Droit des contrats - Principes et exceptions

Le droit des contrats est l'une des trois branches du droit civil, aux côtés du droit des personnes et du droit des biens. Il traite des obligations qui naissent d'un contrat.

Une obligation est un lien juridique qui oblige une personne (le débiteur) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).

Une obligation positive est une obligation de faire ou de donner quelque chose. Par exemple, payer une facture est une obligation positive.

Une obligation négative est une obligation de ne pas faire quelque chose. Par exemple, ne pas divulguer des informations confidentielles est une obligation négative.

Une obligation contractuelle est une obligation qui naît d'un contrat. Elle découle de l'accord de volonté entre les parties.

Le droit des contrats au sens strict définit les règles générales applicables à tous types de contrats. La théorie générale des contrats énonce des principes fondamentaux applicables à tous les contrats.

La liberté contractuelle est le principe fondamental du droit des contrats. Il signifie que les parties sont libres de contracter ou non, de choisir leur cocontractant et de négocier le contenu du contrat.

La force d'obligation signifie que les parties sont tenues de respecter les termes du contrat comme s'il s'agissait d'une loi.

La bonne foi, principe d'ordre public, implique que les parties doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les négociations et l'exécution du contrat.

Un contrat à titre onéreux est un contrat où chaque partie reçoit une contrepartie pour sa prestation. Un contrat à titre gratuit est un contrat où une partie donne sans recevoir de contrepartie.

Un contrat synallagmatique est un contrat où chaque partie a des obligations à l'égard de l'autre. Un contrat unilatéral est un contrat où une seule partie a des obligations.

Un contrat commutatif est un contrat où l'avantage de chaque partie est connu à l'avance. Un contrat aléatoire est un contrat où l'avantage de chaque partie dépend d'un événement incertain.

Un contrat consensuel est un contrat qui est formé par le simple échange de consentements. Un contrat solennel est un contrat qui doit être conclu dans une forme particulière.

Un contrat de gré à gré est un contrat dont les clauses sont négociables entre les parties. Un contrat d'adhésion est un contrat dont les clauses sont préétablies par l'une des parties et non négociables.

Un contrat de cadre fixe les conditions générales d'un contrat dans la durée. Un contrat d'application est un contrat qui porte sur une opération spécifique et immédiate.

Le silence ne vaut pas acceptation. Pour consentir à une offre, une déclaration explicite est nécessaire.

Si le locataire reste dans les lieux après l'expiration du bail, un nouveau bail est automatiquement créé, reprenant les conditions du précédent contrat.

Le silence de l'assureur pendant 10 jours après une demande de modification de contrat vaut acceptation de la modification.

L'acceptant peut retirer son acceptation avant qu'elle n'atteigne l'offrant, mais il doit s'assurer que l'offrant ne la reçoive pas.

Il est impossible de rétracter son acceptation une fois qu'elle est parvenue à l'offrant. La loi peut prévoir des délais de réflexion ou de rétractation.

Un délai de réflexion est accordé à l'acceptant avant qu'il ne puisse accepter l'offre. Il ne peut pas donner sa réponse avant la fin du délai.

Un délai de rétractation permet à l'acceptant de retirer son consentement après avoir accepté le contrat.

L'effet de la rétractation dépend du moment où l'acceptation parvient à l'offrant. Si l'acceptation est reçue, la rétractation est impossible sans faute.

En cas de négociation préalable à l'échange de volontés, la rencontre entre l'offre et la demande peut être reportée. Le report est possible pour une durée raisonnable lorsque la négociation est nécessaire.

La liberté contractuelle, le devoir réciproque d'information et la responsabilité en cas d'abus sont les trois éléments qui régissent les négociations pré-contractuelles.

Une rupture abusive des négociations pré-contractuelles est possible, mais elle ne doit pas être brutale afin d'éviter un abus de droit.

Les informations transmises pendant les négociations pré-contractuelles doivent être déterminantes pour le consentement. L'usage de l'expression doit être mentionné.

Si une partie utilise des informations obtenues pendant les négociations pré-contractuelles sans autorisation, elle engage sa responsabilité.

Les avants-contrats sont des contrats qui engagent les parties à contracter ultérieurement. La promesse synallagmatique et le pacte de préférence sont deux exemples d'avants-contrats.

Le pacte de préférence est un engagement par lequel une partie s'engage à donner priorité à une autre partie pour un futur contrat. Il n'y a pas d'obligation de contracter, seulement une priorité.

La promesse unilatérale accorde à une partie le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat. L'offrant est lié par sa promesse, mais le bénéficiaire peut se rétracter sans pénalité.

Un contrat qui ne nécessite pas de forme particulière pour être valide; son existence est prouvée par le consentement des parties.

Un contrat qui nécessite une forme précise pour être valable (par exemple, un écrit sous signature privée).

Un contrat qui exige la remise d'une chose pour sa formation (par exemple, un prêt d'argent).

Exigence de forme visant à prouver l'existence du contrat (par exemple, un écrit pour un contrat portant sur une somme importante).

Exigence de forme permettant d'opposer le contrat à des tiers (par exemple, la publication d'un acte de vente immobilière).

Principe selon lequel les contrats légalement formés sont obligatoires pour les parties qui les ont conclus.

Obligation des parties à respecter les termes du contrat et à s'en tenir à leurs engagements.

