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Formalités du mariage

• Un célébrant doit respecter certaines formalités, incluant la lecture des articles pertinents.

Liens de droit et mariage

• Le mariage crée des liens de droit : union de la famille, conséquence juridique et droit et obligations du mariage.
• Il y a aussi des liens de filiation et conjugale.
• Les provinces choisissent comment les liens matrimoniaux fonctionnent.
• Les conjoints mariés partagent la famille (obligatoire).
• Les autres entités peuvent choisir de partager ou non la famille.

Union civile

• L'union civile existe au Québec mais n'est pas un mariage.
• Il existe quelques différences avec le mariage, comme l'âge minimal (18 ans pour l'union civile vs 16 ans pour le mariage).

Évolution du droit de la famille

• Le Code civil du Bas-Canada (1866) était en vigueur jusqu'en 1980.
• Il contenait des règles concernant la famille qui sont aujourd'hui inacceptables.
• Par exemple, les enfants étaient divisés en catégories (légitime, naturel, hors mariage, adopté) avec des différences dans la transmission de l'héritage.
• Les femmes étaient considérées comme des mineures.
• En 1980, une grande réforme du droit de la famille a eu lieu, conduisant à la création du Code civil.
• Le Code civil cohabite avec certains articles du Code Civil du Bas-Canada jusqu'à 1994.
• Deux ajustements majeurs ont été effectués ensuite : l'union civile et le droit parental homoparental en 2002, et le projet de loi sur l'éferverscence (2023, 2022, 2024).

La personnalité juridique

• Tout être humain possède la personnalité juridique (article 1 du Code civil du Québec et article 1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne).
• Le Code civil du Québec et la Charte québécoise sont des textes fondamentaux.
• Le Code civil est le droit commun en matière de droit privé.
• La Charte établie les valeurs et principes qui nous unissent en tant que société.

La personnalité juridique : jouissance de droit

• Tout être humain a la capacité d'acquérir des droits et obligations.
• Elle ne peut être ni donnée ni retirée.
• Il existe différents types de droits (patrimoniaux, extra patrimoniaux, mixtes).
• Les animaux n'ont pas de personnalité juridique.

Possession d'état

• La possession d'état est un mode d'établissement de la filiation.
• Un simple lien de couple ou familial ne suffit pas à établir la possession d'état.
• La possession d'état est reconnue en fonction des actes et agissements d'un parent à l'égard d'un enfant, reflétant une relation de nature parentale.
• La reconnaissance par l'enfant de son parent n'est pas requise pour établir la possession d'état.

Établissement de la filiation paternelle

• Il existe trois modes d'établissement de la filiation paternelle :
  • Reconnaissance dans la déclaration de naissance
  • Possession constante d'état
  • Présomption de paternité
• La reconnaissance formelle dans la déclaration de naissance est la première priorité.
• Si aucune reconnaissance formelle, la possession constante d'état est la deuxième priorité.
• La présomption de paternité est la troisième option, basée sur le mariage.

La filiation par reconnaissance ou par le sang

• La reconnaissance dans la déclaration de naissance est de nature constitutive : la signature suffit à établir la paternité.
• L'accouchement de l'enfant est considéré comme un élément corroborant la filiation maternelle.
• Le constat de naissance est un document important qui contient des informations essentielles concernant la naissance, y compris le sexe, le nom et le domicile des parents.
• La mention du sexe sur le constat de naissance peut être modifiée par la suite, sous certaines conditions, y compris l'âge de l'enfant et le consentement du tuteur.

Étude de cas

• M.A et Mme A sont mariés (la paternité de M.A est présumée).
• Mme A a des aventures extraconjugales, notamment avec M.B et M.C.
• Mme A devient enceinte et M.A la quitte.
• M.B signe la déclaration de naissance de l’enfant 30 jours après la naissance, reconnaissant ainsi la paternité.
• M.C s'occupe de l'enfant et se comporte comme le père pendant deux ans (possession d'état).
• M.B a signé l'acte de naissance de l'enfant.
• M.B dispose d'un avantage dans la filiation car la reconnaissance précède la possession d'état.

Délais d'actions

• Il n’y a pas de délai pour les actions en reconnaissance ou en possession d'état, sauf en cas de décès (trois ans).

Contestation d'état et réclamation d'état

• Une action en contestation d’état et réclamation d’état peut être intentée lorsque la filiation paternelle a été établie extrajudiciairement avec un homme, mais un autre homme est considéré comme le véritable père biologique.
• Le but est de substituer la filiation du véritable père biologique à la filiation préétablie.
• La preuve génétique est admissible, sous réserve de certaines restrictions.
• La preuve génétique est admissible, sous réserve de certaines restrictions.
• Il n’y a pas de délai pour intenter une action en contestation d’état et réclamation d’état, sauf en cas de décès (trois ans).

Verrou de filiation

• La filiation est inattaquable lorsque la possession d'état et l'acte de naissance coïncident, sauf dans le cas d'un viol (disposition contraire de la loi).
• La filiation ne signifie pas qu'il y a autorité parentale.
• L'intérêt de l'enfant est une considération importante en cas de violence familiale.
• La connaissance de l'origine est un droit de l'enfant.

Réforme de 2022-2023

• L'enfant issu d'une agression sexuelle peut s'opposer à l'établissement d'un lien de filiation avec son agresseur.
• Il peut réclamer un tel lien de filiation plus tard.
• La mère peut réclamer une indemnité financière au violeur, ce n'est pas une pension alimentaire.
• Il n'y a pas de possibilité de recours à la pension alimentaire pour éviter un lien toxique.

Conclusion :

• Le droit de la famille est en évolution constante.
• Les réformes récentes mettent l'accent sur l'intérêt de l'enfant et la reconnaissance de la diversité des familles.
• La filiation est un sujet complexe, mais les juges doivent appliquer le droit de manière juste et équitable.
• Le droit doit refléter les valeurs de notre société.

Ce quiz explore les différentes formalités liées au mariage, les liens de droit qui en résultent ainsi que l'évolution du droit de la famille. Il inclut également une comparaison entre le mariage et l'union civile, notamment au Québec. Testez vos connaissances sur ces sujets juridiques essentiels.