2.1 : La notion de Constitution
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Questions and Answers

Quelle affirmation décrit le concept d'État de droit ?

  • La Constitution n'est pas la norme suprême.
  • L'État est soumis à des lois établies qui limitent le pouvoir. (correct)
  • Les droits et libertés sont octroyés uniquement par le gouvernement.
  • L'État peut agir librement sans contraintes juridiques.

Quel événement historique n'est pas lié à l'essor du constitutionnalisme moderne ?

  • La Réforme protestante (correct)
  • La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
  • La Révolution française
  • La Révolution américaine

Quel critère n'est pas utilisé pour identifier une constitution ?

  • Le critère coutumier
  • Le critère formel
  • Le critère historique (correct)
  • Le critère matériel

Comment se définit la suprématie de la Constitution ?

<p>Les juges peuvent annuler des lois qui violent la Constitution. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmatif n'est pas vraie concernant les constitutions écrites et coutumières ?

<p>Les constitutions écrites sont toujours plus efficaces que les coutumières. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'absence d'un équilibre des forces dans un État?

<p>Despotisme (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit la conception normative de la Constitution?

<p>Des règles de droit limitant le pouvoir étatique (D)</p> Signup and view all the answers

Quel homme de pensée est associé à l'idée que le respect des limites du pouvoir de l'État doit être assuré par un juge?

<p>John Locke (D)</p> Signup and view all the answers

À quel événement la première véritable mise en pratique du constitutionnalisme est-elle associée?

<p>La Révolution américaine (D)</p> Signup and view all the answers

Quel était le principal motif de révolte des colonies américaines contre la couronne britannique?

<p>Des abus de pouvoir législatif (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la conception mécanique de la Constitution selon Montesquieu?

<p>L'articulation équilibrée des pouvoirs (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation caractérise la notion de Constitution telle qu'évoquée dans le contenu?

<p>Elle est un ensemble de règles qui régulent le gouvernement. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle idéologie se reflète dans la Déclaration d'Indépendance américaine?

<p>Un postulat lockéen libéral (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques de l'État de police selon R.Carré de Malberg ?

<p>Les pouvoirs ne sont pas ou peu séparés. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel élément définit un État légal ?

<p>Les organes de l'État sont soumis à la loi. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle mesure le législateur est-il limité dans l'État légal ?

<p>Il n'est soumis à aucune limite juridique. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle hiérarchie prévaut dans un État légal ?

<p>La loi est placée au sommet de la hiérarchie. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui garantit que les droits des individus sont effectifs dans un État légal ?

<p>La loi fixe les règles d'expropriation. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel concept définit un État de droit constitutionnel ?

<p>Les autorités étatiques se soumettent au droit. (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi l'adoption d'une Constitution est-elle essentielle pour une collectivité politique ?

<p>Elle guide les choix politiques futurs. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des traités et des engagements internationaux dans un État de droit ?

<p>Ils sont supérieurs en principe à la loi. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale limitation que doit adopter l'État de droit pour garantir les droits ?

<p>Une autolimitation de l'État lui-même. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'originalisme sur l'interprétation de la Constitution aux États-Unis ?

<p>Il impose une interprétation selon le contexte historique de la ratification. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels problèmes peuvent survenir en raison d'une constitution difficile à réviser ?

<p>Des blocages dans la législation visant le progrès. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient d'une constitution facilement révisable ?

<p>Elle pourrait être modifiée trop fréquemment et à la légère. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la Constitution peut-elle devenir une contrainte pour l'action politique actuelle ?

<p>En orientant les décisions vers des choix passés. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal risque d'un 'gouvernement des juges' ?

<p>Une interprétation des lois en dehors du contexte contemporain. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel effet a une constitution rigide sur les droits comme l'IVG ?

<p>Elle protège potentiellement ces droits face à des changements politiques. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des défis liés à la révision d'une constitution ?

<p>Les acteurs politiques peuvent être prisonniers des choix passés. (B)</p> Signup and view all the answers

Quels droits sont considérés comme des droits-libertés ?

<p>Droits d'expression et de communication (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe de 'nullum crimen' selon la DDHC ?

<p>Aucune infraction ne peut exister sans une loi préalable (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les droits-créances par rapport aux droits-libertés ?

<p>Ils exigent une prestation de la puissance publique (C)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est lié à la participation des citoyens à l'élaboration des lois ?

<p>Droit d'égale participation (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la DDHC garantit le droit à la liberté personnelle ?

