Droit du Marché: Affaire Alstom-Siemens
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Questions and Answers

Quelle entreprise était le numéro 1 sur le marché avant la concentration avec Siemens ?

  • Siemens
  • CRRC
  • Bombardier
  • Alstom (correct)

Quel chiffre d'affaires Alstom réalisait-il par an avant la concentration ?

  • 7 milliards d'euros
  • 6 milliards d'euros
  • 8 milliards d'euros (correct)
  • 5 milliards d'euros

Quel était le premier chiffre d'affaires de CRRC, le concurrent chinois d'Alstom et Siemens ?

  • 25 milliards d'euros
  • 30 milliards d'euros (correct)
  • 20 milliards d'euros
  • 15 milliards d'euros

Quel était le principal risque associé à la concentration Alstom-Siemens pour les consommateurs européens ?

<p>Augmentation des prix des trains (B)</p> Signup and view all the answers

Quel acteur était le troisième opérateur sur le marché avant la fusion entre Alstom et Siemens ?

<p>Bombardier (C)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a incité Alstom et Siemens à envisager une fusion ?

<p>La menace de la concurrence chinoise (A)</p> Signup and view all the answers

Quel processus administratif Alstom et Siemens devaient-ils suivre après l'annonce de leur fusion ?

<p>Un contrôle administratif (C)</p> Signup and view all the answers

Combien d'opérateurs resteraient sur le marché après la fusion entre Alstom et Siemens ?

<p>Trois (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du contrôle des concentrations en Europe ?

<p>Assurer l'intégration des marchés (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrôle est associé au droit anti-trust ?

<p>Contrôle comportemental (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des effets négatifs signalés par l'école d'Harvard concernant les concentrations des pouvoirs de marché ?

<p>Diminution de la qualité des produits (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrôle a posteriori est pratiqué par les Anglais dans le contexte du droit de la concurrence ?

<p>Contrôle a posteriori (A)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple illustre que certaines acquisitions ne sont pas soumises au contrôle des concentrations en raison d'un chiffre d'affaires limité ?

<p>Acquisition de Mistral AI par Google (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des objectifs supplémentaires que la Commission européenne pourrait considérer en matière de concentration ?

<p>Favoriser le développement durable (C)</p> Signup and view all the answers

Sur quelle base certaines entreprises communes doivent-elles être soumises au contrôle des concentrations ?

<p>À leur exercice pleine (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle observation critique est devenue pertinente concernant les objectifs économiques du contrôle des concentrations ?

<p>Ils doivent intégrer des considérations de compétitivité (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le droit des concentrations et le droit anti-trust ?

<p>Le droit des concentrations est structurel, le droit anti-trust est comportemental. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel était l'argument principal des parties concernant la concurrence chinoise sur le marché européen ?

<p>Les Chinois n'étaient pas des concurrents crédibles. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle occupent les juristes d'entreprise dans le cadre d'une opération de concentration ?

<p>Ils fournissent des avis sur la faisabilité d’une acquisition. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels avocats ont principalement préparé le dossier d'Alstom et Siemens ?

<p>Avocats spécialisés en droit de la concurrence. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'un examen approfondi par la Commission européenne après un dossier soumis ?

<p>90 jours. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des rôles des avocats dans le processus de concentration ?

<p>Négocier les engagements avec la Commission. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait déclencher une notification à des autorités de concurrence externes lors d'une concentration ?

<p>L'impact important de la concentration. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel cabinet d'audit est souvent mandaté pour contrôler les engagements des entreprises ?

<p>Deloitte. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la Commission européenne a-t-elle perçu l'opération de concentration entre Alstom et Siemens ?

<p>Elle a eu des inquiétudes sur la concurrence. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des économistes dans le processus de contrôle des concentrations ?

<p>Évaluer les enjeux concurrentiels et rédiger des rapports. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de décisions peut être contesté devant la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) ?

<p>Décisions de la Commission européenne. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle action a été prise par Siemens face au refus de la Commission concernant Alstom ?

<p>Siemens a proposé de vendre des actifs à Bombardier. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'équipe de la Commission européenne en matière de concentrations ?

