Droit Administratif Comparé

La Confédération germanique, créée en 1815, est remplacée par la Confédération de l'Allemagne du Nord en 1866 après la guerre entre la Prusse et l'Autriche. Cette victoire prussienne ouvre la voie à l'unification allemande.

La Constitution de Francfort de 1849 était une tentative de créer un État allemand unifié. Elle a échoué en raison des divergences entre les aspirations de la Prusse et de l'Autriche.

Le Droit Administratif (DA) est devenu une discipline académique importante au 20ème siècle en Allemagne. La République de Weimar a favorisé son développement en instaurant une soumission accrue au droit.

La loi du 14 février 1934, sous le régime nazi, a limité l'autonomie des États fédérés en Allemagne, réduisant ainsi leur pouvoir d'autodétermination.

La création du Tribunal Administratif du Reich (TA du Reich) en Allemagne a simplifié et restructuré le système judiciaire administratif. Il a également introduit des éléments socialistes.

Le common law est la base du système juridique anglais, caractérisé par la jurisprudence et la prédominance des décisions judiciaires sur les lois écrites.

L'equity est un système de justice fondé sur l'équité et le principe de la conscience morale. Il est né au 15e siècle en Angleterre pour corriger les injustices du common law.

L'influence de Dicey a conduit au développement de lois écrites (statutes), d'une administration plus importante et de l'état providence en Angleterre au 19e et 20e siècles.

L'ensemble des règles édictées par les cours de common law, l'Equity et les lois.

Le droit administratif français se distingue par l'étendue des pouvoirs conférés à l'administration et par l'importance du rôle du juge administratif.

En Allemagne, le droit administratif est moins étendu, les juges peuvent intervenir dans certains cas et la vision est plus subjective.

Contrairement à la France et l'Allemagne, le Royaume-Uni utilise le droit commun pour régir l'administration.

Le droit constitutionnel allemand est considéré comme la matière principale du droit public allemand.

L'article 37 de la Constitution française consacre un pouvoir réglementaire autonome à l'administration, ce qui la distingue de l'Allemagne.

La Constitution française consacre l'existence du Conseil d'État comme juridiction du droit administratif, ainsi que son indépendance et ses compétences.

La Constitution britannique est une constitution matérielle, basée sur des principes et évolutive.

Les lois allemandes concernant la procédure administrative sont incomplètes, car elles ne traitent que du contentieux administratif et des actes individuels, ignorant les règlements et la responsabilité administrative. De plus, les lois des Länder sont mises en œuvre par les administrations régionales, contournant la loi de 1976. Cela conduit à une fragmentation des procédures administratives et les Länder intègrent des dispositions de la loi de 1976 dans leurs propres lois. La loi du Land sur la procédure l'emporte, tandis que la loi de 1976 s'applique subsidiairement.

En France, la loi est primordiale en matière de droit administratif : toute action administrative doit y trouver son fondement légal. C'est en particulier pour garantir le principe d'égalité devant la loi.

En Allemagne, l'article 20 alinéa 3 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) stipule que les pouvoirs exécutifs sont liés par la loi et le droit.

En droit administratif français, on distinguent les actes unilatéraux pris par l'administration, soit pour régler une situation particulière, soit avec une portée générale et impersonnelle, et les contrats administratifs.

En droit administratif allemand, les actes administratifs sont toujours unilatéraux et individuels. Les contrats et les règlements n'en font pas partie.

En droit administratif britannique, il n'y a pas de distinction nette entre les actes individuels et les actes réglementaires. Cependant, les contrats administratifs sont considérés comme des actes de droit commun. Les règlements sont de plus en plus fréquents, mais on observe un recul de l'unilatéralité et une augmentation de la contractualisation.

En droit administratif allemand, l'écrit est important, mais certains principes, comme l'article 44 de la loi de 1976 (nullité), proviennent de la jurisprudence. Cela illustre l'importance de la jurisprudence dans le DA allemand.

En droit administratif britannique, le Parlement est le seul à pouvoir créer des lois et réglementer l'administration. La loi doit toujours fonder l'activité administrative. C'est la théorie de Dicey.

Un État unitaire avec des régions disposant d'une certaine autonomie.

La responsabilité du gouvernement devant le parlement.

Reconnaît le pouvoir des tribunaux judiciaires des Lander.

La légitimité démocratique de l'administration est essentielle. Elle se base sur la chaîne de légitimation.

Entités dotées de la personnalité juridique de droit public agissant sur tout le territoire.

Le pouvoir hiérarchique est un principe fondamental. L'administration fédérale est peu développée.

La Cour constitutionnelle est une juridiction fédérale.

Les AAI agissent au nom de l'État et contribuent à tempérer la centralisation. Mais la LF impose une chaîne hiérarchique.

Un système juridique où le pouvoir est limité par la loi, garantissant l'égalité devant la loi et la protection des libertés individuelles.

Un système juridique où les pouvoirs publics sont soumis à la loi, mais la protection des droits individuels est limitée.

Un État où le pouvoir exécutif est concentré dans un centre unique et la décentralisation politique n'est pas possible.

Une doctrine du droit anglais qui met l'accent sur la primauté du droit, l'égalité devant la loi et la protection des libertés individuelles.

Un principe de l'état de droit qui implique une action positive des pouvoirs publics pour garantir les droits fondamentaux.

Le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge administratif.

Le principe selon lequel un avantage accordé par l'administration ne peut être supprimé sauf si l'intérêt public est en danger. Exemple : résiliation unilatérale d'un contrat public.

En France, le service public est exercé par une personne publique. Cette mission n'est plus le seul critère d'application du droit administratif.

L'Allemagne a 4 missions principales pour l'administration: ordonnance, prestation, finances, et gestion des moyens. Elles sont gérées selon deux modes: gestion de puissance publique et gestion de FISCUS (droit privé).

En France, le droit spécial est la règle, et le droit privé l'exception. En Allemagne, c'est l'inverse.

L'arrêt Kreuzberg est un exemple de contrôle de proportionnalité appliqué en droit administratif allemand. Ce contrôle vise à s'assurer que les mesures administratives ne soient pas disproportionnées par rapport à l'objectif recherché.

Au Royaume-Uni, il n'existe pas de concept de service public au sens français. Les activités spéciales sont régies par le droit commun, mais adaptées aux besoins du service.

En France, la police est chargée de préserver l'ordre public par des mesures préventives et répressives. Les mesures doivent être limitées à la salubrité, sécurité et tranquillité, et respecter la moralité publique et la dignité humaine.

En Allemagne, le droit de la police a été décentralisé après l'expérience nazie. Les règles peuvent donc varier dans les Länder.