Droit des sociétés - Questions pratiques

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Questions and Answers

Quel est le seuil minimal de capital social requis pour qu'un ou plusieurs associés puissent demander la désignation d'expert en gestion ?

1/15

1/10 (correct)

1/5

1/20

Quel document n'est pas nécessairement requis pour les petites sociétés commerciales ?

Liste des administrateurs

Texte des résolutions proposées

Comptes annuels

Rapport de gestion (correct)

Quel pourcentage du capital social un ou plusieurs actionnaires doivent représenter pour poser des questions écrites ?

3 %

5 % (correct)

2 %

10 %

Qui peut demander la désignation d'un expert pour les sociétés cotées en référé ?

Le ministère public et le comité social et économique Signup and view all the answers

Quel document est inclus parmi ceux que les actionnaires peuvent demander à consulter ?

Le rapport des commissaires aux comptes Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'un changement de forme juridique sur une société dans le cas général ?

Modification des statuts sans nouvelle immatriculation Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une non-transmission des informations obligatoires aux actionnaires dans une SA ?

Droit de vote retiré aux actionnaires Signup and view all the answers

Quels types d'impôts sont affectés par un changement d'objet social dans une société ?

Les impôts directs Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions possibles pour les dirigeants qui ne respectent pas leurs obligations d'information ?

Responsabilité pénale et civile Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'un siège social puisse être transféré d'un pays non membre de l'UE vers la France ?

Une convention d'assistance administrative doit exister Signup and view all the answers

Quel est le résultat immédiat d'un changement de régime fiscal d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle devient soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Imposition immédiate des bénéfices non imposés Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les associés conservent leurs titres pendant 3 ans après un changement de régime fiscal ?

Pas de droits d'ENR à payer Signup and view all the answers

Dans quel cas la transformation d'une société entraîne-t-elle la création d'une personne morale nouvelle ?

Transformation d'une société en association Signup and view all the answers

Quel est le droit à acquitter pour un acte constatant le changement de forme juridique d'une société sans changement de régime fiscal ?

Droit fixe de 125€ Signup and view all the answers

Quelle opération est interdite par la loi lors d'une transformation juridique ?

Transformation d’une société coopérative agricole en une autre forme de société Signup and view all the answers

Quel est l'élément matériel d'un délit en relation avec le marché régulé?

La tentative d’induire autrui en erreur sur le cours Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui entraîne une privation automatique des droits de vote pour un actionnaire?

Un franchissement de seuils de participation non déclaré Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de la privation des droits de vote prononcée par le tribunal de commerce?

5 ans Signup and view all the answers

Quel type de dol est requis pour qu'un délit d'entrave soit reconnu?

Dol général et spécifique Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une violation de l'obligation d'information concernant les cessions temporaires de titres?

Des droits de vote suspendus Signup and view all the answers

Study Notes

UE 531: Gestion juridique fiscale et sociale

Thème 1 : Droit et fiscalité de la constitution et de la transformation des sociétés
- Chapitre 1 : La constitution des sociétés
  - Section 1 : Les aspects juridiques de la constitution des sociétés
    - I. Le contrat de société (les statuts)
    - II. Les formalités de constitution
    - III. La sanction des règles de constitution
  - Section 2 : Les aspects fiscaux de la constitution des sociétés
    - I. L'impôt sur les bénéfices
    - II. Les droits d'enregistrement
- Chapitre 2 : Les modifications des sociétés
  - Section 1 : La transformation juridique de la société
    - I. Changement de forme juridique sans création nouvelle de personne morale
    - II. Changement de forme juridique avec création nouvelle de personne morale
  - Section 2 : Changement d'objet social ou d'activité réelle de la société
    - I. Les impôts directs
    - II. Les droits d'enregistrement
  - Section 3 : Le transfert du siège social
    - I. Siège social restant en France
    - II. Siège social transféré vers un Etat membre de l'UE
    - III. Siège social transféré vers un pays non-membre de l'UE
  - Section 4 : Les modifications de la durée de la société
    - I. Réduction de la durée de la société
    - II. Prorogation de la durée de la société
Thème 2 : Les relations entre dirigeants et associés
- Chapitre 1 : Le droit à l'information des associés
  - Section 1 : Dans une SARL
    - I. Droit à l'information des associés
    - II. Moyens d'action des associés pour faire respecter leur droit à l'information
  - Section 2 : Dans une SA
    - I. Documents à communiquer aux actionnaires
    - II. Modalités d'exercice du droit à l'information
    - III. Moyens d'action des actionnaires pour faire respecter leur droit à l'information
- Chapitre 2 : Les sanctions et responsabilités des dirigeants
  - Section 1 : Sanctions civiles des actes
  - Section 2 : Sanctions personnellement encourues par les dirigeants
    - I. Responsabilité pénale des dirigeants
    - II. Responsabilité civile des dirigeants
Thème 3 : Les modes d'organisation du pouvoir dans une société
- Chapitre 1 : Le mode institutionnel des SA
  - Section 1 : La SA avec conseil d'administration
  - Section 2 : La SA avec conseil de surveillance et directoire
- Chapitre 2 : Le mode contractuel : la SAS
Thème 4 : La gouvernance ou le gouvernement d'entreprise
- Chapitre 1 : L'information divulguée
  - Section 1 : L'obligation d'information
    - I. Informations permanentes
    - II. Informations périodiques
  - Section 2 : Sanctions du non-respect de l'obligation d'information
    - I. Sanctions administratives
    - II. Sanctions pénales
    - III. Sanctions civiles
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