Droit des sociétés - Apport en industrie

Un bien ou un argent apporté à la société par un associé en échange de droits sociaux.

La somme totale des apports des associés au moment de la création de la société.

Le prêt d'argent à la société par un associé via un compte courant. Remboursé avec intérêts, sans participation aux pertes.

Gère les flux financiers entre l'associé et la société. Peut inclure des prêts, mais ceux-ci sont distincts des apports.

La volonté de contribuer au succès de la société et de partager son destin avec les autres associés.

Le fait d'être une personne physique ou morale qui a contribué au capital social d'une société et qui est donc détenteur de parts ou d'actions.

Documents officiels qui définissent les règles de fonctionnement de la société, notamment sa structure, son objet et son capital social.

Une obligation légale pour chaque associé d'apporter ce qu'il a promis en nature, en numéraire ou en industrie.

Le minimum de capital requis pour créer une société anonyme, qui est de 37 000 euros.

Il n'y a pas de minimum de capital requis pour créer ce type de société.

Ensemble des fonds propres de l'entreprise. Il comprend le capital social, les réserves, les reports à nouveau et les bénéfices nets.

Somme d'argent apportée à la société par un associé. Une partie doit être versée immédiatement, et le reste est payable sur plusieurs années selon les règles de la société.

Apport de biens matériels ou immatériels à la société. Leur valeur doit être évaluée pour éviter une surévaluation du capital social.

Expert indépendant qui évalue les biens apportés en nature lors de la création d'une société. Il assure la juste valeur des apports.

Dans ce cas, la société acquiert la propriété du bien apporté, comme dans une vente. L'apporteur est responsable de la valeur du bien.

La société n'obtient que l'usage du bien apporté, tandis que l'apporteur en reste propriétaire. La responsabilité est similaire à celle d'un bailleur.

Un apport en industrie consiste à apporter une activité à la société sans l'intégrer au capital social. L'apporteur travaille pour la société sans salaire en échange de droits d'associé. Cet apport n'est pas saisissable par les créanciers de la société.

Les clauses léonines sont interdites dans le droit des sociétés. Elles attribuent la totalité des profits à un associé ou l'exonèrent de toutes pertes, ce qui dénature l'esprit de la société basé sur la répartition des profits et des pertes.

Le droit de propriété est un droit réel. Il permet de disposer d'un bien et de le transmettre à autrui.

Le droit de jouissance est un droit personnel. Il donne le droit d'utiliser un bien sans en être propriétaire.

Les associés doivent avoir l'intention de participer aux résultats de la société, c'est-à-dire partager les bénéfices et contribuer aux pertes.

La bonie de liquidation est une part des fonds restants issus des bénéfices qui peut être distribuée aux associés lors de la dissolution de la société.

L'arrêt Commune de Manigod a distingué les sociétés des associations par l'intention de participer aux résultats.

La société peut louer un bien apporté en jouissance, mais la valorisation diffère de celle d'un apport en propriété.

Le sentiment d'agir en tant qu'associé, de collaborer sur un pied d'égalité dans l'intérêt commun de la société. Un élément crucial, implicite dans certaines structures sociétaires (hors SA).

La Ccass a considéré qu'une cession de parts à un prix fixe n'est pas une clause léonine, car elle ne protège pas l'investisseur contre les pertes, mais garantit simplement un prix de cession.

La jurisprudence a évolué depuis Bowater : une clause protégeant un associé contre toute perte est nulle, la fenêtre de tir (durée pour exercer une option de vente) n'est pas une clause léonine et l'interprétation de Bowater reste stricte.

La Ccass définit l'affectio societatis comme "la volonté de collaborer de façon effective".

La bonne foi est essentielle dans la phase de négociation du contrat de société, même si la liberté d'initiation, de conduite et de rupture reste possible.

La rupture abusive des négociations peut engager la responsabilité, mais ne permet pas de compenser les pertes espérées du contrat non conclu.

Des accords de confidentialité peuvent être signés pour protéger les informations sensibles échangées pendant la phase de négociation.

La promesse de société engage les parties à signer le contrat de société, la promesse de société est valable même si certains éléments du contrat définitif ne sont pas encore précisés, comme le capital social.

Une société est dite nulle si elle ne respecte pas les conditions minimales requises pour son existence, telles que la pluralité d'associés, l'objet licite ou l'affectio societatis.

La nullité d'une société est une sanction qui entraîne son annulation rétroactive. La société n'a jamais existé aux yeux de la loi.

Une société est reconnue comme fictive lorsque les associés créent une apparence de société sans avoir l'intention véritable de l'exploiter. Il n'y a pas de réelle volonté de collaboration.

La nullité d'une société peut découler de la violation des conditions légales minimales pour sa création, de la fictivité ou d'une cause de nullité générale des contrats.

La nullité d'une société due à la violation de l'article 1832, 1832-1 ou 1833 du Code civil rend la société invalide car elle ne respecte pas les exigences minimales de son existence.

La nullité peut être prononcée si l'objet de la société est illicite. Cela signifie que la société est créée pour un but illégal.

L'affectio societatis est la volonté des associés de s'investir dans la société et de contribuer à son succès. Son absence peut entraîner la nullité de la société.

La nullité d'une société peut être constatée si la création de la société a pour objectif de contourner des obligations légales.

Une clause non écrite dans les statuts d'une société ne se prescrit pas tant qu'elle y figure. Le délai de prescription ne commence que lorsque la clause est supprimée.

Le délai de prescription pour l'action en nullité d'une société commence à partir du moment où la cause de la nullité apparaît, et non de la date à laquelle la société est déclarée nulle.

Lorsque la cause de la nullité d'une société cesse d'exister avant que le tribunal ne statue sur le fond, l'action en nullité est éteinte. La société est sauvée de la nullité.

Permet au juge d'intervenir pour corriger des problèmes liés au consentement ou à l'incapacité d'un associé, dans le but de régulariser la société et d'éviter sa nullité.

La nullité d'une société met fin à l'exécution des contrats sans effet rétroactif. Elle produit les mêmes effets qu'une dissolution judiciaire.

Une société déclarée nulle ne peut pas se prévaloir de sa nullité à l'encontre des tiers de bonne foi. Ces tiers n'avaient aucune raison de soupçonner une irrégularité.