Droit de la famille et mariage

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Questions and Answers

Quelles sont les conséquences juridiques du mariage?

Choix libre de vivre séparément sans conséquences

Obligations économiques et partage de la famille (correct)

Aucune conséquence juridique

Liens filiaux uniquement

Quel est l'âge légal pour se marier au Québec?

16 ans

21 ans

20 ans

18 ans (correct)

Quelles catégories d'enfants étaient reconnues avant la réforme de 1980?

Légitimes, naturelles, hors mariage et adoptés (correct)

Légitimes et naturels uniquement

Tous les enfants sans distinction

Uniquement les enfants adoptés

Quel était le statut juridique des femmes jusqu'en 1980?

Femmes devaient obéir à leur mari Signup and view all the answers

Quelle réforme majeure a eu lieu en 1980 concernant le droit de la famille?

Réforme des dispositions relatives à la filiation Signup and view all the answers

Depuis quand n’y a-t-il plus d’incapacité de nuisance de droit?

1906 Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la personnalité juridique?

Jouissance des droits et capacité à les exercer Signup and view all the answers

Quel code régit le droit commun en matière de droit privé au Canada?

Code civil Signup and view all the answers

Quel critère est utilisé pour évaluer la possession d'état d'un parent envers un enfant?

Les actes et agissements du parent Signup and view all the answers

Quel article de loi stipule la nature constitutive de la reconnaissance paternelle?

Art 523 Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être présentes dans le constat de naissance selon l'article 111?

La date et le lieu de naissance avec le sexe de l'enfant Signup and view all the answers

À partir de quel âge un mineur peut-il demander un changement de mention du sexe?

14 ans Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour modifier la mention de sexe après la naissance?

La personne doit être domiciliée depuis un an au Québec Signup and view all the answers

Quel type de lien est nécessaire pour la possession d'état selon le contenu?

Relation parentale indépendante de la reconnaissance Signup and view all the answers

Quel article réglemente la reconnaissance des droits de parenté maternelle lors de l'accouchement?

Art 113.1 Signup and view all the answers

Quelles informations sont nécessaires pour une demande de changement de mention de sexe pour un mineur de moins de 14 ans?

L'accord de l'autre tuteur Signup and view all the answers

Quel est le premier critère pour établir la filiation paternelle selon l'article 523.1?

La reconnaissance dans la déclaration de naissance Signup and view all the answers

Quel personnage a signé la déclaration de naissance de l’enfant?

Monsieur B Signup and view all the answers

Quels sont les critères déterminant la filiation en cas de contestation?

Reconnaissance, possession constante d'état et présomption de paternité Signup and view all the answers

Quel aspect est privilégié si la reconnaissance formelle n'est pas réalisée?

La possession d'état Signup and view all the answers

Au bout de combien de temps, après la naissance, Monsieur B a-t-il signé la déclaration de naissance?

Dans les 30 jours Signup and view all the answers

Quelle est la durée pendant laquelle Monsieur C a exercé une possession constante d'état vis-à-vis de l’enfant?

2 ans Signup and view all the answers

Selon l'article 524 al.2, peut-on établir une possession constante d'état par plus d'une personne simultanément?

Non, cela n'est pas autorisé Signup and view all the answers

Quel est l'ordre hiérarchique retenu par la jurisprudence entre la reconnaissance, la possession d'état et la présomption de paternité?

Reconnaissance, possession d'état, présomption de paternité Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la substitution de la filiation paternelle par celle du 'vrai père' biologique ?

Établir la filiation du 'vrai père' biologique Signup and view all the answers

Qui est le requérant dans le processus de substitution de paternité ?

Le 'vrai père' biologique ou l'enfant Signup and view all the answers

Quelle preuve est requise pour établir que M.R est le 'vrai père' biologique ?

Une preuve génétique Signup and view all the answers

Quel est le délai pour contester une filiation sous l'exception du décès ?

3 ans Signup and view all the answers

Sous quelle condition la filiation est-elle considérée inattaquable ?