<p>Évaluer et superviser les concentrations pour respecter les lois de concurrence. (B)</p> Signup and view all the answers

Combien d'interdictions de concentration la Commission européenne gère-t-elle en moyenne par an ?

<p>Deux à trois (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée de période initiale pour une décision à la Commission européenne concernant une concentration ?

<p>25 jours. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence essentielle entre le droit anti-trust et le droit des concentrations ?

<p>Le droit anti-trust intervient après que le comportement ait été mis en œuvre. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal du contrôle des concentrations ?

<p>Préserver les intérêts objectifs du marché. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte français, où sont regroupées les règles concernant le droit des concentrations ?

<p>Dans le code de commerce. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles entreprises ont attendu le feu vert de la Commission sans mettre en œuvre leur opération ?

<p>Alstom et Siemens. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle notion est essentielle tant dans le contrôle des concentrations que dans le droit anti-trust ?

<p>La notion de concurrence potentielle. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrôle est considéré comme prospectif dans le droit des concentrations ?

<p>Un contrôle a priori. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article du TFUE est lié au contrôle des concentrations ?

<p>Article 101. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des effets potentiels lors d'une opération de concentration comme celle de Facebook et WhatsApp ?

<p>Création d'un monopole de fait. (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le contrôle des concentrations est-il considéré comme non répressif ?

<p>Il n'y a pas de sanctions à part pour les infractions de procédure. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'accord peut être sanctionné si un laboratoire paie un génériqueur pour retarder l'entrée sur le marché ?

<p>Accord 'pay for delay'. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien principal entre le droit des concentrations et le droit anti-trust ?

<p>Ils partagent des éléments d'analyse similaires. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'autorité publique dans le cadre du contrôle des concentrations ?

<p>Surveiller les entreprises pour protéger l'ordre public. (A)</p> Signup and view all the answers

En matière de droit de la concentration, quel est l'impact d'une opération non contrôlée ?

<p>Elle peut être condamnée pour abus de position dominante. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du contentieux objectif en droit de la concurrence ?

<p>Préserver l'ordre public et la concurrence. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Concentration Alstom-Siemens

Fusion de deux entreprises, Alstom (France) et Siemens (Allemagne), leaders du marché des chemins de fer, en 2019.

Enjeux de la fusion

Redéfinition du marché, concentration du pouvoir en Europe; inquiétudes quant à la concurrence et à l'augmentation des prix.

Concurrence internationale

La menace des acteurs chinois dans le marché des chemins de fer, comme l'entreprise CRRC.

Contrôle des concentrations

Nécessité d'autorisation de la Commission européenne pour les fusions d'entreprises importantes.

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Marché des chemins de fer

Secteur impliqué dans la fusion Alstom-Siemens, incluant la création de TGV et les signalisations.

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Commission européenne

Organe européen chargé de l'approbation des fusions d'entreprises importantes.

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CRRC

Grand fabricant chinois de matériel ferroviaire.

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Risques de concentration

Augmentation potentielle des prix et diminution de la compétitivité, dû à la fusion d'acteurs.

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Fusion Alstom-Siemens

Fusion entre les entreprises Alstom et Siemens, nécessitant une autorisation de la Commission européenne.

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Commission européenne (concentration)

Organe européen chargé d'autoriser ou non les fusions, en vérifiant l'impact sur la concurrence.

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Délai d'examen (fusion)

Période pour la Commission Européenne d'étudier la fusion, pouvant aller de 25 à 90 jours, avec possibilité d'examen approfondi.

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Engagements de sortie

Mesures que les entreprises fusionnées peuvent prendre (ex: vendre des actifs) pour satisfaire la Commission et obtenir l'autorisation de fusion.

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Juristes d'entreprise (fusions)

Professionnels qui évaluent la faisabilité juridique d'une fusion, en collaboration avec les avocats.

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Avocats (fusions)

Professionnels du droit qui aident les entreprises à préparer un dossier de fusion et négocient les engagements.

