Droit des sociétés - Répartition des bénéfices

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Selon le Code civil, comment se fait généralement la répartition des bénéfices et des pertes dans une société?

De manière égale entre tous les associés.

En fonction de leur implication dans la gestion de la société.

Selon une décision unilatérale du gérant.

Proportionnellement à leurs apports. (correct)

Dans quelles circonstances les associés d'une société à risques illimités peuvent-ils être poursuivis sur leur patrimoine personnel?

Quand l'actif de la société est insuffisant pour payer les créanciers. (correct)

Lorsque la société réalise des bénéfices importants.

Quand il y a un accord unanime des associés.

Seulement après une décision du tribunal de commerce.

Quelle est la principale différence entre la contribution aux pertes et l'obligation à la dette?

La contribution aux pertes se limite à l'apport, l'obligation à la dette concerne le patrimoine personnel.

La contribution aux pertes s'exécute à la liquidation, l'obligation à la dette durant la vie sociale. (correct)

Il n'y a aucune différence, les deux termes sont utilisés de manière interchangeable.

La contribution aux pertes est applicable en cas de bénéfices, l'obligation à la dette en cas de pertes.

Quel est le principe de subsidiarité dans le cadre de l'obligation à la dette?

Les créanciers doivent d'abord poursuivre la société avant de se retourner contre les associés. Signup and view all the answers

Dans le contexte des sociétés civiles, comment un créancier peut-il agir pour recouvrir sa créance auprès des associés?

Après avoir infructueusement poursuivi la société. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue principalement la société civile des autres formes de sociétés?

Son objet social, limité aux actes civils et excluant les activités commerciales. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait être un inconvénient d'un objet social très vaste dans une société civile?

Cela peut donner trop de pouvoir au gérant, au risque de léser les associés. Signup and view all the answers

Parmi les options suivantes, laquelle n'est pas un domaine d'activité courant pour une société civile?

Le commerce de produits de grande consommation. Signup and view all the answers

Quel est le délai minimal de convocation des associés à une assemblée par le gérant, par lettre recommandée?

15 jours avant la date fixée pour l'assemblée. Signup and view all the answers

Si un associé non gérant souhaite qu'une délibération soit prise sur un point spécifique, comment doit-il procéder?

Il doit envoyer une lettre recommandée au gérant. Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances une convocation orale à une assemblée d'associés est-elle valide?

Si tous les associés (ou leurs représentants) sont présents et acceptent ce mode de convocation. Signup and view all the answers

Selon le Code civil, comment sont prises les décisions qui dépassent les pouvoirs normaux du gérant?

À l'unanimité des associés, sauf dispositions contraires des statuts. Signup and view all the answers

Dans une société civile, comment sont imposés les bénéfices?

Les bénéfices sont imposés entre les mains des associés en fonction de l'activité de la société. Signup and view all the answers

Dans quel type de société civile, la présence d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire?

Société civile de placement immobilier. Signup and view all the answers

Quelle est la particularité de la responsabilité des associés dans une Société Civile Professionnelle (SCP)?

Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Signup and view all the answers

Quel est le régime fiscal par défaut d'une EURL dont l'associé unique est une personne physique ?

Impôt sur le Revenu (IR), catégorie BIC ou BNC Signup and view all the answers

À quel type d'impôt sur les revenus est soumise une Société Civile Professionnelle (SCP) par défaut?

Impôt sur le revenu (IR). Signup and view all the answers

Combien d'associés sont nécessaires au minimum pour constituer une Société Anonyme (SA) non cotée ?

2 associés Signup and view all the answers

Quelle est la nature du contrat qui caractérise la formation d'une EURL ?

Contrat de société unilatéral Signup and view all the answers

Dans une EURL, qui exerce les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée ?

L'associé unique Signup and view all the answers

Quelles sont les deux options de régime fiscal pour une SARL de famille ?

IR ou IS Signup and view all the answers

Concernant l'EURL, quelle règle spécifique a été simplifiée par la loi LME du 4 août 2008 lors de sa constitution par une personne physique ?

