Droit des contrats - Principes et exceptions
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'action oblique permet au créancier de faire?

  • Ensuite recouvrer ses dettes envers le débiteur.
  • Exercer les droits de son débiteur envers un tiers. (correct)
  • Agir directement contre le débiteur principal.
  • Avoir une relation contractuelle avec le débiteur.

    • Quelle est la principale caractéristique de l'action paulienne?

  • Elle protège les intérêts d'un tiers au contrat.
  • Elle nécessite l'accord du débiteur principal.
  • Elle permet au créancier d'attaquer directement le débiteur frauduleux. (correct)
  • Elle annule tous les actes frauduleux pour les créanciers.

    • La promesse de porte fort implique quoi pour le promettant?

  • Il est obligé de réaliser un contrat au profit d'un tiers.
  • Il doit participer directement dans la relation contractuelle.
  • Il n'a aucune responsabilité si le contrat n'est pas signé.
  • Il peut réclamer des dommages et intérêts si le tiers ne contracte pas. (correct)

    • Que permet la stipulation pour autrui?

    <p>L'attribution de bénéfices à un tiers sans lien contractuel direct.</p> Signup and view all the answers

    Quelle réforme a introduit les nouvelles exceptions en 2007?

    <p>L'introduction des chaînes de contrat et cessions de contrat.</p> Signup and view all the answers

    Que nécessite une cession de contrat pour être valide?

    <p>Un écrit et le consentement du cédant.</p> Signup and view all the answers

    Les chaînes de contrat impliquent quoi?

    <p>Une dépendance entre plusieurs relations contractuelles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception permet à un créancier d'agir directement contre un autre débiteur?

    <p>Action directe.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères cumulatifs pour invoquer l'imprévision dans un contrat ?

    <p>Changement de circonstance extérieur aux parties</p> Signup and view all the answers

    La force majeure est définie comme un événement qui ...

    <p>Ne pouvait pas être raisonnablement prévu</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions qui peuvent être cumulées en cas d'inexécution contractuelle ?

    <p>Réduction de prix et suspension d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'une clause de force majeure dans un contrat ?

    <p>Excuser de l'inexécution des obligations</p> Signup and view all the answers

    En cas d'inexécution, quelles sont les conséquences possibles pour le créancier ?

    <p>Demander une exécution forcée ou une réduction de prix</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise l'exception d'inexécution dans un contrat ?

    <p>Elle nécessite une inexécution grave</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si un débiteur prouve qu'il est en situation de force majeure ?

    <p>Il peut suspendre l'exécution de l'obligation</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat implique un transfert de propriété ?

    <p>Contrat de vente</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le créancier avant de réclamer une exécution ?

    <p>Mettre en demeure son débiteur</p> Signup and view all the answers

    La clause abusive dans un contrat est généralement causée par ...

    <p>Un déséquilibre contractuel initial</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une obligation positive ?

    <p>Faire ou donner quelque chose</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental qui régit les contrats ?

    <p>La bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat a des obligations pour les deux parties ?

    <p>Contrat synallagmatique</p> Signup and view all the answers

    Une promesse de porte-fort engage le promettant à quoi ?

    <p>À faire approuver un contrat par un tiers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut annuler un contrat en raison de vices du consentement ?

    <p>Une erreur sur l'objet du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est à titre gratuit ?

    <p>Donation</p> Signup and view all the answers

    Quel article traite de la capacité à contracter pour les personnes physiques en France ?

    <p>Article 1146</p> Signup and view all the answers

    La rétractation de l'offre est possible jusqu'à quel point ?

    <p>Jusqu'à ce qu'elle parvienne au destinataire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de représentation implique que le représentant n'est pas tenu d'aucune obligation personnelle ?

    <p>Représentation parfaite</p> Signup and view all the answers

    Quel élément caractérise une offre valable ?

    <p>Elle doit comprendre des éléments essentiels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une incapacité de contracter pour une personne ?

    <p>Le contrat est considéré comme annulé</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un mineur ment sur sa condition d'âge ?

    <p>Le co-contractant peut annuler le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est à exécution instantanée ?

    <p>Contrat de vente</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme est requise pour un contrat de mariage et une donation ?