<p>Article 2 (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article impose la responsabilité de l'administration envers la société ?

<p>Article 15 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle qualité n'est pas généralement une préoccupation des droits civils et politiques ?

<p>Propagandiste (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles droits sont vus principalement sous l'angle du propriétaire ?

<p>Droits-libertés (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'affirme Albert Dicey à propos de l'acte d'union de 1707 et de la loi sur les dentistes de 1878 ?

<p>Ils ont la même valeur juridique. (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il faux de dire qu'il n'y a pas de constitution au Royaume-Uni ?

<p>Il existe des règles reconnues avec une valeur constitutionnelle. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la constitution du Royaume-Uni s'est-elle développée ?

<p>À travers l'histoire par des lois communes, des statuts et des pratiques. (B)</p> Signup and view all the answers

Que sont les coutumes constitutionnelles ?

<p>Des pratiques dont la valeur juridique est souvent remise en question. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature juridique d'une coutume dans le contexte du droit ?

<p>Un comportement répété qui acquiert un caractère obligatoire. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle la coutume joue-t-elle dans la plupart des systèmes juridiques actuels ?

<p>Elle est une source marginale résiduelle de droit. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on affirmer qu'une pratique est devenue obligatoire ?

<p>Lorsque tout le monde agit de la même manière et l'accepte. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la constitution formelle est-elle souvent perçue par rapport aux anciennes coutumes ?

<p>Elle met systématiquement fin aux pratiques coutumières antérieures. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Constitution comme norme suprême

La Constitution est la loi fondamentale d'un État, placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.

Constitutionnalisme moderne

Philosophie et pratique consistant à limiter le pouvoir politique par le droit, via une constitution.

Hiérarchie des normes

Organisation des lois par ordre de rang juridique, avec la Constitution en tête.

Critère matériel constitutionnel

Identification de la Constitution à travers son contenu, l'organisation de l'État, la garantie des droits.

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Bloc de constitutionnalité français

Ensemble des normes, écrite et non écrite, ayant force constitutionnelle en France.

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Conception mécanique de la Constitution

L'équilibre des pouvoirs entre eux. Montesquieu analysait l'équilibre des différents pouvoirs dans le régime britannique.

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Conception normative de la Constitution

Règles de droit limitant le pouvoir étatique. Elle impose des obligations aux gouvernants.

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Despotisme

Absence d'équilibre des pouvoirs. État sans constitution.

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Révolution américaine

Mise en pratique réussie du constitutionnalisme. Révolte des colonies contre la Grande-Bretagne.

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Déclaration d'Indépendance (1776)

Document fondateur de la Révolution américaine. Exprime les idéaux libéraux.

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Postulat Lockeen (Révolution américaine)

Idées de Locke sur les droits naturels connectés à l'indépendance.

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Révolte fiscale (Révolution américaine)

Révolte contre les impôts confiscatoires imposés par le Parlement anglais.

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Abus du pouvoir législatif (Rév. Am.)

Problème majeur dénoncé lors de la Révolution américaine, concernant le pouvoir législatif.

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Gouvernement des juges

Situation où les juges ont un pouvoir excessif pour interpréter la Constitution, influençant fortement les choix politiques et législatifs.

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État de police

Un État où le pouvoir exécutif n'est soumis à aucune règle de droit rigide et est libre de changer la loi à sa guise.

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Dead hand of the past

La contrainte qu'exerce une Constitution ancienne sur les choix politiques actuels, rendant l'adaptation aux réalités contemporaines difficile.

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Contraintes constitutionnelles

Les limites imposées aux choix politiques actuels par les principes fondamentaux énoncés dans une Constitution.

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État légal

Un État où la loi est placée au sommet de la hiérarchie des normes et où tous les organes de l'État lui sont soumis.

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Révision constitutionnelle

Le processus de modification d'une Constitution, permettant de l'adapter aux changements sociétaux.

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Séparation des pouvoirs

Le principe qui divise les fonctions étatiques entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire pour éviter que le pouvoir ne soit concentré entre les mains d'une seule personne ou d'un groupe.

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Originalisme

Idéologie judiciaire interprétant la Constitution selon le sens qu'elle avait à l'époque de sa rédaction.

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État de droit

Un État dans lequel toutes les autorités étatiques, y compris le législateur, sont soumises au droit produit par l'État.

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Législation inconstitutionnelle

Une loi qui contredit les principes fondamentaux de la Constitution et est donc annulée.