L'insertion au BODACC et la rédaction du statut Signup and view all the answers

Dans une EURL, si le gérant est un tiers, quel est son statut ?

Mandataire et relève du régime des salariés Signup and view all the answers

Dans une SA cotée, combien d'actionnaires sont requis au minimum ?

7 actionnaires Signup and view all the answers

Lorsqu'un conjoint marié acquiert des parts sociales avec des fonds communs, quelle est la conséquence sur la qualité d'associé ?

Seul le conjoint ayant accompli l'acte devient associé. Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un PACS sous le régime de l'indivision, comment est gérée la qualité d'associé en cas d'apport d'un bien indivis ?

Les deux partenaires deviennent associés, et doivent être représentés par un mandataire unique. Signup and view all the answers

Un mineur peut-il être associé dans une société commerciale de type SNC (Société en Nom Collectif) ?

Non, car une société en nom collectif confère automatiquement la qualité de commerçant. Signup and view all the answers

Dans quel cas un majeur sous habilitation familiale peut-il être représenté lors de la constitution d'une société ?

Il est représenté par la personne habilitée à cet effet pour la protection du majeur vulnérable. Signup and view all the answers

Quelle est la situation d'un majeur sous sauvegarde de justice concernant son aptitude à être associé dans une société ?

Il peut être associé dans tous types de sociétés, mais ne peut effectuer les actes pour lesquels un mandataire a été désigné. Signup and view all the answers

Qu'implique l'article 1424 du Code Civil en cas de cession d'un immeuble dépendant de la communauté ?

L'accord du conjoint est obligatoire, sinon l'acte de cession est frappé de nullité. Signup and view all the answers

Si un associé marié souhaite renoncer à sa qualité d'associé, quelle est la conséquence de cette décision?

Cette décision est définitive. Signup and view all the answers

Comment un majeur sous curatelle peut-il procéder pour la conclusion d'un contrat de société ?

La conclusion du contrat est subordonnée à l'assistance du curateur. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'un administrateur au sein d'une société?

Définir les orientations stratégiques et effectuer des contrôles. Signup and view all the answers

Combien de mandats d'administrateur une personne peut-elle détenir au maximum?

Cinq mandats, avec des exceptions pour les sociétés contrôlées ou sœurs. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du président du conseil d'administration en cas de dissociation des fonctions avec le directeur général?

Organiser les travaux du conseil et surveiller la gestion du directeur général. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour être nommé président du conseil d'administration?

Être une personne physique et membre du conseil d'administration. Signup and view all the answers

Dans une société en commandite simple, qu'est-ce qui différencie principalement les associés commandités des associés commanditaires?

Les commandités dirigent la société et ont une responsabilité illimitée, tandis que les commanditaires sont des investisseurs passifs avec une responsabilité limitée. Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'un mandat de président du conseil d'administration?

6 ans. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences en cas de décès d'un associé dans une société en commandite simple?

Le décès d'un commandité entraîne la dissolution de la société, sauf clause contraire dans les statuts. Signup and view all the answers

Quelles sont les principales caractéristiques du directeur général?

Il est le véritable chef d'entreprise avec tous pouvoirs. Signup and view all the answers

Concernant la cession des parts sociales dans une société en commandite simple, quelle proposition est correcte?

Les statuts peuvent prévoir une cessibilité libre entre commanditaires. Signup and view all the answers

Combien de mandats de directeur général une personne peut-elle exercer simultanément?

Un seul mandat, avec quelques exceptions pour les sociétés contrôlées ou non cotées. Signup and view all the answers

Comment sont prises les décisions concernant les statuts dans une société en commandite simple?

Les décisions sont prises à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Signup and view all the answers

Qui nomme les directeurs généraux délégués?

Le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Signup and view all the answers

Dans une SARL, quel est le nombre minimum et maximum d'associés autorisés?

Minimum 2 associés, maximum 100 associés. Signup and view all the answers

Dans une SARL, comment est déterminée la responsabilité des associés?

