Droit des sociétés - Répartition des bénéfices

Le gérant est responsable de convoquer une assemblée d'associés. Il doit envoyer un avis aux associés par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.

Un associé non gérant peut demander au gérant de convoquer une assemblée pour discuter d'un sujet précis en envoyant une lettre recommandée.

Les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être prises à l'unanimité des associés.

Les bénéfices et les pertes d'une société civile sont répartis entre les associés en fonction de leur participation et de l'activité de la société.

Les GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) sont un type de société civile utilisée dans le domaine agricole.

Une SCI (Société Civile Immobilière) est une société permettant de gérer des biens immobiliers en commun.

Une SCP (Société Civile Professionnelle) est une société permettant à des professionnels libéraux (notaires, avocats, etc.) d'exercer en commun.

Chaque associé d'une SCP répond indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Cela signifie qu'ils sont responsables des dettes, même si l'autre associé n'est pas en mesure de payer.

En principe, les bénéfices et les pertes sont répartis proportionnellement aux apports des associés, selon l'article 1844-1 du Code civil. Cependant, les statuts peuvent prévoir une répartition différente, mais dans les limites fixées à l'article 1844-1 alinéa 2 du Code civil.

L'obligation à la dette est l'étendue du droit de poursuite des créanciers sociaux tiers à la société, sur le patrimoine personnel des associés, en cas de difficultés financières de la société. Elle n'existe que dans les sociétés à risques illimités.

En cas de difficultés financières de la société, les créanciers doivent d'abord tenter de recouvrer leur créance auprès de la société. Si cela échoue, ils peuvent ensuite poursuivre les associés, mais uniquement si la société est une société à risques illimités. Le principe de subsidiarité s'applique.

La société civile est un type de société qui a pour objet la gestion de patrimoine, la transmission et des activités qui ne sont pas commerciales. C'est une société de personnes, où l'identité des associés est primordiale.

L'objet social d'une société civile doit être défini dans les statuts et correspondre à des actes civils. Il peut être modifié en cours de vie de la société.

Un objet social trop large peut permettre au gérant de prendre des décisions potentiellement préjudiciables aux associés. Il est important de définir un objet social précis et limité.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont des sociétés dédiées à la gestion immobilière. Elles permettent de faciliter la transmission du patrimoine immobilier entre générations.

La société à responsabilité limitée (SARL) est un type de société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.

Lorsque le conjoint d'un associé souhaite également être associé à la moitié des parts souscrites ou acquises, il doit déclarer sa volonté d'être associé. Il peut choisir de devenir associé immédiatement, de ne pas s'associer et de le revendiquer ultérieurement, ou de renoncer complètement à la qualité d'associé. La décision est définitive. En cas de cession ou d'apport d'un immeuble, fonds de commerce ou parts sociales dépendant de la communauté, l'accord du conjoint est obligatoire pour valider l'acte.

Le conjoint pacsé de l'associé n'a pas d'incidence sur le droit des sociétés. Il n'a pas besoin d'intervenir dans les statuts. Cependant, si les pacsés sont en indivision et qu'un bien indivis est apporté à la société, les deux partenaires pacsés deviennent associés. Ils doivent alors être représentés par un mandataire unique.

Pour être associé, il faut avoir la capacité juridique à contracter. Un mineur n'a pas cette capacité, donc la société serait nulle. Cependant, un mineur peut être associé dans certains types de sociétés, comme la société civile. Les sociétés octroyant automatiquement la qualité de commerçant (SNC, SCS, SCA) sont incompatibles avec la minorité. Le tuteur du mineur le représente lors de la constitution de la société.

Un majeur sous sauvegarde de justice peut entrer dans n'importe quel type de société, mais il ne peut pas effectuer d'actes pour lesquels un mandataire a été désigné par la justice. Un majeur sous curatelle doit avoir l'assistance du curateur pour conclure un contrat de société. Un majeur sous tutelle est représenté par son tuteur. Un majeur sous mandat de protection futur conserve sa pleine capacité et peut comparaître lors de la constitution de la société, le mandataire pouvant aussi le représenter. Un majeur sous habilitation familiale est représenté par la personne habilitée à cet effet.

Dans les sociétés par actions, l'achat d'actions avec des fonds propres ou l'apport d'immeubles propres confère la qualité d'associé à celui qui a effectué l'acte. Les actions sont considérées comme des biens propres. Si l'acquisition est faite avec des fonds communs, la qualité d'associé est attribuée à celui qui a effectué l'acte (seul ou avec un autre). Les actions sont alors considérées comme des biens communs.