Si l'acte de naissance et la possession constante d'état correspondent Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une possession constante d'état conforme à l'acte de naissance ?

La filiation est inattaquable Signup and view all the answers

Que doit démontrer une preuve admissible pour contester la paternité, selon la loi ?

Un lien de parenté prouvé par un test ADN Signup and view all the answers

Quelle exception permet de réclamer une filiation malgré une possession constante d'état inconstante ?

Le viol Signup and view all the answers

Quel est le droit de l'enfant concernant la connaissance de ses origines?

L'enfant a le droit d'apprendre ses origines plus tard. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un enfant issu d'une agression sexuelle s'oppose à l'établissement d'un lien de filiation?

L'opposition permet de réclamer le lien de filiation plus tard. Signup and view all the answers

Pourquoi la filiation n'est-elle pas synonyme d'autorité parentale?

Parce que l'autorité parentale peut être retirée indépendamment de la filiation. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la mère dans le contexte de la filiation et de la responsabilité financière?

La mère agit comme tutrice et peut réclamer des indemnités au violeur. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la modification apportée par la réforme de 2022-2023 concernant la filiation?

Permettre à l'enfant de choisir s'il veut établir un lien de filiation. Signup and view all the answers

Pourquoi l'attribution du nom du père n'est-elle pas une obligation en cas de filiation?

Parce que l'intérêt de l'enfant doit primer sur le lien de filiation. Signup and view all the answers

Comment la réforme vise-t-elle à éviter des relations toxiques entre la mère et le violeur?

En proposant un montant fixe au lieu d'une pension alimentaire. Signup and view all the answers

Quel principe peut être tiré de la déchéance de l'autorité parentale?

La filiation peut exister sans autorité parentale. Signup and view all the answers

Study Notes

Formalités du mariage

Un célébrant doit respecter certaines formalités, incluant la lecture des articles pertinents.

Liens de droit et mariage

Le mariage crée des liens de droit : union de la famille, conséquence juridique et droit et obligations du mariage.
Il y a aussi des liens de filiation et conjugale.
Les provinces choisissent comment les liens matrimoniaux fonctionnent.
Les conjoints mariés partagent la famille (obligatoire).
Les autres entités peuvent choisir de partager ou non la famille.

Union civile

L'union civile existe au Québec mais n'est pas un mariage.
Il existe quelques différences avec le mariage, comme l'âge minimal (18 ans pour l'union civile vs 16 ans pour le mariage).

Évolution du droit de la famille

Le Code civil du Bas-Canada (1866) était en vigueur jusqu'en 1980.
Il contenait des règles concernant la famille qui sont aujourd'hui inacceptables.
Par exemple, les enfants étaient divisés en catégories (légitime, naturel, hors mariage, adopté) avec des différences dans la transmission de l'héritage.
Les femmes étaient considérées comme des mineures.
En 1980, une grande réforme du droit de la famille a eu lieu, conduisant à la création du Code civil.
Le Code civil cohabite avec certains articles du Code Civil du Bas-Canada jusqu'à 1994.
Deux ajustements majeurs ont été effectués ensuite : l'union civile et le droit parental homoparental en 2002, et le projet de loi sur l'éferverscence (2023, 2022, 2024).

La personnalité juridique

Tout être humain possède la personnalité juridique (article 1 du Code civil du Québec et article 1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne).
Le Code civil du Québec et la Charte québécoise sont des textes fondamentaux.
Le Code civil est le droit commun en matière de droit privé.
La Charte établie les valeurs et principes qui nous unissent en tant que société.

La personnalité juridique : jouissance de droit

Tout être humain a la capacité d'acquérir des droits et obligations.
Elle ne peut être ni donnée ni retirée.
Il existe différents types de droits (patrimoniaux, extra patrimoniaux, mixtes).
Les animaux n'ont pas de personnalité juridique.