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Signup and view all the answers

Quel est le capital social minimum exigé pour la constitution d'une SARL selon le contenu?

Un minimum de 1 € peut être accepté. Signup and view all the answers

Comment sont répartis les droits de vote au sein d'une SARL?

Le nombre de voix est proportionnel au nombre de parts sociales détenues par chaque associé. Signup and view all the answers

Study Notes

Droit des Affaires - Droit des Entreprises

Droit commun des Sociétés:
- Articles 1832 à 1844-17 du Code civil: règles applicables à tous les types de sociétés.
- Article 1832 du Code civil: définit la société.
- Société = contrat (Article 1101 du Code civil).
- L'accord libre et éclairé des associés, la capacité juridique de s'associer et la participation aux bénéfices et pertes sont des exigences.
Les associés:
- Peuvent être des personnes physiques ou morales.
- L'« affectio societatis » (esprit de collaboration) nécessite l'intention d'associer.
- Contrôle des actes des gestionnaires de la société.
- Le critère d'« intuitu personae » (qualités des associés) est primordial dans les sociétés de personnes.
- L'absence d'« affectio societatis » peut invalider la société.
- Le démembrement de la propriété des titres sociaux (nue-propriété/usufruit) peut affecter les droits des associés.
- La situation personnelle et familiale des associés est à prendre en compte.
Associés mineurs:
- Doivent avoir la capacité juridique à contracter (Article 1844-10).
- Le défaut de capacité peut rendre la société nulle.
- Représentés par un tuteur lors de la constitution de la société.
Associés majeurs vulnérables:
- Majeurs sous sauvegarde de justice : restrictions d'actes pour le majeur.
- Majeurs sous curatelle / tutelle : assistance d'un curateur/tuteur pour la constitution de la société.
- Majeurs sous mandat de protection : représentés par un mandataire.
Sociétés à risques illimités: Les associés sont responsables des dettes de la société.
Sociétés à risques limités: La responsabilité de l'associé est limitée au montant de son apport.
Objet social: Les activités de la société, déterminées dans les statuts. Doit être licite.
Représentation: Les organes de représentation dépendent de la forme sociale. Le gérant représente souvent la société.
Capital social: La valeur des apports, variable selon le type de société.
Apports:
- En numéraire (argent)
- En nature (bien)
- En industrie (savoir-faire, expérience).
Apports purs et simples:
- L'apport équivaut à la valeur des biens.
- Exonérés en général de droits d'enregistrement.
Apports onéreux:
- L'apport équivaut à une contrepartie.
- Soumis au régime fiscal des mutations.
Apports mixtes:
- Un mélange d'apports onéreux et purs et simples.
- Soumis au régime fiscal de chaque type d'apport.
Action (Titre négociable):
- Représente une fraction du capital.
- Désigne le droit de participer aux décisions de la société.
- Permet la participation aux bénéfices.
Part Sociale:
- Désigne le droit de propriété sur le capital et la participation aux bénéfices.
- La société civile : Un instrument souple pour la gestion de patrimoine. Un objet social très varié.
Droit de vote des associés:
- Le droit de vote des associés varie selon le type de société.
- Usufruitiers peuvent avoir des droits de vote limités.
Sociétés immatriculées de droit privé: Les sociétés civiles créées.
Personnes morales: Les sociétés peuvent être des personnes morales.
Fiscalité: La société civile est fiscalement transparente, les bénéfices sont imposés à la part des associés.
Droit commun de la représentation: Les formes sociales différentes.
Sociétés à risques limités: Nombre d'associés plus souple et plus de liberté.
Sociétés à risques illimités: Responsabilité des associés.
Droit commun des sociétés: Règles communes à toutes les sociétés.
L'objet social: Limites au pouvoir des dirigeants, dans le domaine des sociétés.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz aborde la répartition des bénéfices et des pertes dans les sociétés selon le Code civil. Vous explorerez également la responsabilité des associés, le principe de subsidiarité et les caractéristiques des sociétés civiles. Testez vos connaissances sur ces concepts juridiques essentiels !