L'associé doit avoir la capacité juridique à contracter. Un mineur ne peut donc pas être associé dans la plupart des cas. Des exceptions existent, par exemple pour les sociétés civiles.

La décision d'accepter ou de refuser la qualité d'associé est définitive. Le conjoint peut choisir de ne pas devenir associé tout de suite, mais il ne peut pas revenir sur sa décision plus tard. Cette clause s'applique aux cas où le conjoint souhaite devenir associé à la moitié des parts.

Lorsque le conjoint d'un associé possède des biens communs avec lui, il peut être associé à la moitié des parts de la société. Cependant, la qualité d'associé revient à celui qui a effectué l'achat des parts, même si les fonds communs ont été utilisés.

Les associés commanditaires apportent des fonds à la société, mais ne participent pas à sa gestion. Ils sont considérés comme des investisseurs passifs.

Les associés commandités gèrent la société. Ils ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société.

La dissolution de la société est automatique si un associé commandité décède, sauf mention contraire dans les statuts.

Le capital social de la société en commandite simple n'est pas soumis à un minimum légal. Il peut être de 1€.

Les parts sociales des associés commandités ne sont pas librement cessibles. Elles sont sujettes à l'autorisation des autres associés.

Les parts sociales des associés commanditaires peuvent être librement cessibles entre eux. La cession à un tiers nécessite l'accord des associés commandités et d'une majorité des commanditaires.

La société en commandite simple peut choisir d'être imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur les revenus (IR).

Les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) sont des personnes physiques ou morales. Le nombre d'associés est limité à 100.

Une forme de société commerciale où un seul individu est responsable de la gestion et des obligations de la société.

Une société par actions, avec un capital social divisé en actions et un minimum de 2 actionnaires pour les sociétés non cotées et 7 pour les cotées. Offre au public pour les sociétés cotées, facultative pour les non cotées.

Le gérant d'une EURL est responsable de la gestion de la société, et peut être l'associé unique ou un tiers. Si un tiers est nommé gérant, il a le statut de mandataire et relève du régime des salariés.

Une EURL peut choisir d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) plutôt que l'impôt sur le revenu (IR) si l'associé unique est une personne physique. Si l'associé unique est une personne morale, l'EURL est automatiquement soumise à l'IS.

Le droit de vote dans une SA est attribué aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Les actionnaires, physiques ou morales, peuvent à la fois voter pour les décisions de la société et recevoir des dividendes en fonction de leur part du capital.

La SARL de famille est une forme de société à responsabilité limitée, réservée aux associés appartenant à la même famille. Elle offre des avantages spécifiques, notamment en termes de transmission du capital.

La société anomyme (SA) peut être constituée avec ou sans offre au public. L'offre au public implique que les actions de la société sont mises en vente sur le marché, alors que les sociétés non cotées ne sont pas disponibles à la vente publique.

Les assemblées générales des SA sont organisées pour voter sur les décisions importantes de la société. Les actionnaires ont un droit de vote proportionnel à leur nombre d'actions, et peuvent soit approuver ou rejeter les propositions de la direction.

Il est responsable des orientations stratégiques de la société, effectue les vérifications qu'il juge nécessaires et possède des pouvoirs spécifiques. La présidence du CA peut être dissociée de la direction générale.

Il représente le conseil d'administration, organise ses travaux et rend compte à l'assemblée des actionnaires. Il supervise aussi la gestion du directeur général. Il est choisi et élu par les membres du CA, doit être une personne physique et a un mandat limité à 6 ans.

C'est une personne physique nommée par le CA pour gérer la société. Il peut être membre du CA ou un tiers.

Le directeur général a le pouvoir de prendre des décisions au nom de la société, tant qu'elles sont cohérentes avec l'objet social et ne relèvent pas du CA ou de l'assemblée des actionnaires. Il est considéré comme le représentant légal de la société auprès des tiers.

Ces directeurs sont nommés par le CA sur proposition du directeur général. Ils partagent la charge de la gestion avec le DG.

Un administrateur peut cumuler jusqu'à cinq mandats dans des sociétés, sous réserve de certaines conditions. Il peut avoir un nombre illimité de mandats dans des sociétés contrôlées, cotées ou non. En cas de détention de cinq mandats dans des sociétés sœurs non cotées, ces mandats comptent pour un seul.

Le DG peut exercer un mandat supplémentaire dans une société contrôlée, cotée ou non. Il peut également exercer un mandat supplémentaire dans une autre société non cotée.

La durée des fonctions est limitée à 6 ans et le mandat est rééligible, mais les statuts peuvent prévoir des limitations. Le président du CA peut être révoqué sans justification, à tout moment.