Droit des personnes morales

L'ensemble des règles de conduite qui régissent les relations entre les individus dans une société et qui s'imposent à eux par la force de l'État.

Les prérogatives que le droit objectif reconnait à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres.

Article 1240 du Code civil qui stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer.

Demander à un juge d'ordonner à une personne de respecter ses obligations contractuelles.

Demander à un juge de déclarer un acte juridique nul et de le faire disparaître.

Le domaine réservé au Parlement comprend des domaines importants comme le droit civique, la détermination des crimes et délits, les lois fiscales, les principes fondamentaux du droit civil et les domaines réservés au travail et aux contrats.

Les lois ordinaires sont votées par le Parlement et relèvent du domaine défini par l'article 34 de la Constitution. Elles peuvent être initiées par le Parlement ou le gouvernement.

Une proposition de loi est un texte législatif proposé par un membre du Parlement.

Un projet de loi est un texte législatif proposé par le gouvernement.

L'Assemblée nationale débat et vote sur le projet ou la proposition de loi. Elle peut apporter des modifications.

Le Sénat examine la loi votée par l'Assemblée nationale et peut apporter des modifications.

L'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le texte de la loi est nécessaire pour son adoption. Si un désaccord persiste, une commission mixte paritaire est mise en place pour trouver un accord.

L'Assemblée nationale a le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat, car elle représente le peuple.

Un acte juridique hybride qui combine des caractères de la loi et du règlement. Il est élaboré par le gouvernement avec l'autorisation du Parlement et acquiert une valeur législative après ratification par le Parlement.

Le pouvoir du gouvernement de prendre des mesures législatives dans certains domaines, avec l'autorisation du Parlement.

Une loi votée par le Parlement pour valider une ordonnance et lui conférer une valeur législative.

Ensemble des règles juridiques qui s'imposent aux citoyens, comme les lois et les ordonnances.

Ensemble des règles juridiques qui s'appliquent sans avoir force de loi, comme les arrêtés et les circulaires.

Un pouvoir exceptionnel accordé au président de la République en période de crise, lui permettant de prendre des mesures d'urgence.

Une situation d'urgence qui nécessite une action rapide et exceptionnelle du gouvernement.

Le processus par lequel le gouvernement prend des décisions et les fait appliquer, en commençant par le conseil des ministres et en finissant par la publication de l'acte.

Le contrôle de constitutionnalité est le processus par lequel les juges vérifient si une loi est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel est l'institution chargée de vérifier la constitutionnalité des lois.

La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est un moyen pour un justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une loi.

La conventionnalité d'une loi correspond à sa conformité aux normes internationales et/ou européennes (traités, conventions)

Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier si une loi est conforme aux traités internationaux et aux normes européennes.

Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conventionnalité des lois, il se limite à la constitutionnalité.

Le contrôle de conventionnalité peut être réalisé par le juge judiciaire ou administratif lorsque la loi est postérieure au traité international.

Le contrôle de constitutionnalité des lois organiques est systématique avant leur promulgation. Une loi organique ne peut pas entrer en vigueur si elle n'est pas conforme à la Constitution.

Ce recours permet d'annuler un acte illégal, le rendant inapplicable à tous.

Ce recours empêche l'application d'un acte illégal dans un litige précis, sans l'annuler pour tous.

Le juge pénal peut déclarer illégal un règlement dans une affaire pénale.

En principe, le juge civil ne peut pas écarter un règlement illégal. Il doit demander l'avis du juge administratif.

Vérification par le Conseil constitutionnel que le contenu d'un traité international ne contredit pas la Constitution française.

Vérification par le Conseil constitutionnel que le contenu d'une loi ne contredit pas la Constitution française.

Vérification par le juge administratif que les règlements d'application d'une loi respectent cette loi.

La loi, supposée conforme à la Constitution, empêche un contrôle direct de la constitutionnalité des règlements.

La suppression d'une personne morale, c'est-à-dire une entité juridique comme une entreprise.

Elle se déroule en plusieurs étapes et implique un processus de règlement des dettes et de distribution des actifs restants.

Un processus par lequel une personne morale règle ses dettes, distribue ses actifs et ferme ses affaires. Elle conserve sa personnalité juridique pendant cette phase.

Le nom d'une personne morale est un élément important de son identité. Il doit être unique et respecter certaines règles.

Le lieu où se situe l'administration et la gestion financière d'une personne morale. C'est le siège de l'entreprise.

Le lieu où se situe le siège social détermine la nationalité d'une personne morale. Elle est soumise à la législation du pays où elle est domiciliée.

Les droits patrimoniaux représentent un élément de richesse. Ils peuvent être cédés à une autre personne.

Les droits patrimoniaux réels concernent les droits d'une personne sur une chose, comme la propriété.

Les engagements pris entre deux personnes représentant une obligation pour l'une envers l'autre. Exemple: une dette.