    <p>Acte notarié</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat nécessite une forme écrite pour être valide ?

    <p>Contrat de mariage</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur les contrats réels est correcte ?

    <p>Ils requièrent toujours la remise d'une chose.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est essentiel pour qu'un contrat ait force obligatoire ?

    <p>Il doit être légalement formé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour la validité d'un acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret ?

    <p>Il doit être prouvé par écrit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle clause dans un contrat de bail doit être manuscrite ?

    <p>La clause de résiliation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de contrat qui doit être passé devant un notaire pour être valide ?

    <p>Donation</p> Signup and view all the answers

    Dans quel type de contrat les parties peuvent mettre fin à l'accord à tout moment ?

    <p>Contrat à durée indéterminée</p> Signup and view all the answers

    Quel article indique que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pour les parties ?

    <p>Article 1103</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un contrat ne respecte pas les conditions de forme exigées par la loi ?

    <p>Le contrat peut être invalidé mais ce n'est pas obligatoire.</p> Signup and view all the answers

    Comment se définit le terme extinctif d'un contrat ?

    <p>Un contrat avec un événement futur et certain.</p> Signup and view all the answers

    Il est interdit d'engager des contrats à perpétuité pour quelle durée maximale ?

    <p>99 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une obligation personnelle dans le contexte d'un contrat ?

    <p>Obligation d'un débiteur de rembourser un prêt.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe garantit que l'interprétation d'un contrat doit viser l'harmonie générale du texte ?

    <p>Article 1192</p> Signup and view all the answers

    Quel principe s'applique lorsque les parties à un contrat veulent modifier ses termes ?

    <p>Les modifications doivent être convenues par consentement mutuel.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une acceptation dans le cadre d'un contrat ?

    <p>Une réponse explicite à l'offre.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental concernant la rétractation de l'acceptation ?

    <p>L'acceptation ne peut pas être rétractée une fois reçue.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le silence d'un assureur est-il considéré comme acceptation ?

    <p>Après dix jours sans réponse.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être présents pour un contrat valide ?

    <p>Le consentement des parties, la capacité et un contenu licite.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une rétractation de l'acceptation ?

    <p>L'acceptation est annulée uniquement si l'offrant en est informé.</p> Signup and view all the answers

    Dans les négociations pré-contractuelles, quelle est considérée comme une rupture abusive ?

    <p>Mettre fin aux négociations sans préavis.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?

    <p>Un engagement d'opter pour un contrat dont les éléments sont déjà déterminés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition correcte de l'erreur dans le cadre contractuel ?

    <p>Une croyance erronée sur un élément du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère constitue une condition de validité pour un contrat ?

    <p>Le respect des bonnes mœurs et de l'ordre public.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat ?

    <p>Une clause qui limite les droits du consommateur de manière excessif.</p> Signup and view all the answers

    Au moment de déterminer l'objet d'un contrat, quel aspect est essentiel ?

    <p>La quantité et la qualité de l'objet.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence si un contrat est établi en violation de l'ordre public ?

    <p>Il sera automatiquement nul.</p> Signup and view all the answers

    Pour que le contenu d'un contrat soit validé, que doit-on s'assurer dans ses clauses ?

    <p>Qu'elles soient équitables et licites.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat exige un engagement prioritaire sans obligation d'accord final ?

    <p>Pacte de préférence.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'il soit possible d'effectuer une exécution forcée d'une obligation?

    <p>Le contrat doit être formé et avoir un titre exécutoire.</p> Signup and view all the answers

    Une résolution de contrat peut être demandée dans quelles conditions?

    <p>Si l'inexécution des obligations est jugée suffisamment grave.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le créancier peut-il réduire le prix en cas d'inexécution?

    <p>Si le prix n'a pas encore été payé.</p> Signup and view all the answers

    Qu'entend-on par 'exécution forcée en nature' dans le cadre d'un contrat?

    <p>Demande par le créancier que le débiteur exécute son obligation.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui doivent exister pour engager la responsabilité contractuelle?

    <p>Un préjudice subi, une faute, et un lien de causalité.</p> Signup and view all the answers

    Suite à la réforme de 2016, quel changement a été opéré concernant la résolution du contrat?

    <p>La résolution peut désormais être demandée sans obligation réciproque.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal de la résolution d'un contrat?

