administratif se base sur la division des juridictions en quatre corps distincts, chacun ayant ses propres compétences et domaines d'expertise. Cela permet de garantir une expertise approfondie dans chaque domaine.

Le principe de collégialité stipule que les décisions judiciaires doivent être prises par plusieurs juges qui délibèrent ensemble pour parvenir à une solution commune au litige.

Le principe de collégialité n'a pas de valeur constitutionnelle, ce qui signifie que le législateur peut en déroger. Cependant, il est généralement appliqué dans les juridictions françaises ; des exceptions existent.

Le principe de collégialité vise à garantir une meilleure qualité de la justice et une plus grande impartialité. Les juges, en travaillant ensemble, se contrôlent mutuellement et minimisent les risques d'erreurs.

Les principaux inconvénients du principe de collégialité sont les coûts liés à la présence de plusieurs juges et le possible encombrement des juridictions.

Le principe d'impartialité exige que les juges agissent sans parti pris, préjugés ou idées préconçues. Ils doivent trancher les litiges de manière objective et sans favoriser une partie au détriment de l'autre.

L'indépendance des juges signifie qu'ils doivent pouvoir rendre leurs décisions sans subir des pressions ou des influences extérieures. Ils doivent être libres de prendre des décisions qui sont conformes à la loi, même si ces décisions ne plaisent pas à tout le monde.

Le président dirige la formation de jugement dans une chambre du Tribunal Administratif.

Le juge rapporteur est responsable de l'instruction des requêtes devant les juridictions administratives.

Le rapporteur public propose une solution juridique pour l'affaire.

Le Tribunal Administratif peut siéger en juge unique pour certaines affaires, comme les litiges avec une jurisprudence claire ou de faible montant.

Le Tribunal Administratif compétent est celui du lieu où l'autorité qui a pris la décision a son siège.

Le Tribunal Administratif est le juge de droit commun en première instance pour les litiges administratifs.

Les préfets peuvent consulter les tribunaux administratifs sur des questions juridiques.

Le Tribunal Administratif est le juge de première instance pour les litiges administratifs, sauf si un texte spécial confère la compétence à une autre juridiction.

Les audiences ne sont pas programmées les week-ends ni les jours fériés. Des magistrats de permanence (juge d'instruction, juge des référés) assurent cependant la continuité du service.

Certaines juridictions ne siègent pas de manière continue, mais par sessions, lorsqu'il y a besoin, comme le tribunal de conflits et les cours d'assises. C'est une exception qui contraste avec le principe de continuité du service.

La question des congés et du droit de grève des magistrats et greffiers est évoquée par le principe de continuité du service. Avant 1974, "vacance judiciaire" désignait la période sans audiences, mais cette expression a été supprimée. Depuis, elle signifie un rythme alléger, permettant aux magistrats et greffiers de prendre 12 semaines de congés par an.

Une grève dans les juridictions peut paralyser le service, étant donné que les magistrats et greffiers sont essentiels à son fonctionnement. L'ordonnance du 22 décembre 1958 interdit les actions visant à arrêter ou entraver les juridictions.

Lorsque le principe de gratuité est aménagé, des remèdes sont mis en place pour garantir l'accès équitable à la justice pour tous. Cela implique des aides financières pour les frais de justice (ex: avocat), car le manque de ressources ne doit pas empêcher l'accès à la justice.

L'aménagement du principe de gratuité peut introduire des frais et des dépenses supplémentaires pour les justiciables. Ces frais peuvent être liés aux services d'auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc.)

L'assurance de protection juridique couvre les frais de procédure et fournit des services en cas de litige avec un tiers. Elle permet à l'assuré de se défendre ou de se représenter en demande dans une procédure civile, pénale, administrative, etc. C'est une assurance facultative, et elle est de plus en plus populaire.

Lorsque vous avez une assurance de protection juridique, vous ne pouvez pas prétendre à l'aide juridictionnelle pour les frais couverts par l'assurance. C'est le principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle vient en complément de l'assurance.

Le législateur a mis en place des mesures pour s'assurer que l'assuré d'une assurance de protection juridique reste libre de choisir son avocat. Vous pouvez choisir le professionnel juridique qui vous convient le mieux.

Le dysfonctionnement du système de justice peut causer des préjudices aux usagers. Des erreurs judiciaires, des pertes de preuves ou des retards de procédure sont des exemples de ces dysfonctionnements.

Le préjudice est le dommage subi par un plaideur à la suite d'une décision négative du tribunal. Il peut s'agir de pertes financières, de dommages moraux, etc.

La responsabilité de l'État pour les dysfonctionnements du système judiciaire est un principe important. L'État doit réparer les dommages causés à un plaideur par un dysfonctionnement du système. Il doit aussi garantir la bonne marche de la justice.

La responsabilité personnelle du magistrat est engagée s'il commet une erreur ou un manquement dans l'exercice de ses fonctions. Il est responsable de ses actes individuels.

Il est important de trouver un équilibre entre la protection des usagers et la protection des magistrats. Le système judiciaire ne doit pas être trop facilement attaqué par les plaideurs, mais les magistrats doivent être responsables de leurs actions.