Droit des obligations et droits humains
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Questions and Answers

Que se passe-t-il si les réparations durent plus de quarante jours ?

  • Aucune action n'est nécessaire.
  • Le bail est annulé.
  • Le prix du bail est diminué proportionnellement. (correct)
  • Le preneur doit payer des frais supplémentaires.

Dans quel cas un preneur peut-il résilier le bail ?

  • Si le loyer est trop élevé.
  • Si les réparations rendent son logement inhabitable. (correct)
  • Si le bail arrive à expiration.
  • Si le propriétaire tarde à effectuer les réparations.

Quel type de condition fait partie de l'hypothèse décrite ?

  • Une action pénale.
  • Un état de dette.
  • Une déclaration de volonté. (correct)
  • Un jugement de la cour.

Quel dispositif correspond à une obligation selon le contenu ?

<p>L'obligation alimentaire. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle assertion est correcte concernant les circonstances de droit ?

<p>Elles comprennent les états de droit. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est toujours exigé pour un mariage valide selon le contenu ?

<p>Le consentement des deux parties. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle conséquence découle d'une faculté dans le droit ?

<p>Une possibilité selon les conditions définies. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article indique que l'homicide intentionnel est considéré comme meurtre ?

<p>C.pén., art. 393. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle génération de droits a émergé après la Seconde Guerre mondiale en lien avec la pensée socialiste ?

<p>Seconde génération de droits (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des principales caractéristiques de la troisième génération de droits ?

<p>Droits relatifs à l'environnement (A)</p> Signup and view all the answers

Quels articles de la Constitution traitent de l'égalité et de la non-discrimination ?

<p>Articles 10 et 11 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de restriction 'légitime' des droits humains ?

<p>Des propos racistes (D)</p> Signup and view all the answers

Qui pourrait faire l'objet d'une différence de traitement selon le principe d'égalité ?

<p>Des groupes sans justification objective (C), Des catégories dans des situations identiques (D)</p> Signup and view all the answers

Quels mouvements sont associés à la troisième génération de droits ?

<p>Les mouvements écologistes (D)</p> Signup and view all the answers

Que signifie l'égalité et la non-discrimination selon les droits humains ?

<p>Absence de traitement différencié sans justification raisonnable (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle déclaration clarifie que les libertés et droits humains ne sont pas totalement compatibles ?

<p>La Charte des droits fondamentaux de l'UE (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une clause résolutoire expresse dans un contrat de bail selon l'article 1762bis ?

<p>Elle est réputée non écrite. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les règles d’ordre public ?

<p>Elles protègent l'intérêt général et l'ordre social. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut de la faculté de faire un testament ?

<p>Elle est impérative mais non obligatoire. (A)</p> Signup and view all the answers

Les règles impératives au sens strict protègent généralement :

<p>Les intérêts d'un groupe vulnérable. (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une personne renonce à la faculté de faire un testament ?

<p>La renonciation est réputée non écrite. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'une règle impérative ?

<p>Elle impose un commandement à suivre. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels aspects sont couverts par les règles d'ordre public ?

<p>Les fondements de la vie en société. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article définit ce qui est considéré comme d'ordre public ?

<p>C.civ., art. 1.3. (A)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le législateur abroge une loi?

<p>Le juge ne l’utilise plus pour trancher les conflits. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la capacité du pouvoir législatif lors des commissions d’enquête?

<p>Il a des compétences parallèles au pouvoir judiciaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types de décrets sont élaborés par le Roi et les gouvernements communautaires et régionaux?

<p>Des lois, décrets et ordonnances. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article garantit l’immunité relative des parlementaires?

<p>Article 59 de la Constitution. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale condition à respecter pour arrêter un député pendant la session parlementaire?

<p>Une autorisation de la Chambre dont il fait partie. (C)</p> Signup and view all the answers

Qui exerce le pouvoir législatif fédéral en Belgique?

<p>Le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'adoption d'une motion de méfiance par la Chambre des représentants?

<p>Le gouvernement doit démissionner et la Chambre peut voter pour une dissolution. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir de dissolution des gouvernements communautaires et régionaux par rapport à celui du Roi?

