Droit des Sociétés - Transfert de Propriété

Plan du Titre 1

• Le chapitre 1 se concentre sur les éléments spécifiques du contrat de société.
• Le chapitre 2 détaille les conditions de formation du contrat de société.

Chapitre 1: Les Éléments Spécifiques de la Société

• Les associés
• Les apports
• Le partage du bénéfice
• L'affectio societatis

Section 1: Les Associés

• En principe, une société doit être constituée d'au moins deux associés, personne physique ou morale, qui ne doivent pas être frappés d'interdiction.
• Paragraphe 1 : Nombre d'Associés
• Principe : Pluralité des associés, avec un nombre minimum de deux conformément à la règle générale.
• La société est un groupement de personnes similaire aux associations et syndicats.
• La société ne peut exister légalement si le minimum requis n'est pas respecté.
• Exigence de principe de pluralité des associés : unité de patrimoine, le patrimoine de la société est une universalité juridique comprenant actifs et passifs, et l'ensemble des obligations répond de l'ensemble des droits.
• Le titulaire du patrimoine a une responsabilité illimitée sur ses biens présents et futurs.
• La constitution de société unipersonnelle ou à main unique implique la création d'un patrimoine d'affection, distinct du patrimoine général, pour affecter une partie de ses biens à une activité ou exploitation d'une entreprise.
• Exigence renforcée : certaines formes de société exigent un nombre plus élevé d'associés (par exemple, 5 associés pour une SA).
• Paragraphe 2 : Qualité des Associés
• Principe : Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
• Atténuations : Dans les SA, une personne physique doit présider le conseil d'administration. Dans les SA avec directoire et conseil de surveillance, deux personnes physiques sont obligatoires. Dans les SARLAU, les gérants doivent être des personnes physiques.
• La qualité et nationalités des commerçants : les associés peuvent être des commerçants ou des non commerçants. Dans les sociétés de personnes tous les associés doivent avoir la qualité de commerçants. Les sociétés peuvent être composées de nationaux et/ou d'étrangers. Certaines activités exigent des associés marocains ou des dirigeants marocains (par exemple, sociétés de presse, sociétés d'exploitation maritime...).
• Section 3 : Interdictions
• Conflit d'intérêts: certaines personnes ne peuvent pas être coassociées (exemples: père et fils sous puissance paternelle, tuteur et mineur, curateur d'incapable et administrateur d'une institution pieuse et la personne dont il administre les biens).

Section 2: Les Apports

• Définition: L'apport désigne le bien ou le service apporté par un associé à la société. Il s'agit d'une opération juridique visant à mettre en commun les biens ou les services des associés.

• Différentes formes d'apports

• Apport en numéraire : versement d'argent à la société, soit intégralement, soit successivement.

• Apport en nature : apport d'un bien en propriété, en jouissance ou en usufruit.

• Apport en industrie : apport en travail, compétences ou expérience.

• Modalités :

• Deux opérations distinctes précèdent la réalisation des apports : souscription et la libération. La souscription est la promesse de réalisation de l'apport tandis que la libération est le versement effectif. La totalité du capital prévue doit être souscrite. Une fraction de l'apport doit être libérée par chaque associé au moment de la souscription.

• Sanctions : Chaque associé est débiteur envers les autres associés de ce qu'il a promis d'apporter à la société. Les associés peuvent contraindre à l'exécution de l'engagement. En cas de passif déclaré, l'associé est tenu d'assurer la couverture solidairement.

• Nombre maximum d'associés: Dans le cas de la SARL, le nombre maximum d'associés est limité à 50. S'il est dépassé il y'a dissolution de la société.

• Exceptions: SARLAU (Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique), un ou des associés peuvent constituer une société unipersonnelle (SARLAU).

• Continuation avec un seul associé: Les dispositions permettent la poursuite d'une société avec un seul associé, qui doivent être approuvés par le tribunal.

II- Nombre maximum

• Aucun nombre maximum d'associés n'est requis pour la société, à l'exception de la SARL (Société à responsabilité limitée).
• Le nombre maximum d'associés dans une SARL est de 50. Si ce nombre est dépassé un délai de 2 ans est imparti pour transformer la société en SA et si cela est impossible la société sera dissoute.

2) Exception

• SARLAU: une société à responsabilité limitée peut être constituée par une seule personne.

III- Le capital social

• Importance du capital social : Il est un élément essentiel du pacte social, qui ne peut être modifié qu'avec l'accord des associés, selon une majorité renforcée qui dépend de la nature et de la forme de la société.
• Distinction entre capital et actif social : Le capital est constitué de l'ensemble des apports des associés, tandis que l'actif comprend les biens corporels et incorporels acquis moyennant ces apports.
• Distinction entre fixité et dette sociale : Le capital social demeure constant pendant toute la durée de la vie de la société, mais l'actif peut varier en fonction des résultats. La dette sociale est une dette envers les associés.

IV- Réserves

• Le capital social n'est pas toujours constitué uniquement par des apports. Il peut également inclure des valeurs dérivant de bénéfices non distribués qualifiées de réserves.
• Ces réserves sont un élément du capital.

