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Questions and Answers
L'inspecteur de travail a généralement quatre missions : le contrôle, la gestion, la prise de décision administrative et enfin le ______.
assistance
Les inspecteurs sont investis de la mission du contrôle de l'application du droit du travail, d'une autorité de police spéciale de la loi ______.
sociale
L'inspecteur exerce un véritable pouvoir de ______, lui permettant de contrôler les entreprises.
police
Il a également un droit de ______, ce qui signifie que l'employeur doit fournir des documents requis.
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L'inspecteur doit autoriser préalablement le ______ des délégués du personnel.
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Dans la pratique, l'inspecteur fait beaucoup d'______ et de conseil.
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L'inspecteur est souvent choisi comme médiateur en cas de ______ entre partenaires sociaux.
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Son rôle principal est de trouver une solution à l'______ entre employeurs et salariés.
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Selon l'article 81.8 CT, le tribunal du travail connait les différents litiges individuels liés au contrat de travail ou d'______.
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La compétence territoriale est régie par l'article 81.______ CT.
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Dans le cas de litiges nés de la résiliation du CT, le travailleur peut choisir entre le tribunal de sa ______ et celui de son lieu de travail.
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La saisine devant la chambre spéciale est ______.
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Les travailleurs bénéficient de plein de droit d'______ judiciaire pour l'exécution des jugements rendus à leur profit.
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Les parties doivent se présenter au jour et à l'heure fixée par la convocation de l'______ du travail.
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Les parties peuvent être représentées soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la ______ d'activité.
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Le tribunal peut être saisi soit directement, soit après la phase infructueuse de ______ administrative.
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Le licenciement est souvent considéré comme ______ s'il n'est pas légitimement motivé.
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La suspension pour veuvage doit être accompagnée d'une copie du certificat de ______.
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La maladie doit être constatée par un médecin agréé par l'______.
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La convalescence est assimilée à la ______.
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Le contrat de travail est suspendu pendant une durée de ______ mois.
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L'employeur peut remplacer le travailleur pendant la ______.
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Si au bout de 6 mois, le travailleur est inapte, le contrat peut être ______.
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La nouvelle maladie survenant doit respecter les mêmes ______.
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La faute lourde n'a pas été définie par la ______.
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Il s'agit d'une faute d'une extrême gravité qui révèle l'intention de ______.
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La participation à une grève illicite ou ______ est une cause de faute lourde.
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Le préavis de grève doit être présenté par un ______ représentatif.
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La grève sauvage ou surprise est celle qui ne respecte pas le ______.
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Un ______ a des pouvoirs élargis pour s'informer de la situation économique des entreprises.
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La cessation concertée du travail est limitée dans les ______ publics.
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En cas de faute lourde, les contrats sont rompus sans ______ de licenciement.
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Les différends collectifs intervenant entre les personnels et les employeurs font obligatoirement l'objet de ______.
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La commission de conciliation est composée de personnalités ______ et étrangères au conflit.
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Chaque partie au conflit doit commettre deux représentants dûment ______ et ayant pouvoir pour négocier.
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Le président de la commission engage la ______ de conciliation.
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Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des ______.
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Une grève pour des motifs ______ est strictement interdite.
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Le procès-verbal établit l'accord, le désaccord total ou ______ des parties.
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Les accords qui interviennent sont ______ sauf stipulation contraire.
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Study Notes
L'accès au corps
- L'inspecteur du travail et des lois sociales a quatre missions principales : le contrôle, la gestion et la prise de décision administrative, le conseil et l'assistance.
Pouvoir de police de l'inspecteur
- L'inspecteur peut pénétrer dans les locaux de travail de jour comme de nuit lorsqu'il existe un motif raisonnable de penser qu'un travail y est effectué.
Droit de communication de l'inspecteur
- L'employeur doit fournir à l'inspecteur tous les documents nécessaires au contrôle, notamment les registres tenus par le chef d'entreprise.
Fonction administrative
- L'inspecteur autorise préalablement le licenciement des délégués du personnel et les mutations des secrétaires généraux des organisations syndicales.
- Il reçoit les déclarations des personnes qui souhaitent ouvrir une entreprise.