<p>Ils n'ont pas le même pouvoir de dissolution. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue une « personne » d'une « chose » dans un ordre juridique ?

<p>Une personne possède des droits et obligations, une chose ne possède pas de droits. (B)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments ne sont pas facilement classés comme des personnes dans le droit ?

<p>Les animaux et embryons (C)</p> Signup and view all the answers

Quel acte interdit la création d'embryons in vitro à des fins de recherche scientifique ?

<p>La loi du 11 mai 2003 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est reconnu aux animaux selon le Code civil ?

<p>Le droit à des besoins biologiques. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux catégories de personnes en droit interne ?

<p>Personnes physiques et personnes morales. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour qu'une organisation internationale ait une personnalité juridique ?

<p>Manifestation de volonté des États fondateurs et autonomie. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de personnalité juridique possèdent les organisations internationales ?

<p>Personnalité juridique fonctionnelle. (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la protection de l'image d'une personne défunte est-elle reconnue ?

<p>Pour respecter la mémoire et l'honneur. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel critère est principalement utilisé pour définir la mort selon la tendance actuelle de la science ?

<p>Mort cérébrale (A)</p> Signup and view all the answers

Une personne morale est-elle capable d'acquérir des biens ?

<p>Tout à fait, elle a un patrimoine propre (A)</p> Signup and view all the answers

Qui crée des personnes morales de droit public ?

<p>L'autorité publique (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des personnes morales de droit public ?

<p>Servir l'intérêt général (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature des personnes morales de droit privé par rapport à celles de droit public ?

<p>Elles sont généralement orientées vers le profit (D)</p> Signup and view all the answers

Le concept de 'personne morale' est considéré comme une fiction juridique. Que signifie-t-il ?

<p>Il reconnaît une réalité qui n'est pas matérielle (C)</p> Signup and view all the answers

Lesquelles de ces options ne sont pas considérées comme des exemples de personnes morales de droit public ?

<p>ASSOCIATION XYZ (B)</p> Signup and view all the answers

Parmi les affirmations suivantes, laquelle est correcte concernant les établissements publics ?

<p>Ils sont créés par l'autorité publique (A)</p> Signup and view all the answers

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Flashcards

Hypothèse

La partie d'une règle de droit qui décrit les conditions dans lesquelles la règle s'applique. Elle peut concerner des faits, des états de droit ou une combinaison des deux.

Circonstances de fait

Les faits qui déclenchent l'application d'une règle de droit. Ils peuvent être naturels, causés par l'homme ou liés à une déclaration de volonté.

Circonstance de fait de nature

Les faits liés à la nature, par exemple un décès ou un âge atteint.

Circonstance de fait de l'homme

Les faits liés à l'action humaine, par exemple un crime ou un contrat.

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Déclaration de volonté

Les faits liés à une déclaration de volonté, par exemple un contrat ou un mariage.

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Dispositif

La partie d'une règle de droit qui décrit les conséquences juridiques de l'application de la règle.

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Types de dispositifs

Le dispositif de la règle de droit peut imposer une obligation, accorder une possibilité ou interdire un comportement.

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Obligation

Une obligation est une action que la règle de droit impose à une personne.

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Clause résolutoire expresse dans un bail

Une clause résolutoire expresse dans un bail est réputée non écrite. Seul le juge peut résilier un bail en cas de manquement à une obligation.

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Faculté impérative

Les règles permettant une faculté (un choix) ne peuvent pas être contournées par ceux qui en bénéficient. Si quelqu'un renonce à cette faculté, la renonciation est considérée comme nulle.

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Règle d'ordre public

Une règle d'ordre public protège l'intérêt général et les fondements de la vie en société. Elle touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité.

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Règle impérative (au sens strict)

Une règle impérative au sens strict protège des intérêts privés, souvent ceux des personnes vulnérables ou faibles. Elle vise à prévenir les abus et les risques.

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Égalité et non-discrimination

Le principe d'égalité et de non-discrimination stipule que les individus doivent être traités de manière égale lorsqu'ils sont dans des situations similaires et que toute distinction doit être justifiée par des critères objectifs et raisonnables.

