Droit de la Dépendance et Vulnérabilité

Droit de la Dépendance

• Le droit à la dépendance n'existe pas; la prise en charge varie (droit pénal, droit de la famille, droit du handicap).

Les Contours de la Notion de Dépendance

Dépendance et vulnérabilité

• La vulnérabilité survient quand une personne n'est pas dans son état normal (pleine capacité juridique, facultés mentales et physiques).
• La dépendance implique une vulnérabilité.

La notion de vulnérabilité

• La vulnérabilité n'a pas de connotation négative et implique la bienveillance.
• Étymologiquement, vulnérable signifie qui peut être blessé et qui peut blesser.
• Concept large appliqué aux enfants, malades, personnes sans ressources, femmes enceintes, salariés, entreprises, États, et l’environnement.
• Le droit vise à limiter les risques et dommages liés à la vulnérabilité, rejoignant ainsi le droit de la dépendance.

Le lien de la vulnérabilité avec la dépendance

• La dépendance implique un lien, tandis que la vulnérabilité peut être isolée.
• Nul ne peut prétendre à l'autosuffisance, ce qui nécessite des liens de dépendance.
• Le droit part du principe que chaque adulte a la capacité de décider de manière éclairée et autonome.
• Une vulnérabilité empêchant cet objectif crée une situation de dépendance.

L’origine du lien entre vulnérabilité et dépendance

• L'origine du lien influence le type de relation de dépendance.
• Le droit des mineurs officialise un lien de dépendance et crée des obligations.
• Le statut des mineurs de 17 ans soulève des questions sur la distinction entre minorité et majorité.
• D'autres droits protègent les personnes vulnérables (femmes enceintes, détenus, personnes handicapées).
• Le droit répond aux vulnérabilités intrinsèques (aptitudes physiques/psychiques) et extrinsèques (situation de l'individu).
• Les vulnérabilités intrinsèques mènent souvent à une dépendance envers un tiers, tandis que les vulnérabilités extrinsèques mènent à une dépendance envers une institution.
• Les deux types de dépendance peuvent se cumuler.

La pérennité de la vulnérabilité influence la dépendance

• Certaines vulnérabilités sont temporaires (mineurs), d'autres permanentes ou aggravantes (pathologies incurables).
• Les solutions varient selon que la vulnérabilité est temporaire ou définitive.
• La vulnérabilité attire l'attention sur les risques, tandis que la dépendance se concentre sur la relation entre le dépendant et les tiers.
• La dépendance soulève des questions sur le caractère bénéfique, abusif, ou inadapté de la relation.

Limites entre dépendance et handicap

• Définition du handicap (CDPH, 2006) : “Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leurs pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.”
• Le handicap soulève des questions d'égalité et de discrimination.
• La reconnaissance du handicap peut engendrer une dépendance, temporaire ou non.
• Cumuler les handicaps peut multiplier les aides financières, matérielles et humaines.
• L'objectif est de permettre une vie aussi normale que possible, mais la définition de "vie normale" est problématique.
• Deux tendances pour distinguer handicap et dépendance :
  • Conséquences d’une perte d’autonomie décisionnelle, renforçant les mesures de protection.
  • Dépendance avant et après 60 ans, avec une distinction basée sur l'autonomie décisionnelle/fonctionnelle.
• Un taux d'incapacité supérieur à 80% permet de bénéficier à vie de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
• Un taux entre 50 et 79% donne droit à l'AAH avant 60 ans, remplacée par l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) après 60 ans.

