Droit des étrangers en France

Séance 1 : Le traitement juridique des étrangers en France

• Le droit des étrangers est principalement régi par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des conventions bilatérales.
• La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur les recours concernant les refus de statut de réfugié.
• Les décisions de la CNDA peuvent être contestées devant le Conseil d'État.
• Le juge administratif intervient en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers.
• Un étranger doit posséder un visa pour entrer en France.
• Il existe trois types de visas : transit aéroportuaire (moins de cinq jours), court séjour (moins de trois mois par semestre) et long séjour (étudiants, chercheurs, salariés).
• En cas de refus de visa, un recours administratif peut être déposé devant la commission de recours contre les refus de visa (CRRV), et ensuite devant le TA de Nantes.
• Après trois mois en France, un étranger doit avoir une carte de séjour, temporaire (renouvelable une fois par an) ou de dix ans (renouvelable de plein droit), souvent pour regroupement familial.
• Les mesures d'éloignement incluent l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour séjour irrégulier ou refusé, et l'expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public.

Séance 2 : Acquisition de la nationalité

• En France, la nationalité s'acquiert principalement par le droit du sang (jus sanguinis) ou le droit du sol (jus soli).
• Le droit du sang signifie que l'enfant reçoit la nationalité de ses parents.
• Le droit du sol prévoit que l'enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à 18 ans s'il réside en France entre 11 et 16 ans.
• La nationalité française peut être obtenue automatiquement par déclaration ou par décret de naturalisation.
• Au niveau mondial, les systèmes d'acquisition de la nationalité varient, combinant souvent le droit du sang et le droit du sol.
• Le droit du sang est dominant en Afrique, en Asie et en Europe.
• Le droit du sol est appliqué en Amérique, notamment aux États-Unis, au Canada, au Chili, au Mexique, en Argentine et en Équateur.
• La France, l'Espagne et la Belgique pratiquent le double droit du sol.
• La naturalisation est possible dans de nombreux pays sous conditions de mariage, de durée de résidence et de connaissance de la langue.

Séance 3 : Protection internationale des droits de l'enfant

• La Convention internationale des droits de l'enfant vise à définir et protéger les droits spécifiques des enfants, définis comme les personnes de moins de 18 ans.
• La convention garantit la protection, la nutrition, les soins, l'éducation, la liberté d'expression et le droit aux loisirs.
• Cette convention comprend 54 articles et 4 principes fondamentaux
• Ces principes sont la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de vivre et de se développer, et le respect des opinions de l'enfant.
• Trois protocoles facultatifs ont été ajoutés à la Convention.
• Le Comité des droits de l'enfant surveille l'application de la Convention par les États signataires, qui doivent soumettre des rapports tous les cinq ans.
• Dans le cadre européen, plusieurs conventions et chartes promeuvent les droits de l'enfant.
• Exemple de ces conventions sont la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention de Lanzarote.
• En 2015, un manuel de droit européen sur les droits de l'enfant a été publié.

Séance 4 : Les droits de l'enfant en France

• La reconnaissance des droits de l'enfant en France est relativement récente.
• C'est la SDN qui rédige la Déclaration de Genève en 1924.
• La Déclaration de 1924 reconnait des droits spécifiques aux enfants et des devoirs aux adultes.
• L'Unicef a été créée en 1948
• L'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Convention internationale des droits de l'enfant le 20 novembre 1989, ratifiée par la France.
• La loi de 1970 a réformé l'autorité parentale, la transformant en devoir, et a mis en avant l'intérêt supérieur de l'enfant.
• L'article 3.1 de la CIDE et l'article L.112-4 du Code de l'action sociale et des familles soulignent que l'intérêt de l'enfant prime dans toute décision le concernant.
• L'enfant a un statut juridique mais n'a pas la capacité juridique et exerce ses droits par un tuteur ou parent.
• Un avocat rémunéré par l'aide juridictionnelle peut faire entendre sa voix.
• La loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance, l'enfant peut saisir lui-même le juge ou s'adresser au Défenseur des droits.

Séance 5 : La famille et le droit français

• Le droit français ne définit pas juridiquement la famille.
• La famille implique un groupement de personnes liées par un engagement, une alliance de vie commune (concubinage, PACS), un lien de filiation (descendance ou adoption) ou une structure sociale.
• Le droit de la famille a évolué depuis les années 1960 pour favoriser l'égalité des époux et des enfants, et reconnaître plus de droits à la femme mariée.
• Dans les années 1990, une deuxième vague de réformes a reconnu de nouvelles formes d'unions, comme le PACS et le concubinage.
• Le PACS et le concubinage s'appliquent aux couples hétérosexuels et homosexuels.
• Les inégalités persistantes comprennent le droit de l'enfant né sous X à connaître sa mère biologique, les droits des enfants nés d'incestes et l'accès à la PMA et à la GPA.