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Droits économiques, sociaux et culturels

Les droits économiques, sociaux et culturels sont une deuxième génération de droits humains apparus après la Seconde Guerre mondiale, axés sur l'accès aux ressources et aux services nécessaires à une vie digne.

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Droits de la troisième génération

Les droits de la troisième génération mettent l'accent sur la protection des générations futures, l'environnement, la paix et la solidarité mondiale.

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Génération de droits humains

Le concept de générations de droits humains met en évidence l'évolution historique des droits fondamentaux, de la protection des libertés individuelles vers des droits économiques et sociaux, puis à une dimension globale et environnementale.

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Restrictions légitimes

L'expression « restrictions légitimes » signifie que certains droits fondamentaux peuvent être restreints dans certains cas, mais seulement si cela est justifié par des raisons valables et proportionnées.

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Limites de la liberté d'expression

La liberté d'expression peut être limitée lorsqu'elle porte atteinte aux droits d'autrui, notamment à l'égalité, à la non-discrimination et à la dignité humaine.

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Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité international qui garantit les droits fondamentaux des citoyens des États membres du Conseil de l'Europe.

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est un document qui garantit les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne.

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Personnalité juridique

La capacité d'une entité à détenir des droits et des obligations dans un système juridique.

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Personne (sujet de droit)

Toute entité susceptible d'être titulaire de droits ou d'obligations.

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Personne physique

Un être humain considéré comme un sujet de droit.

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Personne morale

Une entité juridique dotée de la personnalité juridique et distincte de ses membres.

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Organisation internationale

Une organisation créée par plusieurs États pour coopérer sur des intérêts communs.

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Personnalité juridique fonctionnelle

La personnalité juridique d'une organisation internationale est limitée à ses fonctions définies.

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Condition subjective

La volonté explicite ou implicite des États fondateurs de conférer la personnalité juridique à une organisation internationale.

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Condition objective

L'autonomie d'une organisation internationale pour exercer ses fonctions.

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Abrogation d'une loi

L'abrogation d'une loi par le législateur la rend inutilisable pour les juges dans les décisions ultérieures.

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Influence du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire

Le pouvoir législatif peut influencer les décisions judiciaires en votant le budget de la justice.

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Commissions d'enquête législatives

Le pouvoir législatif, par le biais de commissions d'enquête, peut mener des auditions de témoins et d'experts, similaire à un juge d'instruction.

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Immunité parlementaire

Les parlementaires bénéficient d'une protection contre les poursuites pendant leur mandat parlementaire.

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Quelle est la définition légale de la mort?

La mort cérébrale est le critère retenu pour définir la mort. Elle se caractérise par une cessation irréversible du fonctionnement du cerveau, diagnostiquée par un électroencéphalogramme plat.

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Liberté de tribune

Les parlementaires ne peuvent pas être poursuivis pour les propos tenus dans l'exercice de leur fonction.

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Qu'est-ce qu'une personne morale?

Une personne morale est une entité abstraite qui regroupe des biens ou des personnes, à laquelle le droit accorde une personnalité juridique distincte de ses membres.

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Rôle du Roi et des gouvernements dans le processus législatif

Le Roi et les gouvernements communautaires et régionaux sont impliqués dans le processus législatif en Belgique.

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Pouvoir de dissolution du Roi

Le Roi peut dissoudre la Chambre des représentants en cas de rejet d'une motion de confiance ou d'adoption d'une motion de méfiance.

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Quelle est la caractéristique des personnes morales de droit public?

Les personnes morales de droit public sont créées par l'autorité publique pour servir l'intérêt général.

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Absence de pouvoir de dissolution pour les gouvernements régionaux et communautaires

Les gouvernements communautaires et régionaux n'ont pas le pouvoir de dissoudre les assemblées législatives.

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Quelle est la caractéristique des personnes morales de droit privé?

Les personnes morales de droit privé sont créées par des particuliers pour des intérêts spécifiques.

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Quels sont les exemples de personnes publiques territoriales?

Les personnes publiques territoriales sont des entités comme l'État fédéral, les régions, les communautés, les provinces et les communes.

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Quels sont les exemples de services publics personnalisés?