Le contenu d'un contrat doit être interprété en fonction de la volonté des parties.

Obligation des parties d'agir de manière honnête et loyale dans l'exécution du contrat.

Un contrat dont la durée d'exécution est définie (par exemple, une location pour une période précise).

Un contrat dont la durée d'exécution n'est pas précisée (par exemple, un contrat de travail sans durée précise).

La possibilité de faire un nouvel accord pour prolonger un contrat avant sa date d'expiration.

La possibilité de renouveler un contrat après sa fin.

La possibilité de prolonger un contrat par le comportement des parties, sans nouvel accord explicite.

L'effet d'un contrat se limite aux parties qui l'ont conclu et ne s'étend pas aux tiers, sauf exceptions prévues par la loi.

Une exception traditionnelle au principe d'effet relatif des conventions qui permet à un créancier (tiers au contrat) d'exercer les droits de son débiteur à l'encontre de ses propres débiteurs. Le créancier est aussi débiteur dans une autre relation contractuelle.

Une exception traditionnelle au principe d'effet relatif des conventions qui permet à un créancier de contester un acte frauduleux effectué par son débiteur pour l'empêcher de récupérer ses créances.

Une exception traditionnelle au principe d'effet relatif des conventions qui permet à un créancier d'actionner directement un autre débiteur dans certaines situations prévues par la loi.

Une exception traditionnelle au principe d'effet relatif des conventions qui permet à un tiers de s'engager à contracter avec une autre personne, en promettant une contrepartie si l'engagement est réalisé.

Une exception traditionnelle au principe d'effet relatif des conventions qui permet à un tiers de bénéficier d'un avantage prévu dans un contrat auquel il n'est pas partie.

Une nouvelle exception au principe d'effet relatif des conventions qui concerne les contrats en chaîne, où plusieurs contrats sont liés et interdépendants.

Une nouvelle exception au principe d'effet relatif des conventions qui permet à un contractant de céder ses droits et obligations à un tiers.

L'exception de la cession de contrat exige que la cession soit constatée par écrit pour être valide. Sans cela, la cession est réputée nulle.

Une clause abusive crée un déséquilibre entre les parties dès le départ du contrat. Cela signifie que l'une des parties est placée dans une position désavantageuse.

L'imprévision survient lorsqu'un événement imprévu et extérieur aux parties rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une d'elles.

Pour invoquer l'imprévision, il faut que quatre conditions cumulatives soient remplies : (1) un changement de circonstance extérieur aux parties, (2) un changement imprévisible, (3) un changement rendant excessivement onéreuse l'exécution pour une partie, et (4) la victime de l'imprévision n'ayant pas accepté un tel risque.

La force majeure est un événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution de l'obligation.

Le débiteur doit prouver qu'il se trouve en situation de force majeure pour être exempté de responsabilité.

La force majeure peut empêcher momentanément l'exécution de l'obligation (ex: grève) ou l'empêcher définitivement (ex: cataclysme naturel), menant à la résolution du contrat.

En cas d'inexécution non imputable à la force majeure, le créancier peut exiger l'exécution forcée de l'obligation, une réduction de prix, la résolution du contrat, et la réparation du préjudice.

Le créancier peut refuser d'exécuter son propre engagement ou suspendre son exécution si l'autre partie ne respecte pas ses obligations.

L'exception d'inexécution permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie ne respecte pas ses engagements réciproques.

Pour invoquer l'exception d'inexécution, trois conditions cumulatives doivent être remplies : (1) une inexécution grave, (2) des obligations réciproques, et (3) une mise en demeure du débiteur.

La condition de la réciprocité des obligations signifie que chaque partie doit s'engager à effectuer une prestation en échange de la prestation de l'autre partie.

L'exception du contrat réel signifie que la formation du contrat dépend de la remise d'une chose, indépendamment de l'obligation réciproque.

L'exécution forcée en nature est un moyen de contraindre le débiteur à exécuter son obligation telle que prévue au contrat.

Un titre exécutoire est un document juridique qui permet au créancier d'obtenir l'exécution forcée de son obligation.

La réduction de prix est un moyen pour le créancier de réduire le prix du contrat en cas d'inexécution partielle du débiteur.

Une clause résolutoire est une clause contractuelle qui permet à une partie de mettre fin au contrat en cas d'inexécution par l'autre partie.

La résolution du contrat est un mécanisme juridique qui permet d'anéantir le contrat et de mettre fin aux obligations des parties.

La gravité de l'inexécution est une condition pour demander la résolution du contrat. L'inexécution doit être suffisamment importante pour justifier l'anéantissement du contrat.

La notification unilatérale est un moyen pour le créancier de mettre fin au contrat en informant le débiteur de sa volonté de résolution.

Une obligation de résultat est une obligation où le débiteur doit obtenir un résultat précis, et le simple fait de ne pas l'obtenir constitue une faute.

Une obligation de moyens est une obligation où le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat, sans garantie de réussite.

Les clauses limitatives de responsabilités permettent aux parties de restreindre la responsabilité de l'une ou l'autre en cas de faute.

La clause pénale est une clause contractuelle qui fixe préalablement le montant des dommages et intérêts en cas de manquement à l'obligation.

Le dommage doit être prévisible pour que la responsabilité contractuelle puisse être engagée.

Le lien de causalité est un lien direct et immédiat entre la faute du débiteur et le dommage subi par le créancier.