V- Aspects comptables

• Evaluation des apports en nature : Les apports en nature doivent être évalués en fonction des statuts, dans le cas d'une SA, l'évaluation est effectuée par des commissaires aux apports dans les statuts, selon la loi qui encadre les opérations immobilières.

VI- Fixité 

• Le capital social reste constant pendant la durée de la société. L'actif social quant à lui peut varier en fonction des résultats d'opérations.

VII- Dette sociale 

• Le capital social est considéré comme une dette de la société envers ses associés. 
• Pendant toute la durée de la vie de la société, les associés ne peuvent prétendre au remboursement de leur part dans le capital social, à moins que la société n'ait décidé d'amortir le capital par anticipation.  
• L'exigibilité du capital est reportée jusqu'à la dissolution de la société.  

VIII- Fonds propres

• Les fonds propres sont constitués par le capital proprement dit et les réserves. 
• La valeur comptable des fonds propres est l'actif net obtenu par la soustraction du passif externe du montant de l'actif brut.

IX- Réserves

• Le capital n'est pas toujours constitué de la somme des apports en numéraire ou en nature, mais peut inclure également des bénéfices non distribués qualifiés de réserves, 
• De ce point de vue le capital représente le montant de la valeur nominale des parts, actions ou certificats d'investissement émis par la société. 

X- Aspects juridiques

• Garantie des créanciers  • Le capital social assure le gage général des créanciers sociaux, ce qui interdit la distribution du capital sous forme de dividende avant le remboursement des dettes envers les créanciers sociaux. 
• Répartition des pouvoirs et des résultats • Le capital social détermine certains associés aux leviers de commande, en fonction du taux de participation, la proportionnalité des résultats, des bénéfices et les pertes. 
• Modification  • Le capital social ne peut être modifié que sur accord des associés conformément aux dispositions légales et suivant une majorité renforcée selon la forme de la société.

XI- Bénéfices 

• Finalité  • La finalité de toute société est d'avoir comme premier but et raison d'être la réalisation et le partage des bénéfices pour les différentes parties associées. La finalité est commune à toutes les sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, et directement liée aux apports des associés à la société. 
• Contribution aux pertes • Les associés s'engagent à contribuer aux pertes comme corollaire du partage des bénéfices.
• Distinction entre société et association  • Les associations sont régies par le Dahir du 15 novembre 1958, ainsi que le décret d'application n 2-04-969 du 10 janvier 2005 sur la reconnaissance d'utilité publique. • Les réglementations concernant la société sont plus rigoureuses, et impliquent des dispositions légales précises et un cadre plus complexe que celles concernant une simple association. 
• Définition  • Une association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs activités ou leurs connaissances dans un but autre que le partage des bénéfices.

XII- Régime fiscal

• La fiscalité •Les apports à titre pur et simple sont exonérés à concurrence d'un enregistrement proportionnel de 1%, avec un minimum de 1000 Dhs de perception. •Les apports en nature sont exonérés à concurrence de 1%. • En cas d'apport d'un immeuble, l'apporteur doit acquitter la TPI à un taux de 20% avec une cotisation minimale de 3% du prix de vente.
• Lorsqu'il s'agit d'un apport de fonds de commerce, l'opération est assimilée à une cessation d'activité.

XIII- Contrôle des dispositions des clauses leonines

• Tout stipule pour lequel un associé reçoit toute la totalité du profit de la société ou l'exonération de toute perte est réputée non écrite.
• L'interdiction découle de la nature de la société qui veut que tout associé participe aux bénéfices et aux pertes. 

XIV - Affectio societatis

• Notion : L'affectio societatis est un élément de nature psychologique et essentielle pour la constitution d'une société, régulant la discipline de cette discipline.
• Les associés doivent poursuivre un but commun qui est aussi une condition de validité du contrat de société. 
• Collaboration efficace  • Tout contrat de société implique une collaboration effective et active des associés, afin d'obtenir un bien commun et éviter une attitude passive.
• Application  • La notion d'affectio societatis sert à distinguer les contrats de société de situations plus proches, par la collaboration volontaire et effective entre les parties. 
• Egalité entre les actionnaires • La collaboration doit se faire sur un pied d'égalité, ce qui exclut tout lien ou subordination entre les associés.
• Affectio societatis et intérêts sociaux • l'intérêt supérieur de la personne morale (société) doit prévaloir sur les intérêts égoïstes des associés. Cet intérêt supérieur s'étend également à tous les partenaires sociaux (salariés, fournisseurs, clients).

XV- Cas pratique

• Analyse du cas spécifique d'une SARL créée par 3 personnes (Ahmed, Meryam, Samir) et les apports spécifiques aux activités de cette SARL (apport en argent d'Ahmed, apport en matériel informatique de Meryam et contributions techniques de Rachid).
• Réflexion sur la validité du projet et des risques potentiels.

Testez vos connaissances sur le droit des sociétés, en particulier sur le transfert de propriété des biens à la société. Ce quiz couvre des aspects essentiels comme les types d'apports, les conditions nécessaires pour la validité des transferts, et les implications pour les associés. Parfait pour les étudiants en droit ou toute personne intéressée par la création d'entreprise.