Les services publics personnalisés sont des organisations créées par les personnes publiques territoriales pour gérer des intérêts publics spécifiques.

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Donnez des exemples d'établissements publics.

L'ONSS, l'INAMI et les CPAS sont des exemples d'établissements publics.

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Donnez des exemples d'entreprises publiques autonomes.

Les entreprises publiques autonomes sont des entreprises comme la SNCB, Belgacom et La Poste.

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Study Notes

Conditions d'application des règles

  • Les règles juridiques s'appliquent à des situations ou conditions, qui peuvent inclure :

    • Circonstances de fait :
      • Naturelles
      • Humaines
      • Déclarations de volonté
    • États de droit
    • Circonstances mixtes (fait et droit)

  • Des exemples de chaque catégorie sont fournis, utilisant des articles de codes civils et pénaux.

Dispositif (solution) des règles juridiques

  • Le dispositif décrit les conséquences juridiques liées à l'application d'une règle.
  • Il peut inclure :
    • Obligations
    • Facultés
    • Interdictions
  • Des exemples concrets, illustrant ces types de dispositions, sont donnés.
  • Certaines règles ayant une forme de faculté, sont impératives, c'est-à-dire que la personne ne peut pas en renoncer.

Regles Impératives et d'ordre public

  • Les règles impératives protègent des intérêts privés.
    • Elles peuvent être impératives en lien avec l'autonomie des personnes et l'absence de risques (abus, vulnérabilité).
  • Les règles d'ordre public protègent l'ordre public, l'intérêt général, et certains fondements de la vie sociale.
    • Elles touchent aux intérêts essentiels de l'État, de la collectivité, et définissent les bases de l'ordre économique, moral, social et environnemental.

Les droits fondamentaux

  • Le principe d'égalité et de non-discrimination est fondamental.
    • Il s'oppose à tout traitement différentiel non justifié entre les personnes dans des situations similaires, ou à un traitement identique sans justification objective entre des personnes en situation fondamentalement différentes.

Influences des Pouvoirs Publics

  • Pouvoir Législatif
    • Exerce une influence en votant des lois et le budget.
    • Possède des pouvoirs d'enquête au travers des commissions d'enquête.
    • Bénéficie d'une immunité relative, mais limitée pour éviter toute inégalité devant la loi.
  • Pouvoir Exécutif
    • Le Roi et les gouvernements participent à l'élaboration des lois, décrets et ordonnances.
    • Le Roi possède un pouvoir de dissolution de la Chambre des représentants (dans certaines circonstances).

Les Personnes et la personnalité juridique

  • La personne est le titulaire de droits et obligations.
  • La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet actif ou passif de droits.
  • La personne se distingue des choses.
  • Il existe des cas spécifiques (embryons, dépouilles mortelles, animaux) nécessitant une protection spécifique, même sans une personnalité juridique complète.
  • Des règles spécifiques appliquent selon la nature de la personne concernée, comme des restrictions dans la recherche avec des embryons (loi du 11 mai 2003).

Catégories de personnes (Droit International et Droit Interne)

  • Les Etats et organisations internationales possèdent une personnalité juridique internationale.
    • Cette personnalité est conditionnée à l'existence d'une volonté expresse ou implicite des états fondateurs et d'une certaine autonomie.
  • Le droit interne distingue les personnes physiques et personnes morales.
  • Personnes morales : entités abstraites formées d'un groupement de biens ou personnes. Elles jouissent d'une personnalité juridique distincte des ses membres, et possèdent un patrimoine propre.
    • Droit public : crées par le pouvoir public et œuvrant pour l'intérêt général.
      • Personnes publiques territoriales (Etat, régions, etc.) et services publics.
      • Etablissements publics, associations, entreprises et groupements professionnels de droit public.
    • Droit privé : crées par des individus ou groupements privés.

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Description

Ce quiz porte sur des concepts clés du droit des obligations et des droits humains. Vous explorerez des questions telles que les conséquences des réparations prolongées, la résiliation du bail, et les caractéristiques des différentes générations de droits. Testez vos connaissances sur les articles de la Constitution concernant l'égalité et la non-discrimination.

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