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Questions and Answers
Quel caractère essentiel du droit de la faillite était présent avant la loi du 13 juillet 1967?
Quel caractère essentiel du droit de la faillite était présent avant la loi du 13 juillet 1967?
- Un soutien aux débiteurs en difficulté
- Un caractère répressif à l'égard des créanciers
- Un caractère incitatif pour le redressement des entreprises
- Un caractère répressif à l'égard du débiteur failli (correct)
Quelles étaient les deux possibilités offertes aux créanciers d'un débiteur en défaut avant 1967?
Quelles étaient les deux possibilités offertes aux créanciers d'un débiteur en défaut avant 1967?
- Investir dans l'entreprise ou suivre une procédure judiciaire
- Accepter un retard de paiement ou saisir les revenus futurs
- Conclure un accord ou provoquer la vente des biens (correct)
- Exiger le remboursement immédiat ou vendre les biens du débiteur
Quel événement a conduit à l'apparition de l'idée que le débiteur failli n'était pas nécessairement malhonnête?
Quel événement a conduit à l'apparition de l'idée que le débiteur failli n'était pas nécessairement malhonnête?
- La loi de 1889 sur les procédures de faillite
- La fin du XIXème siècle (correct)
- L'adoption du Code de commerce en 1807
- L'apparition d'un décret en 1955
Quelle était la procédure réservée au débiteur de bonne foi selon la loi du 4 mars 1889?
Quelle était la procédure réservée au débiteur de bonne foi selon la loi du 4 mars 1889?
Quelle situation a amené les débiteurs à dissimuler leurs difficultés avant 1967?
Quelle situation a amené les débiteurs à dissimuler leurs difficultés avant 1967?
Quelle procédure est devenue la procédure de droit commun suite au décret du 20 mai 1955?
Quelle procédure est devenue la procédure de droit commun suite au décret du 20 mai 1955?
Quel aspect n'était pas pris en compte dans le système de procédure de faillite avant 1967?
Quel aspect n'était pas pris en compte dans le système de procédure de faillite avant 1967?
Quel terme désignait l'état des débiteurs faillis avant la loi du 13 juillet 1967?
Quel terme désignait l'état des débiteurs faillis avant la loi du 13 juillet 1967?
Quel objectif principal le droit de la faillite a-t-il changé pour se concentrer sur la sauvegarde ?
Quel objectif principal le droit de la faillite a-t-il changé pour se concentrer sur la sauvegarde ?
Quelle loi, introduite en 1967, a marqué un tournant dans le droit des entreprises en difficulté ?
Quelle loi, introduite en 1967, a marqué un tournant dans le droit des entreprises en difficulté ?
Quels tribunaux sont principalement compétents pour les entreprises en difficulté ?
Quels tribunaux sont principalement compétents pour les entreprises en difficulté ?
Qu'est-ce qui a été renforcé par la loi PACT du 22 mai 2019 ?
Qu'est-ce qui a été renforcé par la loi PACT du 22 mai 2019 ?
Quel aspect du droit des entreprises en difficulté est principalement technique et complexe ?
Quel aspect du droit des entreprises en difficulté est principalement technique et complexe ?
Quelle partie du droit des entreprises en difficulté vise à prévenir la faillite ?
Quelle partie du droit des entreprises en difficulté vise à prévenir la faillite ?
Quelle est l'une des conséquences des réformes successives des procédures collectives ?
Quelle est l'une des conséquences des réformes successives des procédures collectives ?
Quelle directive européenne a été transposée en droit français en 2021 ?
Quelle directive européenne a été transposée en droit français en 2021 ?
Quel est un risque associé à l'accélération des réformes dans le droit des entreprises ?
Quel est un risque associé à l'accélération des réformes dans le droit des entreprises ?
Quel changement majeur a été opéré par la loi du 26 juillet 2005 ?
Quel changement majeur a été opéré par la loi du 26 juillet 2005 ?
Quel était un des caractères essentiels du droit de la faillite avant la loi du 13 juillet 1967?
Quel était un des caractères essentiels du droit de la faillite avant la loi du 13 juillet 1967?
Quel est l'objectif principal du droit des entreprises en difficulté après 1967 ?
Quel est l'objectif principal du droit des entreprises en difficulté après 1967 ?