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Fonctionnaires de la concurrence

Agents de la Commission européenne ou d'autres autorités chargées de l'application du droit de la concurrence.

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Cabinets d'expertise économique

Firmes fournissant des analyses économiques à propos de la concurrence, demandées par les entreprises.

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Contrôle des engagements

Actions effectuées pour s'assurer que les engagements pris par les entreprises pour la fusion sont respectés.

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Arbitres (fusions)

Professionnels solutionnant des différends liés aux fusions, selon des accords.

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Recours (fusions)

Possibilité pour les parties de contester les décisions des autorités de concurrence en justice.

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Concurrence Chinoise

Risque potentiel sur le marché Européen, évalué par la Commission, avec des conditions assez spécifiques pour les affaires Alstom/Siemens.

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Autorités Nationales

Organismes (au niveau national) qui jouent un rôle dans le mécanisme de gestion des concentrations des entreprises.

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Département concurrence

Service au sein des grandes entreprises, souvent récent, dédié à l'analyse des conséquences concurrentielles des décisions d'entreprises.

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Droit anti-trust

Ensemble de règles visant à empêcher les entreprises d'abuser de leur position dominante et de limiter la concurrence.

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Différence entre contrôle des concentrations et droit anti-trust

Le contrôle des concentrations se focalise sur les structures des entreprises, tandis que le droit anti-trust vise les comportements des entreprises.

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Opérations non soumises au contrôle des concentrations

Certaines fusions ou acquisitions peuvent ne pas être soumises au contrôle des concentrations en raison de leur taille, leur chiffre d'affaires ou leur impact limité.

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Entreprises communes

Deux ou plusieurs entreprises qui créent une filiale commune pour un projet ou une activité spécifique.

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Contrôle des entreprises communes

Les entreprises communes peuvent être soumises au contrôle des concentrations ou au droit des ententes selon leur nature et leur niveau d'autonomie.

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Objectif du contrôle des concentrations

Promouvoir l'intégration des marchés et l'efficacité économique en empêchant les concentrations qui pourraient nuire à la concurrence.

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Écoles de pensée sur la concentration du pouvoir de marché

L'école d'Harvard craint la concentration du pouvoir de marché, tandis que l'école de Chicago y voit des avantages d'efficacité.

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Contrôle a priori vs a posteriori

Le contrôle a priori est préventif, tandis que le contrôle a posteriori intervient après l'opération.

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Objectifs évolutifs du contrôle des concentrations

En plus de l'intégration et de l'efficacité, le contrôle des concentrations peut désormais inclure des objectifs de compétitivité, de développement durable et de protection de l'environnement.

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Contrôle ex-ante

Contrôle effectué avant la mise en œuvre d'un acte ou d'une transaction.

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Contrôle ex-post

Contrôle effectué après la mise en œuvre d'un acte ou d'une transaction.

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Droit des concentrations

Partie du droit de la concurrence régissant les fusions et acquisitions d'entreprises.

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Concurrence potentielle

Capacités d'une entreprise à devenir un concurrent réel dans l'avenir.

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Article 101 et 102 TFUE

Articles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concernant la concurrence.

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Réglement UE des concentrations

Règlement européen pour le contrôle des concentrations

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Pouvoir de marché

Capacité d'une entreprise d'influencer les prix et la concurrence du marché.

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Contentieux objectif

Litige visant à protéger l'intérêt général du marché, pas d'intérêts spécifiques.

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Contentieux subjectif

Litige basé sur la protection des intérêts privés/personnels.

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Code de commerce

Ensemble de lois réglementant le commerce en France.

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Injonction

Ordre juridictionnel contraignant une entreprise à cesser une pratique.

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Règlement (droit dérivé)

Lois et règles émises par les institutions de l'UE.

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Sanction

Action répressive ou pénale contre une entreprise.

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Study Notes

Droit du Marché et Concentrations

  • Le droit du marché comprend le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des concentrations.
  • L'analyse porte principalement sur le droit des concentrations.

