DROIT DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 CHAPITRE 0 : INTRODUCTION

16 Questions

Quel principe stipule que la loi n'a d'effet que pour le futur?

Principe de non-rétroactivité

Dans quelle branche du droit des sociétés trouve-t-on le principe de territorialité?

Droit commercial

Quelle réforme est considérée comme la dernière réforme du droit des sociétés?

Loi PACTE

Quelle est la sanction en matière pénale pour les personnes morales en cas de troubles à l'ordre public?

Plafond de 5 peines pénales

Quel concept juridique stipule que tout individu est innocent jusqu'à preuve du contraire?

Principe de présomption simple

Quel est le principe qui établit que chaque norme doit respecter celle qui est supérieure dans la pyramide de Kelsen?

Principe de supériorité normative

Quel est l'organe juridictionnel suprême chargé de statuer sur les conflits entre les juridictions administratives et judiciaires en France?

Tribunal des conflits

Quelle est la nature contractuelle d'une société selon l'article 1832 du code civil français?

Elle est un contrat résultant d'un accord de volonté entre plusieurs personnes.

Quel est l'élément essentiel pour la validité d'un contrat selon le code civil français?

Capacité de contracter des parties

Quelle est la différence fondamentale entre l'intérêt des dirigeants d'une société et celui des associés?

Les dirigeants représentent et dirigent la société.

Qu'est-ce qui caractérise la conception fonctionnelle d'une société par rapport à une entreprise?

Une entreprise a un but économique tandis qu'une société a un but juridique.

Quel organe juridictionnel français est compétent pour juger des pourvois en cassation?

Cour de cassation

Quel type d'erreur contractuelle est caractérisé par une méconnaissance importante d'une caractéristique essentielle du contrat?

Erreur sur la substance du contrat

Quel motif le Conseil Constitutionnel français a-t-il considéré comme suffisant pour révoquer un dirigeant d'une société dans un arrêt du 7 décembre 2005?

'Abus de biens sociaux' à des fins personnelles

Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits en France?

Déterminer si un litige relève du droit public ou du droit privé en cas de conflit entre juridictions

'Affectio-societatis' correspond à:

L'accord entre associés pour créer une société'

Learn about the basic concepts of law, including the definition of law, its application, and types of presumption. Explore how law governs relationships and institutions within a specific territory at a given time.

Make Your Own Quizzes and Flashcards

Convert your notes into interactive study material.