Droit Administratif Comparé
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Questions and Answers

Quelle était l'ambition de la Prusse lors de la création de la confédération germanique?

  • Mettre en place un fédéralisme solide à l'échelle allemande
  • Établir un état centralisé qui exclut l'Autriche (correct)
  • Créer la grande Allemagne incluant l'Autriche
  • Former une alliance avec l'Autriche

    • Quelle loi a été promulguée le 14 février 1934 en Allemagne?

  • Loi sur la juridiction administrative
  • Loi relative à la procédure administrative non-contentieuse
  • Loi de simplification du TA du Reich
  • Loi sur la mise au pas des états fédérés (correct)

    • Quel événement a renforcé l'unité allemande en 1871?

  • La victoire de l'Autriche sur la Prusse
  • La création de la République de Weimar
  • La guerre franco-prussienne (correct)
  • L'écriture du manuel de DA par Roesler

    • Quel est l'impact principal de la République de Weimar sur le droit administratif?

    <p>Période de soumission au droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle famille de droit a une origine dans le code de Justinien?

    <p>Droit continental</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle du Writ dans le développement de la common law?

    <p>Il était une forme de saisine par les cour royales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le développement juridique moderne au 19ème et 20ème siècle en Angleterre?

    <p>Émergence de l'étatisation et du développement des statutes</p> Signup and view all the answers

    Qui a théorisé l'idée d'état total et de service public?

    <p>H. Forstoff</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du droit administratif en France par rapport à l'Allemagne ?

    <p>Assurer un pouvoir réglementaire autonome</p> Signup and view all the answers

    Quel principe Dicey défend-il concernant le droit administratif au Royaume-Uni ?

    <p>Le droit commun est suffisant pour protéger les individus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'article 37 de la Constitution française ?

    <p>Il consacre un pouvoir réglementaire autonome</p> Signup and view all the answers

    Comment le droit administratif est-il perçu en Allemagne selon l'analyse de Michel Fromont ?

    <p>Comme un droit constitutionnel concrétisé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des actes de gouvernement en France ?

    <p>Ils sont séparés des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales fonctions du droit privé en Allemagne selon la distinction faite dans le contenu ?

    <p>Permettre au juge judiciaire de traiter des questions administratives accessoires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Constitution du Royaume-Uni par rapport aux pouvoirs de l'exécutif ?

    <p>Elle est évolutive et peut réduire les pouvoirs de l'exécutif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des juridictions administratives en France selon le contenu ?

    <p>Assurer une protection quant aux actes de l’administration</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant la loi en matière de droit administratif?

    <p>Aucune action administrative ne peut être fondée sans base légale.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principes qui caractérisent la gestion administrative au Royaume-Uni?

    <p>Absence de codification des actes administratifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la spécificité des actes administratifs en Allemagne?

    <p>Ils sont toujours individuels et jamais réglementaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est fondamental pour la réglementation administrative en France selon l'arrêt Dame Lamotte?

    <p>L'égalité devant la loi sans exception.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux éléments qui définissent les démocraties parlementaires dans les 3 états mentionnés ?

    <p>Un caractère démocratique et un régime parlementaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles bases juridiques doivent fonder l'activité administrative selon le système britannique?

    <p>La loi promulgée par le parlement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale distinction entre les systèmes dualiste et moniste en matière de droit international?

    <p>Le système moniste considère les normes internationales comme automatiquement intégrées à l'ordre juridique interne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de l'administration centrale en France ?

    <p>Elle agit sur tout le territoire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la contractualisation accrue dans le système britannique?

    <p>Uniformisation des modes d'action entre public et privé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de l'état de droit?

    <p>Protéger les droits fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

    Comment l'administration fédérale en Allemagne se distingue-t-elle de celle en France ?

    <p>Elle a moins d'autonomie au niveau fédéral</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) en France ?

    <p>Elles favorisent la décentralisation de l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois implications du Rule of Law selon Dicey?

    <p>Lutte contre l'arbitraire, égalité devant la loi, et protection des droits.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du contrôle de l'administration dans le cadre du droit administratif?

    <p>Éviter l'excès de pouvoir par l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence clé entre le Rule of Law et l'état de droit?

    <p>Le Rule of Law protège les libertés, alors que l'état de droit implique une action positive des pouvoirs publics.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la LF consacre le pouvoir des tribunaux judiciaires des lander ?

    <p>Article 92</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la légitimation personnelle dans le cadre du contrôle administratif ?