Séance 6 : Le droit de la famille et l'évolution de la société

• Depuis 1975, les familles ont un juge spécifique : le juge aux affaires familiales (JAF).
• Le JAF s'occupe des difficultés d'organisation familiale pendant et après une séparation et statue dans l'intérêt de l'enfant.
• Le JAF travaille avec des auxiliaires de justice spécialisés : enquêteur social, psychologue, psychiatre.
• La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entre en vigueur progressivement et donne de nouveaux pouvoirs au JAF.
• Quatre mesures s'appliquent aux modalités d'exercice de l'autorité parentale : la médiation, l'astreinte, l'amende civile et le concours de la force publique.
• Le droit des successions s'adapte également à l'évolution de la société.
• Les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) sont des héritiers réservataires, avec une part minimale garantie, sauf en cas d'indignité.
• Les droits du conjoint survivant ont évolué et sont davantage protégés depuis 2001.
• Le conjoint est traité comme un héritier véritable et a droit à l'usufruit de la totalité des biens ou au quart en propriété si les enfants sont communs.

Séance 7 : Protection juridique de la personne

• L'article 2 de la CEDH consacre le droit à la vie et l'interdiction de la peine de mort.
• L'article 16 du Code civil affirme le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie à condition qu'il soit né vivant et viable.
• Le fœtus n'est pas considéré comme une personne.
• La Convention européenne ne protège pas le fœtus.
• L'IVG est légale en France sous certaines conditions.
• L'IVG médicamenteuse est possible jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse et jusqu'à sept semaines en établissement de santé.
• L'IVG instrumentale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse.
• Il est permis de donner un organe ou son sang.
• La vente de son corps via la prostitution est légale mais la gestation pour autrui (GPA) est interdite.
• Le droit à la mort n'est pas légalement protégé, mais les lois du 22 avril 2005 et du 2 février 2016 autorisent à "laisser mourir".

Séance 8 : La bioéthique et le corps humain

• Les avancées scientifiques sur le corps humain soulèvent des questions éthiques nommées bioéthique.
• Malgré la liberté individuelle, l'éthique morale collective encadre l'utilisation du corps humain.
• La GPA est interdite par la loi du 29 juillet 1994, incluse dans le Code civil à l'article 16-7.
• La Cour de cassation privilégiait auparavant l'ordre public, mais elle reconnait en 2019, la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.
• Le Conseil d'État accorde une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans les décisions concernant les enfants issus de GPA.

Séance 9 : Limites de l'assistance médicale à la procréation

• La PMA est un dispositif légal en France depuis 1994 pour concevoir un enfant sans rapport sexuel.
• Le débat actuel porte sur l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
• Bien que les Sénateurs ont adopté un projet de loi bioéthique, en février 2021, la PMA pour toutes n'a pas été approuvé.

Séance 10 : Le choix des conditions de sa mort

• La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 réaffirme le droit du patient d'arrêter tout traitement.
• La dite loi prend également en compte les volontés écrites et enregistrées, contraignant les médecins.
• En absence de directives anticipées, le témoignage d'une personne de confiance peut être utilisé.
• La France interdit le suicide assisté et l'euthanasie.
• Les médecins qui donnent intentionnellement la mort encourent des poursuites pénales pour empoisonnement.

Séance 11 : Liberté sexuelle

• Le principe de liberté sexuelle englobe l'orientation sexuelle (homosexualité, hétérosexualité, bisexualité), le changement d'identité sexuelle (transsexualisme) et le commerce sexuel.
• Ces aspects relèvent des droits de la personnalité et du droit à la vie privée, protégés au niveau national (article 9 du Code civil) et international (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).
• Le consentement est essentiel dans la sexualité.
• La majorité sexuelle est l'âge à partir duquel un mineur peut consentir à une relation sexuelle avec un majeur sans que ce dernier risque des poursuites pénales.
• Le consentement éclairé est considéré comme acquis après 15 ans.
• Le garde des Sceaux, M. Dupont-Moretti, souhaite abaissé l'âge de majorité sexuelle à 13 ans.

Séance 12 : Limites de l'État sur les pratiques sexuelles

• Certaines pratiques sexuelles sont limitées ou interdites en France.
• Les limitations et interdictions sont justifiées afin de considérer certaines pratique comme des atteintes à la dignité de la personne.
• La prostitution est considérée comme une activité légale, bien qu'aucun texte ne lui confère une existence légale.
• Considérée comme un contrat, le consentement des deux parties est obligatoire.
• La France a adopté le modèle abolitionniste pénalisant le client.
• Le modèle réglementariste, légalisant et régulant la prostitution, existe aussi, exemple en Allemagne.

Séance 13 : Harcèlement

• Le harcèlement est caractérisé par la répétition de propos et d'agissements ayant des conséquences néfastes pour la victime.
• Le harcèlement entre élèves , souvent sournois, peut avoir des conséquences telles que le décrochage scolaire, la dépression ou le suicide.
• Le harcèlement nécessite un rapport de force et de domination, ainsi que des agressions répétées et une volonté de nuire.
• Le cyberharcèlement et le cybersexisme sont des formes de harcèlement en ligne, punies par la loi.

Séance 14 : Diffamation

• L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
• La diffamation publique est proférée devant des personnes étrangères à la victime et à l'auteur, tandis que la diffamation privée n'est ni lue ni entendue par le public.
• La CEDH considère que la diffamation est condamnable si le propos relève d'un intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante.
• La condamnation ne peut avoir lieu si le cas de figure est particulier, si le propos est dirigé contre une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions, et ou si il s'inscrit dans une démarche politique et militante.