Affaire Alstom-Siemens

  • En 2019, Alstom (français) et Siemens (allemand) ont envisagé une fusion.
  • Alstom était le leader du marché, suivi par Siemens.
  • Le marché concerné incluait le secteur du TGV et celui des signalisations ferroviaires.
  • Alstom et Siemens étaient les deux plus grands acteurs, suivis de Bombardier (canadien), avec des chiffres d'affaires importants (respectivement ~8 milliards, ~6-7 milliards et ~3 milliards d'euros).
  • La fusion aurait réduit le nombre d'opérateurs de quatre à trois.
  • La Chine, avec la fusion CRRC (30 milliards d'euros de CA), a stimulé la fusion Alstom-Siemens pour contrecarrer la concurrence internationale.
  • Un risque majeur était l'alignement des intérêts européens après la fusion, potentiel renchérissement des prix des trains produits par l'entité combinée.
  • La fusion a nécessité un contrôle administratif par la Commission européenne.
  • Les parties ont soumis un dossier détaillant l'opération, le contexte, la concurrence existante et les concurrents potentiels, mettant notamment l'accent sur la menace CRRC.
  • La Commission avait 25 jours pour décider, avec un délai possible d'examen approfondi (90 jours).
  • La Commission a exigé des engagements, notamment la cession d'actifs par Siemens, pour renforcer la concurrence.
  • La proposition d'engagement n'a pas suffi, et la concentration a été refusée.
  • La fusion Alstom-Bombardier a été acceptée par la Commission.
  • La Commission justifiait son refus par le fait que la menace chinoise n'était pas suffisamment immédiate pour justifier le pouvoir de marché.

Rôle des Professionnels dans les Concentrations

  • Les juristes d'entreprise, d'abord, ainsi que leurs avocats, préparent le dossier de demande d'autorisation.
  • Les cabinets d'avocats (français et internationaux) ont un rôle crucial dans ces négociations.
  • La collaboration entre avocats et départements M&A est essentielle.
  • La Commission est composée de fonctionnaires, dont des équipes spécialisées sur l'antitrust, les concentrations, les aides d'État et certains secteurs comme le transport.
  • Les économistes fournissent des analyses économiques sur la concurrence (cabinets d'expertise).
  • Des cabinets d'audit sont impliqués pour vérifier les engagements pris.
  • Les décisions de la Commission peuvent donner lieu à recours, devant la CJUE.

Contrôle des Concentrations et Droit de la Concurrence

  • Le droit de la concurrence est un champ large, incluant des aspects comportementaux (antitrust) et structurels (concentrations).
  • Le droit des concentrations est ex-ante, prospectif, tandis que l'antitrust est ex-post, rétrospectif.
  • Un contrôle réussi des concentrations implique l'application du droit européen, les règlements s'appuyant sur les articles 101 et 102 du TFUE.
  • Le contrôle des concentrations et du droit de l'antitrust sont reliés, par des analyse similaire et dépendent l'un de l'autre.
  • Les concentrations ne remplacent pas un éventuel contrôle en antitrust.
  • Il existe des chevauchements dans le contrôle des opérations, que ce soient des concentrations, ententes ou abus de position dominante.

Objectifs du Contrôle des Concentrations

  • L'objectif initial du droit de la concurrence est l'intégration des marchés européens, motivé par l'unification et la paix.
  • Un objectif d'efficacité économique est recherché.
  • Deux grandes écoles d'analyse du pouvoir de marché :
    • Une école voit la concentration comme néfaste, susceptible d'augmenter les prix et de réduire la qualité des produits
    • Une seconde école voit la concentration comme un outil d'efficacité, nécessaire pour certains gains en termes économiques.
  • Aujourd'hui, des objectifs au-delà de l'économie émergent, comme la compétitivité européenne, le développement durable et la protection de l'environnement. Ils influencent la prise de décision dans les concentrations.

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Description

Ce quiz explore le droit du marché, en se concentrant sur le cas de la fusion Alstom-Siemens. Nous examinons les implications de cette opération sur la concurrence, en particulier dans le secteur du TGV et des signalisations ferroviaires. Testez vos connaissances sur les enjeux économiques et juridiques liés à cette affaire.

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