Droit des personnes morales

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Questions and Answers

Quel est le processus qui permet à une personne morale de régler ses dettes et de fermer ses affaires ?

Liquidation (correct)

Dissolution

Constitution

Fusion

Quelle est la première limite concernant le choix du nom d'une personne morale ?

Il doit indiquer la forme juridique de la société. (correct)

Il doit être en langue française.

Il ne peut pas dépasser 30 caractères.

Il doit être unique à l'échelle mondiale.

Où se situe le domicile d'une personne morale ?

Au dernier siège des actionnaires

À l'adresse de son représentant légal

Au lieu de son siège social (correct)

Dans les bureaux de l'administration fiscale

Comment se détermine la nationalité d'une personne morale ?

Par le lieu de son siège social (A) Signup and view all the answers

Quelle catégorie de droits subjectifs représente un élément de richesse pour son titulaire ?

Les droits patrimoniaux (C) Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de droits patrimoniaux ?

Droits réels et droits personnels (B) Signup and view all the answers

Quel est un exemple de droit personnel ?

Une créance sur une dette (C) Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est vraie pour les droits patrimoniaux ?

Ils peuvent être évalués en argent. (A) Signup and view all the answers

Quel tribunal est responsable de vérifier les conditions de la QPC avant de la transmettre au Conseil constitutionnel ?

Cour de cassation (D) Signup and view all the answers

Quels domaines sont réservés au Parlement ?

Le droit civique et les régimes matrimoniaux (D) Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le Conseil constitutionnel constate qu'une disposition est non conforme à la Constitution ?

Il l'abroge (A) Signup and view all the answers

Quelle est la première étape de la procédure d'adoption d'une loi ordinaire ?

L'initiative de la loi (B) Signup and view all the answers

Quel type de contrôle est systématique avant la promulgation d'une loi organique ?

Contrôle de conformité à la Constitution (C) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel selon la décision de 1975 concernant la loi Veil sur l'IVG ?

Vérifier la constitutionnalité des lois (C) Signup and view all the answers

Pourquoi est-il nécessaire d'avoir un texte identique entre l'Assemblée nationale et le Sénat ?

Pour garantir le consensus démocratique (C) Signup and view all the answers

Le contrôle de conventionnalité est réalisé par quel type de juge ?

Juge administratif ou juge judiciaire (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la commission mixte paritaire ?

Trouver un texte commun entre les deux chambres (B) Signup and view all the answers

Qui a le dernier mot lors de l'adoption d'une loi ?

L'Assemblée nationale (C) Signup and view all the answers

Le contrôle des lois ordinaires avant la promulgation est caractérisé par quel processus ?

Contrôle entre adoption et promulgation (B) Signup and view all the answers

Que peut faire un juge s'il constate qu'une loi postérieure est contraire à un traité international ?

Écarter la loi dans l'application (C) Signup and view all the answers

Quel événement suit immédiatement la promulgation d'une loi ?

La publication au Journal officiel (D) Signup and view all the answers

Comment se caractérise le contrôle des normes internationales selon le contenu fourni ?

Il n'est pas systématique et ne permet pas l'abrogation (A) Signup and view all the answers

Quel type de lois sont considérées comme ordinaires ?

Celles votées par le Parlement sur proposition des membres ou du gouvernement (A) Signup and view all the answers

Quel domaine ne relève pas de la compétence du Parlement ?

La mise en œuvre de la politique étrangère (D) Signup and view all the answers

Quel est le premier étape pour qu'une ordonnance devienne une ordonnance ratifiée?

Le gouvernement sollicite l'autorisation du Parlement. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la nature d'une ordonnance avant d'être ratifiée?

Un acte réglementaire. (D) Signup and view all the answers

À quoi mène la ratification d'une ordonnance par le Parlement?

L'ordonnance devient une ordonnance ratifiée. (D) Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution permet au président de la République de concentrer tous les pouvoirs en période de crise?

Article 16. (A) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Conseil des ministres dans le processus des ordonnances?

Examiner le projet avant le vote. (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe lorsque l'ordonnance est publiée?

Elle entre en vigueur sans être ratifiée. (D) Signup and view all the answers

Pourquoi les ordonnances ont-elles été adoptées en mars 2020?

En raison de la nécessité d'une réponse rapide à la crise du COVID-19. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une ordonnance ratifiée?

Elle a la même valeur qu'une loi ordinaire. (C) Signup and view all the answers

Quel recours permet d'annuler un acte illégal pour tous?

Le recours pour excès de pouvoir (A) Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge civil peut-il écarter un règlement illégal?

Concernant les droits de propriété (D) Signup and view all the answers

Comment peut se faire le contrôle de constitutionnalité d'une loi?

A posteriori ou a priori (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge administratif concernant les règlements autonomes?

Contrôler leur conformité à la Constitution (B) Signup and view all the answers

Pourquoi parle-t-on de 'contrôle de légalité' plutôt que de 'contrôle de constitutionnalité'?

Car la loi est supposée conforme à la Constitution (C) Signup and view all the answers

Quel type de contrôle fait le Conseil constitutionnel avant la ratification d'un traité?

Contrôle a priori (A) Signup and view all the answers

Quel est un des cas où le juge pénal peut agir concernant un règlement illégal?

Dans le cadre d'une affaire pénale (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la théorie de la loi écran?

Le lien entre la loi et la constitutionnalité (A) Signup and view all the answers

Quelle est la définition du droit objectif?

Les règles de conduite qui gouvernent les relations humaines. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des droits subjectifs?

Ils désignent des prerogatives individuelles protégées par le droit. (A) Signup and view all the answers

Que doit faire une victime ayant subi un dommage causé par la faute d'une autre selon le principe de responsabilité?

Demander une réparation en justice. (A) Signup and view all the answers

Quel est l'exemple d'obligation en cas de contrat de vente?

Obligation de fournir un produit échangé. (A) Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un acte est déclaré nul par un juge?

L'acte est annulé et ne produit plus d'effet juridique. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la relation entre les droits subjectifs et le droit objectif?

Les droits subjectifs dépendent de la reconnaissance par le droit objectif. (A) Signup and view all the answers

Quel exemple peut être considéré comme une sanction répressive?

Imposer une amende pour infraction. (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les obligations issues d'un contrat de vente?

Dépendent de la bonne foi des deux parties. (D) Signup and view all the answers

Study Notes

Droit général

Droit est un ensemble de règles et de normes régissant les relations entre individus et institutions.
Langue juridique utilise souvent des termes avec des sens différents du commun.
Droit français est surtout issu du droit romain.
Le droit et l'économie sont interdépendants. L'économie repose sur des structures sociales organisées par le droit.

Introduction au droit (Système juridique)

Semestre 1 : introduit le système juridique.
Semestre 2 : concerne le droit des biens.
Examen QCM.
Manuels recommandés : "Vocabulaire juridique" de Gérard Cornu (PUF), "Introduction générale au droit" de Dalloz Courts Cabillac, et "Mémentos introduction générale au droit".

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Description

Ce quiz explore les concepts fondamentaux du droit des personnes morales, y compris la gestion des dettes, la nationalité et les droits patrimoniaux. Il est conçu pour aider à mieux comprendre les règles qui régissent les entités juridiques et leur fonctionnement. Testez vos connaissances sur les aspects juridiques des organisations et la législation applicable.