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Questions and Answers
La lettre de change est un acte de commerce par la forme, quelle que soit la nature des personnes qui l'utilisent et quel que soit l'objet de la créance.
La lettre de change est un acte de commerce par la forme, quelle que soit la nature des personnes qui l'utilisent et quel que soit l'objet de la créance.
True (A)
La lettre de change doit faire l'objet d'un ______.
La lettre de change doit faire l'objet d'un ______.
écrit
Donnez trois mentions obligatoires sur une lettre de change.
Donnez trois mentions obligatoires sur une lettre de change.
Dénomination "Lettre de Change", Mandat pur et simple de payer une somme déterminée, Nom du tiré.
Quelle est la conséquence de l'altération du consentement du tireur sur la lettre de change ?
Quelle est la conséquence de l'altération du consentement du tireur sur la lettre de change ?
La fausse signature sur une lettre de change peut opposer au porteur la nullité du titre.
La fausse signature sur une lettre de change peut opposer au porteur la nullité du titre.
L'endossement translatif consiste à transférer la propriété du bénéficiaire ou porteur initial à un nouveau titulaire.
L'endossement translatif consiste à transférer la propriété du bénéficiaire ou porteur initial à un nouveau titulaire.
Quel est l'effet de l'endossement de garantie ?
Quel est l'effet de l'endossement de garantie ?
Expliquez la notion de provision dans le contexte de la lettre de change.
Expliquez la notion de provision dans le contexte de la lettre de change.
L'acceptation de la lettre de change est facultative.
L'acceptation de la lettre de change est facultative.
La solidarité cambiaire implique que tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
La solidarité cambiaire implique que tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
L'aval est un engagement cambiaire souscrit par un tiers en vue de garantir l'exécution de l'obligation contractée par un débiteur de la lettre de change.
L'aval est un engagement cambiaire souscrit par un tiers en vue de garantir l'exécution de l'obligation contractée par un débiteur de la lettre de change.
Quels sont les deux types de domiciliation du chèque ?
Quels sont les deux types de domiciliation du chèque ?
Le délai de présentation d'un chèque émis au Maroc est de 20 jours .
Le délai de présentation d'un chèque émis au Maroc est de 20 jours .
L'opposition au paiement d'un chèque permet d'immobiliser la provision entre les mains du tiré et de lui interdire de payer le montant du chèque.
L'opposition au paiement d'un chèque permet d'immobiliser la provision entre les mains du tiré et de lui interdire de payer le montant du chèque.
La carte bancaire est un instrument de paiement qui se développe au détriment du chèque.
La carte bancaire est un instrument de paiement qui se développe au détriment du chèque.
L'organisation du système de paiement par carte bancaire s'effectue par voie conventionnelle.
L'organisation du système de paiement par carte bancaire s'effectue par voie conventionnelle.
Quel est le rôle du centre monétique inter bancaire (CMB) ?
Quel est le rôle du centre monétique inter bancaire (CMB) ?
Le contrat d'adhésion entre l'établissement émetteur de cartes bancaires et le porteur de carte est à durée déterminée.
Le contrat d'adhésion entre l'établissement émetteur de cartes bancaires et le porteur de carte est à durée déterminée.
Les commerçants adhérents s'engagent à accepter le paiement par carte, quelle que soit la forme de paiement utilisée.
Les commerçants adhérents s'engagent à accepter le paiement par carte, quelle que soit la forme de paiement utilisée.
Les opérations de retrait d'espèces auprès des DAB ou GAB sont considérées comme des fonctions classiques de la carte bancaire.
Les opérations de retrait d'espèces auprès des DAB ou GAB sont considérées comme des fonctions classiques de la carte bancaire.
Le paiement en ligne n'est possible que sur le réseau internet des commerçants adhérents au marché marocain.
Le paiement en ligne n'est possible que sur le réseau internet des commerçants adhérents au marché marocain.
Pour effectuer un paiement en ligne, il est nécessaire de connaître le numéro facial, le code confidentiel et le pavé de saisie de code confidentiel du site marchand sécurisé.
Pour effectuer un paiement en ligne, il est nécessaire de connaître le numéro facial, le code confidentiel et le pavé de saisie de code confidentiel du site marchand sécurisé.
La monnaie électronique et le paiement mobile sont considérés comme des modes de paiement électronique.
La monnaie électronique et le paiement mobile sont considérés comme des modes de paiement électronique.
Flashcards
Droit des Affaires
Droit des Affaires
Ensemble de règles régissant les relations juridiques relatives aux services fournis par les commerçants.
Lettre de Change
Lettre de Change
Titre écrit par lequel le tireur (créancier) ordonne au tiré (débiteur) de payer une somme à un tiers (bénéficiaire) à une date précise.
Tireur
Tireur
Celui qui émet la lettre de change.
Tiré
Tiré
Celui qui doit payer la lettre de change à la date d'échéance.
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Bénéficiaire
Bénéficiaire
Celui à qui le paiement doit être effectué.
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Date et Lieu de Création
Date et Lieu de Création
Mention obligatoire indiquant la date et le lieu de création de la lettre de change.
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Lieu de Paiement
Lieu de Paiement
Mention obligatoire indiquant le lieu où le paiement doit être effectué.
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Clause d'Aval
Clause d'Aval
Mention facultative permettant de garantir le paiement de la lettre de change.
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Défauts de Consentement
Défauts de Consentement
Vitiation du consentement du tireur par erreur, fraude ou violence, entraînant la nullité de la lettre de change.