    <p>La nécessité de lier l'administration à des représentants élus par le peuple</p> Signup and view all the answers

    Quelles institutions en France sont chargées de garantir les droits et libertés?

    <p>Le Conseil Constitutionnel et les juridictions administratives.</p> Signup and view all the answers

    Quelle structure administrative est prévue par l'article 87 al 3 de la LF ?

    <p>Des administrations fédérales autonomes dans certains domaines</p> Signup and view all the answers

    Comment l'Human Rights Act (HRA) affecte-t-il le système juridique au Royaume-Uni?

    <p>Il permet aux juges de modifier des lois incompatibles.</p> Signup and view all the answers

    Comment le Royaume-Uni se distingue-t-il dans son approche administrative par rapport à l'état d'administration mentionné ?

    <p>Il ne connait pas d'équivalent de la notion de : personne de droit public</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique de l'état unitaire permet la décentralisation?

    <p>Un centre d'impulsion gouvernemental unique.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la prévoyance des clauses d'éternité est-elle importante?

    <p>Pour protéger certains droits contre des modifications législatives.</p> Signup and view all the answers

    Quel document historique est considéré comme un symbole de la protection des droits au Royaume-Uni?

    <p>La Magna Carta de 1215.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental concernant l'octroi des avantages dans le cadre du fédéralisme ?

    <p>Les avantages ne peuvent être retirés que s'ils mettent en danger l'intérêt public.</p> Signup and view all the answers

    Quelle vision de la loi Blackstone a proposée ?

    <p>La loi est le résultat de la volonté de la majorité parlementaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les missions du droit administratif en France ?

    <p>Assumer une activité d'intérêt général à travers un service public.</p> Signup and view all the answers

    Comment sont gérées les activités économiques selon le droit administratif en Allemagne ?

    <p>Par deux modes : gestion de puissance publique et gestion de droit privé.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de contrôles existent en France pour la préservation de l'ordre public ?

    <p>Contrôle de l'adéquation, proportionnalité et nécessité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction principale dans la gestion des services publics entre la France et l'Allemagne ?

    <p>L'Allemagne se fonde sur un droit privé par principe, tandis que la France applique le droit spécial.</p> Signup and view all the answers

    Quelles caractéristiques définissent les missions de police en France ?

    <p>Préservation de l'ordre public par des mesures préventives et répressives.</p> Signup and view all the answers

    Comment le droit de la police a-t-il évolué en Allemagne après l'expérience nazie ?

    <p>Il a été décentralisé et les règles varient dans les Land.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Administratif Comparé (DC)

    • 19ème siècle: DC s'établit comme discipline. Société de Législation Comparée créée en 1869 (contexte fin de la guerre franco-allemande).
    • Après la Seconde Guerre Mondiale: Courants comparatistes s'accentuent en réaction au nazisme. Le DC s'intéresse aux différences culturelles juridiques.
    • Source du DC: Droit privé (principalement en Allemagne, retard en France).
    • 1981: Encyclopédie internationale du droit comparé (ne couvre pas le droit public).
    • Double dimension du DC: Permet de comprendre le droit étranger et le droit national, met en évidence des invariants.

    Histoire du Droit Administratif Allemand

    • Traité de Verdun (843): Partition de l'empire de Charlemagne.
    • Déclin de l'Empire: 1250, vide juridique.
    • Réception du Droit Romain: Conséquence du vide juridique.
    • Création de Principautés: Evolutions vers les États modernes.
    • Ascension de la Prusse: 1815 (début de la structure fédérale).
    • Lumières: intensification des codifcations (19ème siècle).
    • Développement de la Codification: Importance des droits subjectifs.
    • Code général prussien (1794): Premier ouvrage de droit public.
    • 1815: Napoléon perd l'Autriche, création de la confédération germanique, exclusion de l'Autriche de la petite Allemagne.
    • 1866: Guerre Prusse/Autriche : victoire de la Prusse, création de la Confédération d'Allemagne du Nord.
    • 1870: Guerre franco-prussienne, unification allemande.
    • Manuel de DA: Etat des juristes (Roesler).

    Finalités du Droit Comparé

    • Finalités théoriques: Approfondir la connaissance des différents droits.
    • Finalités pratiques: Amélioration et unification des différents droits.

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    Testez vos connaissances sur l'histoire juridique et politique de l'Allemagne, de la confédération germanique à la République de Weimar. Explorez les événements clés et les concepts fondamentaux qui ont façonné le droit allemand moderne.

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