Possession d'état

La possession d'état est un mode d'établissement de la filiation.
Un simple lien de couple ou familial ne suffit pas à établir la possession d'état.
La possession d'état est reconnue en fonction des actes et agissements d'un parent à l'égard d'un enfant, reflétant une relation de nature parentale.
La reconnaissance par l'enfant de son parent n'est pas requise pour établir la possession d'état.

Établissement de la filiation paternelle

Il existe trois modes d'établissement de la filiation paternelle :
- Reconnaissance dans la déclaration de naissance
- Possession constante d'état
- Présomption de paternité
La reconnaissance formelle dans la déclaration de naissance est la première priorité.
Si aucune reconnaissance formelle, la possession constante d'état est la deuxième priorité.
La présomption de paternité est la troisième option, basée sur le mariage.

La filiation par reconnaissance ou par le sang

La reconnaissance dans la déclaration de naissance est de nature constitutive : la signature suffit à établir la paternité.
L'accouchement de l'enfant est considéré comme un élément corroborant la filiation maternelle.
Le constat de naissance est un document important qui contient des informations essentielles concernant la naissance, y compris le sexe, le nom et le domicile des parents.
La mention du sexe sur le constat de naissance peut être modifiée par la suite, sous certaines conditions, y compris l'âge de l'enfant et le consentement du tuteur.

Étude de cas

M.A et Mme A sont mariés (la paternité de M.A est présumée).
Mme A a des aventures extraconjugales, notamment avec M.B et M.C.
Mme A devient enceinte et M.A la quitte.
M.B signe la déclaration de naissance de l’enfant 30 jours après la naissance, reconnaissant ainsi la paternité.
M.C s'occupe de l'enfant et se comporte comme le père pendant deux ans (possession d'état).
M.B a signé l'acte de naissance de l'enfant.
M.B dispose d'un avantage dans la filiation car la reconnaissance précède la possession d'état.

Délais d'actions

Il n’y a pas de délai pour les actions en reconnaissance ou en possession d'état, sauf en cas de décès (trois ans).

Contestation d'état et réclamation d'état

Une action en contestation d’état et réclamation d’état peut être intentée lorsque la filiation paternelle a été établie extrajudiciairement avec un homme, mais un autre homme est considéré comme le véritable père biologique.
Le but est de substituer la filiation du véritable père biologique à la filiation préétablie.
La preuve génétique est admissible, sous réserve de certaines restrictions.
La preuve génétique est admissible, sous réserve de certaines restrictions.
Il n’y a pas de délai pour intenter une action en contestation d’état et réclamation d’état, sauf en cas de décès (trois ans).

Verrou de filiation

La filiation est inattaquable lorsque la possession d'état et l'acte de naissance coïncident, sauf dans le cas d'un viol (disposition contraire de la loi).
La filiation ne signifie pas qu'il y a autorité parentale.
L'intérêt de l'enfant est une considération importante en cas de violence familiale.
La connaissance de l'origine est un droit de l'enfant.

Réforme de 2022-2023

L'enfant issu d'une agression sexuelle peut s'opposer à l'établissement d'un lien de filiation avec son agresseur.
Il peut réclamer un tel lien de filiation plus tard.
La mère peut réclamer une indemnité financière au violeur, ce n'est pas une pension alimentaire.
Il n'y a pas de possibilité de recours à la pension alimentaire pour éviter un lien toxique.

Conclusion :

Le droit de la famille est en évolution constante.
Les réformes récentes mettent l'accent sur l'intérêt de l'enfant et la reconnaissance de la diversité des familles.
La filiation est un sujet complexe, mais les juges doivent appliquer le droit de manière juste et équitable.
Le droit doit refléter les valeurs de notre société.

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Description

Ce quiz explore les différentes formalités liées au mariage, les liens de droit qui en résultent ainsi que l'évolution du droit de la famille. Il inclut également une comparaison entre le mariage et l'union civile, notamment au Québec. Testez vos connaissances sur ces sujets juridiques essentiels.