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Traités internationaux

Des accords écrits et contraignants entre deux ou plusieurs États qui définissent leurs relations et leurs obligations.

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Rigidité constitutionnelle

La difficulté à modifier une Constitution, reflétant sa stabilité et ses valeurs fondamentales.

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Autolimitation

La capacité d'un État à se limiter lui-même dans l'exercice de son pouvoir pour garantir les droits des citoyens.

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Tension constitutionnelle

Le conflit entre la nécessité de stabilité constitutionnelle et la capacité d'adaptation aux réalités changeantes.

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Constitution

La loi fondamentale d'un État qui définit son organisation, ses pouvoirs et les droits des citoyens.

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Garantie des droits

La protection des droits individuels contre l'arbitraire de l'État.

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Droit-liberté

Un droit qui ne requiert aucune intervention de l'État, plutôt une abstention de son côté pour laisser l'individu agir librement.

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Droit-créance

Un droit qui implique une action de la part de l'État, comme la mise en place de structures ou la prestation d'un service, pour permettre son exercice.

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La DDHC de 1789

Document fondamental de la Révolution française qui garantit les droits civils et politiques de l'individu, tels que la liberté, l'égalité et la fraternité.

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Quintuple qualité de l'individu

Les droits garantis par la DDHC concernent l'individu dans ses cinq rôles : justiciable, citoyen, administré, contribuable et être humain.

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Le principe de légalité des délits et des peines

Nul ne peut être puni sans une loi préalable définissant le délit et sa peine.

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Le principe de présomption d'innocence

Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie.

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Le droit d'égale participation à l'élaboration de la loi

Tous les citoyens ont le droit de participer à la création des lois, par exemple par le vote.

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L'égalité devant l'impôt

Tous les citoyens doivent payer des impôts, mais selon leurs capacités et non pas de manière arbitraire.

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Constitution matérielle

Ensemble de règles non codifiées mais reconnues comme ayant une valeur constitutionnelle par les tribunaux.

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Coutumes constitutionnelles

Règles non codifiées dans une constitution formelle mais qui sont considérées comme ayant une valeur constitutionnelle en raison d'une pratique établie et d'un consensus général.

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Conventions de la constitution

Règles non écrites ayant une valeur constitutionnelle, basées sur l'accord tacite des acteurs politiques.

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Valeur juridique des coutumes

L'autorité juridique des coutumes reste parfois incertaine car elles ne sont pas formellement codifiées dans un document constitutionnel.

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Constitution formelle vs. coutumes

Une constitution formelle vise à remplacer les pratiques coutumières traditionnelles par des règles écrites et codifiées.

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"Opinio juris"

Une opinion juridique répandue qui contribue à transformer une pratique répétée en une coutume obligatoire.

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Source de droit

L'origine d'une règle juridique. La coutume était autrefois une source majeure de droit, mais elle est aujourd'hui une source marginale.

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Le Royaume-Uni et sa constitution

Malgré l'absence d'un document unique intitulé "Constitution", le Royaume-Uni dispose d'une constitution issue du droit coutumier, des lois, des conventions et des pratiques.

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Study Notes

Chapitre 1: La Notion de Constitution

  • La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique.
  • Le constitutionnalisme est né à l'ère moderne, avec des racines intellectuelles telles que le libéralisme et les Lumières.
  • La mise en œuvre du constitutionnalisme s'est produite lors des Révolutions américaine et française.
  • L'État de droit implique des limites au pouvoir politique.
  • La hiérarchie des normes en droit français place la Constitution au sommet.
  • La suprématie constitutionnelle garantit les droits et libertés fondamentales, distinction entre droits-libertés et droits-créances.
  • Les effets juridiques des droits et libertés fondamentales sont importants.

II. L'Identification de la constitution

  • Critères d'identification:
    • Critère matériel : L'organisation politique de l'État et la matière constitutionnelle.
    • Critère formel : Les constitutions écrites et coutumières, l'opposition entre elles et les limites à cette opposition, l'importance des règles coutumières et des conventions de la Constitution.
  • Identification des normes constitutionnelles françaises :
    • Le bloc de constitutionnalité est composé des éléments de la Constitution Française, des traités internationaux et de différents documents.

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Partie 2 - Chapitre 1: La Notion de Constitution PDF

Description

Ce quiz explore la notion de constitution et son importance dans l'ordre juridique. Il couvre les principes fondamentaux du constitutionnalisme et examine les critères d'identification d'une constitution. Les concepts de suprématie constitutionnelle et d'État de droit y sont également abordés.

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