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Endossement de Transfert
Endossement de Transfert
Mention sur le dos de la lettre de change permettant de transférer la propriété du bénéficiaire ou du détenteur initial à un nouveau détenteur.
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Endossement en Blanc
Endossement en Blanc
Mention sur le dos de la lettre de change où le nom du bénéficiaire n'est pas spécifié.
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La Provision
La Provision
Obligation du tireur envers le tiré, représentant la somme d'argent que le tireur détient sur le tiré pour payer le bénéficiaire à l'échéance.
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L'Acceptation
L'Acceptation
Mention spécifique à la lettre de change qui garantit le paiement et permet la mise en circulation de l'instrument.
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Responsabilité Solidaire
Responsabilité Solidaire
L'obligation conjointe et solidaire de tous les signataires d'une lettre de change.
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L'Aval
L'Aval
Un engagement d'un tiers pour garantir le paiement de l'obligation du débiteur de la lettre de change.
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Présentation à l'Échéance
Présentation à l'Échéance
Présentation de la lettre de change à l'échéance pour obtenir le paiement.
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Recours en Cas de Non-Paiement
Recours en Cas de Non-Paiement
Recours du détenteur non payé contre les signataires de la lettre de change en cas de non-paiement.
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Chèque
Chèque
Titre de paiement ordonnant au tiré (banque) de payer une somme à un bénéficiaire.
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Endossement de Transfert (Chèque)
Endossement de Transfert (Chèque)
Transfert des droits liés au chèque à un nouveau détenteur.
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Date et Lieu de Création (Chèque)
Date et Lieu de Création (Chèque)
Mention sur le chèque ou l'allonge indiquant la date et le lieu de création du chèque.
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Lieu de Présentation (Chèque)
Lieu de Présentation (Chèque)
Mention sur le chèque indiquant le lieu où le chèque doit être présenté pour paiement.
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Présentation au Paiement (Chèque)
Présentation au Paiement (Chèque)
Présentation du chèque à la banque pour paiement.
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Opposition au Paiement (Chèque)
Opposition au Paiement (Chèque)
Procédure permettant de bloquer le paiement d'un chèque.
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Protestation pour Non-Paiement (Chèque)
Protestation pour Non-Paiement (Chèque)
Procédure permettant de constater officiellement le non-paiement d'un chèque.
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Carte Bancaire
Carte Bancaire
Instrument de paiement électronique permettant de réaliser des opérations financières.
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Organisme Émetteur (Carte Bancaire)
Organisme Émetteur (Carte Bancaire)
Organisme bancaire émettant la carte bancaire.
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Commerçants Adhérents (Carte Bancaire)
Commerçants Adhérents (Carte Bancaire)
Commerçants qui acceptent les paiements par carte bancaire.
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Contrat Titulaire (Carte Bancaire)
Contrat Titulaire (Carte Bancaire)
Contrat entre l'organisme émetteur et le titulaire de la carte, définissant les conditions d'utilisation.
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Contrat Marchand Adhérent (Carte Bancaire)
Contrat Marchand Adhérent (Carte Bancaire)
Contrat entre l'organisme émetteur et les commerçants adhérents, définissant les conditions d'utilisation.
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Paiement en Ligne (Carte Bancaire)
Paiement en Ligne (Carte Bancaire)
Paiement réalisé en ligne à l'aide d'une carte bancaire.
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Paiement Mobile (Carte Bancaire)
Paiement Mobile (Carte Bancaire)
Paiement électronique réalisé à l'aide d'un téléphone mobile ou d'un appareil connecté.
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Droit des Affaires - Partie 1 : Les Instruments de Crédit - Chapitre 1 : La Lettre de Change
- La Lettre de Change (LC): A written order from a creditor (drawer) to a debtor (drawee) to pay a specific amount to a third party (beneficiary) on a future date.
- Tripartite Relationship: Involves a drawer, drawee, and beneficiary.
- Commercial Nature: Considered a commercial act regardless of the parties involved or the nature of the debt.
- Conditions of Validity (Formal): The LC (letter of credit) must be in writing and include specific mandatory details like the denomination "Letter of Change," the sum to be paid, the drawee's name, payment date/location, beneficiary's name, and the date/place/signature of the drawer.
- Conditions of Validity (Substantive): A real consent to the contract with no defects (error, duress, or fraud). The drawer must have the legal capacity to enter into such a contract.
- Endorsement: Specifies different types (translative, in blank, by procuration, guaranteeing). The key effect is transferring ownership of the LC and its rights, and guaranteeing payment.
- Domiciliation: Specifies where payment is made, if needed.
- Protest Clause: This clause releases the holder from the obligation to protest the letter in cases of non-payment.
- Defenses and Exceptions: Some specified circumstances allow for the non-payment responsibility to be transferred from the drawee to other parties.
- Capacity Requirement: The drawer of the LC must have legal capacity (commercial and personal).
Section 2 : L'endossement de la lettre de change
- Types of Endorsement:
- Nominative: Clearly identifies the recipient.
- In Blank: Does not name a specific recipient.
- By Procuration: The endorser appoints another party to act in their stead for collection.
- Guaranteeing: A way to provide additional assurance of payment.
Section 3 : Les Garanties de la lettre de change
- Provision: The creditor's right against the debtor to be paid.
- Acceptance: A guarantee that the draft will be paid.
- Solidarity: All parties are jointly responsible for payment.
- Aval (Endorsement for Guarantee): Guarantees payment.
Section 4 : Le Paiement de la lettre de change
- Presentation to Payment: This occurs at the due date.
- Default in Payment: Penalties and procedures follow.
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