2.1 : La notion de Constitution

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Questions and Answers

Quelle affirmation décrit le concept d'État de droit ?

La Constitution n'est pas la norme suprême.

L'État est soumis à des lois établies qui limitent le pouvoir. (correct)

Les droits et libertés sont octroyés uniquement par le gouvernement.

L'État peut agir librement sans contraintes juridiques.

Quel événement historique n'est pas lié à l'essor du constitutionnalisme moderne ?

La Réforme protestante (correct)

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

La Révolution française

La Révolution américaine

Quel critère n'est pas utilisé pour identifier une constitution ?

Le critère coutumier

Le critère formel

Le critère historique (correct)

Le critère matériel

Comment se définit la suprématie de la Constitution ?

Les juges peuvent annuler des lois qui violent la Constitution. Signup and view all the answers

Quelle affirmatif n'est pas vraie concernant les constitutions écrites et coutumières ?

Les constitutions écrites sont toujours plus efficaces que les coutumières. Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'absence d'un équilibre des forces dans un État?

Despotisme Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit la conception normative de la Constitution?

Des règles de droit limitant le pouvoir étatique Signup and view all the answers

Quel homme de pensée est associé à l'idée que le respect des limites du pouvoir de l'État doit être assuré par un juge?

John Locke Signup and view all the answers

À quel événement la première véritable mise en pratique du constitutionnalisme est-elle associée?

La Révolution américaine Signup and view all the answers

Quel était le principal motif de révolte des colonies américaines contre la couronne britannique?

Des abus de pouvoir législatif Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la conception mécanique de la Constitution selon Montesquieu?

L'articulation équilibrée des pouvoirs Signup and view all the answers

Quelle affirmation caractérise la notion de Constitution telle qu'évoquée dans le contenu?

Elle est un ensemble de règles qui régulent le gouvernement. Signup and view all the answers

Quelle idéologie se reflète dans la Déclaration d'Indépendance américaine?

Un postulat lockéen libéral Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques de l'État de police selon R.Carré de Malberg ?

Les pouvoirs ne sont pas ou peu séparés. Signup and view all the answers

Quel élément définit un État légal ?

Les organes de l'État sont soumis à la loi. Signup and view all the answers

Dans quelle mesure le législateur est-il limité dans l'État légal ?

Il n'est soumis à aucune limite juridique. Signup and view all the answers

Quelle hiérarchie prévaut dans un État légal ?

La loi est placée au sommet de la hiérarchie. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui garantit que les droits des individus sont effectifs dans un État légal ?

La loi fixe les règles d'expropriation. Signup and view all the answers

Quel concept définit un État de droit constitutionnel ?

Les autorités étatiques se soumettent au droit. Signup and view all the answers

Pourquoi l'adoption d'une Constitution est-elle essentielle pour une collectivité politique ?

Elle guide les choix politiques futurs. Signup and view all the answers

Quel est le rôle des traités et des engagements internationaux dans un État de droit ?

Ils sont supérieurs en principe à la loi. Signup and view all the answers

Quelle est la principale limitation que doit adopter l'État de droit pour garantir les droits ?

Une autolimitation de l'État lui-même. Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'originalisme sur l'interprétation de la Constitution aux États-Unis ?

Il impose une interprétation selon le contexte historique de la ratification. Signup and view all the answers

Quels problèmes peuvent survenir en raison d'une constitution difficile à réviser ?

Des blocages dans la législation visant le progrès. Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient d'une constitution facilement révisable ?

Elle pourrait être modifiée trop fréquemment et à la légère. Signup and view all the answers

Comment la Constitution peut-elle devenir une contrainte pour l'action politique actuelle ?

En orientant les décisions vers des choix passés. Signup and view all the answers

Quel est le principal risque d'un 'gouvernement des juges' ?

Une interprétation des lois en dehors du contexte contemporain. Signup and view all the answers

Quel effet a une constitution rigide sur les droits comme l'IVG ?

Elle protège potentiellement ces droits face à des changements politiques. Signup and view all the answers

Quel est l'un des défis liés à la révision d'une constitution ?

Les acteurs politiques peuvent être prisonniers des choix passés. Signup and view all the answers

Quels droits sont considérés comme des droits-libertés ?

Droits d'expression et de communication Signup and view all the answers

Quel est le principe de 'nullum crimen' selon la DDHC ?

Aucune infraction ne peut exister sans une loi préalable Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les droits-créances par rapport aux droits-libertés ?

Ils exigent une prestation de la puissance publique Signup and view all the answers

Quel droit est lié à la participation des citoyens à l'élaboration des lois ?

Droit d'égale participation Signup and view all the answers

Quel article de la DDHC garantit le droit à la liberté personnelle ?

Article 2 Signup and view all the answers

Quel article impose la responsabilité de l'administration envers la société ?

Article 15 Signup and view all the answers

Quelle qualité n'est pas généralement une préoccupation des droits civils et politiques ?

Propagandiste Signup and view all the answers

Quelles droits sont vus principalement sous l'angle du propriétaire ?

Droits-libertés Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'affirme Albert Dicey à propos de l'acte d'union de 1707 et de la loi sur les dentistes de 1878 ?

Ils ont la même valeur juridique. Signup and view all the answers

Pourquoi est-il faux de dire qu'il n'y a pas de constitution au Royaume-Uni ?

Il existe des règles reconnues avec une valeur constitutionnelle. Signup and view all the answers

Comment la constitution du Royaume-Uni s'est-elle développée ?

À travers l'histoire par des lois communes, des statuts et des pratiques. Signup and view all the answers

Que sont les coutumes constitutionnelles ?

Des pratiques dont la valeur juridique est souvent remise en question. Signup and view all the answers

Quelle est la nature juridique d'une coutume dans le contexte du droit ?

Un comportement répété qui acquiert un caractère obligatoire. Signup and view all the answers

Quel rôle la coutume joue-t-elle dans la plupart des systèmes juridiques actuels ?

Elle est une source marginale résiduelle de droit. Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on affirmer qu'une pratique est devenue obligatoire ?

Lorsque tout le monde agit de la même manière et l'accepte. Signup and view all the answers

Comment la constitution formelle est-elle souvent perçue par rapport aux anciennes coutumes ?

Elle met systématiquement fin aux pratiques coutumières antérieures. Signup and view all the answers

Study Notes

Chapitre 1: La Notion de Constitution

La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique.
Le constitutionnalisme est né à l'ère moderne, avec des racines intellectuelles telles que le libéralisme et les Lumières.
La mise en œuvre du constitutionnalisme s'est produite lors des Révolutions américaine et française.
L'État de droit implique des limites au pouvoir politique.
La hiérarchie des normes en droit français place la Constitution au sommet.
La suprématie constitutionnelle garantit les droits et libertés fondamentales, distinction entre droits-libertés et droits-créances.
Les effets juridiques des droits et libertés fondamentales sont importants.

II. L'Identification de la constitution

Critères d'identification:
- Critère matériel : L'organisation politique de l'État et la matière constitutionnelle.
- Critère formel : Les constitutions écrites et coutumières, l'opposition entre elles et les limites à cette opposition, l'importance des règles coutumières et des conventions de la Constitution.
Identification des normes constitutionnelles françaises :
- Le bloc de constitutionnalité est composé des éléments de la Constitution Française, des traités internationaux et de différents documents.

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Description

Ce quiz explore la notion de constitution et son importance dans l'ordre juridique. Il couvre les principes fondamentaux du constitutionnalisme et examine les critères d'identification d'une constitution. Les concepts de suprématie constitutionnelle et d'État de droit y sont également abordés.