CESEDA Art.L. 611-1,1°: Foreign Nationals Control
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Questions and Answers

Quels sont les agents habilités à procéder à des vérifications d’identité selon le texte ?

  • Les OPJ (correct)
  • Les Gendarmes
  • Les APJ
  • Les Douanes

    • Quelle est la durée maximale de rétention pour établir l'identité d'une personne interpellée, selon le texte ?

  • 4 heures (correct)
  • 48 heures
  • 24 heures
  • 12 heures

    • Quelles opérations peuvent être effectuées si une personne refuse de justifier son identité ou fournit des éléments d'identité inexacts, selon le texte ?

  • Amende financière
  • Renvoi immédiat de la personne chez elle
  • Aucune action supplémentaire n'est autorisée
  • Prise d'empreintes digitales ou photographies avec l'accord d'un OPJ (correct)

    • À qui l'OPJ doit-il informer la personne retenue de son droit dès le début de la rétention, selon le texte ?

    <p>Le procureur de la République de la vérification en cours</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la vérification d'identité coercitive selon le texte ?

    <p>Vérifier coercitivement l'identité des personnes en contrôle d'identité légalement effectué</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'OPJ si la personne retenue est un mineur, selon le texte ?

    <p>L'assister de son représentant légal et informer le procureur de la République dès le début de la rétention</p> Signup and view all the answers

    Que doivent être en mesure de présenter les personnes de nationalité étrangère en dehors de tout contrôle d'identité?

    <p>Les pièces ou documents autorisant leur circulation ou séjour en France</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cadre les services de la police de l’air et des frontières (PAF) et des Douanes exercent-ils des prérogatives en matière de contrôle transfrontalier?

    <p>Arrivée massive de migrants</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure est prévue en cas de refus ou d'impossibilité pour une personne étrangère de justifier son identité?

    <p>Procédure de la vérification d'identité avec une rétention inférieure à 4 heures</p> Signup and view all the answers

    Dans quels lieux les OPJ et les APJ sont-ils habilités à entrer sur réquisition du procureur de la République?

    <p>Lieux à usage professionnel, leurs annexes et dépendances</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du contrôle de l'identité des personnes occupées sur les lieux de travail?

    <p>S'assurer qu'elles figurent sur le registre unique du personnel</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités doivent avoir donné lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés selon le texte?

    <p>Activités de construction, de production, de transformation, etc.</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations peuvent être effectuées en cas de refus ou d'impossibilité pour une personne de justifier son identité, selon le texte ?

    <p>La prise d'empreintes digitales ou de photographies</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la vérification d'identité coercitive selon le texte ?

    <p>Établir l'identité d'une personne qui refuse ou est dans l'impossibilité de le faire</p> Signup and view all the answers

    Que doivent être en mesure de présenter les personnes de nationalité étrangère en dehors de tout contrôle d'identité ?

    <p>Un titre de séjour en cours de validité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de rétention pour établir l'identité d'une personne interpellée, selon le texte ?

    <p>4 heures (8 heures à Mayotte)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les agents habilités à procéder à des vérifications d’identité selon le texte ?

    <p>Les officiers de protection judiciaire de la jeunesse (OPJ)</p> Signup and view all the answers

    À qui l'OPJ doit-il informer la personne retenue de son droit dès le début de la rétention, selon le texte ?

    <p>Le procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes habilitées à entrer dans les lieux à usage professionnel, sur réquisition du procureur de la République, selon l'article 78-2-1 du CPP?

    <p>Les APJ et les APJA</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la vérification d'identité coercitive selon le texte ?

    <p>Contrôler l'identité des personnes occupées sur les lieux de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes habilitées à exercer des prérogatives en matière de contrôle transfrontalier, selon le texte ?

    <p>Les services de la police de l’air et des frontières (PAF) et des Douanes</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les personnes de nationalité étrangère doivent-elles présenter les pièces ou documents autorisant leur séjour en France, selon le texte ?

    <p>En cas de contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de rétention pour établir l'identité d'une personne interpellée, selon le texte ?

    <p>4 heures</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles activités est-il nécessaire que les lieux à usage professionnel aient donné lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce, selon le texte ?

    <p>Activités de construction, de production, de transformation et de prestation de services</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Agents habilités à procéder à des vérifications d'identité

    • Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) sont habilités à procéder à des vérifications d'identité.

    Rétention pour établir l'identité

    • La durée maximale de rétention pour établir l'identité d'une personne interpellée est de quatre heures.

    Refus de justifier son identité

    • Si une personne refuse de justifier son identité ou fournit des éléments d'identité inexacts, les OPJ et les APJ peuvent procéder à des vérifications d'identité coercitives.

    Informations à fournir à la personne retenue

    • L'OPJ doit informer la personne retenue de son droit dès le début de la rétention.

    Vérification d'identité coercitive

    • L'objectif de la vérification d'identité coercitive est d'établir l'identité d'une personne interpellée.

    Mineurs

    • Si la personne retenue est un mineur, l'OPJ doit prendre des mesures particulières pour son traitement.

    Personnes de nationalité étrangère

    • Les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents autorisant leur séjour en France.

    Contrôle transfrontalier

    • Les services de la police de l'air et des frontières (PAF) et des Douanes exercent des prérogatives en matière de contrôle transfrontalier.

    Lieux à usage professionnel

    • Les OPJ et les APJ sont habilités à entrer sur réquisition du procureur de la République dans les lieux à usage professionnel.

    Contrôle d'identité des personnes occupées sur les lieux de travail

    • Le but principal du contrôle d'identité des personnes occupées sur les lieux de travail est d'établir l'identité des personnes.

    Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce

    • Les activités qui ont donné lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés sont soumises à vérification d'identité.

    Procédure en cas de refus ou d'impossibilité pour une personne étrangère de justifier son identité

    • En cas de refus ou d'impossibilité pour une personne étrangère de justifier son identité, une procédure spécifique est prévue.

    Personnes habilitées à entrer dans les lieux à usage professionnel

    • Les OPJ et les APJ sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, sur réquisition du procureur de la République.

    Personnes habilitées à exercer des prérogatives en matière de contrôle transfrontalier

    • Les services de la police de l'air et des frontières (PAF) et des Douanes sont habilités à exercer des prérogatives en matière de contrôle transfrontalier.

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    Description

    Testez vos connaissances sur l'aspect particulier du contrôle des étrangers en France, notamment l'article L. 611-1,1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce test porte sur les pièces ou documents que les personnes de nationalité étrangère doivent présenter lorsqu'elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France.

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