    <p>Le contrat est anéanti et n'a plus d'effet.</p> Signup and view all the answers

    Quel document peut permettre au créancier de demander une exécution forcée?

    <p>Un acte authentique reconnu par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un créancier veut réduire le prix après un paiement déjà effectué, quelle condition doit être remplie?

    <p>Le créancier doit notifier le débiteur et obtenir son accord.</p> Signup and view all the answers

    La cause de l'inexécution d'une obligation doit être:

    <p>Suffisamment grave selon l'appréciation souveraine du juge.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un moyen pour un débiteur de prouver qu'il n'est pas responsable d'une inexécution?

    <p>Prouver qu'un tiers a causé l'inexécution.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des aménagements conventionnels de la responsabilité, qu'est-ce qu'une clause pénale?

    <p>Une clause qui fixe préalablement le montant des dommages et intérêts.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat ne permettait pas la résolution avant la réforme de 2016?

    <p>Contrat réel.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit des Contrats

    • Trois branches du droit civil :
      • Droit des personnes
      • Droit des biens
      • Droit des contrats (obligations)
    • Obligation positive : donner ou faire quelque chose
    • Obligation négative : s'obliger à ne rien faire
    • Obligation contractuelle : née d'un contrat
    • Deux branches en droit des contrats (art. 1101 à 1231-7) :
      • Droit des contrats au sens strict
      • Théorie générale des contrats
      • Droit des contrats spéciaux
    • Définition contrat (Gérard Cornu) : espèce de convention ayant pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
    • Deux éléments cumulatifs d'un contrat :
      • Convention : tous les accords de volonté entre plusieurs personnes produisant des effets de droit. Contrats de droit privé sont des conventions, mais pas tous les accords.
      • Obligation : lien de droit, accord de volonté pour créer, modifier, ou éteindre une obligation.
    • Principes régissant les contrats :
      • Liberté contractuelle : libre de contracter, choisir son contractant et contenu (sauf contrats pré-établis)
      • Force d'obligation : tenu du contrat comme la loi
      • Bonne foi : principe légal en droit des contrats
    • Classification des contrats :
      • A titre onéreux : les deux parties reçoivent des avantages (achat maison)
      • A titre gratuit : une partie donne un avantage à une autre sans rien recevoir
    • Contrats unilatéraux : une seule partie a des obligations
    • Contrats synallagmatiques : toutes les parties ont des obligations
    • Contrats commutatifs : l'avantage de chaque partie est connu dès le départ
    • Contrats aléatoires : l'avantage de chaque partie n'est pas connu dès le départ (ex: assurance)
    • Contrats à exécution instantanée : une seule prestation (ex: vente d'un produit)
    • Contrats à exécution successive : plusieurs prestations (ex : location d'un logement)

    Conditions de formation des contrats

    • Personnes physiques :
      • Capacité : principe général, mineur non émancipé n'a pas la pleine capacité
    • Personnes morales :
      • Article 1145 alinéa 2
      • Peuvent agir si ce qui est conforme à leurs objets
      • Sociétés, association, etc.
    • Cas particulier des contrats avec des personnes incapables :
      • Principes : contrat nul, exception pour les actes courants

    La Présentation

    • Les différents types : légale, judiciaire, conventionnelle
    • Représentations de personnes morales et incapacités
    • Procuration : une lettre écrite avec tout les détails des pouvoirs accordé
    • Durée et conséquences

    Les effets du contrat

    • Promesse de porte-fort
    • Les vices du consentement : violence, erreur, dol
    • L'acceptation : le consentement final

    Les effets sur le contrat

    • Responsabilité extra-contractuelle
    • Rétractation de l’offre, délai légal

    La force obligatoire entre les parties

    • Notion de force obligatoire
    • Détermination des effets du contrat
    • Distinction des contrats en fonction de leur durée
    • Terme extinctif

    Exécution du contrat

    • Comment la force obligatoire varie en fonction de la durée
    • Effet relatif des conventions
    • Exécution forcé en nature ou en valeur.

    La résolution du contrat

    • Les conditions de résolution
    • L’extension du domaine de la résolution
    • Les clauses de résolution
    • Responsabilité contractuelle

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    Description

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