Droit des sociétés: Obligations des associés

Obligations et droits de l'associé

• Depuis 2016, le droit français exige l'identification du bénéficiaire effectif dans certaines situations. Cela désigne les personnes contrôlant directement ou indirectement une société, ou bénéficiant d'une opération ou d'une activité de la société.
• Ce concept permet d'identifier l'associé principal, même anonyme, qui bénéficie de l'activité de la société. Certaines entités doivent vérifier cette situation pour se conformer à l'article R561-1 du code monétaire et financier.
• Si une société est cliente d'une personne mentionnée à l'article L561-2-2, le bénéficiaire effectif est la personne détenant une part significative du capital. Ce cadre vise à prévenir le blanchiment d'argent en garantissant l'identification claire des associés principaux.

Obligation des apports

• L'obligation de faire un apport est une obligation spécifique (article 1832 du code civil).

Obligation aux dettes sociales

• L'obligation envers les dettes sociales permet aux créanciers de poursuivre les associés pour les dettes de la société. Contrairement à la contribution aux pertes, cette obligation intervient pendant la vie de la société, impactant le patrimoine des associés.
• Le principe repose sur la protection des associés (limitant leur responsabilité) et la sécurité des tiers (élargissant la responsabilité, notamment dans les sociétés sans capital minimum important).
• L'application dépend du type de société :
  • Sociétés de capitaux : responsabilité limitée aux apports. Les créanciers ne peuvent pas toucher le patrimoine personnel des associés.
  • Sociétés de personnes : responsabilité illimitée et conjointe. Les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leurs biens personnels après mise en demeure de la société.

Obligation de loyauté envers la société

• Il existe une distinction entre contrats d'échange (échanges instantanés, intérêts opposés) et contrats de coopération (long terme, objectifs communs).
• Dans les contrats de coopération, les associés ont l'obligation de se comporter en respectant l'affectio societatis (engagement à contribuer loyalement à la vie de la société) et une obligation de loyauté envers la société et entre eux.

Droit d'information sur les affaires de la société

• Le droit d'information est essentiel pour permettre aux associés de participer aux prises de décision en connaissance de cause.
• Les exigences varient en fonction de la taille de la société (sociétés de petite taille moins exigeantes que les grandes sociétés cotées en bourse).
• Les associés peuvent consulter les informations nécessaires à leurs votes, à condition de ne pas en abuser ni de les utiliser pour des actes de concurrence déloyale.

Droit de participer aux décisions collectives

• Le droit de participer aux décisions collectives est un droit fondamental pour les associés (article 1844 du Code civil).
• Ce droit s'exerce lors des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires).

Les droits de l'associé

• Le droit à l´information sur les affaires de la société est fondamental pour la participation à la prise de décision.
• Le droit de participer aux décisions collectives est essentiel pour la participation effective aux décisions de la société.
• Le droit de vote et les conventions de vote doivent respecter la loi afin de prévenir les abus de pouvoir et de respecter les intérêts de tous les associés.