Droit des sociétés - Questions pratiques

Le contrat de société, aussi appelé les statuts, est un document juridique qui définit la structure et le fonctionnement d’une société. Il contient des informations essentielles comme la forme juridique, l’objet social, le capital social, la durée de la société, la composition de l’organe de direction, les règles de prise de décision, etc.

La constitution d’une société nécessite des formalités administratives obligatoires. Il s’agit notamment de la rédaction des statuts, du dépôt du capital social, de la publication d’un avis de création de la société au journal d’annonces légales, et de l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les transformations juridiques d'une société concernent les changements de forme juridique, d'objet social, de siège social ou de durée. Il peut s'agir d'un changement de forme juridique sans création d'une nouvelle personne morale, ou d'un changement entraînant la création d'une nouvelle personne morale. Il est essentiel de comprendre les conséquences juridiques et fiscales de ces transformations.

Les associés d'une SARL peuvent obtenir des informations sur la gestion de la société. Le droit à l'information est un droit fondamental pour les associés. Ils peuvent ainsi suivre l'évolution de la société, vérifier la bonne gestion des affaires et exercer leur droit de vote en connaissance de cause.

Les dirigeants d’une société sont tenus de respecter des obligations et des responsabilités envers les associés. En cas de non-respect de ces obligations, ils peuvent encourir des sanctions civiles, pénales ou civiles. Ils peuvent également être tenus personnellement responsables des dommages causés à la société ou à ses associés.

Le changement de la forme juridique d'une société sans création d'une nouvelle entité légale. La personnalité morale de la société reste inchangée.

Transformation d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société anonyme (SA) vers une autre forme de société commerciale.

Transformation d'une société en commandite par actions (SCA) vers une SA ou une SARL.

Changement de la forme juridique d'une société qui entraîne la création d'une nouvelle personne morale. Une nouvelle entité légale est créée.

Transformation d'une société en association. La société devient une organisation à but non lucratif.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10 du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un expert pour analyser les opérations de gestion.

Les actionnaires d'une SA ont le droit de recevoir des informations sur la gestion de la société, notamment les comptes annuels, le rapport du conseil d'administration et les informations sur les rémunérations des dirigeants.

Les actionnaires peuvent se faire envoyer les documents d'information par courrier postal.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent poser des questions écrites sur des faits qui pourraient nuire à la société.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent demander la désignation d'un expert pour examiner la gestion de la société.

Le fait de réaliser une opération, de passer un ordre ou d’adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur le cours d'un marché réglementé en utilisant des procédés fictifs ou de la tromperie.

Un délit qui consiste à entraver le fonctionnement régulier d'un marché réglementé en induisant autrui en erreur.

La privation des droits de vote d'un actionnaire pour une durée de 2 ans en cas de déclaration non régulière de franchissements de seuils de participation.

La suspension totale ou partielle des droits de vote d'un actionnaire pour une durée maximale de 5 ans pour ne pas avoir respecté les obligations de déclarations de franchissements de seuils.

Délit visant à entraver le fonctionnement du comité social et économique (CSE).