Quelle option n'était pas disponible pour les créanciers d'un débiteur en défaut avant 1967?
Quelle option n'était pas disponible pour les créanciers d'un débiteur en défaut avant 1967?
Qu'est-ce qui a été introduit par la loi du 13 juillet 1967 ?
Qu'est-ce qui a été introduit par la loi du 13 juillet 1967 ?
Quelle loi a permis d'organiser une procédure réservée au débiteur de bonne foi?
Quelle loi a permis d'organiser une procédure réservée au débiteur de bonne foi?
Quel changement a été mis en œuvre par le décret du 20 mai 1955?
Quel changement a été mis en œuvre par le décret du 20 mai 1955?
Quelle loi a renforcé les procédures de liquidation judiciaire simplifiée ?
Quelle loi a renforcé les procédures de liquidation judiciaire simplifiée ?
Comment le droit de la faillite avant 1967 affectait-il les débiteurs?
Comment le droit de la faillite avant 1967 affectait-il les débiteurs?
Quel est le principal défi lié à la compétence judiciaire en matière de droit des entreprises en difficulté ?
Quel est le principal défi lié à la compétence judiciaire en matière de droit des entreprises en difficulté ?
Quelle caractéristique du système de faillite n'était pas prise en compte avant 1967?
Quelle caractéristique du système de faillite n'était pas prise en compte avant 1967?
Quelles sont les deux parties dans lesquelles se divise le droit des entreprises en difficulté ?
Quelles sont les deux parties dans lesquelles se divise le droit des entreprises en difficulté ?
Quel effet a eu la directive européenne du 20 juin 2019 sur le cadre juridique français ?
Quel effet a eu la directive européenne du 20 juin 2019 sur le cadre juridique français ?
Quel terme désignait le statut des débiteurs faillis avant la loi de 1967?
Quel terme désignait le statut des débiteurs faillis avant la loi de 1967?
Quel était l'objectif principal du droit de la faillite avant 1967?
Quel était l'objectif principal du droit de la faillite avant 1967?
Quel est un objectif préventif du droit des entreprises en difficulté ?
Quel est un objectif préventif du droit des entreprises en difficulté ?
Quelle attitude était commune parmi les débiteurs face à la faillite avant le XIXème siècle?
Quelle attitude était commune parmi les débiteurs face à la faillite avant le XIXème siècle?
Quel risque est associé à l'accélération des réformes dans le droit des entreprises ?
Quel risque est associé à l'accélération des réformes dans le droit des entreprises ?
Quel aspect du droit de la faillite était examiné par rapport à la moralité des débiteurs?
Quel aspect du droit de la faillite était examiné par rapport à la moralité des débiteurs?
Quel changement a été noté après la loi du 26 juillet 2005 ?
Quel changement a été noté après la loi du 26 juillet 2005 ?
Quel aspect du droit des entreprises en difficulté se complexifie avec les réformes ?
Quel aspect du droit des entreprises en difficulté se complexifie avec les réformes ?
Flashcards
Le caractère répressif du droit de la faillite avant 1967
Le caractère répressif du droit de la faillite avant 1967
Avant la loi de 1967, le droit de la faillite était principalement axé sur la punition du débiteur insolvable, considéré comme ayant trompé ses créanciers.
L'objectif du droit de la faillite avant 1967
L'objectif du droit de la faillite avant 1967
Le droit de la faillite avant la loi de 1967 visait à rembourser les créanciers du débiteur en difficulté, et non à aider l'entreprise à se redresser.
L'impact de la loi de 1967 sur le droit de la faillite
L'impact de la loi de 1967 sur le droit de la faillite
La loi de 1967 a apporté un changement majeur au droit de la faillite en France, en mettant l'accent sur le redressement des entreprises en difficulté.
La perception de la faillite avant 1889
La perception de la faillite avant 1889
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Droit des entreprises en difficulté
Droit des entreprises en difficulté
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Le droit de la faillite avant 1967
Le droit de la faillite avant 1967
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Le basculement historique du droit de la faillite
Le basculement historique du droit de la faillite
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La loi de 1967
La loi de 1967
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L'évolution du droit des entreprises en difficulté
L'évolution du droit des entreprises en difficulté
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La loi du 26 juillet 2005
La loi du 26 juillet 2005
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La loi PACT de 2019
La loi PACT de 2019
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Les tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce
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Le droit des entreprises en difficulté : deux parties
Le droit des entreprises en difficulté : deux parties
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Traitement amiable
Traitement amiable
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Le changement apporté par la loi de 1967
Le changement apporté par la loi de 1967
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L'objectif du droit des entreprises en difficulté
L'objectif du droit des entreprises en difficulté
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Qui applique le droit des entreprises en difficulté ?
