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DROIT DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 CHAPITRE 0 : INTRODUCTION

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DROIT DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 CHAPITRE 0 : INTRODUCTION

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Questions and Answers

Quel principe stipule que la loi n'a d'effet que pour le futur?

Principe de non-rétroactivité (correct)

Principe de présomption simple

Principe d'irréfragabilité

Principe de territorialité

Dans quelle branche du droit des sociétés trouve-t-on le principe de territorialité?

Droit public

Droit civil

Droit pénal

Droit commercial (correct)

Quelle réforme est considérée comme la dernière réforme du droit des sociétés?

Loi Kelsen-PACTE

Loi PACTE (correct)

Loi Kelsen

Loi Territoriale

Quelle est la sanction en matière pénale pour les personnes morales en cas de troubles à l'ordre public?

Plafond de 5 peines pénales (C) Signup and view all the answers

Quel concept juridique stipule que tout individu est innocent jusqu'à preuve du contraire?

Principe de présomption simple (C) Signup and view all the answers

Quel est le principe qui établit que chaque norme doit respecter celle qui est supérieure dans la pyramide de Kelsen?

Principe de supériorité normative (D) Signup and view all the answers

Quel est l'organe juridictionnel suprême chargé de statuer sur les conflits entre les juridictions administratives et judiciaires en France?

Tribunal des conflits (C) Signup and view all the answers

Quelle est la nature contractuelle d'une société selon l'article 1832 du code civil français?

Elle est un contrat résultant d'un accord de volonté entre plusieurs personnes. (B) Signup and view all the answers

Quel est l'élément essentiel pour la validité d'un contrat selon le code civil français?

Capacité de contracter des parties (B) Signup and view all the answers

Quelle est la différence fondamentale entre l'intérêt des dirigeants d'une société et celui des associés?

Les dirigeants représentent et dirigent la société. (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la conception fonctionnelle d'une société par rapport à une entreprise?

Une entreprise a un but économique tandis qu'une société a un but juridique. (A) Signup and view all the answers

Quel organe juridictionnel français est compétent pour juger des pourvois en cassation?

Cour de cassation (D) Signup and view all the answers

Quel type d'erreur contractuelle est caractérisé par une méconnaissance importante d'une caractéristique essentielle du contrat?

Erreur sur la substance du contrat (A) Signup and view all the answers

Quel motif le Conseil Constitutionnel français a-t-il considéré comme suffisant pour révoquer un dirigeant d'une société dans un arrêt du 7 décembre 2005?

'Abus de biens sociaux' à des fins personnelles (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits en France?

Déterminer si un litige relève du droit public ou du droit privé en cas de conflit entre juridictions (B) Signup and view all the answers

'Affectio-societatis' correspond à:

L'accord entre associés pour créer une société' (C) Signup and view all the answers