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Questions and Answers
Quel principe stipule que la loi n'a d'effet que pour le futur?
Quel principe stipule que la loi n'a d'effet que pour le futur?
Dans quelle branche du droit des sociétés trouve-t-on le principe de territorialité?
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Quelle réforme est considérée comme la dernière réforme du droit des sociétés?
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Quelle est la sanction en matière pénale pour les personnes morales en cas de troubles à l'ordre public?
Quelle est la sanction en matière pénale pour les personnes morales en cas de troubles à l'ordre public?
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Quel concept juridique stipule que tout individu est innocent jusqu'à preuve du contraire?
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Quel est le principe qui établit que chaque norme doit respecter celle qui est supérieure dans la pyramide de Kelsen?
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Quel est l'organe juridictionnel suprême chargé de statuer sur les conflits entre les juridictions administratives et judiciaires en France?
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Quelle est la nature contractuelle d'une société selon l'article 1832 du code civil français?
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Quel est l'élément essentiel pour la validité d'un contrat selon le code civil français?
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Quelle est la différence fondamentale entre l'intérêt des dirigeants d'une société et celui des associés?
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Qu'est-ce qui caractérise la conception fonctionnelle d'une société par rapport à une entreprise?
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Quel organe juridictionnel français est compétent pour juger des pourvois en cassation?
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Quel type d'erreur contractuelle est caractérisé par une méconnaissance importante d'une caractéristique essentielle du contrat?
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Quel motif le Conseil Constitutionnel français a-t-il considéré comme suffisant pour révoquer un dirigeant d'une société dans un arrêt du 7 décembre 2005?
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Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits en France?
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'Affectio-societatis' correspond à:
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