Qui applique le droit des entreprises en difficulté ?
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Les deux volets du droit des entreprises en difficulté
Les deux volets du droit des entreprises en difficulté
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Traitement Judiciaire
Traitement Judiciaire
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Les tribunaux spécialisés pour les entreprises en difficulté
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Le droit des entreprises en difficulté, une discipline en constante évolution
Le droit des entreprises en difficulté, une discipline en constante évolution
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Le caractère répressif de la faillite avant 1967
Le caractère répressif de la faillite avant 1967
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Le changement de perception de la faillite à partir de 1889
Le changement de perception de la faillite à partir de 1889
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Les deux premières procédures de faillite (1889)
Les deux premières procédures de faillite (1889)
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L'inversion des procédures de faillite (1955)
L'inversion des procédures de faillite (1955)
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Le critère dominant avant 1967
Le critère dominant avant 1967
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La loi de 1967 et sa signification
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Le rôle des créanciers avant 1967
Le rôle des créanciers avant 1967
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Le changement de focus dans le droit de la faillite
Le changement de focus dans le droit de la faillite
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Le but principal de la loi de 1967
Le but principal de la loi de 1967
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Study Notes
Droit des Entreprises en Difficulté - Aperçu Historique et Légal
- Ancien Droit (avant 1967): Caractère répressif envers le débiteur défaillant, considéré comme trompeur ("falere"). Objectif principal : paiement des créanciers, non redressement de l'entreprise. Deux options pour les créanciers: vente des biens ou accord (concordat). Peur de la faillite a conduit à la dissimulation des difficultés. Réprobation sociale (rupture de son banc à l'assemblée des marchands).
- 1807 : Adoption d'un Code de commerce, mais sans rupture avec le caractère répressif et le paiement prioritaire des créanciers. L'appréhension de la faillite encourageait la dissimulation des difficultés.
- 1889 : Introduction de deux procédures : liquidation (défaut malhonnête) et tentative de règlement judiciaire (accord avec créanciers -défaut de bonne foi). L'idée émergeait que le failli n'est pas nécessairement malhonnête.
- 1955 : Inversion de l'ordre des procédures. Le règlement judiciaire prioritaire. La viabilité de l'entreprise n'était toujours pas prise en compte. Le fondement était la moralité (honnêteté) du débiteur versus la viabilité de l'entreprise. Une entreprise viable mais malgérée était liquidée, tandis qu'une entreprise en difficulté, avec un débiteur de bonne foi, était sauvée.
- 1967 : Loi fondamentale changeant le droit de la faillite. Objectif : sauvegarder l'entreprise plutôt que sanctionner le débiteur. Le sort de l'entreprise est dissocié de celui du dirigeant.
- Après 1967 : Réformes successives (2005, 2019, 2020, 2021), incluant la procédure de rétablissement professionnel pour les petits débiteurs. Renforcement des procédures de liquidation simplifiée et de rétablissement professionnel. Transposition d'une directive européenne pour la restructuration préventive (substitution aux comités de créanciers des classes de parties affectées).
- Difficulties and solutions: Problèmes d'application du droit transitoire. Création de tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises.
- Objectif du droit actuel : Objectif préventif d'éviter le défaut, et une phase judiciaire pour gérer la défaillance. Deux parties : traitement amiable (prévention) et judiciaire (résolution).
Aspects supplémentaires
- Problèmes actuels : La rapidité des réformes du droit des entreprises en difficulté pose des problèmes de droit transitoire, et de compétences judiciaires (tribunaux de commerces spécialisés).
- Objectif historique: Le droit de la faillite visait à remédier aux conséquences de la défaillance, alors que le droit des entreprises en difficulté vise à prévenir la défaillance et à la gérer.
- Structure du droit actuel : Le droit se divise en deux parties : une partie amiable pour prévenir la faillite et une partie judiciaire pour la gestion des difficultés.
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