Assistance et conseil
- L'inspecteur joue un rôle important d'assistance et de conseil en droit du travail auprès des partenaires sociaux, notamment des salariés.
Fonction de conciliation et d'arbitrage
- L'inspecteur sert de médiateur en cas de conflit entre partenaires sociaux, cherchant à trouver une solution à l'amiable entre employeurs et salariés.
Compétence d'attribution du tribunal du travail
- Le tribunal du travail est compétent pour tous les litiges individuels relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage, y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Compétence territoriale du tribunal du travail
- Le tribunal compétent est celui du lieu de travail.
- Le travailleur peut choisir entre le tribunal de sa résidence et celui de son lieu de travail pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail.
Saisine du tribunal du travail
- La saisine du tribunal du travail est gratuite pour les travailleurs.
- Les travailleurs bénéficient d'assistance judiciaire de plein droit pour l'exécution des jugements rendus en leur faveur.
- Le tribunal est saisi directement ou après une phase infructueuse de conciliation administrative.
La phase obligatoire de la conciliation administrative
- Le salarié et l'employeur doivent saisir l'inspecteur du travail pour tenter de trouver une solution à l'amiable.
- Les parties doivent se présenter au jour et à l'heure fixés par la convocation de l'inspecteur du travail.
- Les parties peuvent se faire assister par un travailleur, un employeur de la même branche d'activité, un avocat ou un représentant des deux.
Suspension du contrat de travail
- La suspension du contrat de travail peut être due à diverses raisons, notamment le décès du conjoint, le pèlerinage aux lieux saints, la participation à des manifestations culturelles et sportives organisées par l'État, la maladie, la mise à pied ou la détention préventive du travailleur.
Conditions de la suspension
- La maladie doit être constatée par un médecin agréé par l'employeur ou relevant d'un établissement hospitalier reconnu par l'État.
- L'employeur doit être notifié de l'absence pour maladie.
Effets de la suspension
- Le contrat de travail est suspendu pendant 6 mois.
- L'employeur n'a pas le droit de licencier le travailleur pendant cette période, sauf dans des cas spécifiques.
- L'employeur peut remplacer le travailleur pendant la suspension.
La faute lourde
- La faute lourde est une faute d'une extrême gravité qui révèle l'intention de nuire et rend impossible le maintien des relations de travail.
- La jurisprudence du conseil d'État français identifie la participation à une grève illicite ou abusive, l'occupation des lieux de travail, l'inexécution de service de sécurité, la séquestration de cadres ou de dirigeants comme exemples de faute lourde.
L'exercice du droit de grève dans le secteur public
- Les fonctionnaires et les personnes qui exploitent un service public doivent respecter un service minimum lors des grèves.
- La grève doit être précédée d'un préavis motivé présenté par un syndicat représentatif au Ministre de la fonction publique 15 jours avant son déclenchement.
Grève sauvage
- Une grève non précédée d'un préavis est considérée comme sauvage ou surprise, ce qui peut être une faute lourde pour ses auteurs.
Le rôle de la médiation
- La médiation peut être mise en place pour résoudre un conflit entre les partenaires sociaux.
- Le médiateur dispose de « les plus larges pouvoirs » pour enquêter sur la situation économique des entreprises et les travailleurs concernés.
La commission de conciliation
- En cas de différend collectif, les parties concernées doivent négocier un accord.
- Le différend est porté devant une commission de conciliation composée de personnalités indépendantes et étrangères au conflit.
- La commission de conciliation a des pouvoirs importants pour enquêter et favoriser le règlement amiable du conflit.
La grève pour des motifs politiques
- La grève pour des motifs politiques est strictement interdite.
- Les grévistes doivent évacuer les locaux, et les forces de l'ordre peuvent être appelées pour disperser les grévistes en cas d'occupation des locaux.
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Description
Ce quiz explore les rôles et responsabilités de l'inspecteur du travail en France. Il couvre des aspects tels que le contrôle, la gestion administrative, et l'assistance en droit du travail. Testez vos connaissances sur ses pouvoirs, droits et fonctions administratives.