Limites entre dépendance et la perte d’autonomie

• Il est nécessaire de clarifier les frontières entre la dépendance, la perte d'autonomie et la vieillesse.
• On associe plus fréquemment le droit de la dépendance au vieillissement.
• La dépendance est souvent synonyme de perte d'autonomie, surtout avec l’âge.
• En 1973, Delomier parlait du "vieillard dépendant" incapable d'accomplir seul les gestes nécessaires à la vie.
• À partir des années 1970, la dépendance est associée à la perte d'autonomie des personnes âgées, avec une connotation négative.
• Le terme « dépendant » remplace des termes plus négatifs comme « gravataires » ou « invalidés ».
• La perte d’autonomie est associée à la dépendance des plus de 60 ans.
• La première définition officielle de la dépendance date d'un arrêté ministériel du 13 mars 1985, la définissant comme "la situation d’une personne qui, en raison d’un déficit anatomique ou d’un trouble psychologique, ne peut remplir des fonctions, effectuer des gestes essentiels à la vie quotidienne sans le concours d’autres personnes".
• Cette définition relie dépendance, perte d'autonomie, et âge, mais omet les handicaps congénitaux ou psychiques.
• Albert Memmi critique cette vision d'inaptitude, proposant une relation contraignante de satisfaction d'un besoin.
• Deux visions émergent :
  • Dépendance incapacitaire : politique curative, médicale, individualiste.
  • Dépendance du lien social : politique préventive, collective, égalitaire.
• La politique publique a retenu la définition négative, se concentrant sur la dépendance liée à la vieillesse.
• La dépendance est un stigmate de la vieillesse difficile.
• Une loi de 2001 a confondu perte d'autonomie et dépendance, abandonnant le terme "dépendance".
• En 2011, le terme “dépendance“ a été remplacé par "perte d’autonomie" pour améliorer la prise en charge des personnes âgées, renforcer le lien social, critiquer l'aspect péjoratif du terme, son absence d'équivalent à l'international, et sa vision ségrégative.
• Le mot dépendance est utilisé bien que n'étant plus dans les textes officiels.

Dépendance et incapacité juridique

• Dans le cadre d'une incapacité juridique, il y a une assistance (minorité, curatelle/tutelle etc).
• L'incapacité juridique se divise en incapacité de jouissance (être privé d'un droit) et incapacité d'exercice (titulaire d'un droit mais ne pouvant agir seul).
• Il n'existe aucune incapacité de jouissance totale en France, mais des incapacités partielles (ex: auxiliaires médicaux).
• L'incapacité d'exercice signifie qu'une personne est titulaire d'un droit, mais ne peut pas agir seule.
• Le terme "droit d'incapacité" est peu utilisé car connoté négativement et renvoie à la diminution des droits de la personne et est difficile à appréhender par un non-juriste.
• On distingue autonomie fonctionnelle (actes de la vie quotidienne) et autonomie décisionnelle (prise de décisions).
• L'autonomie fonctionnelle relève de la prise en charge sociale, tandis que l'autonomie décisionnelle relève des questions juridiques.
• La diminution de l'incapacité juridique est liée à l'autonomie décisionnelle.
• On conserve l'âge comme facteur intrinsèque justifiant l'intervention d'un tiers.
• Le besoin d'aide prend la forme d'une dépendance encadrée juridiquement.

Le Degré de Dépendance

• Il y a différents degrés de dépendance, engendrant différents mécanismes d'aide.
• Ces degrés déterminent l’éligibilité à l’APA ou l’AAH et sont utilisés par la MDPH.

Le degrés de dépendance en matière d’allocation personnalisé d’autonomie

• La grille AGIR (autonomie, gérontologie group iso-ressources) détermine le niveau d'autonomie.
• Les individus sont classés dans 6 groupes (GIR), déterminant l'éligibilité à l'APA.
• La grille fonctionne avec 10 activités corporelles et mentales (discriminantes) et 7 activités domestiques/sociales (illustratives).
• Les activités mentales et corporelles sont utilisées pour établir le groupe.
• Les activités domestiques et sociales sont évaluées de manière précise.

L’évaluation de la dépendance en milieu hospitalier

• L'échelle ADL (activities of daily living) évalue le niveau de dépendance dans les actes de la vie quotidienne.
• Elle évalue l'aide humaine nécessaire, sans ouvrir de droit à des aides.
• Le score total évalue le niveau de dépendance.
• Un groupe GIR combiné à une aide ADL est pris en compte pour les soins hospitaliers.