Droit de la Propriété Intellectuelle

Pour être protégé, une invention doit être nouvelle, inventive et avoir une application industrielle.

Un brevet donne à son détenteur le droit exclusif d'exploiter son invention pendant 20 ans.

Une marque est un signe ou un mot qui identifie un produit et le distingue des autres.

La marque doit être distinctive pour se démarquer des autres produits et éviter la confusion.

La protection d'une marque est valable 5 ans et renouvelable indéfiniment.

Un dessin ou un modèle protège l'apparence d'un produit, caractérisée par ses lignes, contours, couleurs ou textures.

Un dessin ou modèle doit être suffisamment original pour être protégé.

Les contrats commerciaux ne concernent généralement pas le fond de commerce, sauf exceptions comme le bail commercial.

Le droit de céder un bail commercial est soumis à l'accord du propriétaire des locaux.

Pour que les éléments de propriété industrielle liés au fond de commerce puissent être transférés, une inscription au registre de l'INPI est nécessaire.

Le vendeur d'un fond de commerce est tenu de garantir l'acheteur contre toute perte ou dommages liés à des réclamations de tiers.

Le vendeur doit garantir l'acheteur contre toute concurrence potentielle provenant de son propre établissement suite à la vente.

Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le fond de commerce impropre à son usage.

L'acheteur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente s'il découvre des vices cachés dans le fond de commerce.

Le vendeur est protégé contre le risque d'insolvabilité de l'acheteur grâce à un privilège sur le paiement du prix du fond de commerce.

Le privilège octroyé au vendeur le place devant les autres créanciers de l'acheteur dans la récupération du prix.

Lorsque le locataire-gérant améliore le fond de commerce ou la valeur locative du local, il peut être indemnisé pour la plus-value dont le propriétaire bénéficie. Cette situation s'applique uniquement si le propriétaire des murs est aussi propriétaire du fond de commerce.

Lorsqu'un contrat de location-gérance prend fin, le bailleur récupère le fond de commerce, le droit d'exploiter le fond et tous les contrats liés au fond.

Des contrats tels que le bail, les contrats d'édition et les contrats de travail avec les salariés peuvent être inclus dans le fond de commerce.

Les effets de la location-gérance concernent les dettes des parties au contrat. Le bailleur est responsable des dettes avant la conclusion du contrat, tandis que le locataire devient responsable après la signature.

La location-gérance peut poser un risque pour les créanciers du bailleur car il perd sa qualité d'exploitant et ses revenus. Les créanciers peuvent demander au tribunal de déclarer leurs créances immédiatement exigibles.

La mise en location-gérance peut constituer un risque pour les créanciers du bailleur car il va perdre sa qualité d'exploitant du fond de commerce et de commerçant, mais aussi ses revenus. Les créanciers peuvent se méfier de l'appauvrissement du bailleur.

La location-gérance est une situation où un bailleur loue son fond de commerce à un locataire-gérant. Le locataire exploite le fond et reverse une partie de ses bénéfices au bailleur.

Le propriétaire du fond de commerce n'est pas tenu de payer d'indemnités au locataire gérant pour les améliorations qu'il apporte au fonds, sauf exception.

Le loyer peut être revu tous les trois ans, mais la révision n'est pas automatique. C'est l'une des parties qui doit en faire la demande.

Le loyer doit correspondre à la valeur locative du local. Cette valeur est déterminée en fonction des caractéristiques du local, de la localisation et de l'attractivité économique.

Un système de plafonnement limite la variation du loyer en se basant sur l'évolution d'un indice public : l'indice trimestriel des loyers commerciaux.

Le loyer peut être déplafonné si la valeur locative du local a augmenté de plus de 10% en raison d'une « modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ».

La modification matérielle des facteurs locaux de commercialité se réfère à une transformation importante de l'attractivité économique d'un endroit.

Cette variation de plus de 10% de la valeur locative est considérée comme un bouleversement de l'attractivité économique.

En cas de déplafonnement, le loyer sera ajusté à la valeur locative actualisée sans limite.

Le locataire peut étendre son activité d'origine en ajoutant des activités connexes ou complémentaires, par exemple, un bar ajoutant une activité de restauration. Cette extension marginale de l'activité est un droit du locataire.

Le locataire souhaite modifier complètement son activité d'origine. L'accord du bailleur est obligatoire, en particulier si la situation économique justifie cette modification importante.

Un contrat commercial arrive à son terme, les parties sont libres de se séparer ou de poursuivre leur relation en renouvelant le contrat. Cependant, le locataire a un droit légal de renouvellement de son bail commercial.

Le bailleur doit payer une indemnité au locataire s'il refuse de renouveler le contrat. Cette indemnité peut être élevée et dissuasive pour le bailleur, car elle est évaluée en fonction de la valeur du fonds de commerce.

La partie souhaitant renouveler le contrat doit prévenir l'autre partie six mois avant la fin du bail, avec une offre de renouvellement.

Le bailleur peut refuser de renouveler le bail, mais dans ce cas, il devra payer une indemnité d'éviction au locataire.

Le locataire peut, avant la signature du contrat, renoncer à certains droits qui lui sont accordés par la loi, comme le droit au renouvellement du bail commercial. Toutefois, il ne peut pas renoncer à ces droits une fois qu'ils sont devenus partie intégrante de son patrimoine.

Même si les conditions d'application du statut des baux commerciaux ne sont pas réunies, les parties peuvent choisir de s'y soumettre volontairement.

Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux d'immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité par un commerçant immatriculé au RCS ou un artisan répertorié au répertoire des métiers.

Un contrat de bail est un contrat de location qui accorde le droit d'occuper et d'utiliser une chose en échange d'un loyer.

Certains baux ne peuvent pas être considérés comme des baux commerciaux en raison de leur durée excessive (baux emphytéotiques) ou de leur durée trop courte (baux dérogatoires).

Les baux dérogatoires sont des contrats de bail de durée inférieure à 3 ans. Si les parties continuent à exécuter leurs obligations au-delà de cette durée, un nouveau bail commercial non écrit se forme automatiquement.

La convention d'occupation précaire est un type de contrat qui permet à une personne d'occuper un bien de façon temporaire et sans payer de loyer. Ce type de contrat ne peut pas être considéré comme un bail commercial.